Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères

(Org DFAE)

du 20 avril 2011 (État le 1^eravril 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹,
vu l’art. 28 de l’ordonnance de 25 novembre 1998 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (OLOGA)²,

arrête:

Chapitre 1 Département

Art. 1 Objectifs et fonctions

1. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) défend les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel.
2. Il poursuit les objectifs suivants:
   1. il s’efforce d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales ainsi qu’un droit de codécision et une participation active dans les organisations et enceintes internationales importantes pour la Suisse;
   2. il assure la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en collaboration avec les autres départements;
   3. ³ il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopération internationale;
   4. il sensibilise la population aux thèmes de la politique extérieure et à leurs effets sur la Suisse.
3. À cet effet, il exerce les fonctions suivantes:
   1. il planifie et entretient les relations bilatérales et multilatérales de la Suisse en collaboration avec les autres départements;
   2. il traite les questions de droit international public et collabore à l’élaboration des traités internationaux;
   3. il est responsable de l’aide humanitaire de la Confédération et élabore, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁴, la politique de développement de la Confédération;
   4. il traite les questions touchant la politique de sécurité internationale de la Suisse en collaboration avec les autres départements compétents.

Art. 2 Principes régissant les activités du département

Le DFAE poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:

1. il coordonne les activités de politique extérieure des départements et des offices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration avec les unités administratives concernées;
2. il entretient les relations avec les cercles concernés par la politique extérieure.

Art. 3 Compétences particulières

Le chef du DFAE décide:⁵

1. de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;
2. ⁶ du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques ou consulaires dans un pays donné;
3. de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres départements.

Art. 4 Objectifs et fonctions des unités administratives

Les objectifs et fonctions définis aux art. 5 à 13 constituent les lignes directrices des unités administratives du DFAE; elles servent à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences qui sont fixées par la législation fédérale.

Chapitre 2 Offices et autres unités administratives

Section 1 Secrétariat général

Art. 5

1. Le Secrétariat général (SG-DFAE) exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et accomplit en particulier les tâches suivantes:
   1. ⁷ il soutient le chef du DFAE dans ses activités de membre du Conseil fédéral et de chef de département;
   2. ⁸ il représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, pour toutes les questions relevant du Secrétariat général; en accord avec la Direction des ressources responsable, il représente les intérêts stratégiques du département pour tout ce qui a trait aux ressources;
   3. il planifie les affaires du DFAE, les coordonne, les contrôle et s’en saisit et il assure le suivi, en particulier, des affaires interdépartementales importantes;
   4. il planifie, organise et coordonne l’information et la communication du DFAE vis-à-vis du public en Suisse et à l’étranger;
   5. ⁹ il soutient le département dans l’organisation opérationnelle et logistique de conférences multilatérales et de grands événements;
   6. ¹⁰ il traite les demandes de consultation des archives du DFAE encore soumises à un délai de protection;
   7. ¹¹ il promeut l’image de la Suisse à l’étranger et renforce ses réseaux conformément à la législation sur la communication internationale et à la stratégie de communication internationale du Conseil fédéral; il coordonne ses activités avec celles d’autres services internes ou externes à la Confédération;
   8. ¹² il assure, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, la coordination de la politique extérieure dans le domaine culturel;
   9. ¹³ il exerce la surveillance sur la gestion du DFAE;
   10. ¹⁴ il assure l’égalité des chances au sein du DFAE en matière de sexe, de langue et de handicap;
   11. ¹⁵ il exerce la surveillance des marchés publics et de la gestion des contrats au DFAE;
   12. ¹⁶ il fait office de guichet unique pour le signalement d’irrégularités ou d’autres faits répréhensibles en lien avec les activités du DFAE;
   13. ¹⁷ il est responsable de la prévention de la corruption et des abus au sein du DFAE, en collaboration avec d’autres services internes ou externes au département;
   14. ¹⁸ il garantit la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité de l’information, à la protection des données et au principe de la transparence;
   15. ¹⁹ il fait office d’instance de recours interne du DFAE.
2. Le service Audit interne du DFAE (AI DFAE), qui est subordonné au SG-DFAE, exerce une activité autonome et indépendante dans le respect des prescriptions légales et de son règlement; il soutient le SG-DFAE et la direction du DFAE dans l’exercice de leur fonction de surveillance.²⁰
3. Le préposé à la sécurité de l’information du DFAE, le conseiller à la protection des données du DFAE et le conseiller à la transparence du DFAE sont également subordonnés au SG-DFAE.²¹

