du 20 janvier 2020 (État le 1erjanvier 2026)
| 48308 | Micromécanicienne CFC / Micromécanicien CFC |
|---|
| Mikromechanikerin EFZ / Mikromechaniker EFZ |
| Micromeccanica AFC / Micromeccanico AFC |
| 48309 | Dessinatrice en construction microtechnique CFC /
Dessinateur en construction microtechnique CFC |
| Mikrozeichnerin EFZ / Mikrozeichner EFZ |
| Disegnatrice in microtecnica AFC /
Disegnatore in microtecnica AFC |
| 48310 | Qualiticienne en microtechnique CFC / Qualiticien en microtechnique CFC |
| Qualitätsfachfrau in Mikrotechnik EFZ / Qualitätsfachmann in Mikrotechnik EFZ |
| Operatrice della qualità in microtecnica /
Operatore della qualità in microtecnica AFC |
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
vu l’art. 4a , al. 13, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,
arrête:
Section 1 Objet, professions, domaines spécifiques et durée
Art. 1 Profil de la profession, professions et domaines spécifiques
- Les spécialistes du champ professionnel de la microtechnique de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
- ils maîtrisent les techniques de conception et de fabrication en microtechnique et mettent en application les méthodes d’industrialisation; ils élaborent des documents techniques pour leur propre usage ou pour la production; ils veillent à s’informer constamment des nouveautés organisationnelles et technologiques portant sur les logiciels, les matériaux, les moyens de production et les instruments de contrôle;
- ils disposent de compétences professionnelles de base dans toutes les professions du champ professionnel de la microtechnique et de compétences approfondies spécifiques dans la profession qu’ils ont choisie;
- ils collaborent à des projets transversaux au sein de leur entreprise en tenant compte des différentes contraintes liées au produit, à l’équipement, aux techniques d’usinage disponibles, aux matériaux utilisés, aux normes appliquées au sein de l’entreprise et aux nouvelles technologies disponibles; ils collaborent avec les différentes unités de l’entreprise;
- ils appliquent, déterminent ou mettent en place les méthodes et les processus de contrôle ou de production dans l’entreprise en vue d’optimiser la production et leur activité au sein de leur environnement de travail, en se concentrant sur la recherche de solutions; ils utilisent, déterminent ou mettent en place des outils de gestion de la qualité dans ce même but;
- lors de l’accomplissement de leurs tâches, ils appliquent les normes en vigueur tant en matière de santé et de sécurité au travail qu’en matière de protection de l’environnement et d’utilisation économe des ressources.
- Le champ professionnel de la microtechnique de niveau CFC englobe les professions suivantes:
- micromécanicienne CFC / micromécanicien CFC;
- dessinatrice en construction microtechnique CFC / dessinateur en construction microtechnique CFC;
- qualiticienne en microtechnique CFC / qualiticien en microtechnique CFC.
- Les micromécaniciens de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:
- fabrication et CNC;
- décolletage;
- étampe / moule.
- Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage.
Art. 2 Durée et début
- La formation professionnelle initiale dure 4 ans.
- Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes
- Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
- Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.
- Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
Art. 4 Compétences opérationnelles des micromécaniciens CFC
- La formation de micromécanicien CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. préparation des opérations en vue du travail de production:
1. préparer le travail et les machines pour fabriquer une pièce ou un assemblage selon le cahier des charges,
2. interpréter des plans techniques permettant de réaliser la pièce et esquisser une pièce,
3. fabriquer des pièces micromécaniques sur machines conventionnelles selon les documents fournis,
4. mesurer les pièces à l’aide des moyens de mesure et de contrôle adéquats et garantir la qualité dans la production,
5. assurer la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement conformément aux normes légales et aux directives de l’entreprise;
b. gestion de base de projet:
1. définir et planifier un projet conformément à la demande du client,
2. réaliser et documenter un projet conformément au cahier des charges,
3. assurer le suivi du projet conformément à la demande du client et appliquer les mesures correctrices discutées;
c. usinage de pièces ou de moyens de production sur machines conventionnelles et CNC:
1. préparer les documents, assembler les éléments et effectuer la mise au point et le réglage,
2. fabriquer des pièces micromécaniques sur machines conventionnelles et CNC conformément aux documents techniques,
3. fabriquer des pièces micromécaniques sur décolleteuses conventionnelles ou CNC conformément aux documents techniques,
4. fabriquer des moyens de production sur machines conventionnelles et CNC conformément aux documents techniques,
5. réaliser la terminaison des pièces micromécaniques,
6. maintenir les moyens de production en état d’utilisation en réalisant l’entretien,
7. contrôler et mesurer les pièces micromécaniques, analyser les résultats, interpréter les écarts et appliquer les mesures correctrices;
d. participation au processus d’amélioration continue de la fabrication des pièces:
1. identifier, analyser et résoudre des problèmes liés à la fabrication de sa pièce ou d’un assemblage micromécanique,
2. interpréter les données de la production.
