Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi‑conducteurs

(Ordonnance sur les topographies, OTo)

du 26 avril 1993 (État le 1^erjuillet 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2, 12 et 18 de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)¹, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)²,³

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Compétence

1. L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)⁴.⁵
2. Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁶.

Art. 2 Langue

1. Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.
2. Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai pour les produire, une traduction et une certification de conformité; en l’absence des pièces exigées, les documents remis à titre de preuve sont réputés ne pas avoir été produits.

Art. 2a Signature

1. Les documents doivent être signés.
2. Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.
3. Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

Art. 2b Communication électronique

1. L’IPI peut autoriser la communication électronique.
2. Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Art. 3 Taxes

L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI)⁷s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.

Section 2 Procédure de dépôt de la demande d’inscription

Art. 4 Pluralité de déposants

1. Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.
2. Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.

Art. 5 Pièces d’identification

1. Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topographie sont les suivantes:
   1. dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriquer le produit semi-conducteur;
   2. dessins ou photographies de masques ou de parties de masques servant à fabriquer le produit semi-conducteur;
   3. dessins ou photographies de différentes couches du produit semi-conducteur.
2. En outre, des supports de données sur lesquels sont enregistrés des couches de la topographie sous une forme digitale ou leur tirage sur papier ainsi que le produit semi-conducteur lui-même peuvent également être déposés.
3. Les pièces doivent être produites en format A4 (21 × 29,7 cm) ou pliées à ce format. Les dessins, les plans ou les photographies de grande surface qui ne peuvent pas être pliées, doivent être déposés sous forme de rouleaux dont la longueur et le diamètre n’excèdent pas 1,5 m et 15 cm respectivement.
4. Dans la mesure où l’IPI accepte que les pièces d’identification lui soient remises par voie électronique (art. 2b ), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.⁸

Art. 6 Demande d’inscription incomplète

1. L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire.
2. Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifiée à l’expiration du délai. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.⁹

Section 3 Registre des topographies

Art. 7 Contenu du registre

L’IPI inscrit au registre les indications suivantes:

1. le numéro d’enregistrement;
2. la date de dépôt de la demande d’inscription;
3. le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse du déposant ou de son successeur légal;
4. le nom et l’adresse du producteur;
5. la désignation de la topographie;
6. la date et le lieu de l’éventuelle première mise en circulation commerciale de la topographie;
7. ¹⁰ la date de la publication;
8. le changement du domicile habituel ou de l’établissement commercial de l’ayant droit;
9. ¹¹ les modifications relatives au droit sur la topographie;
10. ¹² les droits concédés ainsi que les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
11. la date de la radiation.

Art. 8 Dossier

L’IPI tient un dossier pour chaque topographie.

Art. 9 Secret de fabrication et d’affaires

1. Les documents remis à titre de preuve qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont, sur demande, classés séparément lorsqu’ils sont versés au dossier.
2. Les pièces servant à l’identification de la topographie, mentionnées à l’art. 5, ne peuvent pas être dans leur totalité classées séparément.
3. Le dossier fait état de l’existence des documents classés séparément.
4. Après avoir entendu les ayants droit inscrits au registre, l’IPI décide d’autoriser ou non la consultation des documents classés séparément.

Art. 10 Confirmation

L’IPI confirme l’enregistrement au déposant.

Art. 11 Publication

1. L’IPI publie les indications inscrites au registre.
2. Il détermine l’organe de publication.
3. Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.¹³
4. …¹⁴

Art. 12 Modification et radiation d’inscriptions

1. Sur la base d’une déclaration de l’ayant droit ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes:
   1. la concession de droits sur la topographie;
   2. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;
   3. les modifications concernant des indications portées au registre.
2. La radiation de l’inscription d’une topographie est gratuite.

Art. 13 Rectification

1. À la demande des ayants droit, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.
2. Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.

Art. 14 Extraits du registre

L’IPI établit des extraits du registre.

Art. 15 Conservation et restitution

1. L’IPI conserve les documents ainsi que les supports de données et les produits semi-conducteurs déposés pendant vingt ans à compter du dépôt de la demande d’inscription valable.
2. Les supports de données et les produits semi-conducteurs non réclamés à l’expiration du délai de conservation peuvent être restitués d’office. Lorsqu’il est impossible de trouver l’adresse des ayants droit, ils sont détruits en même temps que les documents.

