Ordonnance sur les normes comptables reconnues

(ONCR)

du 21 novembre 2012 (État le 1^ermars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 962a , al. 5, du code des obligations (CO)¹,
vu l’art. 6b , al. 1 et 2, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²,
vu l’art. 48 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers³,
vu l’art. 87 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁴,⁵

arrête:

Art. 1 Normes comptables reconnues

Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 CO:
1. les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International Accounting Standards Board (IASB)⁶;
2. l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;
3. les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes⁷;
4. les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)» duFinancial Accounting Standards Board ⁸;
5. les «International Public Sector Accounting Standards » (IPSAS) del’Inter national Public Sector Accounting Standards Board ⁹.
L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.

Art. 2 Prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes

Les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière d’établissement des comptes pour les banques et les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques¹⁰) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers.¹¹
Les prescriptions du Conseil fédéral et de la FINMA en matière de placements collectifs de capitaux (art. 91 et 118i , al. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [LPCC]¹²) équivalent à une norme comptable reconnue pour les placements collectifs de capitaux au sens de la LPCC.¹³

Art. 3 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013.

(art. 3)

Modification du droit en vigueur

.¹⁴

RS 220 ↩
RS 952.0 ↩
RS 954.1 ↩
RS 951.31 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
www.ifrs.org ↩
www.fer.ch ↩
www.fasb.org ↩
www.ipsasb.org ↩
RS 952.01 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
RS 951.31 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 73). ↩
La mod. peut être consultée auRO 2012 6709. ↩