- Les personnes en formation des trois domaines spécifiques doivent obligatoirement acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés aux let. a, b et d.
- Dans le domaine de compétences opérationnelles visé à la let. c, l’acquisition des compétences opérationnelles s’effectue comme suit:
- compétences opérationnelles 1, 5, 6 et 7: obligatoires pour toutes les personnes en formation;
- compétences opérationnelles 2 à 4:
1. compétence opérationnelle visée au ch. 2: pour le domaine spécifique fabrication et CNC,
2. compétence opérationnelle visée au ch. 3: pour le domaine spécifique décolletage,
3. compétence opérationnelle visée au ch. 4: pour le domaine spécifique étampe / moule.
Art. 5 Compétences opérationnelles des dessinateurs en construction microtechnique CFC
La formation de dessinateur en construction microtechnique CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. préparation des opérations en vue du travail de production:
1. préparer le travail et les machines pour fabriquer une pièce ou un assemblage selon le cahier des charges,
2. interpréter des plans techniques permettant de réaliser la pièce et esquisser une pièce,
3. fabriquer des pièces micromécaniques sur machines conventionnelles selon les documents fournis,
4. mesurer les pièces à l’aide des moyens de mesure et de contrôle adéquats conformément aux protocoles,
5. assurer la sécurité au travail, la protection de a santé et la protection de l’environnement conformément aux normes légales et aux directives de l’entreprise;
b. gestion de base de projet:
1. définir et planifier un projet conformément à la demande du client,
2. réaliser et documenter un projet conformément au cahier des charges,
3. assurer le suivi du projet conformément à la demande du client et appliquer les mesures correctrices discutées;
c. réalisation de plans et conception de systèmes micromécaniques:
1. mettre en plan la pièce ou l’assemblage micromécanique à produire en appliquant les normes et les tolérances,
2. concevoir des systèmes micromécaniques avec des variantes,
3. gérer le cycle de vie des produits conformément aux procédures,
4. analyser la faisabilité et la conformité du système micromécanique conformément au cahier des charges;
d. participation au processus d’amélioration continue des plans de fabrication:
1. identifier, analyser et résoudre des problèmes avec les personnes impliquées en amont et en aval de la conception de la pièce ou du système micromécanique,
2. assurer le suivi des modifications sur les documents techniques et les standardiser conformément aux directives.
