Ordonnance sur la statistique fédérale

(OStatF)

du 30 avril 2025 (État le 1^erjuin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2 et 3, 5, al. 1, 6, al. 4, 7, al. 1 et 2, 10, al. 3^quinquies, 12, 14a , al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)¹,
vu les art. 14, al. 1 et 2, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)²,
vu l’art. 6, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement³,
vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)⁴,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1. La présente ordonnance règle l’organisation de la statistique fédérale et le traitement de données à des fins statistiques. L’annexe 1 détermine quels relevés et quelles enquêtes sont exécutés et précise notamment quel est l’organe responsable des relevés et des enquêtes, leur objet, leur type et leur méthode, le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement ainsi que leur périodicité et leur date.
2. L’ordonnance règle en outre les prestations fournies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et par les autres producteurs de statistiques de la Confédération dans le domaine de la science des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux producteurs de statistiques de la Confédération.

Art. 3 Organismes, établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la LSF

(art. 2, al. 2 et 3, et 11 LSF)

1. Les organismes, établissements et autres personnes morales mentionnés dans l’annexe 2 sont partiellement soumis à la LSF. Leur sont applicables les dispositions de la loi et les dispositions d’exécution de la présente ordonnance qui concernent:
   1. les tâches de la statistique fédérale (art. 3 LSF);
   2. les principes de la collecte des données (art. 4 et 6, al. 2, LSF);
   3. la compétence d’ordonner eux-mêmes des relevés (art. 5, al. 4, LSF);
   4. la participation d’autres services (art. 8 LSF);
   5. la collaboration avec l’OFS (art. 10, al. 4, LSF);
   6. les tâches des autres producteurs de statistiques de la Confédération (art. 11 LSF);
   7. la consultation de l’OFS (art. 12, al. 1, LSF et 15 de la présente ordonnance);
   8. la protection et la sécurité des données (art. 14, 15, 16 et 23 LSF et 35 et 36 de la présente ordonnance);
   9. l’appariement des données (art. 14a LSF et 39 de la présente ordonnance);
   10. les publications (art. 18, al. 2 et 3, LSF et art. 40 et 41, al. 1 de la présente ordonnance);
   11. les autres prestations (art. 19, al. 1 et 2, LSF et 42 et 45 de la présente ordonnance).
2. La Banque nationale suisse est soumise à l’al. 1, let. a à e et i, sous réserve des travaux statistiques ordonnés par le Conseil fédéral en application de l’art. 2, al. 1, let. a, LSF.

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques

Section 1 Principes généraux

Art. 4 Producteurs de statistiques de la Confédération

(art. 2, al. 1, 11, al. 2 et 3, et 15, al. 1, LSF)

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération sont les unités administratives fédérales (art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁵) et les organismes, les établissements et les autres personnes morales partiellement soumis à la LSF qui effectuent des travaux statistiques.
2. Les producteurs de statistiques au sens de l’al. 1 qui collectent des données conformément à l’art. 4 LSF pour leurs travaux statistiques sont mentionnés à l’annexe 1 à titre d’organe responsable. Cet organe veille à clairement séparer ses travaux statistiques de ses tâches d’exécution, de surveillance ou de réglementation vis-à-vis de particuliers ou d’entreprises déterminées.

Art. 5 Travaux statistiques

(art. 3 et 19, al. 2, LSF)

