Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites

du 9 février 2011 (État le 1^eroctobre 2022)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants

1. Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP.²
2. Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite³(Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch.

Section 2 Dispositions techniques

Art. 3 Plateforme d’échange de données

1. L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.
2. Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.
3. Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.
4. .⁴

Art. 4 Signature électronique

1. La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.
2. Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.

Art. 5 Norme e-LP

1. La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:
   1. format des données: structure et sémantique des données;
   2. comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;
   3. communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.
2. La norme de communication e-LP comprend:
   1. le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 2019⁵;
   2. ⁶ les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de juin 2022⁷.⁸
3. .⁹

Art. 5a Demandes hors réseau e-LP

1. Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)¹⁰ou la plateforme d’un canton.
2. La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.

Section 3 Livraison de données statistiques

Art. 6 Données statistiques générales

1. Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:
   1. le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;
   2. le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;
   3. les données statistiques visées au chap. 9 duBlue Book .
2. La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.
3. Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

Art. 6a Perception des émoluments

1. Les offices des poursuites ont jusqu’au 5 décembre de l’année concernée pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.
2. La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décembre.

Section 4 Participation au réseau e-LP

Art. 7 Adhésion

1. Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.¹¹
2. Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch.[^12]

Art. 8 Exclusion

L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.

Section 5 Dispositions finales

Art. 9 Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020

1. Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.
2. Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.
3. Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.
4. Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01 comprend:
   1. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 2015¹²;
   2. le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 2017¹³.

Art. 9a

Art. 9b

Art. 9c Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022

Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1^eroctobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2011.

Footnotes

1. RS 272.1 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 7327). ↩

3. RS 281.11 ↩

4. Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3455). ↩

5. Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch. ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1^eroct. 2022 (RO 2022 473). ↩

7. Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch. ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3455). ↩

9. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3455). ↩

10. www.easygov.swiss ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le 1^eroct. 2020 (RO 2020 3789). ↩

12. Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch ↩

13. Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch ↩