Art. 6 Compétences opérationnelles des qualiticiens en microtechnique CFC
La formation de qualiticien en microtechnique CFC comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. préparation des opérations en vue du travail de production:
1. préparer le travail et les machines pour fabriquer une pièce ou un assemblage selon le cahier des charges,
2. interpréter des plans techniques permettant de réaliser la pièce et esquisser une pièce,
3. fabriquer des pièces micromécaniques sur machines conventionnelles selon les documents fournis,
4. mesurer les pièces à l’aide des moyens de mesure et de contrôle adéquats conformément aux protocoles,
5. assurer la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement conformément aux normes légales et directives d’entreprises;
b. gestion de base de projet:
1. définir et planifier un projet conformément à la demande du client,
2. réaliser et documenter un projet conformément au cahier des charges,
3. assurer le suivi du projet conformément à la demande du client et appliquer les mesures correctrices discutées;
c. conception et mise en œuvre d’un contrôle qualité des produits et des processus:
1. établir des gammes de contrôle des produits et des processus de fabrication,
2. appliquer les plans de surveillance des produits et des processus dans l’atelier de production microtechnique,
3. utiliser les méthodes de mesure esthétique et d’analyse sensorielle dans l’élaboration des gammes de contrôle des produits,
4. préparer, vérifier et étalonner les moyens de mesures conventionnels et automatisés afin d’assurer des mesures et des résultats valables;
d. participation au processus d’amélioration continue des produits et des processus:
1. appliquer les méthodes de résolution de problèmes identifiés en atelier microtechnique et utiliser les principes duLean Manufacturing pour optimiser les processus,
2. analyser les données relatives à la qualité en vue d’améliorer les produits et les processus et d’établir des statistiques,
3. participer à la rédaction des procédures de qualité et à la réalisation des audits de produits.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement
Art. 7
- Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.
- Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
- Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
- En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a , al. 15, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.
- La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
Art. 8 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables
La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,75 jours par semaine.
Art. 9 École professionnelle
- L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
| Enseignement | 1reannée | 2eannée | 3eannée | 4eannée | Total | |
|---|
| a. Connaissances professionnelles | | | | | | |
| Enseignement commun Préparation des opérations en vue du travail de production | 400 | 140 | 80 | 80 | | 700 |
| Gestion de base de projet | 120 | 60 | 80 | 80 | 340 | |
| Enseignement spécifique à la profession | | | 40 | 40 | 80 | |
| Total Connaissances professionnelles | 520 | 200 | 200 | 200 | 1120 | |
| b. Culture générale | 120 | 120 | 120 | 120 | 480 | |
| c. Éducation physique | 80 | 40 | 40 | 40 | 200 | |
| Total des périodes d’enseignement | 720 | 360 | 360 | 360 | 1800 | |
- De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
- L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 20256concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.
- La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.
- Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
Art. 10 Cours interentreprises
- Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
- Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:
| | | | Profession | | |
|---|
| | | | Micromécanicien CFC | Dessinateur en construction microtechnique CFC | Qualiticien en microtechnique CFC |
| Année | Cours | Domaine de compétences opérationnelles | Durée | | | |
| 2 | 1 | usinage de pièces ou de moyens de production sur machines conventionnelles et CNC | 10 jours | x | | |
| 2 | 1 | réalisation de plans et conception de systèmes micromécaniques | 10 jours | | x | |
| 2 | 1 | conception et mise en œuvre d’un contrôle de qualité des produits et des processus | 10 jours | | | x |
| 3 | 2 | usinage de pièces ou de moyens de production sur machines conventionnelles et CNC | 10 jours | x | | |
| 3 | 2 | réalisation de plans et conception de systèmes micromécaniques | 10 jours | | x | |
| 3 | 2 | participation au processus d’amélioration continue de la fabrication des pièces | 10 jours | | | x |
| Total | | | | 20 | 20 | 20 |
- Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.
Section 5 Plan de formation
Art. 11
- Un plan de formation8édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1. le profil de la profession,
2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,
3. le niveau d’exigences de la profession;
b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;
c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
- Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 12 Exigences posées aux formateurs
Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
- les micromécaniciens CFC, les dessinateurs en construction microtechnique CFC ou les qualiticiens en microtechnique CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent, étant entendu que leur qualification doit correspondre à la profession choisie par la personne en formation;
- les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée ou d’un titre jugé équivalent justifiant des connaissances professionnelles requises propres à la profession concernée du champ professionnel de la microtechnique et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
- les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
- les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.
Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation
- Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
- Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.
- Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
- Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.
- Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
Art. 14 Dossier de formation
- Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.
- Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.
Art. 15 Rapport de formation
- À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
- Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
- Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.
- Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.
Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle
L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises
Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un rapport des cours interentreprises. Le rapport est envoyé à l’entreprise formatrice.
Section 8 Procédures de qualification
Art. 18 Admission
Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
- conformément à la présente ordonnance;
- dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
- dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité de la profession visée, et
3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.