1. Les activités suivantes sont réputées travaux statistiques:
   1. la réalisation de relevés et d’enquêtes basés sur la LSF;
   2. l’élaboration d’aperçus et de statistiques de synthèse;
   3. la création et la mise à jour de classifications, de nomenclatures et de terminologies;
   4. l’exploitation à des fins statistiques de données administratives, de données fournies par des particuliers, de registres et de données fournies par les réseaux d’observations et de mesures;
   5. l’analyse statistique, la publication et l’archivage;
   6. la mise au point de méthodes scientifiques et statistiques pour la statistique fédérale et des programmes informatiques destinés à les mettre en œuvre;
   7. la formation et la recherche dans le domaine de la statistique;
   8. les relations internationales visant à la coordination et à l’harmonisation des statistiques ainsi qu’à l’échange d’informations statistiques.
2. Sont assimilées aux travaux statistiques l’analyse et l’exploitation de données administratives ou statistiques, de registres et de données ne se rapportant pas à des personnes et fournies à d’autres fins par les réseaux d’observations et de mesures, en particulier à des fins de recherche, de formation et de planification.
3. Ne sont pas réputées travaux statistiques les activités dont le seul but est la gestion interne des producteurs de statistiques de la Confédération et dont les résultats ne fournissent pas d’informations représentatives au niveau fédéral.

Art. 6 Principes et normes statistiques

(art. 3, al. 1, LSF)

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération observent, dans le cadre de leur activité en la matière, les principes reconnus de la statistique. Ils respectent notamment les principes de l’indépendance professionnelle, de l’objectivité, de l’impartialité, de la fiabilité, du maintien du secret et de l’efficience.
2. L’élaboration, la production et la diffusion des résultats statistiques ont lieu sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées qui sont définies dans les fiches signalétiques visées à l’art. 10. Les travaux statistiques doivent être pertinents, précis, actuels, accessibles, clairs, comparables, cohérents et publiés à temps.

Art. 7 Coopération avec l’Union européenne

1. L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).
2. Il approuve, en accord avec la Division Europe du Département fédéral des affaires étrangères, la Direction du droit international public et l’Office fédéral de la justice, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son examen et de son approbation par le comité mixte, conformément à l’art. 5, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique⁶.

Art. 8 Programme pluriannuel de la statistique fédérale

1. Le programme pluriannuel de la statistique fédérale présente les objectifs et les priorités de la politique statistique fédérale pour la législature en cours. Il contient aussi des informations sur les mesures permettant de limiter la charge imposée aux milieux participants.
2. L’OFS collabore à l’établissement du programme de la législature pour assurer la coordination entre celui-ci et le programme pluriannuel.
3. Lorsqu’il établit le programme pluriannuel, l’OFS tient compte dans la mesure du possible et en collaboration avec les autres producteurs de statistiques de la Confédération des besoins en informations des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et des organisations internationales.
4. En vue de l’établissement du programme pluriannuel, les producteurs de statistiques de la Confédération renseignent l’OFS sur l’objectif, le contenu et la nature des travaux statistiques qu’ils projettent de réaliser; ils lui remettent aussi un plan des ressources prévues.
5. Les producteurs de statistiques de la Confédération informent chaque année l’OFS de leurs projets de nouveau travail statistique, des changements fondamentaux qu’ils entendent apporter à un travail statistique ou de leurs projets de suppression d’un travail statistique.

Art. 9 Portefeuille

Le portefeuille fait partie intégrante du programme pluriannuel de la statistique fédérale. Il définit les activités statistiques par champ thématique.

Section 2 Coordination

Art. 10 Fiches signalétiques

1. Les activités statistiques et les résultats publiés au sens de l’art. 18 LSF sont décrits dans une fiche signalétique qui renseigne sur la méthodologie et les variables utilisées, la périodicité de la publication et la date du relevé ou de l’enquête.
2. Chaque producteur de statistiques de la Confédération publie sur son site Internet les fiches signalétiques utiles.
3. L’OFS définit la structure et fournit un modèle de fiche.

Art. 11 Recommandations

L’OFS peut émettre, après consultation des milieux concernés et avec l’accord de la Commission de la statistique fédérale, des recommandations d’ordre technique et méthodologique concernant les travaux statistiques au sens de l’art. 5, al. 1, let. a à f, dans le but de coordonner et d’harmoniser la statistique fédérale.