Section 2 Secrétariat d’État du DFAE

Art. 6

1. Le Secrétariat d’État du DFAE est dirigé par le secrétaire d’État.
2. Le secrétaire d’État:
   1. conseille le chef du DFAE sur toutes les questions de politique extérieure;
   2. représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, sauf pour les questions concernant le Secrétariat général;
   3. dispose, en tant que représentant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’instruction étendu vis-à-vis des directeurs et des directrices.
3. Le Secrétariat d’État du DFAE est subdivisé en divisions thématiques, divisions géographiques et domaines de services.²²
4. Le Secrétariat d’État du DFAE exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions thématiques:
   1. ²³ en accord avec les autres départements compétents, il met en œuvre des mesures de politique de paix et des interventions en faveur de la protection des droits de l’homme et de la démocratie;
   2. ²⁴ il s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, apporte son concours au contrôle des armements, aide la direction du DFAE dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et traite les questions relatives à la politique des sanctions;
   3. il s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger;
   4. ²⁵ …
   5. il assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales;
   6. il participe, au sein des organisations et enceintes internationales, au traitement des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions de personnel et des questions de budget, et ce même lorsque la compétence relève d’autres départements;
   7. il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’organisations internationales ainsi que la présence de ressortissants suisses au sein des organisations internationales;
   8. ²⁶ il coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives à l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, à l’énergie, à la transformation numérique, à la formation et à la science.
5. Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions géographiques:
   1. il défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multilatérales;
   2. il observe et analyse l’évolution de l’Union européenne et du droit européen, prépare les décisions dans les dossiers relatifs à la politique européenne et donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne;
   3. il prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collaboration avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du développement des accords;
   4. il coordonne les affaires européennes, notamment les relations avec l’Union européenne, pour l’ensemble de l’administration fédérale et conseille cette dernière sur les questions juridiques en lien avec l’Union européenne;
   5. il informe le public, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la politique suisse en relation avec l’Union européenne et sur le droit européen.
6. Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des services:
   1. il développe les stratégies et les lignes directrices de la politique extérieure;
   2. ²⁷ il fait office de guichet unique pour les questions historiques qui concernent le département;
   3. il conseille et assiste le président de la Confédération dans la planification, la coordination et l’entretien des contacts de politique extérieure;
   4. il coordonne les activités de politique extérieure au sein du DFAE et entre les départements, et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du département;
   5. il assure le service de protocole;
   6. et f.²⁸ …
   7. il assure et coordonne la transmission des affaires entre les unités administratives et les représentations suisses à l’étranger, sous réserve des domaines dans lesquels les unités administratives, en vertu de dispositions spéciales, traitent directement avec les représentations suisses à l’étranger; il donne aux représentations suisses à l’étranger les instructions nécessaires;
   8. ²⁹ …

Section 3 Offices

Art. 7

Art. 8 Direction du droit international public

1. La Direction du droit international public (DDIP) traite les questions juridiques se rapportant au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse.
2. Elle poursuit les objectifs suivants:
   1. elle veille à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement toutes les règles de droit international public;
   2. elle défend les droits et les intérêts de la Suisse qui découlent du droit international public;
   3. elle s’engage en faveur du respect et du développement du droit international public;
   4. elle contribue à l’interprétation et à l’application correctes des bases légales internes de la politique extérieure.
3. À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:
   1. elle assiste le Conseil fédéral dans la conduite de la politique extérieure en lui donnant des conseils juridiques;
   2. elle participe à l’élaboration du droit international public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux;
   3. ³⁰ elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopération transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants liechtensteinois à l’étranger;
   4. elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, gère la documentation qui s’y rapporte et assume la fonction de dépositaire;
   5. ³¹ elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarctique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;
   6. ³² …
   7. f^bis.33 elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes administratifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse;
   8. ³⁴ elle est au surplus en charge des domaines suivants:
   1. droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale internationale, sous réserve de la compétence d’autres départements, 2. questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutralité, 3. protection diplomatique, 4. droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attribuées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplomatique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³⁵, 5. coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de la compétence d’autres départements.

