Ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété

du 19 décembre 1910 (État le 1^erjanvier 2003)

Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,

vu l’art. 715 du code civil suisse¹,
vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit
à la consommation (LCC)²,
en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³,⁴

décrète ce qui suit:

Art. 1

1. L’office des poursuites du domicile de l’acquéreur possède seul la compétence de recevoir les réquisitions et de procéder aux inscriptions relatives aux pactes de réserve de propriété. Si l’acquéreur est domicilié à l’étranger, mais possède un établissement en Suisse, cette compétence appartient à l’office des poursuites du lieu de l’établissement.
2. Lorsqu’une localité importante est divisée en plusieurs arrondissements de poursuite, l’autorité cantonale de surveillance (cf. art. 21 ci-après) désignera, pour toute la localité, un seul et même office de poursuite auprès duquel toutes réquisitions et inscriptions devront être faites.

Art. 2

1. Avant toute inscription, le préposé devra s’assurer de sa compétence. Il pourra exiger, à cet effet, une pièce officielle portant que l’acquéreur est domicilié dans son arrondissement de poursuite ou qu’il y possède un établissement.
2. Si le préposé ne s’estime pas compétent, il ne procédera qu’à une inscription provisoire; il communiquera au requérant les motifs de son refus de procéder à une inscription définitive et lui assignera un délai de dix jours pour porter plainte à l’autorité de surveillance, sous peine de caducité de l’inscription provisoire.

Art. 3

1. Lorsque l’acquéreur transfère son domicile ou son établissement dans un autre arrondissement de poursuite et en même temps dans une autre localité (art. 1, al. 2), une nouvelle inscription peut y être requise en tout temps soit par l’aliénateur ou son ayant cause, soit par l’acquéreur.
2. Tant que l’ancienne inscription n’est pas radiée, un extrait du registre de l’ancien domicile suffira pour justifier la nouvelle inscription. L’office du nouveau domicile réclamera à l’office de l’ancien domicile les pièces qui étaient jusqu’alors conservées par ce dernier (art. 15). L’envoi se fera aux frais de la partie qui a requis l’inscription.
3. L’ancienne inscription conserve son effet pendant les trois mois qui suivent le changement de domicile ou d’établissement. Si la nouvelle inscription est opérée après l’expiration de ce délai, la réserve de propriété ne reprend force qu’après l’inscription.

Art. 4

1. L’inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les deux conjointement.
2. Si la réquisition est orale, il en sera dressé procès-verbal. La Chambre des poursuites et des faillites établira à cet effet une formule obligatoire.
3. Les réquisitions par écrit doivent contenir également toutes les indications nécessaires à l’inscription. On pourra utiliser pour cela la formule mentionnée à l’al. 2.
4. Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d’une déclaration de l’autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l’office en original ou en copie certifiée conforme.
5. Si l’inscription est requise sur la base d’une vente par acomptes au sens de la LCC, elle ne peut être opérée qu’aux conditions suivantes:
   1. le contrat doit contenir les dispositions citées à l’art. 15, al. 1, LCC;
   2. le consommateur doit attester qu’il a reçu au moins sept jours plus tôt une copie du contrat et qu’il n’a pas révoqué le contrat durant ce délai conformément à l’art. 16 LCC.⁵

Art. 4bis

1. Une cession de la créance sera, à la demande du cédant ou du cessionnaire, annotée au registre lors de l’inscription ou ultérieurement. L’acte de cession, en original ou en copie certifiée conforme, sera joint aux pièces conservées par l’office.
2. Celui qui a acquis la créance par suite d’une vente aux enchères peut également faire annoter la chose dans le registre sur la base d’une attestation de l’office chargé de la vente. Cette attestation sera produite en original ou en copie certifiée conforme.
3. L’annotation sera faite sous la rubrique prévue à cet effet, avec l’indication de la date de la cession ou de la vente aux enchères. Elle sera datée et signée par le préposé à l’office.
4. La cession ou la vente aux enchères sera en même temps annotée dans le procès-verbal de la réquisition ou sur la réquisition écrite (art. 4).

Art. 5

1. **** Les parties que le préposé ne connaît pas personnellement seront tenues d’établir leur identité, lorsqu’elles font une déclaration verbale concordante dans le sens de l’art. 4, ch. 1⁶, ci-dessus.
2. Dans ce cas le mandataire d’une partie qui ne se présente pas en personne produira en outre une procuration légalisée.

Art. 6

1. Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les parties.
2. Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait à des immeubles ou à des pièces de bétail.

