Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale

du 28 juin 2023 (État le 1^eraoût 2024)

Le Conseil fédéral suisse
et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux
de l’instruction publique (CDIP)

conviennent:

Section 1 But, objet et principes

Art. 1 But et objet

1. La présente convention a pour but de réglementer de manière cohérente la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale.
2. Elle règle la coopération entre le Conseil fédéral et la CDIP dans le domaine de la maturité gymnasiale; elle régit notamment:
   1. la mise en place, les tâches, la composition et l’organisation de la Commission suisse de maturité (CSM) ainsi que son financement;
   2. la mise en place,les tâches, la composition et l’organisation du Forum suisse de la maturité gymnasiale ainsi que son financement.

Art. 2 Principes

1. Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats suivants dans le cadre de leurs compétences respectives:
   1. les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton;
   2. les certificats délivrés à la suite de la réussite de l’examen suisse de maturité (certificats suisses de maturité);
   3. les certificats sanctionnant l’examen complémentaire associés à un certificat de maturité professionnelle ou à un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.
2. Les deux parties édictent à cet effet des dispositions régissant la reconnaissance dont le contenu est concordant.
3. Elles veillent à ce que ces dispositions entrent en vigueur au même moment.
4. Elles créent les conditions nécessaires à l’évolution de la maturité gymnasiale.

Section 2 Commission suisse de maturité

Art. 3 Principes

1. La CSM est l’instance de reconnaissance commune de la Confédération et des cantons. Elle est instituée par le Conseil fédéral et par la CDIP.
2. Elle a compétence pour préparer la reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton.
3. Elle a compétence pour organiser l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires.

Art. 4 Tâches concernant la reconnaissance

1. La CSM examine les demandes de reconnaissance au niveau suisse des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton et propose au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et à la CDIP leur approbation ou leur rejet.
2. Elle vérifie régulièrement le respect des exigences minimales par les écoles de maturité qui délivrent des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse et la mise en œuvre des mesures cantonales relatives à l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière et à l’équité. Elle procède en outre, sur mandat du canton dans lequel se trouve l’école, du DEFR ou de la CDIP, à des vérifications ciblées lorsque les circonstances l’exigent.
3. Ses autres tâches sont les suivantes:
   1. elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales en vue de la réalisation d’expériences pilotes de durée limitée et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;
   2. elle évalue les expériences pilotes et, sur la base des résultats obtenus, recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance;
   3. elle examine les demandes d’autorisation de déroger aux exigences minimales concernant les écoles suisses à l’étranger et les écoles de maturité gymnasiale pour adultes et propose au DEFR et à la CDIP leur approbation ou leur rejet;
   4. elle étudie les questions relatives à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale pour le compte du DEFR et de la CDIP;
   5. elle recommande le cas échéant au DEFR et à la CDIP l’adaptation des exigences minimales prévues par les dispositions régissant la reconnaissance en cas de situation particulière;
   6. elle peut émettre des directives et des recommandations visant à améliorer l’équité, notamment en matière de compensation des désavantages;
   7. elle peut émettre des directives et des recommandations pour la réalisation de filières de maturité plurilingues.

Art. 5 Tâches concernant l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires

1. La CSM organise l’examen suisse de maturité pour les candidats qui se sont préparés à cet examen sans passer par une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse.
2. Elle organise les examens complémentaires pour les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. Elle peut, à la demande du canton concerné, confier à une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus au niveau suisse la responsabilité d’organiser les examens complémentaires; la CSM exerce dans ce cas la surveillance des examens complémentaires.

Art. 6 Composition et organisation

1. La CSM compte au maximum 25 membres.
2. La CDIP nomme le président en accord avec le Conseil fédéral, représenté par le DEFR. Les 24 autres membres sont nommés pour moitié par le Conseil fédéral et pour moitié par la CDIP.
3. La durée des mandats des membres est de quatre ans. Elle peut être prolongée, mais ne peut dépasser douze ans.
4. La CSM dispose d’un secrétariat; ce dernier est rattaché administrativement au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Le secrétariat comprend les domaines Reconnaissance et Organisation des examens.
5. La CSM se dote d’un règlement interne; celui-ci doit être approuvé par le DEFR et par la CDIP.

