Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en reliure avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 14 juillet 2021 (État le 1^erjanvier 2026)

35317	Technologue en reliure CFC Bindetechnologin EFZ / Bindetechnologe EFZ Tecnologa di rilegatura AFC / Tecnologo di rilegatura AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a , al. 1³, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)⁴,

arrête::

Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée

Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques

1. Les technologues en reliure de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
   1. ils fabriquent de façon autonome à l’aide de machines ou manuellement des produits tels que livres, brochures, calendriers, prospectus, plans, revues et journaux à partir de feuilles et de bobines de papier imprimées, en mettant en œuvre des mesures assurant la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement;
   2. ils prennent les commandes des clients ou du service chargé de la production d’impression; ils planifient et préparent les travaux nécessaires au processus de production;
   3. ils utilisent des techniques de transformation et des matériaux spéciaux dans le processus de production en tenant compte des aspects écologiques; ils relient de manière automatique, semi-automatique ou manuelle des produits imprimés monocouches et multicouches;
   4. ils contrôlent le processus de transformation, prennent les mesures qui s’imposent en cas de dysfonctionnements et assurent la maintenance des machines.
2. Les technologues en reliure de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:
   1. industrie;
   2. artisanat.
3. Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage et indiqué lors de l’inscription à l’examen final.

Art. 2 Durée et début

1. La formation professionnelle initiale dure 4 ans.
2. Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

1. Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
2. Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.
3. Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. mise en œuvre de mesures pour la production: 1. garantir la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement, 2. réaliser des calculs avant, pendant et après le processus de transformation, 3. utiliser des programmes pour la préparation de données et lors du processus de production, 4. sélectionner des matériaux de production, des matériaux auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur usage dans le processus de transformation, 5. coordonner le processus de production au sein de l’entreprise et avec les partenaires externes, 6. assurer la communication avec les collaborateurs et les clients; b. exécution de transformations: 1. élaborer le processus de fabrication, 2. mettre en place des outils et systèmes de production et des machines périphériques et procéder aux opérations de réglage, 3. contrôler et assurer le processus de transformation de produits imprimés, 4. traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées, 5. fabriquer des blocs de livres et des brochures et y insérer des éléments, 6. confectionner des couvertures de livres et de brochures, 7. assembler, finaliser et emballer des produits semi-finis; c. utilisation de techniques spécifiques de transformation et d’insertion dans le processus de production: 1. relier de manière automatique ou semi-automatique des produits monocouches et multicouches, 2. relier manuellement ou de manière semi-automatique des produits monocouches et multicouches, 3. transformer manuellement des cartonnages et des matériaux spéciaux; d. maintenance et réparation des outils de production: 1. effectuer la maintenance des outils de production, 2. identifier les dysfonctionnements sur les outils de production et prendre les mesures qui s’imposent.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5

1. Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.
2. Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
3. Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
4. En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a , al. 1⁵, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.
5. La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur 3 jours par semaine en première année, sur 3,5 jours par semaine en deuxième année et sur 4 jours par semaine en troisième et quatrième année.

Art. 7 École professionnelle

1. L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1960 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1reannée	2eannée	3eannée	4eannée	Total
a. Connaissances professionnelles
– Mise en œuvre de mesures pour la production	340	140	20	80	580
– Exécution de transformations	140	140	40	120	440
– Utilisation de techniques spécifiques de transformation et d’insertion dans le processus de production			140		140
– Maintenance et réparation des outils de production	40	80			120
Total Connaissances professionnelles	520	360	200	200	1280
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	80	40	40	40	200
Total des périodes d’enseignement	720	520	360	360	1960

2. De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
3. L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁶concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.
4. La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.
5. Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

1. Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
2. Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