Art. 12 Commission de la statistique fédérale

1. La Commission de la statistique fédérale conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération dans les domaines suivants:
   1. élaboration et suivi du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
   2. établissement de recommandations pour les travaux statistiques;
   3. travaux statistiques ayant une portée générale;
   4. politique de publication de l’information statistique;
   5. autres questions ayant trait à l’amélioration de la statistique officielle suisse.
2. Les domaines qui relèvent intégralement de la compétence des institutions partiellement soumises à la LSF sont exceptés.
3. La Commission de la statistique fédérale adresse au Conseil fédéral un rapport annuel sur la situation et le développement de la statistique fédérale.
4. Elle peut créer des sous-commissions et consulter des experts afin de traiter des affaires spécifiques.
5. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête le règlement de la Commission de la statistique fédérale après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 13 Organe pour la collaboration entre les producteurs de statistiques de la Confédération

1. L’OFS institue un organe (Fedestat) dans lequel sont représentés les services statistiques des producteurs de statistiques de la Confédération afin d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique au niveau fédéral.
2. Le DFI arrête le règlement de cet organe après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 14 Organe pour la collaboration entre l’OFS et les services statistiques des cantons et communes

1. L’OFS institue un organe (Regiostat) dans lequel sont représentés les services statistique centraux des cantons et les services statistiques des communes afin d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique entre la Confédération, les cantons et les communes.
2. Le DFI arrête le règlement de cet organe après avoir consulté les milieux concernés.
3. Les services statistiques centraux des cantons et les services statistiques des communes qui se fondent sur une loi statistique cantonale et qui respectent les principes reconnus de la statistique tels que définis dans la Charte de la statistique publique de la Suisse du 31 mai 2012⁷sont considérés comme des partenaires du système de la statistique fédérale.

Art. 15 Groupes d’experts

1. L’OFS peut instituer des groupes d’experts, composés de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée et des partenaires sociaux, afin de conseiller les producteurs de statistiques de la Confédération sur les questions ayant trait au domaine dont ils sont spécialistes.
2. L’indemnité pour les experts est fixée forfaitairement à 300 francs par jour.

Section 3 Collecte de données à des fins statistiques

Art. 16 Principes

1. L’OFS, en sa qualité de service statistique central de la Confédération, coordonne la collecte et la communication de données entre les producteurs de statistiques de la Confédération et veille en particulier à ce que les mêmes données ne soient pas relevées plusieurs fois dans le cadre de travaux statistiques menés à l’échelon fédéral.
2. Sous réserve de dispositions légales contraires ou de motifs prépondérants, les producteurs de statistiques veillent à ce que l’échange de données avec les autres unités administratives fédérales nécessaire aux travaux statistiques ainsi que la collecte des données auprès des cantons, des communes et des personnes physiques et morales puissent se dérouler de manière simple par le biais d’interfaces électroniques. Les personnes physiques et morales ne sont pas tenues d’utiliser une interface électronique pour communiquer leurs données aux producteurs de statistiques de la Confédération.

Art. 17 Mise en œuvre de la collecte de données

1. Les organes responsables sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les relevés et les enquêtes.
2. Après consultation des milieux concernés, ils élaborent les documents nécessaires, si possible dans un format électronique, analysent les résultats et les publient.
3. Ils informent les services et personnes invités à transmettre des données du but exclusivement statistique de leur collecte, des services fédéraux qui traitent les données dans le cadre de leurs travaux statistiques inscrits dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale, ainsi que des éventuels autres services qui participent à la collecte de données.
4. L’organe responsable règle si nécessaire, par voie d’instructions techniques, le relevé des données, leur format et leur livraison. À cet effet, il se coordonne au préalable avec l’OFS.

Art. 18 Densification

1. Les services cantonaux et communaux intéressés peuvent, avec l’accord des organes responsables et selon leurs instructions:
   1. augmenter le nombre de personnes interrogées (extension d’un relevé ou d’une enquête);
   2. augmenter la taille du questionnaire (questions supplémentaires).
2. Les restrictions aux densifications effectuées au titre du présent article sont mentionnées dans l’annexe 1.
3. L’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement⁸est réservée.