Art. 7 Financement

1. Les membres de la CSM sont indemnisés pour leur participation aux séances de la CSM et aux autres travaux de la commission. Le président touche en outre une indemnité annuelle.
2. Le montant des indemnités est fixé dans le règlement interne de la CSM. La Confédération et la CDIP se partagent leurs coûts à parts égales.
3. Les coûts du secrétariat de la CSM sont pris en charge comme suit:
   1. les coûts du domaine Reconnaissance sont pris en charge à parts égales par la Confédération et par la CDIP; leur montant est calculé par le SEFRI et, avec l’accord de la CDIP, budgétisé pour une durée de deux ans;
   2. les coûts du domaine Organisation des examens sont pris en charge par la Confédération; les cantons participent en mettant à disposition des examinateurs et des experts des écoles cantonales ainsi que des locaux appropriés.

Section 3 Harmonisation du contenu des dispositions régissant la reconnaissance de manière à garantir l’équivalence des certificats suisses de maturité

Art. 8

Afin de garantir l’équivalence du certificat suisse de maturité avec les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton, toute modification de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité¹doit être harmonisée avec l’ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale²et avec le règlement de la CDIP du 22 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale³et faire l’objet d’une coordination avec la CDIP.

Section 4 Forum suisse de la maturité gymnasiale

Art. 9 Principe

Le DEFR et la CDIP gèrent ensemble le Forum suisse de la maturité gymnasiale (forum).

Art. 10 Tâches

1. Le forum assure, à l’échelle nationale, la mise en réseau des organes et organisations concernés par la maturité gymnasiale ainsi que les échanges entre eux.
2. Il garantit ainsi le dialogue sur le contenu et l’évolution de la maturité gymnasiale ainsi que, le cas échéant, la coordination des mesures.
3. Il traite en particulier les thèmes suivants:
   1. la transition du degré secondaire I aux écoles de maturité gymnasiale et de ces dernières aux hautes écoles;
   2. les évolutions sociales et pédagogiques et leur impact sur l’enseignement et l’apprentissage;
   3. la formation du corps enseignant et sa formation continue;
   4. l’état de la recherche sur des thèmes liés à la maturité gymnasiale et les besoins en la matière.
4. Sur mandat du DEFR et de la CDIP, il peut effectuer des analyses et formuler des recommandations sur les thèmes visés à l’al. 3 ou confier ces travaux à des tiers.

Art. 11 Composition et organisation

1. Le forum est présidé chaque année en alternance par le SEFRI et par le Secrétariat général de la CDIP.
2. Sa composition comprend en outre:
   1. un membre de la direction du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation;
   2. un membre de la direction du Centre suisse de compétence pour le degré secondaire II formation générale et pour l’évaluation des écoles du degré secondaire II (ZEM CES);
   3. deux personnes issues de la direction d’une haute école, désignées l’une par la Chambre des hautes écoles universitaires et l’autre par la Chambre des hautes écoles pédagogiques;
   4. un membre de la présidence de la Conférence des directrices et directeurs de gymnases suisses;
   5. un membre de la présidence de la CSM;
   6. un membre de la présidence de la Conférence suisse des services de l’enseignement secondaire II formation générale;
   7. un membre de la présidence de la Société suisse des professeurs de l’enseignement secondaire.
3. Au besoin, d’autres personnes peuvent être invitées à participer à des séances du forum sur proposition d’un membre.
4. Le forum se réunit au besoin, mais au moins deux fois par an, sur convocation de l’organe administratif qui le préside.
5. Il dispose d’un secrétariat; ce dernier est rattaché administrativement au ZEM CES.
6. Il se dote d’un règlement interne; celui-ci doit être approuvé par le DEFR et la CDIP.

Art. 12 Financement

La Confédération et la CDIP prennent en charge les coûts du forum à parts égales.

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.

Art. 14 Abrogation d’un autre acte

La Convention administrative du 16 janvier / 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité⁴est abrogée.

Art. 15 Approbation et entrée en vigueur

1. La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 28 juin 2023 et par la CDIP en date du 22 juin 2023.
2. Elle entre en vigueur le 1^eraoût 2024.

Footnotes

1. RS 413.12 ↩

2. RS 413.11 ↩

3. www.cdip.ch> Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales > 4. Reconnaissance des diplômes > 4.2 Règlements de reconnaissance > 4.2.1 Degré secondaire II ↩

4. [FF 1995 II 316; 2004 211; 2011 2603; 2016 8189] ↩