			Domaines spécifiques / Durée
			Industrie	Artisanat
Année	Cours	Compétences opérationnelles
1	1	a1 garantir la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement	X	X
		a2 réaliser des calculs avant, pendant et après le processus de transformation	X	X
		a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur usage dans le processus de transformation	X	X
		a6 assurer la communication avec les collaborateurs et les clients	X	X
		b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des machines périphériques et procéder aux opérations de réglage	X	X
		b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées	X	X
		Nombre de jours	3	3
2	2	a2 réaliser des calculs avant, pendant et après le processus de transformation	X	X
		a6 assurer la communication avec les collaborateurs et les clients	X	X
		b1 élaborer le processus de fabrication	X	X
		b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des machines périphériques et procéder aux opérations de réglage	X	X
		b3 contrôler et assurer le processus de transformation de produits imprimés	X	X
		b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées	X	X
		b5 fabriquer des blocs de livres et des brochures et y insérer des éléments	X	X
		b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures	X	X
		c1 relier de manière automatique ou semi-automatique des produits monocouches et multicouches	X	X
		c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique des produits monocouches et multicouches	X	X
		Nombre de jours	6	6
3	3	a1 garantir la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement	X	X
		a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur usage dans le processus de transformation	X	X
		b1 élaborer le processus de fabrication	X	X
		b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des machines périphériques et procéder aux opérations de réglage	X	X
		b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées	X	X
		b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures	X	X
		c1 relier de manière automatique ou semi-automatique des produits monocouches et multicouches	X
		c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique des produits monocouches et multicouches		X
		c3 transformer manuellement des cartonnages et des matériaux spéciaux		X
		d1 effectuer la maintenance des outils de production	X	X
		d2 identifier les dysfonctionnements sur les outils de production et prendre les mesures qui s’imposent	X	X
		Nombre de jours	6	6
4	4	a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur usage dans le processus de transformation	X	X
		b1 élaborer le processus de fabrication	X	X
		b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures		X
		b7 assembler, finaliser et emballer des produits semi-finis	X	X
		c1 relier de manière automatique ou semi-automatique des produits monocouches et multicouches	X
		c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique des produits monocouches et multicouches		X
		c3 transformer manuellement des cartonnages et des matériaux spéciaux		X
		d1 effectuer la maintenance des outils de production		X
		Nombre de jours	9	9
		Total nombre de jours	24	24

3. Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

1. Un plan de formation⁸édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2. Le plan de formation: a. contient le profil de qualification, qui comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3. le niveau d’exigences de la profession; b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
3. Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

1. les technologues en reliure CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
2. les opérateurs de médias imprimés CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
3. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues en reliure CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
4. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

1. Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
2. Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.
3. Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
4. Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.
5. Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

1. Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.
2. Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

1. À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
2. Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
3. Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.
4. Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

1. Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.
2. Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;
2. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des technologues en reliure CFC, et

3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

1. La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 20 à 30 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation, 3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide, 4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appréciation	Description	Pondération
1	Exécution et résultat du travail	50 %
2	Documentation	20 %
3	Présentation	10 %
4	Entretien professionnel	20 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appréciation	Domaine de compétences opérationnelles	Pondération
1	Mise en œuvre de mesures pour la production Maintenance et réparation des outils de production	40 %
2	Exécution de transformations Utilisation de techniques spécifiques de transformation et d’insertion dans le processus de production	60 %

c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025⁹concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale¹⁰. 2. Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1. La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
   1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
   2. la note globale est supérieure ou égale à 4.
2. La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
   1. travail pratique: 40 %;
   2. connaissances professionnelles: 20 %;
   3. culture générale: 20 %;
   4. note d’expérience: 20 %.
3. La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
   1. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;
   2. cours interentreprises: 30 %.
4. La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.
5. La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.

Art. 20 Répétitions

1. La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
2. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
3. Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
4. Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)

1. Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
2. Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
   1. travail pratique: 50 %;
   2. connaissances professionnelles: 30 %;
   3. culture générale: 20 %.

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

1. La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
2. Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en reliure CFC».
3. Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
   1. la note globale;
   2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en reliure CFC

1. La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en reliure CFC(commission) comprend:
   1. 3 représentants des employeurs et 3 représentants des employés des organes responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);
   2. 1 représentant du secrétariat de l’OPF;
   3. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;
   4. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.
2. La composition de la commission doit également:
   1. tendre à une représentation paritaire des sexes;
   2. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;
   3. garantir une représentation des domaines spécifiques.
3. La commission se constitue elle-même.
4. Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
   1. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
   2. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
   3. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
   4. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

1. L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse pour la communication visuelle viscom.
2. Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
3. Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
4. Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 30 décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale d’opératrice / opérateur de médias imprimés avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹¹est abrogée.

Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

1. Les personnes qui ont commencé leur formation d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation «reliure technique», «reliure artisanale» ou «technologie d’expédition» avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.
2. Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation «reliure technique», «reliure artisanale» ou «technologie d’expédition» jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3. Pour les personnes qui ont commencé leur formation d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation «façonnage de produits imprimés» avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation «façonnage de produits imprimés» jusqu’au 31 décembre 2026 l’ordonnance du SEFRI du 14 juillet 2021 sur la formation professionnelle initiale de façonneuse de produits imprimés / façonneur de produits imprimés avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹²s’applique.
4. Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1^erjanvier 2026.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

Footnotes

1. RS 412.10 ↩

2. RS 412.101 ↩

3. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 156). ↩

4. RS 822.115 ↩

5. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 156). ↩

6. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

7. RS 412.101.241 ↩

8. Le plan de formation du 14 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:www.bvz.admin.ch> Professions A-Z. ↩

9. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 593). ↩

10. RS 412.101.241 ↩

11. [RO 2006 215] ↩

12. RS 412.101.222.36 ↩