Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC

du 16 février 2023 (État le 1^erjanvier 2026)

64013	Dessinatrice CFC / Dessinateur CFC Zeichnerin EFZ / Zeichner EFZ Disegnatrice AFC / Disegnatore AFC
64014 64015 64016 64017 64018	Architecture Génie civil Architecture d’intérieur Architecture paysagère Planification du territoire

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a , al. 1³, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)⁴,

arrête:

Section 1 Objet, orientations et durée

Art. 1 Profil de la profession et orientations

1. Les dessinateurs avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
   1. ils travaillent dans des entreprises des secteurs de l’architecture, du génie civil, de l’architecture d’intérieur, de l’architecture paysagère et de la planification du territoire;
   2. ils élaborent des bases de planification, des modèles numériques, des maquettes et des plans pour une grande variété de projets de construction ou de planification du territoire; leur tâche principale consiste à dessiner des plans à l’échelle et à modéliser des projets à l’aide d’outils assistés par ordinateur; ils disposent des compétences nécessaires pour réaliser des croquis techniques et des dessins à main levée;
   3. ils assistent les responsables de projet sur les plans organisationnel et technique et assument des tâches administratives telles que la correspondance courante, les demandes de précisions, la recherche d’informations et les demandes de devis.
2. La profession de dessinateur CFC comprend les orientations suivantes:
   1. architecture;
   2. génie civil;
   3. architecture d’intérieur;
   4. architecture paysagère;
   5. planification du territoire.
3. L’orientation est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

Art. 2 Durée et début

1. La formation professionnelle initiale dure quatre ans.
2. Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

1. Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
2. Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

1. La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. élaboration de principes de base et de solutions possibles: 1. gérer une plateforme pour les projets de construction ou de planification du territoire, 2. élaborer ou réunir des bases de travail pour les projets de construction ou de planification du territoire, 3. réaliser une analyse générale de la nature du bâtiment, du site ou de la situation, 4. réaliser une étude de terrain ou une analyse sur place et établir des croquis cotés, 5. développer des solutions possibles et des alternatives pour les projets de construction ou de planification du territoire, 6. élaborer des designs végétaux, de matériaux ou de couleurs en fonction du cahier des charges, 7. déterminer, calculer et analyser les données, les dimensions globales et les quantités pour les projets de planification du territoire; b. création de modèles numériques et réalisation de plans: 1. établir des plans ou des modèles pour les projets de construction ou de planification du territoire, 2. mettre en œuvre les exigences légales et autres normes pour les projets de construction ou de planification du territoire dans les plans et les modèles, 3. élaborer des plans ou des modèles en se basant sur les données du système d’information géographique, 4. actualiser les modèles, les plans et les documents avec le concours des planificateurs spécialisés concernés; c. création de visualisations et de maquettes: 1. visualiser en trois dimensions les projets de construction ou de planification du territoire, 2. mettre en œuvre des concepts techniques pour les projets de construction ou de planification du territoire conformément au cahier des charges, 3. réaliser des maquettes simples pour les projets de construction ou de planification du territoire; d. assistance aux responsables de projet: 1. compiler et archiver la documentation sur l’ensemble du processus de planification des projets de construction ou de planification du territoire, 2. collaborer à l’organisation de réunions, d’événements et de séances de travail liés aux projets de construction ou de planification du territoire et préparer des notes, 3. gérer administrativement les calendriers, les programmes de construction et les estimations de coûts, 4. établir les dossiers d’appel d’offres pour les projets de construction et comparer les offres, 5. créer des listes de matériaux pour les projets de construction et déterminer les quantités, 6. effectuer des contrôles de terrain sur les chantiers.
2. Les compétences opérationnelles dans le domaine de compétences opérationnelles visé à l’al. 1, let. b, sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.
3. Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. a, c, et d, sont obligatoires comme suit:
   1. pour toutes les orientations: compétences opérationnelles a1 à a6, c1, c2 et d1 à d3;
   2. pour les orientations architecture, architecture d’intérieur, architecture paysagère et planification du territoire: compétence opérationnelle c3;
   3. pour les orientations architecture, génie civil, architecture d’intérieur et architecture paysagère: compétences opérationnelles d4 à d6;
   4. pour l’orientation planification du territoire: compétence opérationnelle a7.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

1. Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.
2. Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.
3. Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.
4. En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a , al. 1⁵, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.
5. La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

1. La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.
2. Les personnes en formation dans l’orientation architecture paysagère effectuent un stage sur un chantier d’une durée minimale de 3 mois et d’une durée maximale de 5 mois durant le 4^eou le 5^esemestre. Ils rendent compte de leur expérience dans le dossier de formation. La personne responsable du stage dans l’entreprise où se déroule ce dernier rédige un rapport de stage.
3. Les personnes en formation dans les orientations architecture, génie civil et architecture d’intérieur effectuent un stage sur un chantier d’une durée de 2 semaines durant le 4^eou le 5^esemestre. Ils rendent compte de leur expérience dans le dossier de formation. La personne responsable du stage dans l’entreprise où se déroule ce dernier rédige un rapport de stage.

Art. 7 École professionnelle

1. L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement dans les orientations architecture d’intérieur et planification du territoire, et 1760 périodes d’enseignement dans les orientations architecture, génie civil et architecture paysagère. Celles-ci sont réparties selon l’orientation comme suit:

Orientation architecture d’intérieur

Enseignement	1reannée	2eannée	3eannée	4eannée	Total
a. Connaissances professionnelles
– Élaboration de principes de base et de solutions possibles	400	160	160	120	840
– Création de modèles numériques et réalisation de plans Création de visualisations et de maquettes Assistance aux responsables de projet	120	40	40	80	280
Total Connaissances professionnelles	520	200	200	200	1120
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	80	40	40	40	200
Total des périodes d’enseignement	720	360	360	360	1800

Orientation planification du territoire

Enseignement	1reannée	2eannée	3eannée	4eannée	Total
a. Connaissances professionnelles
– Élaboration de principes de base et de solutions possibles	330	120	140	120	710
– Création de modèles numériques et réalisation de plans Création de visualisations et de maquettes Assistance aux responsables de projet	190	80	60	80	410
Total Connaissances professionnelles	520	200	200	200	1120
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	80	40	40	40	200
Total des périodes d’enseignement	720	360	360	360	1800

Orientations architecture, génie civil et architecture paysagère

Enseignement	1reannée	2eannée	3eannée	4eannée	Total
a. Connaissances professionnelles
– Élaboration de principes de base et de solutions possibles	280	300	160	160	900
– Création de modèles numériques et réalisation de plans Création de visualisations et de maquettes Assistance aux responsables de projet	80	60	40	40	220
Total Connaissances professionnelles	360	360	200	200	1120
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	40	40	40	40	160
Total des périodes d’enseignement	520	520	360	360	1760

2. De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
3. L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁶concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.
4. La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.
5. Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

1. Les cours interentreprises comprennent 15 à 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
2. Les jours et les contenus sont répartis sur 5 ou 6 cours comme suit:

			Orientation
			Architecture	Génie civil	Architecture d’intérieur	Architecture paysagère	Planification du territoire
Année	Cours	Domaines de compétences opérationnelles
1	1	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	X	X	X	X	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans	X	X	X	X	X
		Création de visualisations et de maquettes	X			X	X
		Nombre de jours	3	4	3	5	5
2	2	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	X	X	X	X	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans	X	X	X	X	X
		Création de visualisations et de maquettes			X	X	X
		Assistance aux responsables de projet		X	X
		Nombre de jours	3	4	4	2	2
2	3	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	X	X	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans		X	X	X	X
		Assistance aux responsables de projet	X	X
		Nombre de jours	4	4	4	4	3
3	4	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	X			X	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans	X	X		X	X
		Création de visualisations et de maquettes	X			X	X
		Assistance aux responsables de projet				X
		Nombre de jours	3	4	–	5	5
3	5	Élaboration de principes de base et de solutions possibles		X	X	X	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans	X	X	X	X	X
		Création de visualisations et de maquettes		X	X	X	X
		Assistance aux responsables de projet			X
		Nombre de jours	4	4	4	2	1
4	6	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	X
		Création de modèles numériques et réalisation de plans	X
		Création de visualisations et de maquettes	X
		Assistance aux responsables de projet	X
		Nombre de jours	3	–	–	–	–
Total (jours)			20	20	15	18	16

3. Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

1. Un plan de formation⁸édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2. Le plan de formation: a. contient le profil de qualification, qui comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3. le niveau d’exigences de la profession; b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
3. Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

1. les dessinateurs CFC justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
2. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux dessinateurs CFC et d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
3. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
4. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

1. Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 80 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.
2. Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 80 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 50 %.
3. Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
4. Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.
5. Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
6. Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puissent être encadrées par un formateur ou un professionnel à tout moment de leur formation en entreprise.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Art. 12 Dossier de formation

1. Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.
2. Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

1. À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
2. Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
3. Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.
4. Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 15 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;
2. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2. elles ont acquis trois ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des dessinateurs CFC,

3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 16 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

1. La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) ou d’un travail pratique prescrit (TPP) comme suit:

Orientation	Forme d’examen	Durée en heures
Architecture d’intérieur	TPI	40 à 100
Architecture	TPP	16
Génie civil	TPP	20
Architecture paysagère	TPP	20
Planification du territoire	TPP	20

1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,
3. le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée autorisée peuvent être utilisés comme aide,
4. le TPI porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Exécution et résultat du travail	40 %
2	Documentation	10 %
3	Présentation	20 %
4	Entretien professionnel	30 %

5. la présentation et l’entretien professionnel durent 30 minutes chacun,
6. le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Pondération
1	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	35 %
2	Création de modèles numériques et réalisation de plans Création de visualisations et de maquettes Assistance aux responsables de projet	40 %
3	Entretien professionnel	25 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, évalués selon les formes et durées d’examen ci-dessous et pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Durée	Pondération
		Écrit
1	Élaboration de principes de base et de solutions possibles	180 min	75 %
2	Création de modèles numériques et réalisation de plans Création de visualisations et de maquettes Assistance aux responsables de projet	60 min	25 %

c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰.¹¹ 2. Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1. La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
   1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
   2. la note globale est supérieure ou égale à 4.
2. La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
   1. travail pratique: 50 %;
   2. connaissances professionnelles: 15 %;
   3. culture générale: 20 %;
   4. note d’expérience: 15 %.
3. Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 15, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:
   1. travail pratique: 50 %;
   2. connaissances professionnelles: 30 %;
   3. culture générale: 20 %.
4. La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

Art. 19 Répétition

1. La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
2. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
3. Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 20

1. Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).
2. Le CFC mentionne l’orientation.
3. Il autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice CFC» / «dessinateur CFC».
4. Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
   1. la note globale;
   2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 3, la note d’expérience;
   3. l’orientation choisie.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 21 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desdessinateurs CFC

1. La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desdessinateurs CFC (commission) comprend:
   1. 9 à 13 représentants de l’association Plavenir;
   2. 2 ou 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;
   3. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.
2. La composition de la commission doit également:
   1. tendre à une représentation paritaire des sexes;
   2. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;
   3. garantir une représentation de toutes les orientations.
3. La commission se constitue elle-même.
4. Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
   1. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
   2. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
   3. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
   4. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 22 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

1. L’organe responsable des cours interentreprises est Plavenir.
2. Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
3. Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
4. Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 23 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 28 septembre 2009 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice / dessinateur dans le champ professionnel «Planification du territoire et de la construction» avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹²est abrogée.

Art. 24 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

1. Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.
2. Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de dessinateur CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3. Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) sont applicables au 1^erjanvier 2028.

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

Footnotes

1. RS 412.10 ↩

2. RS 412.101 ↩

3. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 156). ↩

4. RS 822.115 ↩

5. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 156). ↩

6. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

7. RS 412.101.241 ↩

8. Le plan de formation du 16 février 2023 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:www.bvz.admin.ch> Professions A-Z. ↩

9. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

10. RS 412.101.241 ↩

11. Erratum du 5 sept. 2025 (RO 2025 545). ↩

12. [RO 2009 5689; 2017 7331ch. I 83, II 83] ↩