Ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

(OPersT)¹

du 26 septembre 2003 (État le 1^erjanvier 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)²,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

1. La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel:
   1. ³ du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets;
   2. des unités administratives qui sont rattachées au Tribunal pénal fédéral.⁴
2. L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)⁵, les dispositions d’exécution y afférentes que le Département fédéral des finances (DFF) a édictées et l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération⁶sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.⁷
3. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets fixent dans un règlement les compétences relatives aux décisions de l’employeur au sein du tribunal.⁸

Art. 2 Politique du personnel

1. La politique du personnel menée par le Conseil fédéral et le DFF est déterminante pour le Tribunal pénal fédéral, pour le Tribunal administratif fédéral et pour le Tribunal fédéral des brevets, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces derniers n’impose pas un régime différent.
2. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets coordonnent leurs mesures de politique du personnel avec le Tribunal fédéral. Les tribunaux fédéraux délèguent à la Conférence des ressources humaines un représentant qu’ils choisissent ensemble.

Art. 3 Compte rendu

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets relèvent périodiquement les données permettant d’apprécier la réalisation des objectifs de la LPers. Ils soumettent leur rapport au Tribunal fédéral qui le transmet à l’Assemblée fédérale.

Art. 4 Conditions d’engagement

Les fonctions de secrétaire général et de remplaçant du secrétaire général sont réservées aux personnes de nationalité suisse.

Art. 5 Temps d’essai

1. Le temps d’essai est de trois mois.⁹
2. Pour le secrétaire général, pour son suppléant, ainsi que pour les greffiers, le temps d’essai est de six mois.
3. Lors d’engagements de durée déterminée, ou en cas de mutation d’une unité administrative au sens de l’art. 1 OPers¹⁰, l’employeur peut renoncer à tout ou partie du temps d’essai.

Art. 6 Allocation liée au marché de l’emploi

Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets peuvent lui verser une allocation correspondant à 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail.

Art. 7 Evaluation des fonctions

1. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets évaluent les fonctions et attribuent à chacune une classe de salaire. Pour ce faire, ils appliquent par analogie les critères d’évaluation de l’OPers¹¹et les directives du DFF. Ils veillent à ce que la structure des salaires soit cohérente avec celle de l’administration fédérale et coordonnent leur évaluation des fonctions avec le Tribunal fédéral.
2. Lorsque le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral des brevets attribue à une fonction la classe de salaire 32 ou une classe de salaire plus élevée, il requiert au préalable l’accord de la Délégation des finances. Il joint à sa demande une expertise du DFF.

Art. 8 Lieu de domicile

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets peuvent imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du service l’exigent.

Art. 9 Plan social

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont compétents pour élaborer et signer un éventuel plan social au sens de l’art. 31, al. 4, LPers.

Art. 10 Partenariat social

La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel, en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information complète fournie suffisamment tôt et par la possibilité pour elles de prendre position; au besoin, des négociations sont menées. Le traitement des questions de principe doit être coordonné avec le DFF.

Art. 11 Comité de suivi des partenaires sociaux

Le comité de suivi des partenaires sociaux selon l’art. 108 OPers¹²n’est pas compétent pour le Tribunal pénal fédéral ou pour le Tribunal administratif fédéral ou pour le Tribunal fédéral des brevets.

Art. 12

Art. 13 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 13a Dispositions transitoires concernant la modification du 7 septembre 2005

1. Lors de la constitution des effectifs du personnel du Tribunal administratif fédéral, un poste ne peut être attribué à une personne externe que si le recrutement parmi les collaborateurs des anciens services et commissions de recours ne donne pas de résultat. Sont réservés les postes pour lesquels il n’existe pas d’emplois comparables au sein des services et commissions de recours. Les collaborateurs précédemment employés par les services et commissions de recours sont directement contactés et invités à présenter leur candidature; ils doivent dans tous les cas être invités à un entretien de candidature.
2. Lorsqu’une personne est transférée d’une commission ou d’un service de recours, il est possible de renoncer à la soumettre au temps d’essai.
3. Si le Tribunal administratif fédéral engage une personne pour un poste rangé dans une classe de salaire inférieure, les prescriptions sur la garantie salariale selon l’art. 52a , al. 1 et 2, OPers¹³sont applicables.

Art. 14 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance, sous réserve de l’al. 2, entre en vigueur le 1^ernovembre 2003.
2. Les ch. 6 à 8 de l’annexe entrent en vigueur le 1^eravril 2004.

(art. 13)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…¹⁴

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243). ↩

2. RS 172.220.1 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243). ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4595). ↩

5. RS 172.220.111.3 ↩

6. RS 172.220.111.4 ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 8 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 7271). ↩

8. Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4397). ↩

10. RS 172.220.111.3 ↩

11. RS 172.220.111.3 ↩

12. RS 172.220.111.3 ↩

13. RS 172.220.111.3 ↩

14. Les mod. peuvent être consultées auRO 2003 3669. ↩