Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires

(OIPSD)

du 2 septembre 2015 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, al. 4, 48b , al. 1 et 4, et 50 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle, en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires:
   1. le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’art. 48b , al. 2 à 4, LPM (proportion minimale requise), notamment quels produits naturels sont exclus du calcul;
   2. la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.
2. Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses.

Art. 2 Zones frontalières

1. En plus du territoire suisse et des enclaves douanières, les surfaces agricoles utiles suivantes sont aussi considérées comme lieu de provenance des produits naturels conformément à l’art. 48, al. 4, LPM:
   1. les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²et qui ont été exploitées sans interruption par ces exploitations au moins depuis le 1^erjanvier 2014;
   2. les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie.
2. Une indication de provenance suisse peut être utilisée pour les denrées alimentaires contenant du lait de bétail laitier que des exploitants domiciliés en Suisse estivent par tradition dans des exploitations d’estivage transfrontalières ou proches de la frontière:
   1. si les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies, et
   2. si la denrée alimentaire est produite dans l’exploitation d’estivage.

Art. 3 Calcul de la proportion minimale requiseOuvrir la doctrine

1. Le calcul de la proportion minimale requise se fonde sur la recette de fabrication.
2. Les éléments déterminants pour le calcul visé à l’art. 48b , al. 3, LPM figurent dans l’annexe 1 ainsi que dans l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) selon l’art. 8.³
3. Si la recette de fabrication mentionne de l’eau, celle-ci est exclue du calcul. L’eau peut être incluse dans le calcul si elle confère ses caractéristiques essentielles à la boisson et ne sert pas à la dilution.
4. Certains produits naturels et les matières premières qui en sont issues ainsi que les microorganismes, les auxiliaires technologiques et les additifs au sens de l’art. 2, al. 1, ch. 22 à 24, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁴peuvent être exclus du calcul:⁵
   1. s’ils ne donnent pas leur nom au produit et ne confèrent pas à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles, et
   2. si leur poids est négligeable.
5. Si la recette de fabrication mentionne des produits semi-finis, ceux-ci peuvent être inclus dans le calcul comme une seule matière première. Ils doivent être pris en compte à 100 % dans le calcul.

Art. 4 Atteinte de la proportion minimale requise

1. Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.
2. Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.
3. Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:
   1. l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1^rephrase;
   2. les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.

Art. 5 Dispositions spécialesOuvrir la doctrine

1. Une denrée alimentaire désignée par une indication faisant référence à une région ou à un lieu doit remplir des conditions supplémentaires dans les cas suivants:
   1. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;
   2. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.
2. Si une denrée alimentaire se compose de plusieurs produits naturels, les proportions visées à l’art. 48b , al. 2, LPM s’appliquent.
3. Les indications de provenance suisses ne peuvent pas être utilisées pour les denrées alimentaires se composant exclusivement de produits naturels importés et de matières premières qui en sont issues.
4. Elles peuvent être utilisées pour le chocolat s’il comprend uniquement des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles si le chocolat est entièrement fabriqué en Suisse. Elles peuvent être utilisées pour le café si les grains de café ont été entièrement transformés en Suisse.
5. Lorsqu’une denrée alimentaire ne remplit pas les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, l’indication de provenance des matières premières qui entrent dans sa composition ne peut figurer que dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients visées à l’art. 36 ODAIOUs⁶. Lorsqu’une matière première provient à 100% de Suisse, que son poids est considérable dans la denrée alimentaire, qu’elle lui confère soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles et qu’elle entre dans la composition d’une denrée alimentaire entièrement fabriquée en Suisse, une indication de provenance suisse peut être utilisée aux conditions suivantes:⁷
   1. l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que ceux utilisés pour la dénomination spécifique;
   2. la croix suisse ne doit pas être utilisée;
   3. l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire.
6. L’obligation d’indiquer le pays de production conformément à la législation sur les denrées alimentaires s’applique dans tous les cas.

Art. 6 Produits naturels non disponibles

Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles.

Art. 7 Détermination du taux d’auto-approvisionnement en produits naturels

1. Le DEFR détermine le taux d’auto-approvisionnement en produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto-approvisionnement de trois années civiles consécutives. Le taux d’auto-approvisionnement des différents produits naturels est fixé dans l’annexe 1.
2. Par taux d’auto-approvisionnement en produits naturels, on entend la part de la production suisse à la consommation indigène. La consommation indigène correspond à la somme de la production suisse et des importations de matières premières, déduction faite des variations de stocks. La consommation indigène comprend aussi l’utilisation pour la fabrication de produits d’exportation.⁸
3. La variation des stocks correspond aux stocks enregistrés à la fin de l’année desquels on soustrait ceux enregistrés en début d’année.

