Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l’assurance de la qualité en matière d’intégrité scientifique

(O-AQIS)

du 20 novembre 2024 (État le 1^erjanvier 2025)

Le Conseil des hautes écoles,

vu les art. 12, al. 3, let. a, ch. 2, et 15, al. 1, let. c, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)¹,
vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la convention du 26 février 2015 entre la  Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

1. La présente ordonnance règle les mesures du Conseil des hautes écoles pour l’assurance de la qualité en matière d’intégrité scientifique.
2. Elle règle l’obligation de déclaration des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles ainsi que les tâches, la structure d’organisation et le financement du Centre suisse de compétence en matière d’intégrité scientifique (CSCIS).
3. Elle s’applique à toutes les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles ayant une accréditation d’institution au sens de la LEHE.

Art. 2 Centre suisse de compétence en matière d’intégrité scientifique

1. Le CSCIS est créé afin de contribuer à assurer la qualité et à garantir le respect des principes de l’intégrité scientifique dans le domaine des hautes écoles.
2. Il assume la fonction de centre de déclaration et de consultation pour les questions relatives à l’intégrité scientifique.
3. Il exerce ses tâches en se fondant sur le code d’intégrité scientifique des Académies suisses des sciences (code)³.

Art. 3 Déclaration des procédures relatives à des infractions et à des manquements à la probité scientifique

1. Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles déclarent au CSCIS, une fois par année, toutes les procédures ouvertes concernant des infractions contre l’intégrité scientifique et des manquements à la probité scientifique au sens du code⁴. Les déclarations sont faites sans divulgation de données relatives aux personnes concernées.
2. Dès la conclusion d’une procédure, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles déclarent au CSCIS les résultats de la procédure et, le cas échéant, les sanctions et autres mesures prononcées en vertu du code. Elles informent annuellement le CSCIS de l’état d’avancement de leurs procédures en cours.
3. Si plusieurs hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont associées à une procédure, l’institution qui mène la procédure déclare le cas.
4. Les cas de manquements et d’infractions commis par des étudiants aux niveaux bachelor et master ou par des participants à des offres de formation continue ne doivent pas être déclarés.
5. Le CSCIS met des formulaires de déclaration à la disposition des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles.

Art. 4 Communication des noms des services et des personnes responsables

Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles communiquent au CSCIS les noms des services et des personnes compétents pour les questions d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques dans leur organisation.

Section 2 Tâches et structure d’organisation

Art. 5 Tâches du CSCIS

1. Le CSCIS enregistre les procédures, les sanctions et les mesures qui lui sont déclarées. Il ne mène lui-même aucune procédure et n’est pas une instance de recours.
2. Il soutient, à leur demande, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles dans les questions et les procédures relatives à des infractions contre l’intégrité scientifique et à des manquements à la probité scientifique.
3. Il offre conseil aux services concernés en cas d’infraction présumée contre l’intégrité scientifique ou de manquement présumé à la probité scientifique. Le conseil aux particuliers se limite à leur orientation vers le service compétent des hautes écoles ou des autres institutions du domaine des hautes écoles.
4. Il peut proposer des formations.
5. Il promeut la diffusion d’une compréhension commune des bonnes pratiques scientifiques. Il soutient les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles dans l’établissement d’une culture des bonnes pratiques scientifiques.

Art. 6 Structure d’organisation

Le CSCIS se compose du Conseil pour l’intégrité scientifique et du secrétariat.

Section 3 Conseil pour l’intégrité scientifique

Art. 7 Statut du Conseil pour l’intégrité scientifique

1. Le Conseil pour l’intégrité scientifique est un comité permanent du Conseil des hautes écoles.
2. Il est autonome dans son organisation et se dote d’un règlement d’organisation.

Art. 8 Tâches du Conseil pour l’intégrité scientifique

1. Le Conseil pour l’intégrité scientifique assume les tâches suivantes:
   1. il dirige le secrétariat et en assure la surveillance;
   2. il assume la responsabilité des rapports au Conseil des hautes écoles et au public;
   3. il procède chaque année à une appréciation globale des procédures en matière d’intégrité;
   4. il peut émettre des recommandations générales à l’intention du Conseil des hautes écoles;
   5. il représente le CSCIS vis-à-vis du Conseil des hautes écoles et du public.
2. Il siège au minimum une fois par an.

Art. 9 Composition du Conseil pour l’intégrité scientifique

1. Le Conseil pour l’intégrité scientifique est composé d’au moins trois experts de différents domaines d’études. Au moins un des experts exerce son activité principalement à l’étranger.
2. Les membres exercent leur mandat personnellement. Ils ne peuvent pas se faire représenter.

Art. 10 Nomination

Le Conseil des hautes écoles élit les membres du Conseil pour l’intégrité scientifique et en désigne le président et le vice-président.

