Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires

du 3 novembre 2010 (État le 1^erjanvier 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹,

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

1. La présente ordonnance fixe:
   1. la taxe d’inscription et les taxes d’examen pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires;
   2. les tarifs des indemnités versées aux présidents de session, aux examinateurs, aux experts et aux surveillants pour les examens visés à la let. a.
2. Elle s’applique aux examens organisés par la Commission suisse de maturité.

Section 2 Taxes

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments².

Art. 3 Taxe d’inscription

1. Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.
2. La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)³avant le début de l’examen.
3. Elle n’est pas remboursée.

Art. 4 Taxes d’examen

1. Les taxes à verser par les candidats aux examens sont fixées comme suit:

	Francs
a. pour la maturité unilingue
1. examen complet	570.–
2. examen partiel	450.–
3. évaluation du travail de maturité	100.–
b. pour la maturité bilingue
1. examen complet	650.–
2. premier examen partiel	550.–
3. second examen partiel	450.–
4. évaluation du travail de maturité	100.–
c. pour l’examen complémentaire ouvert aux Suisses porteurs d’un certificat de maturité étranger	120.–
d. pour l’examen complémentaire ouvert aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle et aux titulaires d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse4
1. examen complet	500.–
2. examen partiel	300.–
e. pour l’examen complémentaireLatinum Helveticum	70.–

2. Les taxes d’examen sont payables au SEFRI avant le début de l’examen.
3. Le candidat qui se représente à un examen paie de nouveau la taxe correspondante.

Art. 5 Exonération des taxes d’examen

Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.

Section 3 Indemnités

Art. 6 Présidents de session

Les présidents de session touchent:

1. une indemnité forfaitaire de 3000 francs pour les travaux de planification et de préparation d’une session d’examen et pour les travaux à effectuer après la session;
2. une indemnité de 180 francs par demi-journée de présence durant les examens proprement dits.

Art. 7 Examinateurs

1. Pour leur participation aux examens, les examinateurs touchent:

	Francs
a. pour la préparation des épreuves écrites, y compris le corrigé et les barèmes, par forfait pour chaque équipe de deux personnes
1. langue première (sans corrigé)	500.–
2. langues anciennes, deux niveaux	500.–
3. langues modernes, deux niveaux	1000.–
4. langues modernes, un niveau	800.–
5. mathématiques, par niveau	1200.–
6. arts visuels en discipline fondamentale (DF) et en option complémentaire (OC)	500.–
7. arts visuels et musique en option spécifique (OS), par candidat	50.–
8. philosophie/pédagogie/psychologie (PPP) en option spécifique
– pour les parties philosophie et pédagogie/psychologie, par domaine	800.–
– pour la partie transdisciplinaire	400.–
9. biologie et chimie, physique et applications de la mathématique en options spécifiques, par domaine	1500.–
10. économie et droit en option spécifique	2000.–
11. autres disciplines fondamentales (DF)	1000.–
12. autres disciplines faisant l’objet de l’examen complémentaire, par domaine	1000.–
b. pour la correction des épreuves écrites, par heure	70.–
c. pour les épreuves orales, par candidat	35.–
d. pour les disciplines qui font l’objet d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale (correction et appréciation des travaux écrits, examen oral, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat	70.–
e. pour le travail de maturité (lecture et évaluation du travail, interrogation orale, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat	250.–
f. pour les arts visuels
1. en DF et en OC
– par candidat	20.–
– et par heure de surveillance	25.–
2. en OS
– par candidat	70.–
– et par heure de surveillance	25.–
g. pour la musique
1. en DF et en OC, par candidat	35.–
2. en OS, par candidat	70.–

2. Les équipes comprenant trois personnes ou plus touchent pour la rédaction des épreuves écrites 150 % du montant forfaitaire visé à l’al. 1, let. a. Les personnes travaillant seules touchent 80 % de ce montant forfaitaire.
3. Les travaux qui s’ajoutent à ceux visés à l’al. 1, let. a, tels que les traductions ou les prises de position dans le cadre de procédures de recours, sont rémunérés à raison de 70 francs l’heure.

Art. 8 Experts

Pour leur participation aux examens, les experts touchent:

	Francs
a. pour les épreuves orales, y compris la lecture des travaux écrits et la discussion de la note, par heure	50.–
b. pour la participation au contrôle des notes et la discussion des résultats avec les candidats, par groupe	50.–
c. pour la lecture du travail de maturité	50.–

Art. 9 Surveillants

Les auxiliaires chargés de la surveillance des épreuves écrites touchent une indemnité de 25 francs l’heure.

Art. 10 Indemnités pour frais de repas, de déplacement et d’hôtel

Les présidents de session, les experts et les examinateurs sont indemnisés de leurs frais de repas, de déplacement et d’hôtel conformément aux dispositions édictées par le Département fédéral des finances en vertu de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁵.

Section 4 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation et modification du droit en vigueur

1. L’ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité⁶est abrogée.
2. Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

…⁷

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ernovembre 2011.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. RS 172.041.1 ↩

3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4153). ↩

5. RS 172.220.111.3 ↩

6. [RO 1970 264, 1974 1056, 1981 1636, 1988 1872, 1993 1999, 2002 3637] ↩

7. Les mod. peuvent être consultées auRO 2010 5787. ↩