Ordonnance sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien

du 30 novembre 2001 (État le 1^erjanvier 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 37, al. 1 et 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹,²

arrête:

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique au personnel chargé exclusivement des nettoyages quotidiens (personnel chargé des nettoyages d’entretien) des unités de l’administration fédérale au sens de l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)³.⁴
Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spéciales, les dispositions de l’OPers et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la protection des données personnelles dans l’administration fédérale⁵sont applicables.

Art. 2 Compétences

La Chancellerie fédérale et les départements désignent les services chargés de prendre toutes les décisions de l’employeur qui concernent le personnel chargé des nettoyages d’entretien⁶.

Art. 3 Evaluation du personnel

Le Département fédéral des finances (DFF) élabore un système simplifié d’évaluation du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter des échelons d’évaluation fixés à l’art. 17 OPers⁷.

Art. 4 Salaire

Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers⁸. Le DFF peut fixer un salaire maximal qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1. L’art. 7 de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000⁹est réservé.¹⁰
Les primes et allocations définies aux art. 46, 48, 49 et 50 OPers ne sont pas versées au personnel chargé des nettoyages d’entretien.
Une prime atteignant 6 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations supérieures à la moyenne et des prestations particulières.¹¹
Le DFF fixe le salaire initial et édicte les dispositions concernant l’évolution du salaire du personnel chargé des nettoyages d’entretien. Il peut s’écarter de l’évolution du salaire mentionnée à l’art. 39 OPers et la remplacer par des montants fixes.¹²

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2002.

RS 172.220.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6423). ↩
RS 172.220.111.3 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6423). ↩
RS 172.220.111.4 ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6423). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
RS 172.220.111.3 ↩
RS 172.220.111.3 ↩
RS 172.220.11 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1^erfév. 2009 (RO 2008 5643). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1^erfév. 2009 (RO 2008 5643). ↩
Introduit par le ch. I 4 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral (RO 2008 5643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 6423). ↩