Art. 7

Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:

1. Le numéro d’ordre de l’inscription;
2. La date de l’inscription;
3. ⁷ Le nom, la profession et le domicile de l’aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l’adjudicataire de la créance;
4. Le nom, la profession et le domicile de l’acquéreur;
5. L’indication du requérant;
6. La désignation exacte de l’objet dont la propriété est réservée et de l’endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s’étend à un grand nombre d’objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d’un renvoi à l’inventaire;
7. La date du pacte de réserve de propriété, telle qu’elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;
8. Le montant garanti par la réserve de propriété;
9. L’échéance convenue pour la créance de l’aliénateur, ainsi que le montant et l’échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.

Art. 8

Les inscriptions provisoires seront désignées comme telles par la mention «provisoire» à insérer dans la colonne contenant la date de l’inscription. En cas d’admission de la plainte contre le refus d’inscription définitive, le préposé biffera cette mention, avec motif à l’appui. Si, en revanche, il n’est pas porté plainte ou si la plainte a été écartée, l’inscription sera radiée dans son entier.

Art. 9

1. Il est procédé à l’inscription le jour même de la réquisition, lorsque celle-ci contient toutes les données voulues (art. 7, let. c à i).
2. Dans le cas contraire le préposé rendra le requérant immédiatement attentif aux lacunes de sa réquisition et surseoira à l’inscription, aussi longtemps que toutes les indications nécessaires n’auront pas été fournies.

Art. 10

En cas de vente par acomptes, le paiement des acomptespostérieurs à l’inscription du pacte pourra également être mentionné dans le registre. Si la réquisition émane de l’acquéreur seul, le consentement de l’aliénateur devra être établi.

Art. 11

Le préposé devra certifier chaque inscription par sa signature.

Art. 12

1. Il est procédé à laradiation intégrale de l’inscription:
   1. Sur la base d’une déclaration verbale concordante desdeux parties ;
   2. A la demande verbale ou écrite del’aliénateur ;
   3. Enfin, sur réquisition del’acquéreur , s’il produit le consentement écrit de l’aliénateur, soit un jugement qui en tient lieu, ou une déclaration de l’administration de la faillite portant que le pacte de réserve de propriété a cessé de produire ses effets au cours de la liquidation de la faillite.
2. L’aliénateur confirmera par sa signature toute déclaration verbale (let. a et b ci-dessus) dans la colonne y relative du registre.
3. Lorsque le transfert de la créance garantie a été annoté après cession ou enchères, seul le nouveau titulaire inscrit de la créance peut, en lieu et place de l’aliénateur originaire, faire valablement les déclarations requises.⁸

Art. 13

1. Le préposé effectue la radiation à l’encre rouge; il mentionne en même temps dans le registre la date et le motif de la radiation et indique laquelle des parties l’a requise.
2. La radiation est également opérée dans le registre des réquisitions ou dans la réquisition écrite (art. 4).⁹

Art. 14

1. Lorsque la radiation a été opérée à la demandeunilatérale d’une partie, l’autre partie doit en être avisée immédiatement et d’office par le préposé.
2. Tout refus de radiation devra également être immédiatement communiqué au requérant, avec motifs à l’appui.

Art. 15

1. L’office doit munir les documents et pièces justificatives visés aux art. 2, 4, 4^bis, 5, 7, let. f, 10 et 12 du numéro de l’inscription et en assurer la conservation.
2. Les documents qui appartiennent aux parties ou à des tiers (contrats, etc.) seront, lors de la radiation de l’inscription, restitués à celui qui les a produits.
3. Est applicable au surplus l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1938¹⁰sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites.

Art. 16

Pour faciliter les recherches, l’office tiendra, en plus du registre principal, un répertoire alphabétique des personnes qu’il mettra à jour au fur et à mesure des inscriptions. On y indiquera le nom des acquéreurs avec le numéro de l’inscription.

Art. 16bis

1. Le registre des personnes peut être remplacé par un fichier. Le registre principal ne sera remplacé par un fichier qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance cantonale supérieure.
2. La Chambre des poursuites et des faillites établira une formule obligatoire pour les fiches du registre principal.
3. Au surplus, les dispositions de la section II de la circulaire n^o31 du 12 juillet 1949¹¹sur la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites sont applicables par analogie. Outre les dispositions générales, seront notamment appliquées celles du chiffre 1 (en liaison avec l’art. 4 de l’ordonnance mentionnée sous ce chiffre) et celles des ch. 3, 4, 8 et 9.
4. Si les fiches du registre principal sont rangées suivant la numérotation adoptée pour les inscriptions, des doubles de ces fiches peuvent être utilisés pour le registre des personnes.
5. Si le registre principal est tenu dans l’ordre alphabétique des noms des acquéreurs, il sert en même temps de registre des personnes. En ce cas, pour faciliter les vérifications, les doubles des fiches du registre principal ou les procès-verbaux des réquisitions et les réquisitions écrites (art. 4) sont classés suivant une numérotation continue.