Art. 9 Direction du développement et de la coopération

1. La Direction du développement et de la coopération (DDC) poursuit les objectifs fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale³⁶et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est³⁷.
2. Elle poursuit, dans ce contexte, en particulier les objectifs stratégiques suivants:
   1. prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes;
   2. assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations;
   3. promouvoir une croissance économique durable;
   4. soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché;
   5. agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement.³⁸
3. À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:
   1. ³⁹ elle élabore, en collaboration avec le Secrétariat d’État du DFAE, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement;
   2. elle met en œuvre la coopération internationale; dans les pays partenaires, elle remplit cette tâche avec le concours d’organisations gouvernementales et d’organisations de la société civile ainsi qu’en partenariat avec le secteur privé; au niveau international, elle coopère avec des États et des organisations internationales;
   3. elle représente la Suisse au sein d’organisations et d’enceintes multilatérales et internationales, qui s’occupent de thèmes liés à la coopération internationale;
   4. elle est responsable, à l’échelle de la Confédération, de la coordination générale de la coopération internationale;
   5. elle promeut, en étroite coordination avec d’autres offices, la cohérence dans le domaine de la politique de développement;
   6. elle assure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.⁴⁰
4. …⁴¹

Art. 9a

Art. 10 Direction des ressources

1. La Direction des ressources (DR) est le centre de compétences et de prestations du DFAE pour tout ce qui a trait aux ressources. Elle assure la disponibilité et le pilotage des ressources et fournit les prestations nécessaires à une gestion axée sur les résultats.
2. Elle poursuit les objectifs suivants:
   1. ⁴² elle soutient le chef du DFAE dans la mise en œuvre des objectifs du département en veillant à une utilisation efficace des ressources;
   2. elle exploite le réseau des représentations suisses à l’étranger qui répond aux besoins de la politique extérieure et des Suisses à l’étranger;
   3. elle crée les conditions nécessaires à une gestion efficace et axée sur les résultats dans les représentations suisses à l’étranger en fournissant les services appropriés et en mettant à leur disposition des instruments de gestion et de contrôle opérationnel;
   4. elle soutient les représentations suisses à l’étranger dans l’accomplissement de leur mission et assure la communication et la coordination entre le réseau extérieur et la centrale par des services logistiques et informatiques.
3. À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déléguées à d’autres directions:
   1. ⁴³ elle gère le personnel et les finances et fournit des services en matière de logistique et d’informatique;
   2. ⁴⁴ elle nomme les chefs de poste honoraires et les vice-consuls honoraires qui ne sont pas chefs de poste;
   3. ⁴⁵ elle pourvoit à l’activité législative et à l’application du droit et fournit des conseils juridiques pour le DFAE, sous réserve des compétences de la Direction du droit international public et du SG-DFAE.
4. La Centrale des voyages de la Confédération est subordonnée à la Direction des ressources. Elle fournit les prestations suivantes au profit ou sur mandat de la Confédération:
   1. prestations de voyage dans le monde entier, en garantissant de bonnes conditions économiques;
   2. services dans le cadre de l’exécution du renvoi et de l’expulsion de ressortissants étrangers;
   3. services touchant à l’organisation de conférences.⁴⁶
5. …⁴⁷

Art. 11 Direction consulaire

1. La Direction consulaire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les prestations consulaires fournies dans le monde entier soient efficaces et tournées vers la clientèle. Elle assure au sein de l’administration fédérale la coordination, en tant que point de contact central, pour toutes les questions concernant les Suisses de l’étranger.
2. À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:
   1. ⁴⁸ elle crée les bases nécessaires pour assurer les prestations consulaires dans le monde entier aux Suisses à l’étranger et aux bénéficiaires de prestations étrangers;
   2. ⁴⁹ elle aide les services consulaires à l’étranger à assurer leurs prestations, met des outils de travail adéquats à la disposition des représentations à l’étranger, leur propose une offre de formation et de perfectionnement consulaire et collabore avec des partenaires internationaux et privés dans le cadre d’accords de coopération;
   3. elle fait office d’interface et de plateforme d’information entre les représentations à l’étranger et les interlocuteurs en Suisse et à l’étranger;
   4. ⁵⁰ elle coordonne et optimise la coopération relative à la fourniture de ses prestations avec d’autres unités organisationnelles du DFAE, avec d’autres services fédéraux et organismes cantonaux, ainsi qu’avec des ministères des affaires étrangères d’autres États et des partenaires internationaux;
   5. ⁵¹ elle fournit en tout temps des renseignements sur les prestations consulaires, assume des tâches de conseil et d’assistance et élabore les Conseils pour les voyages du DFAE;
   6. ⁵² elle s’occupe des cas de protection consulaire, sous réserve de la compétence du Département fédéral de justice et police dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants dans les États ayant adhéré à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants⁵³;
   7. ⁵⁴ elle défend les intérêts des personnes et des institutions suisses de l’étranger; elle soutient et promeut en particulier les intérêts politiques, économiques et culturels de la communauté des Suisses de l’étranger et veille à ce que les Suisses à l’étranger reçoivent les informations prévues à l’art. 10 de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger⁵⁵;
   8. elle accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin;
   9. ⁵⁶ …
   10. ⁵⁷ elle soutient les représentations suisses à l’étranger dans la préparation aux crises et coordonne la gestion des crises à l’étranger affectant des représentations suisses à l’étranger ou des citoyens suisses;
   11. ⁵⁸ elle est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de leur personnel, et traite les incidents de sécurité qui affectent le personnel des représentations suisses.