Art. 7a Taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire

1. Si, selon les informations publiquement disponibles des organisations représentatives, une matière première est disponible en quantités insuffisantes en raison des exigences techniques relatives à un usage précis, un fabricant peut présumer qu’il peut l’exclure du calcul visé à l’art. 48b , al. 4, LPM.
2. Les précisions suivantes doivent être prises en compte:
   1. On entend par matière première tout produit naturel individuel transformé qui doit à son tour être transformé en denrées alimentaires;
   2. Les produits entrant dans la composition d’une denrée alimentaire qui sont eux-mêmes composés de plusieurs produits naturels ne sont pas considérés comme des matières premières;
   3. Les dispositions relatives à l’agriculture biologique au sens des art. 14, al. 1, let. a, et 15, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁹ne sont pas considérées comme des exigences techniques;
   4. Les matières premières provenant de Suisse qui se distinguent des matières premières provenant de l’étranger uniquement par le fait qu’elles sont disponibles en Suisse à des prix plus élevés qu’à l’étranger sont considérées comme étant disponibles en quantités suffisantes;
   5. On entend par organisations représentatives au sens de l’al. 1 les interprofessions des secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, les organisations de producteurs, du secteur de l’agriculture ainsi que les organisations du secteur de la transformation des denrées alimentaires qui sont représentatives d’une matière première ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci.
3. Les organisations visées à l’al. 1 mettent d’un commun accord leurs informations à la disposition du public sur une liste commune. Elles consultent les organisations de protection des consommateurs avant de mettre ces informations à la disposition du public. Elles garantissent qu’il est possible de tracer les modifications de ces informations et les raisons de ces modifications.
4. Les informations publiquement disponibles visées à l’al. 1 sont mises à jour pour chaque matière première tous les deux ans. Les changements concernant la disponibilité des matières premières peuvent être signalés une fois par an par les organisations représentatives de l’agriculture. Les informations visées à l’al. 1 sont alors mises à jour dans un délai d’un an au plus tard. La procédure est régie par l’al. 3.

Art. 8 Produits naturels temporairement non disponibles

Les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, comme les pertes de récolte, sont inscrits dans une ordonnance du DEFR. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans cette ordonnance du département, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul visé à l’art. 48b , al. 3, let. b, LPM.

Art. 9

Art. 10 Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes

Si la modification d’une annexe durcit les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, les calculs peuvent encore être faits conformément à l’ancien droit et l’indication de provenance suisse être utilisée pendant les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, pour autant que la denrée alimentaire satisfasse aux anciennes conditions d’utilisation de l’indication de provenance.

Art. 10a Utilisation des indications de provenance suisses après une modification de la liste du taux d’auto-approvisionnement en matières premières

Si une modification de la liste du taux d’auto-approvisionnement en matières premières visée à l’art. 7a , al. 3, entraîne une restriction des conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, un fabricant peut, pendant les douze mois suivant la publication de la modification, présumer que le calcul peut être effectué selon la liste précédente et étiqueter les denrées alimentaires en conséquence. Ces dernières peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 11 Disposition transitoire

Les denrées alimentaires qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent porter une indication de provenance conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

Art. 11a Disposition transitoire relative à la modification du 18 mai 2022

L’utilisation d’indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 11b Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2025

L’utilisation d’indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2026. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

Annexe 1

(art. 3, al. 2, 6 et 7, al. 1)

Produits naturels non disponibles et taux d’auto‑approvisionnement des produits naturels

Les produits naturels visés à l’art. 6, qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles (produits naturels non disponibles), sont signalés au moyen d’un «x».