Section 4 Interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

Art. 16 Domaine d’application

La présente section s’applique aux interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Art. 16a Petit envoi

Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes.

Art. 16b Demande d’intervention

1. Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.
2. L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.
3. Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.

Art. 17 Rétention des produits semi-conducteurs

1. Lorsque l’OFDF retient des produits semi-conducteurs, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.
2. Il communique au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, lui transmet une description précise des produits semi-conducteurs retenus et l’informe de la quantité et de l’expéditeur desdits produits.
3. S’il s’agit d’un petit envoi et que celui-ci a été détruit dans le cadre de la procédure simplifiée, l’OFDF informe le requérant de la quantité, de la nature et de l’expéditeur des produits semi-conducteurs détruits.
4. S’il s’avère, avant l’échéance du délai visé à l’art. 77, al. 3 et 4, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (LDA)¹⁵, que le requérant ne pourra pas obtenir de mesures provisionnelles, les produits semi-conducteurs sont libérés sans délai.

Art. 18 Délégation de la compétence pour les petits envois

1. Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les produits semi-conducteurs retenus soit à ce dernier, soit à un tiers désigné par l’IPI pour qu’il les garde en dépôt.
2. Si l’IPI est le requérant, l’OFDF reste compétent.

Art. 18a Spécimens ou échantillons

1. Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des produits semi-conducteurs.
2. Au lieu de spécimens ou d’échantillons, l’OFDF peut aussi remettre au requérant des photographies des produits semi-conducteurs retenus si elles lui permettent d’effectuer cet examen.
3. Le requérant peut présenter cette demande à l’OFDF en même temps que la demande d’intervention ou, pendant que les produits semi-conducteurs sont retenus, directement à l’autorité compétente.

Art. 18b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

1. Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.
2. L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.
3. Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits semi-conducteurs retenus, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.

Art. 18c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits semi-conducteurs

1. L’OFDFconserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de la rétention des produits semi-conducteurs. Au terme de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des spécimens ou des échantillons ou à supporter les frais engendrés par leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDFdétruit les spécimens ou les échantillons.
2. Au lieu de prélever des spécimens ou des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des produits semi-conducteurs détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.

Art. 18d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou des données concernant des personnes morales

1. Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données ci-après personnelles ou concernant les personnes morales des personnes concernées par l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou par leur acheminement hors de celui-ci, aux fins visées aux art. 75 à 77h ^bisLDA¹⁶, en particulier en relation avec le traitement de demandes d’intervention, le signalement d’envois suspects, la rétention ou la destruction de produits semi-conducteurs ainsi que le prélèvement ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons:
   1. les informations du requérant, de l’expéditeur, du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, en particulier son nom et son prénom ou la raison sociale ainsi que l’adresse;
   2. les indications et documents relatifs aux demandes visées à l’art. 76 LDA;
   3. les indications et documents relatifs aux produits semi-conducteurs retenus visés à l’art. 77 LDA;
   4. les indications et documents relatifs à la demande d’intervention, y compris la rétention et la destruction des produits semi-conducteurs ainsi que le prélèvement et l’envoi de spécimens et d’échantillons.
2. Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, l’OFDF lui communique les données requises visées à l’al. 1.
3. Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à conserver les données aussi longtemps que l’exige la finalité du traitement, mais au maximum pendant les cinq ans qui suivent l’expiration de la durée de validité de la demande d’intervention ou l’intervention.

Art. 19 Émoluments et taxes

1. Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDFsont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁷.
2. Lorsque l’exécution de la procédure relève de la compétence de l’IPI, les taxes perçues sont celles qui sont fixées dans l’OTa-IPI¹⁸.

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 20

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 1993.

Footnotes

1. RS 231.2 ↩

2. RS 172.010.31 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5156). ↩

4. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5156). ↩

6. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

7. RS 232.148 ↩

8. Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 5037). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4827). ↩

10. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1122). ↩

11. Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4827). ↩

12. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4827). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 5037). ↩

14. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1^erjanv. 2005 (RO 2004 5037). ↩

15. RS 231.1 ↩

16. RS 231.1 ↩

17. RS 631.035 ↩

18. RS 232.148 ↩