Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets

(REmol-TFB)

du 28 septembre 2011 (État le 1^erjanvier 2012)

Le Tribunal fédéral des brevets,

vu l’art. 20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)¹,

arrête le règlement suivant:

Art. 1 Principe

1. Le Tribunal fédéral des brevets perçoit des émoluments pour les prestations de service particulières de la chancellerie et facture les débours.
2. Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets².

Art. 2 Régime des émoluments

1. Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées.
2. Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.

Art. 3 Remise d’émoluments

1. Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments lorsque la prestation sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.
2. Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets.
3. Les institutions à but non lucratif peuvent être exemptées des émoluments pour les prestations fournies en leur faveur.

Art. 4 Calcul des émoluments

1. Sont perçus les émoluments suivants:

a. reproduction de documents:	photocopie de page A4: 50 centimes par page; photocopie de page A3: 1 franc par page;
b. autres modes de reproduction:	coût effectif;
c. recherches dans les dossiers d’une cause liquidée allant au‑delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal fédéral des brevets:	50 francs par demi-heure entamée; cet émolument peut également être perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;
d. autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:	60 francs par demi-heure de travail entamée;
e. remise de jugements à des tiers:	40 francs;
f. attestation d’entrée en force de chose jugée:	40 francs;
g. légalisation d’une signature:	40 francs; s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, 10 francs sont perçus par signature supplémentaire;
h. légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:	40 francs; si le document comprend plusieurs pages, 2 francs sont perçus par page supplémentaire;
i. frais administratif pour le traitement de violations de prescriptions:	jusqu’à 100 francs au maximum par cas.

2. Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence⁴.

Art. 5 Supplément

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.

Art. 6 Débours

Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:

1. les frais occasionnés par la fourniture des informations requises, en particulier des documents;
2. les frais de port et de téléphone;
3. les frais de télécopie: en Suisse, 1 franc par page; à l’étranger, 2 francs par page;
4. les frais d’acquisition des supports numériques;
5. les frais de rappel: 20 francs pour le premier rappel; 30 francs à partir du deuxième rappel.

Art. 7 Devis

Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.

Art. 8 Avance

Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.

Art. 9 Décision d’émolument

Le premier greffier fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.

Art. 10 Echéance et prescription

1. Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision.
2. Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.
3. La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance.

Art. 11 Mode de paiement

1. Une facture est établie pour les émoluments et les débours.
2. L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses.

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^erjanvier 2012.

Footnotes

1. RS 173.41 ↩

2. RS 173.413.2 ↩

3. RS 152.3 ↩

4. RS 152.31 ↩