Groupe	Sous-groupe	Produit naturel	Produits naturels non dispo- nibles (art. 6)	Taux d’auto- approvision- nement en % (art. 7)
Céréales		Avoine		9,4
		Blé dur		< 5
		Blé tendre		55,1
		Épeautre		49,4
		Maïs, sans le maïs-légume		< 5
		Orge		< 5
		Riz		< 5
		Seigle		86,6
		Céréales, autres, comme le riz sauvage		30,7
Pommes de terre, autres racines et tubercules		Pommes de terre		68,1
		Racines de chicorée		< 5
		Racines et tubercules, autres		< 5
Sucre et miel		Betterave sucrière		44,7
		Canne à sucre	x
		Glucose		< 5
		Miel		30,6
		Saccharose		42,6
Légumineuses séchées		Caroubes		< 5
		Lentilles		5,6
		Pois chiches		5,2
		Légumineuses séchées, autres		< 5
Noix	Noix non tropicales	Châtaignes		< 5
		Noisettes		< 5
		Noix		10,6
	Noix tropicales	Amandes	x
		Noix de cajou	x
		Noix de cola	x
		Noix de Macadamia	x
		Noix du Brésil	x
		Pistaches	x
	Noix, autres	Noix, autres		< 5
Fruits oléagineux		Amandes de palmiste	x
		Arachides	x
		Graines de carthame		< 5
		Graines de colza		58,1
		Graines de coton	x
		Graines de lin		13,1
		Graines de pavot		9,9
		Graines de ricin	x
		Graines de sésame	x
		Graines de tournesol		9,3
		Noix de coco	x
		Noix de karité	x
		Olives		< 5
		Semences de moutarde		< 5
		Soja		12,7
		Fruits oléagineux, autres		< 5
Légumes, y compris champignons	Légumes-racines et légumes-tubercules	Betteraves rouges		96,0
		Carottes		101,4
		Céleris-pommes		102,4
		Fenouils		40,8
		Navets		94,0
		Radis		87,4
		Radis longs		62,7
		Scorsonères		51,2
		Légumes-racines, autres, comme le persil racine		78,5
	Légumes du genre Allium	Ail		< 5
		Oignons		66,9
		Poireaux		78,8
		Légumes du genre Allium, autres		28,2
	Choux	Brocoli		29,6
		Chou blanc		92,0
		Chou chinois		89,3
		Chou de Bruxelles		22,7
		Chou de Milan		95,4
		Chou rouge		91,6
		Chou vert		68,8
		Chou-fleur		42,0
		Chou-rave		55,4
		Pakchoi		38,3
		Choux, autres		< 5
	Salades	Arroche des jardins		< 5
		Chicorée de Trévise		25,4
		Chicorée endive		46,2
		Chicorée Witloof		57,5
		Laitue iceberg		54,3
		Mâche/rampon		83,4
		Pain de sucre		68,6
		Radicchio		69,3
		Salade pommée		66,4
		Salades à feuilles, autres		100
	Autres légumes à feuilles et à tiges	Asperges		7,2
		Bettes		70,7
		Céleris en branches		47,6
		Épinards		82,5
		Rhubarbes		56,4
		Légumes à feuilles et à tige, autres, comme cressons, persils, artichauts, pissenlits, fines herbes		41,1
	Légumes-fruits	Aubergines		29,7
		Concombres		34,0
		Courges		55,9
		Courgettes		31,2
		Melons		< 5
		Pastèques	x
		Poivrons		< 5
		Tomates		24,3
	Légumineuses	Haricots		52,5
		Petits pois		41,9
		Pois mange-tout		< 5
	Maïs (légume)	Maïs doux		< 5
	Champignons	Champignons de Paris		48,5
		Champignons, autres		8,1
	Autres types de légumes	Légumes, autres		< 5
Fruits	Fruits à pépins	Coings		63,7
		Poires à cidre		111,2
		Poires pour la distillation		70,7
		Poires, autres		59,7
		Pommes à cidre		83,7
		Pommes pour la distillation		78,8
		Pommes, autres		90,8
	Fruits à noyau	Abricots		31,2
		Cerises de table		45,5
		Cerises pour la distillation		32,0
		Cerises, autres, comme cerises en conserves		28,4
		Pêches		< 5
		Prunes et pruneaux pour la distillation		44,1
		Prunes de table et pruneaux de table		27,7
	Petits fruits et kiwis	Cassis		74,6
		Fraises		34,3
		Framboises		43,6
		Groseilles à maquereau		89,7
		Groseilles rouges		87,1
		Mûres		75,5
		Myrtilles		6,2
		Petits fruits, autres, comme baies de sureau, cynorhodons, mûroises et mûres (fruits du mûrier), ainsi que kiwis		< 5
	Raisins	Raisins de table		< 5
		Raisins pour le vin blanc		71,2
		Raisins pour le vin rouge		51,5
		Raisins, autres		< 5
	Bananes	Bananes	x
		Bananes plantain	x
	Agrumes	Agrumes	x
	Fruits et petits fruits, tropicaux et subtropicaux	Fruits et petits fruits, tropicaux et subtropicaux	x
	Autres types de fruits	Fruits, autres		< 5
Stimulants	Café	Café	x
	Cacao	Cacao	x
	Thé	Infusions		< 5
		Maté	x
		Thé noir	x
	Stimulants, autres	Stimulants, autres		< 5
Épices	Épices	Épices		< 5
Animaux		Bovins		75,5
		Cheval		7,4
		Chèvre		79,0
		Mouton		42,1
		Porc		76,1
		Veau		97,1
	Volailles	Dinde		19,3
		Poulet de chair et poule pondeuse		60,3
		Volailles, autres, comme canard, oie, pintade		< 5
	Lapins	Lapin		45,6
	Gibier	Gibier		33,3
	Animaux sans les poissons, autres	Animaux sans les poissons, autres		< 5
Œufs		Œufs de poule (Gallus domes ticus )		60,9
		Œufs, autres, comme d’autruche, de caille, de canard		92,0
Poissons et animaux aquatiques		Poissons d’eau douce		24,9
		Poissons et animaux aquatiques, autres	x
Laits (vache, chèvre, brebis, bufflonne)		Lait de vache, de chèvre, de brebis et de bufflonne		83,6
Autres		Maltodextrine		< 5
		Sel de cuisine (excepté le sel marin)		100

Footnotes

1. RS 232.11 ↩

2. RS 631.0 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 318). ↩

4. RS 817.02 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 318). ↩

6. RS 817.02 ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 318). ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 318). ↩

9. RS 910.1 ↩