Ordonnance du Conseil de la HEFP concernant les offres de formation et les diplômes à la HEFP ainsi que l’admission aux offres de formation

(Ordonnance sur les études à la HEFP)¹

du 22 juin 2010 (État le 1^ermars 2022)

Le Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle
(Conseil de la HEFP),

vu les art. 6, al. 3, et 7, al. 6, de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP²,

arrête:³

Section 1 Offre de formation

Art. 1 Formations

La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) offre les formations suivantes:⁴

1. filières d’études sanctionnées par un certificat pour les formateurs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables ainsi que dans les écoles de métiers et dans d’autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues (art. 45, let. c, de l’O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, OFPr⁵);
2. ⁶ filières d’études sanctionnées par un diplôme ou par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles professionnelles pour l’enseignement des branches professionnelles (art. 46, al. 2, let. b, OFPr);
3. filières d’études sanctionnées par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles professionnelles pour l’enseignement de la culture générale (art. 46, al. 3, let. a et c, OFPr);
4. ⁷ filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles de maturité professionnelle (art. 46, al. 3, let. c, OFPr);
5. filières d’études sanctionnées par un certificat destinées aux personnes habilitées à enseigner au niveau gymnasial (art. 46, al. 3, let. b, OFPr);
6. ⁸ filières d’études sanctionnées par un diplôme ou par un certificat pour les enseignants en charge du sport dans la formation professionnelle initiale (art. 46, al. 3, OFPr);
7. ⁹ filières d’études sanctionnées par un diplôme ou par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles supérieures (art. 13, al. 1, let. b, de l’ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
   [OCM ES]¹⁰);
8. ¹¹ filière bachelor (BSc) en formation professionnelle, et
9. ¹² filière master (MSc) en formation professionnelle.

Art. 2 Formations continues

La HEFP offre les formations continues suivantes:¹³

1. filières de formation continue sanctionnées par un certificat de formation continue (Certificate of Advanced Studies CAS), par un diplôme de formation continue (Diploma of Advanced Studies DAS) ou par un master de formation continue (Master of Advanced Studies MAS);
2. ¹⁴ filières de formation continue dans le domaine de la formation des formateurs, notamment celles qui mènent au certificat de la Fédération suisse pour la formation continue (certificat FSEA) ou au brevet fédéral de formatrice / formateur;
3. ¹⁵ modules de formation continue avec attribution de crédits selon l’European Credit Transfer System (crédits ECTS) en tant qu’offres de formation continue indépendantes pouvant être validées au sein des filières de formation continue selon les let. a et b;
4. cours pour les experts chargés des procédures de qualification sanctionnés par une attestation (art. 50 OFPr¹⁶);
5. cours de formation continue sanctionnés par une attestation;
6. ¹⁷ offres de formation continue pour le compte de tiers.

Art. 3 Signature des documents

1. Le président du Conseil de la HEFP¹⁸et le directeur de la HEFP signent les diplômes de bachelor et de master et les autres diplômes.¹⁹
2. Le directeur de la HEFP règle les modalités de signature des certificats et des attestations.

Art. 4 Titres

1. Les personnes ayant achevé avec succès la procédure de qualification d’une filière d’études sont autorisées à porter le titre correspondant à cette qualification:
   1. «enseignant de la formation professionnelle diplômé» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants des branches professionnelles dans les écoles professionnelles, et de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour l’enseignement de la culture générale;
   2. «enseignant diplômé pour l’enseignement menant à la maturité professionnelle en école professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles de maturité professionnelle;
   3. ²⁰ «enseignant diplômé en charge du sport dans la formation professionnelle initiale» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants en charge du sport dans la formation professionnelle initiale;
   4. «enseignant d’école supérieure diplômé» après réussite de la procédure de qualification de la filière d’études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants des branches professionnelles dans les écoles supérieures;
   5. «Bachelor of Science en formation professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière bachelor;
   6. «Master of Science en formation professionnelle» après réussite de la procédure de qualification de la filière master.²¹
2. Un «supplément au diplôme» (Diploma Supplement) est délivré pour les bachelors, les masters et les autres diplômes, un «supplément au certificat» (Certificate Supplement) pour les certificats.²²

Art. 5 Assurance qualité

Le directeur de la HEFP veille à la mise sur pied d’une assurance qualité systématique et périodique relative à l’ensemble des offres de formation en établissant à cette fin une méthode standardisée.

