Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement

du 16 décembre 2016 (État le 1^erjuin 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution¹,
vu le Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l’Antarctique du 1^erdécembre 1959², relatif à la protection de l’environnement³(protocole), et ses annexes I à V,
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 2016⁴,

arrête:

Art. 1 Champ d’application

La présente loi s’applique aux activités menées dans la zone de l’Antarctique définie à l’art. VI du Traité sur l’Antarctique du 1^erdécembre 1959 (Antarctique), notamment aux expéditions, voyages, courses et vols de ravitaillement ainsi qu’à la construction, à la transformation, au démontage et à l’exploitation de stations scientifiques et d’autres installations.

Art. 2 Évaluation d’impact sur l’environnement

Quiconque a l’intention de mener une activité en Antarctique doit s’assurer au préalable de la réalisation de l’évaluation d’impact sur l’environnement prévue par l’art. 8 du protocole et en assumer les coûts.

Art. 3 Plans et mesures d’urgence

1. En cas de situation critique pour l’environnement, quiconque réalise une activité en Antarctique doit prendre les mesures prévues à l’art. 15, par. 1, let. a, du protocole et en assumer les coûts.
2. Pour les activités gouvernementales, les plans d’urgence prévus à l’art. 15, par. 1, let. b, du protocole sont établis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
3. Pour les activités non gouvernementales, les plans d’urgence sont établis par la partie qui réalise ces activités.

Art. 4 Permis relatif à la conduite d’activités en Antarctique

1. La conduite d’activités en Antarctique requiert un permis du DFAE si les activités en question sont soumises à une évaluation d’impact sur l’environnement, en vertu de l’art. 8 du protocole, et si elles sont:
   1. effectuées par des ressortissants suisses;
   2. effectuées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, ayant leur domicile ou leur siège en Suisse;
   3. organisées en Suisse, ou
   4. dirigées depuis la Suisse.
2. La demande de permis doit être soumise au moins cinq mois avant le début de l’activité envisagée.
3. Le permis est délivré si les conditions suivantes sont réunies:
   1. les activités envisagées ont tout au plus un impact mineur ou transitoire sur l’environnement;
   2. l’évaluation d’impact sur l’environnement prévue à l’art. 8 du protocole a été réalisée et le rapport correspondant soumis;
   3. le rapport permet de conclure que les dispositions du protocole peuvent être respectées lors de la réalisation des activités envisagées;
   4. les plans d’urgence prévus à l’art. 15, par. 1, let. b, du protocole ont été soumis.
4. Lorsque l’évaluation préliminaire de l’impact sur l’environnement (art. 2 de l’annexe I du protocole) conclut à la vraisemblance d’un impact plus que mineur ou transitoire, le DFAE statue en tenant compte de l’avis exprimé sur l’évaluation globale d’impact sur l’environnement par le comité compétent de la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.

Art. 5 Autorité compétente au sens des annexes II et V

Le DFAE délivre un permis pour les activités suivantes:

1. accès à une zone spécialement protégée de l’Antarctique et conduite d’activités à l’intérieur de cette zone (art. 7 de l’annexe V du protocole);
2. interférence nuisible sur la faune ou la flore indigènes ou prise de spécimens (art. 3 de l’annexe II du protocole);
3. introduction d’espèces non indigènes, de parasites ou de maladies (art. 4, par. 1, de l’annexe II du protocole).

Art. 6 Dispositions pénales

1. Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
   1. mène sans permis une activité pour laquelle une évaluation d’impact sur l’environnement est obligatoire;
   2. interfère de manière nuisible et sans permis avec la faune ou la flore en Antarctique ou prélève des spécimens sans permis (art. 3 de l’annexe II du protocole);
   3. introduit, sans permis, des espèces non indigènes, des parasites ou des maladies en Antarctique (art. 4 de l’annexe II du protocole);
   4. viole les dispositions des art. 2 à 7 de l’annexe III du protocole relatives à la gestion des déchets;
   5. rejette dans la mer des hydrocarbures ou des mélange d’hydrocarbures, sous réserve des cas autorisés par l’annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires dans la version du Protocole du 17 février 1978⁵relatif à cette convention (MARPOL 73/78; art. 3, par. 1, de l’annexe IV du protocole);
   6. rejette dans la mer des substances liquides nocives selon l’annexe II de MARPOL 73/78 ou toute autre substance chimique ou autre substance nuisible pour l’environnement marin (art. 4 de l’annexe IV du protocole);
   7. évacue des objets dans la mer en violation de l’art. 5, par. 1 et 2, de l’annexe IV du protocole;
   8. évacue dans la mer des déchets alimentaires d’un diamètre de plus de 25 millimètres à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche (art. 5, par. 3, de l’annexe IV du protocole);
   9. rejette dans la mer des eaux usées non traitées à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires en violation de l’art. 6 de l’annexe IV du protocole;
   10. pénètre sans permis dans une zone spécialement protégée de l’Antarctique (art. 3, par. 4, de l’annexe V du protocole);
   11. détériore, enlève ou détruit un site ou un monument historique (art. 8, par. 4, de l’annexe V du protocole).
2. Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.
3. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal⁶est applicable.

Art. 7 Juridiction pénale

Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions punissables en vertu de la présente loi. Le produit des peines pécuniaires prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.

Art. 8 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi et de mise en œuvre du protocole.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjuin 2017⁷

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. RS 0.121 ↩

3. RS 0.121.1 ↩

4. FF 2016 1983 ↩

5. RS 0.814.288.2 ↩

6. RS 311.0 ↩

7. ACF du 10 mai 2017 (RO 2017 2835) ↩