Art. 11 Durée du mandat

1. La durée du mandat est de quatre ans. Les membres ne peuvent pas rester en fonction plus de huit ans au total.
2. Le Conseil des hautes écoles peut révoquer un membre en tout temps pour de justes motifs.

Art. 12 Déclaration des liens d’intérêts et conflits d’intérêts

1. Les candidats au Conseil pour l’intégrité scientifique déclarent leurs liens d’intérêts au Conseil des hautes écoles.
2. Tout changement intervenant pendant la durée de fonction doit être communiqué sans délai au Conseil des hautes écoles.
3. En cas de conflit d’intérêts, les membres concernés se récusent.

Art. 13 Indemnisation et remboursement des frais

L’indemnisation des membres et le remboursement de leurs frais sont réglés dans la décision d’institution du Conseil des hautes écoles.

Art. 14 Devoir de diligence

1. Les membres remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence.
2. Ils sont tenus de garder le secret sur les affaires du Conseil pour l’intégrité scientifique pendant la durée de leur mandat et après la fin de ce dernier.

Section 4 Secrétariat

Art. 15 Statut du secrétariat

Le secrétariat assume les tâches opérationnelles du CSCIS.

Art. 16 Organisation du secrétariat

1. Le secrétariat peut être rattaché administrativement au secrétariat des Académies suisses des sciences par une convention de prestations sur la base de l’art. 11, al. 7, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation⁵.
2. Son indépendance dans l’exercice de ses activités doit être garantie.
3. Le président du Conseil pour l’intégrité scientifique est associé aux procédures de recrutement du personnel du secrétariat.

Art. 17 Tâches du secrétariat

Le secrétariat assume les tâches suivantes:

1. il réceptionne les déclarations et assure le monitorage des procédures, des sanctions et des mesures déclarées;
2. il soutient sur demande les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles dans leurs enquêtes et pour d’autres questions; il peut les mettre en relation avec des experts nationaux ou internationaux et proposer des formations;
3. il peut conseiller les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles sur la procédure à suivre en cas de soupçon d’infraction contre l’intégrité scientifique ou de manquement à la probité scientifique;
4. il peut orienter les personnes ayant des questions sur l’intégrité scientifique vers les services compétents des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles; il ne les conseille pas sur le fond;
5. il entretient le contact et les échanges avec les services des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles compétents pour les questions d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques;
6. il prépare le rapport annuel à l’intention du Conseil des hautes écoles et les informations destinées au public pour le compte du Conseil pour l’intégrité scientifique;
7. il établit une vue d’ensemble des sanctions et des mesures prononcées à l’intention du Conseil pour l’intégrité scientifique;
8. il soutient l’évaluation des procédures relatives à l’intégrité scientifique et promeut le développement et la diffusion des bonnes pratiques scientifiques;
9. il gère le site internet du CSCIS et le portail d’information destiné aux services compétents des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

Section 5 Financement et convention de prestations

Art. 18 Financement

La Confédération et les cantons prennent en charge à parts égales les coûts du CSCIS.

Art. 19 Convention de prestations

1. Le secrétariat de la Conférence des hautes écoles peut conclure une convention de prestations avec les Académies suisses des sciences.
2. La convention de prestations peut régler, notamment, les contributions du Conseil des hautes écoles au secrétariat, l’utilisation de ces dernières et la présentation des rapports.
3. La convention de prestations peut être conclue pour une durée de quatre ans. Elle peut être reconduite plusieurs fois.

Section 6 Rapports et information

Art. 20 Rapport annuel à l’intention du Conseil des hautes écoles

1. Le CSCIS rédige chaque année un rapport à l’intention du Conseil des hautes écoles.
2. Le rapport annuel contient notamment:
   1. le nombre de procédures déclarées par institution;
   2. l’état d’avancement des procédures;
   3. la nature des infractions ou des manquements et les sanctions et mesures prononcées;
   4. une appréciation et des recommandations.
3. Le Conseil pour l’intégrité scientifique peut faire rapport au Conseil des hautes écoles en dehors du rapport annuel en cas de besoin.

Art. 21 Rapport à l’intention du public

1. Le CSCIS publie chaque année un rapport sur ses activités et sur les des procédures concernant des infractions contre l’intégrité scientifique et des manquements à la probité scientifique qui lui ont été déclarés.
2. Ce rapport ne contient aucune information sur les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ont déclaré des procédures.

Art. 22 Informations

1. Le CSCIS dispose d’un site internet et exploite un portail d’information destiné aux services compétents des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.
2. Il peut informer les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles de développements généraux ou spécifiques en matière d’intégrité scientifique.

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 23

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

Footnotes

1. RS 414.20 ↩

2. RS 414.205 ↩

3. Le code d’intégrité scientifique des Académies suisses des sciences peut être consulté à l’adresse suivante:www.academies-suisses.ch> Thèmes et tâches > Intégrité scientifique. ↩

4. Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 3. ↩

5. RS 420.1 ↩