Section 2 Admission, durée des études et nombre de crédits

Art. 6 Conditions d’admission

1. …²³
2. En ce qui concerne l’admission dans les filières d’études sanctionnées par un diplôme, une maturité professionnelle, spécialisée ou gymnasiale ou une attestation de formation équivalente est requise.²⁴
3. …²⁵
4. Le Conseil de la HEFP institue une commission d’admission pour les filières d’études. Le directeur de la HEFP définit les tâches de la commission dans des instructions.²⁶
5. Les conditions d’admission dans les filières de formation continue sont régies par les plans d’études.

Art. 7 Durée des filières d’études et nombre de crédits

1. La durée des filières d’études visées à l’art. 1, let. a à e, est régie par les dispositions suivantes:
   1. les art. 45 à 47 OFPr;
   2. l’art. 13, al. 1, let. b, OCM ES²⁷.
2. La filière bachelor BSc correspond à 180 crédits ECTS et la filière master MSc correspond à 120 crédits ECTS.
3. La durée réglementaire des études s’élève à huit semestres pour la filière bachelor BSc et à six semestres pour la filière master MSc. La durée réglementaire peut être dépassée de six semestres au maximum.
4. Si des motifs valables le justifient, le responsable national de secteur de la HEFP peut, à la demande de l’étudiant, accorder une prolongation de la durée des études au-delà de la durée maximale visée à l’al. 3.

Art. 8 Nombre de crédits ECTS pour les filières de formation continue

Les filières de formation continue comprennent les nombres de crédits ECTS suivants:

1. filières de formation continue sanctionnées par un certificat: au minimum 10 crédits ECTS;
2. filières de formation continue sanctionnées par un diplôme: au minimum 30 crédits ECTS;
3. filières de formation continue sanctionnées par un master: au minimum 60 crédits ECTS.

Section 3 Dates des semestres, immatriculation, exmatriculation

Art. 9 Dates des semestres

Le directeur de la HEFP fixe les dates des semestres. Il prend en compte les dates des semestres des autres hautes écoles suisses.

Art. 10 Immatriculation et inscription

1. Les étudiants des filières d’études sanctionnées par un diplôme, de la filière bachelor BSc, de la filière master MSc et de la filière de formation continue MAS sont immatriculés à la HEFP à condition:²⁸
   1. qu’ils soient admis dans la filière d’études ou de formation continue concernée, et
   2. qu’ils aient réglé en temps voulu les frais d’inscription et d’études.
2. Les étudiants des filières d’études sanctionnées par un certificat ainsi que les participants aux filières ou aux modules de formation continue sont inscrits à la HEFP à la condition:
   1. qu’ils soient admis dans la filière d’études ou dans la formation continue concernée, et
   2. qu’ils aient réglé dans les délais les frais d’inscription et les frais d’études.

Art. 11 Exmatriculation et désinscription

1. L’exmatriculation ou la désinscription se fait:
   1. au terme de la formation ou de la formation continue;
   2. sur demande;
   3. par décision de la HEFP;
   4. en cas de non-paiement des frais d’études dans les délais.
2. La HEFP exmatricule ou désinscrit la personne:
   1. qui a été immatriculée ou inscrite à tort suite à une erreur ou à la communication de données erronées;
   2. qui a échoué à l’examen de module ou au travail final au bout de la seconde répétition;
   3. qui a atteint la durée maximale des études et qui n’a pas présenté de demande de prolongation, l’a fait trop tard ou sans succès, ou
   4. qui a été exclue des cours et des examens pour des motifs disciplinaires.²⁹

Section 4 Développement des offres de formation, mise sur pied et prise en compte des prestations d’études

Art. 12 Plans d’études

1. Les filières d’études et les filières de formation continue sont régies par des plans d’études. Ceux-ci règlent en particulier les points suivants:
   1. bases légales;
   2. objectifs de formation;
   3. admission;
   4. durée et structure;
   5. modules correspondants;
   6. mesures d’assurance qualité;
   7. procédures de qualification;
   8. attestations de formation et titre;
   9. entrée en vigueur.
2. Les plans d’études édictés par la HEFP sont publiés sur le site Internet de la HEFP.³⁰

Art. 13 Modules

1. Les filières d’études et les filières de formation continue se composent d’un ou de plusieurs modules.³¹
2. Les modules sont décrits à l’aide des rubriques suivantes:
   1. nom du module;
   2. niveau du module;
   3. type du module;
   4. ³² cours offres d’apprentissage ou champs thématiques correspondants;
   5. nombre de crédits ECTS, avec indication détaillée des heures de présence aux cours, du travail personnel accompagné, du travail personnel et de la procédure de qualification;
   6. objectifs des études et compétences;
   7. procédures de qualification;
   8. connaissances préliminaires exigées ou modules;
   9. modules subséquents.
3. Le directeur de la HEFP édicte les modules.

