Ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias et l’autorisation d’accès au Centre de presse du Palais fédéral

(OAcCP)

du 20 juin 2025 (État le 1^eraoût 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹,

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance règle l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral (Centre de presse) et l’autorisation d’accès au Centre de presse.

Section 2 Accréditation

Art. 2 Conditions

1. Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu’ils couvrent l’actualité du Palais fédéral à hauteur de 40 % au moins d’un emploi à plein temps et qu’ils exercent cette activité journalistique pour des médias accessibles à un large public.
2. Le reportage photographique est assimilé à une activité journalistique.

Art. 3 Procédure

1. Toute demande d’accréditation doit être déposée par écrit auprès de la Chancellerie fédérale (ChF).
2. La demande doit attester que les conditions prévues à l’art. 2 sont remplies.
3. Pour les correspondants des médias au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée, l’attestation consiste en la confirmation, par le chef de l’équipe chargée de la couverture de l’actualité du Palais fédéral (chef d’équipe) ou par le rédacteur en chef, de la période de travail, de l’ampleur de l’activité et de la nature du rapport de travail. Les correspondants sans employeur attitré fournissent leur attestation sous la forme d’autres documents appropriés.
4. Le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) vérifie, sur demande de la ChF, que les conditions prévues à l’art. 2 sont remplies pour les correspondants des médias étrangers. La ChF et le DFAE échangent les données personnelles nécessaires à ces vérifications.
5. Avant de prendre sa décision, la ChF soumet la demande pour avis aux Services du Parlement et au comité de l’Union des journalistes du Palais fédéral.

Art. 4 Durée de validité et renouvellement de l’accréditation

1. L’accréditation est valable jusqu’à la fin de la législature en cours.
2. Elle est renouvelée si le chef d’équipe ou le rédacteur en chef confirme par écrit que les conditions prévues à l’art. 2 sont toujours remplies.

Art. 5 Avantages

1. Les correspondants accrédités des médias ont droit aux avantages suivants:
   1. ils peuvent participer à toutes les manifestations mises en place pour eux au Centre de presse, notamment les conférences de presse du Conseil fédéral, de l’administration fédérale ou de l’Assemblée fédérale;
   2. ils peuvent se procurer gratuitement, sous forme imprimée ou électronique, les documents publiés par le Conseil fédéral ou par l’administration fédérale, notamment les textes relevant de la législation sur les publications officielles, d’autres rapports, les communiqués et l’annuaire fédéral;
   3. ils ont accès à tous les locaux ouverts aux correspondants des médias au Centre de presse;
   4. ils peuvent utiliser les équipements et les cases postales du Centre de presse;
   5. ils reçoivent les documents relatifs aux conférences de presse du Conseil fédéral; les documents remis avant la conférence sont soumis à embargo;
   6. ils peuvent consulter par voie électronique les nouvelles diffusées par les agences de presse.
2. S’ils couvrent l’actualité de la politique fédérale à hauteur de 60 % au moins d’un emploi à plein temps, ils ont droit dans la mesure des disponibilités à un poste de travail fixe au Centre de presse.

Art. 6 Accréditation d’un suppléant

1. Les correspondants accrédités des médias peuvent annoncer un suppléant par écrit à la ChF lorsqu’ils prévoient de s’absenter plus de quatre semaines.
2. La ChF octroie au suppléant une accréditation temporaire valable pendant la durée de l’absence.

Art. 7 Liste publique

1. La ChF publie par voie électronique la liste des correspondants accrédités des médias et de leurs suppléants.
2. La liste contient les données suivantes pour chaque correspondant:
   1. son nom et ses prénoms;
   2. le média qu’il représente;
   3. son adresse électronique professionnelle, pour autant qu’il y ait consenti.

Section 3 Accréditation journalière

Art. 8 Conditions et procédure

1. Les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions permettant d’obtenir une accréditation permanente au sens de l’art. 2 peuvent demander une accréditation journalière.
2. La procédure est régie par l’art. 3, qui s’applique par analogie.

Art. 9 Durée de validité

L’accréditation journalière est valable 21 jours au maximum.

Art. 10 Avantages

Les correspondants des médias titulaires d’une accréditation journalière ont droit aux avantages prévus à l’art. 5, al. 1, let. a et c.

Section 4 Autorisation d’accès au Centre de presse

Art. 11 Accès au Centre de presse

1. Les personnes suivantes bénéficient d’un accès permanent au Centre de presse:
   1. les membres du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux;
   2. les employés de l’administration fédérale et des Services du Parlement qui ont besoin d’accéder au Centre de presse pour exercer leurs fonctions;
   3. les correspondants des médias titulaires d’une accréditation permanente au sens de l’art. 2.
2. Les personnes suivantes ont accès au Centre de presse uniquement pendant les heures d’ouverture:
   1. les correspondants des médias titulaires d’une accréditation journalière au sens de l’art. 8;
   2. les personnes qui sont accompagnées par le titulaire d’une accréditation permanente au sens de l’art. 2.
3. La ChF peut autoriser d’autres personnes à accéder au Centre de presse.
4. Elle peut élargir ou restreindre l’accès au Centre de presse lorsque des circonstances particulières l’exigent.

Art. 12 Autorisation d’accès pour les collaborateurs techniques ou administratifs au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée

1. La ChF peut octroyer aux collaborateurs techniques ou administratifs au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée un accès permanent au Centre de presse s’ils en ont besoin pour exercer leurs tâches.
2. L’employeur doit déposer une demande écrite auprès de la ChF.

Art. 13 Cartes d’accès

1. Les personnes qui bénéficient d’un accès permanent au Centre de presse reçoivent une carte d’accès électronique.
2. Les correspondants des médias titulaires d’une accréditation journalière au sens de l’art. 8 reçoivent une carte d’accès journalière.
3. Les cartes d’accès sont personnelles et non transmissibles.
4. Elles doivent être rendues à la ChF à l’échéance de l’autorisation d’accès.
5. La ChF peut transmettre les données personnelles des personnes qui bénéficient d’un droit d’accès aux services responsables du contrôle des accès ou de l’établissement des cartes d’accès.

Section 5 Modification ou retrait de l’accréditation ou de l’autorisation d’accès

Art. 14

1. La ChF modifie l’accréditation ou l’autorisation d’accès ou la retire:
   1. lorsque les conditions d’accréditation ou d’autorisation d’accès ne sont plus remplies;
   2. lorsque la personne abuse des avantages liés à l’accréditation.
2. Les correspondants accrédités des médias et les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès informent sans délai la ChF des changements intervenus dans leur situation.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Exécution

1. L’accréditation des correspondants des médias au sens de la présente ordonnance et l’octroi des autorisations d’accès au Centre de presse sont du ressort de la ChF.
2. La ChF règle:
   1. les conditions d’utilisation du Centre de presse;
   2. la procédure d’accréditation et la procédure d’octroi des autorisations d’accès.

Art. 16 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse²est abrogée.

Art. 17 Disposition transitoire

Les accréditations et les autorisations d’accès octroyées sur la base de l’ancien droit conservent leur validité jusqu’à leur échéance.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2025.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. [RO 2012 6967] ↩