Section 4 Représentations suisses à l’étranger

Art. 12

1. Les représentations suisses à l’étranger assurent la défense des intérêts de la Suisse dans les États d’accueil et les organisations internationales. Elles assurent à l’étranger la cohérence de la politique extérieure de la Suisse.
2. Elles font rapport à l’autorité compétente en Suisse.
3. Elles veillent à la transmission des affaires entre les organes publics suisses et étrangers, sous réserve des domaines dans lesquels les organes publics suisses, en vertu de dispositions législatives spéciales ou d’accords spécifiques conclus avec le DFAE, sont autorisés à traiter directement avec les autorités ou les administrations étrangères.
4. Elles assurent les prestations consulaires qui relèvent de leurs compétences.
5. Elles sont subordonnées au Secrétariat d’État du DFAE, sous réserve des fonctions attribuées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direction des ressources en vertu de l’art. 10.⁵⁹

Section 5 …

Art. 13

Chapitre 3 Organisation de crise du DFAE

Art. 13a Tâches

1. Une organisation de crise établie au niveau départemental (organisation de crise du DFAE) gère toutes les crises qui ne relèvent pas du mandat d’une autre unité du DFAE.
2. Cette organisation accomplit notamment les tâches suivantes:
   1. elle pilote et coordonne la gestion des crises au sein du DFAE;
   2. elle assure le suivi et l’évaluation de la situation;
   3. elle gère la communication interne et externe.

Art. 13b Activation

La décision d’activer l’organisation de crise du DFAE relève de la compétence du chef du DFAE.

Art. 13c Direction

1. L’organisation de crise du DFAE est placée sous la direction du secrétaire général du DFAE.
2. Celui-ci peut faire appel aux ressources personnelles et techniques des unités d’organisation du département, auxquelles il est habilité à donner des instructions.
3. Il peut déléguer la direction de l’organisation de crise du DFAE au secrétaire d’État ou à un directeur du DFAE.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères⁶⁰est abrogée.

Art. 15 Modification du droit en vigueur

…⁶¹

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. RS 172.010.1 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

4. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

8. Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2018 (RO 2018 2241). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

9. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

12. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

16. Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

17. Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 357). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

18. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

19. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

20. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

21. Introduit par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

22. Introduit par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

23. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

24. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

25. Abrogée par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

26. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

27. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

28. Abrogées par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

29. Abrogée par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

31. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

32. Abrogée par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

33. Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

34. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

35. RS 192.12 ↩

36. RS 974.0 ↩

37. [RO 2007 2387]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2016 (RS 974.1 ). ↩

38. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

39. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5899). ↩

40. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

41. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1^ermars 2015 (RO 2015 357). Erratum du 24 mars 2015 (RO 2015 967). ↩

42. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

43. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

44. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

45. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^ermars 2015 (RO 2015 357). ↩

46. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

47. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

48. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

49. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

50. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

51. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

52. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

53. RS 0.211.230.02 ↩

54. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

55. RS 195.1 ↩

56. Abrogée par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

57. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

58. Introduite par le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2026 93). ↩

59. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5899). ↩

60. [RO 2000 1239; 2002 1155,2056; 2006 2625; 2008 6419art. 8 ch. 2] ↩

61. La mod. peut être consultée auRO 2011 1631. ↩