Art. 14 Cours à attestation

1. Les offres de formation continue sous forme de cours avec attestation sont envoyées aux destinataires concernés dans un programme de cours paraissant périodiquement.³³
2. Le responsable national de secteur de la HEFP approuve les programmes de cours.

Art. 15 Obligation de présence

1. Le directeur inscrit dans les descriptifs de module toute éventuelle obligation de présence aux cours.
2. Si un étudiant ne se conforme pas à l’obligation de présence pour de justes motifs, il peut compenser les cours non suivis. Sont notamment considérés comme de justes motifs l’accident, la maladie ou le décès d’un parent proche.
3. Si les cours ne sont pas compensés ou en l’absence de justes motifs, le module concerné doit être répété le plus tôt possible.

Art. 16 Prise en compte de prestations d’études réglementées

1. Le responsable national de secteur de la HEFP peut prendre en compte des études effectuées à la HEFP ou dans des institutions semblables, sous la forme de cours ou de cours de formation continue, pour autant qu’un nombre d’heures d’études équivalent ait été effectué et qu’un justificatif des compétences requises soit présenté.³⁴
2. Le directeur de la HEFP édicte des instructions relatives à la prise en compte des prestations d’études réglementées dans les filières d’études et dans les filières de formation continue.

Art. 17 Prise en compte de compétences acquises en dehors de filières réglementées

1. Le responsable national de secteur de la HEFP peut prendre en compte, dans les filières diplômantes, des compétences acquises en dehors de filières réglementées.³⁵
2. Le Conseil de la HEFP édicte des directives relatives à la procédure de prise en compte des compétences acquises en dehors de filières réglementées.
3. Ont accès à la procédure de prise en compte des compétences les personnes qui justifient d’une expérience d’au moins cinq ans correspondant au titre visé.

Section 5 Procédure de qualification

Art. 18 Principes

1. La procédure de qualification pour les filières d’études et les filières de formation continue comprend les différentes procédures d’examen. Ces dernières se composent des examens de modules et, pour autant qu’ils soient exigés, des travaux finaux.
2. Pour valider un module, il est obligatoire d’avoir suivi les cours correspondants.
3. Un travail final est exigé pour les filières d’études sanctionnées par un bachelor, un master ou un diplôme. Dans le cas des filières de formation continue, un travail final peut également être requis.³⁶
4. Les crédits ECTS peuvent être utilisés en vue de l’obtention d’un titre au plus tard six ans après la fin du semestre au cours duquel ils ont été acquis. Le responsable national de secteur de la HEFP peut accorder une prolongation des délais pour des raisons pertinentes.
5. À l’issue d’une filière d’études, le titre visé est décerné sous réserve de vérification intégrale des conditions d’admission, du paiement des taxes d’inscription et d’études et de la réussite du travail final et des examens de modules de la filière concernée. Les prestations d’études prises en compte visées à l’art. 16 et les compétences prises en compte visées à l’art. 17 sont prises en considération pour l’obtention du titre d’une filière d’études.
6. Les examens de modules et les travaux finaux peuvent être repassés deux fois.

Art. 19 Examens de modules

1. Les examens de modules peuvent comprendre des travaux écrits, des examens écrits ou oraux ainsi que des leçons d’épreuve.³⁷
2. L’évaluation des prestations se base sur des critères et des indicateurs communiqués aux étudiants avant l’examen.
3. La répétition d’un examen de module doit avoir lieu lors de la session d’examen ordinaire suivante.³⁸
4. Les travaux écrits sont évalués par un examinateur. Cette personne consigne par écrit les justifications relatives à l’évaluation. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l’examinateur fait appel à un second expert.
5. Les examens oraux se déroulent en présence de deux examinateurs. Ces personnes consignent dans le procès-verbal d’examen l’objet et le déroulement de l’examen ainsi que les questions, les réponses et les résultats.
6. Les examens écrits se déroulent en présence d’un examinateur. Cette personne fait appel à un second expert si elle a un doute ou si la note FX ou F est attribuée. L’évaluation du travail est donnée par écrit.
7. Les leçons d’épreuve sont dirigées par deux examinateurs. Ces derniers consignent dans un procès-verbal l’objet et le déroulement de la leçon.³⁹

