Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de courtepointière/courtepointier avec certificat fédéral de capacité (CFC) *

du 31 mai 2010 (État le 1^erjanvier 2026)

28502	Courtepointière CFC/Courtepointier CFC Wohntextilgestalterin EFZ/Wohntextilgestalter EFZ Decoratrice tessile AFC/Decoratore tessile AFC

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr)¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)²,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les courtepointiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

1. ils confectionnent et posent des produits décoratifs pour le domaine de la décoration d’intérieur de manière professionnelle et conformément aux commandes des clients;
2. ils aident à conseiller la clientèle et traitent les commandes des clients de manière autonome en se basant sur les documents correspondants;
3. ils effectuent leurs travaux en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail;
4. pour effectuer les différents travaux de manière autonome et compétente, ils manifestent de l’intérêt pour les moyens de communication et de fabrication modernes et les techniques de travail afférentes. Ils se distinguent notamment par leur souci de satisfaire les besoins des clients, par leur flexibilité et par leur capacité à travailler aussi bien de manière autonome qu’en équipe.

Art. 2 Durée et début

1. La formation professionnelle initiale dure 3 ans.
2. Pour les couturiers d’intérieur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.
3. Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Compétences opérationnelles

1. Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.
2. Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Art. 4 Compétences professionnelles

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. conseils et vente;
2. confection;
3. sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement.

Art. 5 Compétences méthodologiques

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. techniques de travail et résolution de problèmes;
2. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;
3. stratégies d’information et de communication;
4. stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;
5. techniques de créativité;
6. techniques de présentation.

Art. 6 Compétences sociales et personnelles

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. autonomie et responsabilité;
2. capacité à communiquer;
3. capacité à gérer des conflits;
4. aptitude au travail en équipe;
5. civilité et présentation;
6. résistance au stress;
7. conscience et respect écologiques au travail.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 7

1. Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.
2. Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation

1. La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.
2. L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
3. Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 9 Langue d’enseignement

1. La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.
2. L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.
3. Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5 Plan de formation et culture générale

Art. 10 Plan de formation

1. Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2. Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:
   1. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;
   2. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;
   3. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;
   4. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.
3. En outre, le plan de formation fixe:
   1. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;
   2. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;
   3. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.
4. Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

Art. 11 Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025³concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁴.

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

1. les courtepointiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
2. les courtepointières qualifiées justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
3. les décorateurs d’intérieurs qualifiés, spécialisation rideaux, justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
4. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux courtepointiers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
5. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation

1. Une personne peut être formée dans une entreprise si:
   1. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou
   2. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.
2. Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.
3. Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.
4. Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
5. Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 14 Entreprise formatrice

1. La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.
2. Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.
3. Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 16 Cours interentreprises

1. Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.
2. Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 17 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;
2. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des courtepointiers CFC,

3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).

Art. 18 Objet des procédures de qualification

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

1. La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
   1. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 à 28 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
   2. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 45 minutes au maximum;
   3. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁵concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁶.
2. Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1. La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
   1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et
   2. la note globale est supérieure ou égale à 4.
2. La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
   1. travail pratique: 40 %;
   2. connaissances professionnelles: 20 %;
   3. culture générale: 20 %;
   4. note d’expérience: 20 %.
3. La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
   1. l’enseignement des connaissances professionnelles;
   2. les cours interentreprises.
4. La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
5. La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

Art. 21 Répétitions

1. La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
2. Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
3. Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 22 Cas particulier

1. Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
2. Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
   1. travail pratique: 50 %;
   2. connaissances professionnelles: 30 %;
   3. culture générale: 20 %.

Section 9 Certificat et titre

Art. 23

1. La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
2. Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «courtepointière CFC»/«courtepointier CFC».
3. Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
   1. la note globale;
   2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.

Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité

Art. 24

1. La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:
   1. trois à six représentants d’«interieursuisse»;
   2. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;
   3. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2. Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3. La commission s’auto-constitue.
4. La commission est chargée des tâches suivantes:
   1. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;
   2. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.

Section 11 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation du droit en vigueur

1. Sont abrogés:
   1. le règlement du 24 mars 1981 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de courtepointière qualifiée⁷;
   2. le programme d’enseignement professionnel du 24 mars 1981 pour les courtepointières qualifiées⁸.
2. L’approbation du règlement du 24 mars 1981 concernant les cours d’introduction pour les courtepointières qualifiées est révoquée.

Art. 26 Dispositions transitoires

1. Les personnes qui ont commencé leur formation de courtepointière avant le 1^erjanvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.
2. Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de courtepointière verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 27 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2011.
2. Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1^erjanvier 2014.

Footnotes

1. RS 412.10 ↩

2. RS 412.101 ↩

3. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

4. RS 412.101.241 ↩

5. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

6. RS 412.101.241 ↩

7. FF 1981 II 619 ↩

8. FF 1981 II 619 ↩