Art. 17

Le registre est public et des extraits certifiés conformes, ainsi que des attestations portant que le registre ne contient aucune inscription relative à une personne déterminée ou à certains objets, seront délivrés à quiconque en fait la demande. L’office utilisera pour les extraits le formulaire officiel.

Art. 18

En cas de saisie, le préposé n’est pas tenu de rechercher d’office si le bien saisi forme l’objet d’un pacte de réserve de propriété inscrit dans le registre, ni de faire mention des droits du propriétaire dans le procès-verbal de saisie.

Art. 19

La disposition contenue à l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est applicable ni aux réquisitions écrites des parties, ni aux extraits du registre, ni aux attestations portant que le registre ne contient aucune inscription.

Art. 20

Toutes les communications de l’office prévues par la présente ordonnance se feront par écrit et contre récépissé ou par lettre recommandée.

Art. 21

1. Les préposés aux poursuites sont soumis aux autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite quant à la tenue du registre des pactes de réserve de propriété, et leurs mesures y relatives peuvent être déférées par voie de plainte aux autorités de surveillance, conformément aux art. 17 et suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
2. Sont applicables également les dispositions contenues à l’art. 10 de cette loi et relatives à la récusation des préposés.

Art. 22

Art. 23

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 1912.

Office des poursuites de Berne – Ville	Formulaire pour le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC)

No d’ordre	Date de l’inscription					Nom, profession et domicile de l’aliénateur	Nom, profession et domicile de l’acquéreur	Requérant	Désignation de l’objet et de l’endroit où il se trouve	Date du pacte					Montant garanti						Échéance de la créance et des acomptes éventuels							Acomptes payés	Radiation
																													Requérant	Motif	Date
	An	Mois	Jour							An	Mois	Jour			Fr.			Ct.													An	Mois		Jour
1	1912	Avril	6			Weber, Hermann, commerçant, à Aarau	Lüthi, Jean, maître menuisier, à Berne, Mattenhof	Acqué- reur	Machine à coudre, à pied, système Singer, No70298, dans l’appartement de l’acquéreur	1912	Avril	5			150			–			1) 6 mai 1912 Fr. 50.– 2) 6 juin 1912 Fr. 50.– 3) 6 juil. 1912 Fr. 50.–							6 mai 1912 Fr. 75.–	Aliénateur	Changement de domicile	1912	Mai		20.
									Le préposé: C. Müller
2	1912	Avril	15			Meier, Charles brasseur, à Berne	Tschumi, Jean, aubergiste à Berne Länggasse	les deux parties	Mobilier d’auberge (selon inventaire), à l’hôtel du «Pelican», à Berne	1912	Avril	15			500			–			15 oct. 1912							–	les deux parties	Paiement intégral	1912	Oct.		18
									Charles Meier, Berne; Jean Tschumi, Berne																					Charles Meier, Berne
									Le préposé: C. Müller
3	1912	Mai	1			Nägeli, Frédéric, fabricant, à Bienne	Berger, Guillaume commerçant, à Berne, Kirchenfeld	Alié- nateur	Piano, fabricant: Joost & Cie, à Zurich, No10584, dans l’appartement de l’acquéreur	1912	Mai	1.			1000			–			1) 1 août 1912 Fr. 250.– 2) 1 nov. 1912 Fr. 250.– 3) 1 févr. 1913 Fr. 250.– 4) 1 mai 1913 Fr. 250.–							1 août 1912 Fr. 150.–	Acqué- reur	Cadu- cité du pacte par suite de la faillite de l’ac- quéreur	1942	Sept.		10.
									Le préposé: C. Müller
4	1912 provisoire	Mai	15			Keller, Jacques, négociant, à Zurich	Haller, Paul, commis-voyageur, à Holligen	Acquéreur	Lit complet en sapin, dans la chambre de la femme de l’acquéreur, vivant séparée à Worb	1912	Mars	1			100			–			1 mars 1913							–	–	Défaut de plainte en temps utile	1912	Mai		30
									Le préposé: C. Müller

Footnotes

1. RS 210 ↩

2. RS 221.214.1 ↩

3. RS 281.1 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 4173). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 4173). ↩

6. Actuellement al. 1 et 2. ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1^eravril 1954 (RO 1954 281). ↩

8. Introduit par l’O du TF du 23 déc. 1932 (RO 49 19). ↩

9. Introduit par le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1^eravril 1954 (RO 1954 281). ↩

10. [RS 3 94;RO 1979 814.RO 1996 2895art. 6]. Voir actuellement l’O du 23 spt. 1996 (RS 281.33 ). ↩

11. FF 1949 II 579, 1953 I 769 ↩