Art. 20 Travaux finaux

1. Le travail final, notamment le travail de bachelor, de master ou de diplôme, fait référence aux compétences acquises dans les modules. Il comprend des éléments pratiques et théoriques.⁴⁰
2. Le travail final est évalué par un examinateur qui lui attribue une note globale. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l’examinateur fait appel à un second expert.
3. La note globale doit être justifiée par écrit.

Art. 21 Évaluation

1. Tous les examens de modules ainsi que le travail final sont évalués selon le barème suivant: A = excellent B = très bien C = bien D = satisfaisant E = suffisant FX = non réussi F = non réussi, avec des lacunes importantes.⁴¹
2. La procédure de qualification est réussie si l’étudiant a obtenu au minimum la note E à chaque examen de module et à l’éventuel travail final.
3. Les résultats de l’examen sont communiqués aux étudiants par écrit au plus tard un mois après l’examen.⁴²

Art. 22 Désistement, absence ou non-respect des échéances lors de procédures de qualification

1. Il est possible de se désister d’une procédure d’examen sans avoir à indiquer de motifs jusqu’à dix jours avant le délai fixé ou convenu.
2. Passé le délai mentionné à l’al. 1, un désistement n’est possible qu’en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la maladie, l’accident et le décès d’un parent proche. Le candidat communique au responsable de la filière les motifs du désistement dans un courrier auquel il joint les justificatifs correspondants.
3. Le responsable de la filière attribue la note F à une procédure d’examen lorsqu’un candidat, sans avoir justifié d’un cas de force majeure, se désiste au-delà du délai imparti, ne se présente pas à la date fixée ou convenue, ou ne remet pas un travail écrit ou un travail final dans le délai imparti.

Art. 23

Art. 24 Conservation des dossiers et publication des travaux

1. Les dossiers d’examen sont conservés jusqu’à l’entrée en force de toutes les décisions relatives à la même session d’examen, mais au minimum durant trois ans.
2. Les relevés de notes et les décisions sont conservés pendant dix ans.⁴³
3. La HEFP peut publier des travaux finaux ou les rendre accessibles d’une autre manière. Il peut les archiver pour une durée indéterminée. Les dispositions de la législation sur le droit d’auteur et sur la protection des données sont réservées.

Section 6 …

Art. 25 à 27

Section 7 …

Art. 28

Section 8 Dispositions finales

Art. 29 Abrogation du droit en vigueur

Le règlement des études à l’IFFP du 22 septembre 2006⁴⁴est abrogé.

Art. 30 Dispositions transitoires

1. Les étudiants ayant terminé les «cours didactiques» et obtenu un certificat sont autorisés, d’ici à la fin 2009, à se présenter à des filières pour les responsables de la formation professionnelle à plein temps, auquel cas les deux premiers modules sont pris en compte.
2. Les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles professionnelles pour l’enseignement des branches professionnelles ainsi que les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles supérieures peuvent accéder aux filières correspondantes également sans certificat de maturité ni justificatif de compétences équivalentes jusqu’au début de l’année scolaire 2011/2012.

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance⁴⁵entre en vigueur le 1^eraoût 2010.

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

2. RS 412.106 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

5. RS 412.101 ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

7. Introduite par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

8. Introduite par le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021 (RO 2021 459). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

10. RS 412.101.61 ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

12. Introduite par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019 (RO 2019 2059). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

15. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

16. RS 412.101 ↩

17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

18. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

20. Introduite par le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

22. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

23. Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, avec effet au 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

24. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

25. Abrogé par le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, avec effet au 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

26. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

27. RS 412.101.61 ↩

28. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

29. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

31. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

32. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

33. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

34. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

35. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

36. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

37. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

38. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

39. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 17 juin 2021, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 459). ↩

40. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩

41. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

42. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

43. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil de la HEFP du 18 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2022 (RO 2022 82). ↩

44. [RO 2006 4261] ↩

45. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du conseil de l’IFFP du 20 mai 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2059). ↩