Art. 19 Objet
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 à 6 ont été acquises.
Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
- La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. examen partiel sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP); les règles suivantes s’appliquent:
1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième année de formation,
2. l’examen partiel porte sur une série de compétences opérationnelles de base,
3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,
4. l’examen dure:
– pour les micromécaniciens: 12 heures
– pour les deux autres métiers: 8 heures,
5. le domaine de qualification porte sur le domaine de compétences opérationnelles ci-après, selon la profession apprise:
| | Profession | | |
|---|
| | Micromécanicien CFC | Dessinateur en construction microtechnique CFC | Qualiticien en microtechnique CFC |
| Domaine de compétences opérationnelles | | | | |
| Usinage de pièces ou de moyens de production sur machines conventionnelles et CNC | | x | | |
| Réalisation de plans et conception de systèmes micromécaniques | | | x | |
| Conception et mise en œuvre d’un contrôle de qualité des produits et des processus | | | | x |
b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 60 à 120 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,
3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,
4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:
| Point d’appré-ciation | Description | Pondération |
|---|
| 1 | Exécution et résultat du travail | 60 % |
| 2 | Documentation | 20 % |
| 3 | Présentation | 10 % |
| 4 | Entretien professionnel | 10 % |
c. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:
| Point d’appré-ciation | Domaine de compétences opérationnelles | Durée d’examen | | Pondération |
|---|
| 1 | Préparation des opérations en vue du travail de production | 150 min | | 60 % |
| 2 | Gestion de base de projet | 30 min. | | 10 % |
| 3 | Domaines de compétences opérationnelles propres à chaque profession | 60 min | | 30 % |
d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 20259concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.
2. Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.
Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
- La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
- la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;
- la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
- la note globale est supérieure ou égale à 4.
- La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
- examen partiel: 20 %;
- travail pratique: 30 %;
- connaissances professionnelles: 20 %;
- culture générale: 20 %;
- note d’expérience: 10 %.
- La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.
Art. 22 Répétitions
- La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
- Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
- Le domaine de qualification «examen partiel» doit être répété au plus tard lors de l’examen final.
- Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)
- Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
- Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
- examen partiel: 20 %;
- travail pratique: 30 %;
- connaissances professionnelles: 30 %;
- culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 24
- La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
- Le CFC autorise ses titulaires à porter l’un des titres légalement protégés suivants selon la profession apprise:
- micromécanicienne CFC / micromécanicien CFC;
- dessinatrice en construction microtechnique CFC / dessinateur en construction microtechnique CFC;
- qualiticienne en microtechnique CFC / qualiticien en microtechnique CFC.
- Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
- la note globale;
- les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel de la microtechnique
- La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel de la microtechnique (commission) comprend:
- 5 à 8 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CPIH);
- 1 à 4 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;
- au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.
- La composition de la commission doit également:
- tendre à une représentation paritaire des sexes;
- garantir une représentation équitable des régions linguistiques;
- garantir une représentation équitable de toutes les professions du champ professionnel de la microtechnique et des domaines spécifiques.
- La commission se constitue elle-même.
- Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
- examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
- identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
- identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
- prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.
Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises
- L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CPIH).
- Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
- Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
- Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
Section 11 Dispositions finales
Art. 27 Abrogation d’autres actes
Sont abrogées:
- l’ordonnance du SEFRI du 13 novembre 2012 sur la formation professionnelle initiale de micromécanicienne / micromécanicien avec certificat fédéral de capacité (CFC)11;
- l’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2014 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice / dessinateur en construction microtechnique avec certificat fédéral de capacité (CFC)12.
Art. 28 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
- Les personnes qui ont commencé leur formation de micromécanicienne / micromécanicien ou de dessinatrice / dessinateur en construction microtechnique avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.
- Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de micromécanicienne / micromécanicien ou de dessinatrice / dessinateur en construction microtechnique jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
- Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) sont applicables au 1erjanvier 2024.
- Les dispositions relatives à l’examen partiel sont applicables au 1erjanvier 2022.
Art. 29 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ermars 2020.