Art. 19 Participation des personnes interrogées

1. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé qui ont été sélectionnées sont invitées à participer à l’enquête.
2. Elles sont informées de la nature et de l’objet de l’enquête, de son déroulement, de sa base légale et de l’utilisation qui sera faite des données. Elles obtiennent, le cas échéant, des informations sur l’organisme qui a demandé l’exécution de l’enquête et sur les mesures prévues pour assurer la protection des données. En l’absence d’aménagements raisonnables concernant la communication accessible au sens de la législation sur l’égalité pour les handicapés, un point de contact (adresse électronique et numéro de téléphone) est proposé pour les personnes qui souhaitent obtenir des informations dans un format accessible.
3. Si, malgré des aménagements raisonnables, une personne sélectionnée ne peut participer à l’enquête pour des raisons de santé ou de handicap, il est possible de demander à des représentants appropriés d’assister la personne dans sa participation à l’enquête ou, si la participation directe n’est pas possible, de répondre à sa place.
4. Si une personne séjourne dans un établissement d’exécution des peines ou dans tout autre ménage collectif soumis à des contraintes de sécurité et qu’elle ne peut pas répondre elle-même aux questions, un représentant est interrogé en accord avec la direction.
5. Les représentants mentionnés aux al. 3 et 4 sont tenus de sauvegarder les intérêts des personnes sélectionnées et de respecter leurs opinions et l’exactitude des informations transmises. Les noms et prénoms des représentants ne sont pas relevés.

Art. 20 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés

1. Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de sondage privés pour exécuter des relevés et des enquêtes.
2. Ils règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment:
   1. à n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;
   2. à ne pas lier le relevé ou l’enquête qu’ils exécutent pour le compte de l’organe responsable à d’autres relevés ou enquêtes;
   3. à rendre toutes les données à l’organe responsable une fois le mandat exécuté et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.
3. Ils vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d’organisation nécessaires pour traiter les données conformément à l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁹.

Art. 21 Données publiques

1. Pour accomplir leurs tâches statistiques, les producteurs de statistiques de la Confédération peuvent également utiliser des données publiques, notamment grâce à la lecture automatisée de contenus sur des sites Internet d’entreprises.
2. Les informations collectées à partir de sources publiques doivent être définies dans les fiches signalétiques.
3. La collecte de données publiques est réalisée en tenant compte des éventuelles atteintes portées aux entreprises, telles que la surcharge de leur site Internet. Elle est uniquement réalisée si les données individuelles ne sont pas encore intégrées de manière structurée dans le système statistique ou si elle permet de contrôler l’exactitude de ces données.

Art. 22 Collecte de données agrégées

1. Pour leurs travaux statistiques, les producteurs de statistiques de la Confédération peuvent également acquérir et utiliser des informations agrégées obtenues de tiers, en particulier de personnes morales de droit privé.
2. Ils documentent les collectes de données agrégées dans les fiches signalétiques concernées.

Art. 23 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance des producteurs de statistiques de la Confédération

1. Les organes responsables, les personnes et les services chargés d’exécuter des relevés et des enquêtes sont tenus de traiter les données obtenues de manière confidentielle.
2. Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.
3. L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont convenus par contrat.

Section 4 Préparation et contrôle de la qualité des données collectées

(art. 15, al. 3, LSF)

Art. 24

1. L’OFS et les autres organes responsables complètent, contrôlent et apurent les données individuelles collectées*.*
2. Ils peuvent utiliser à cet effet des caractères personnels d’identification, en particulier le nom, le prénom, le numéro AVS, la raison sociale et le numéro unique d’identification des entreprises (IDE).
3. En vue d’assurer et d’améliorer la qualité des données sur le long terme, ils peuvent octroyer l’accès aux données administratives de la Confédération, des cantons et des communes à la source concernée sous une forme structurée et harmonisée. Aucune information supplémentaire ne peut être communiquée.

Section 5 Pseudonymisation, anonymisation et destruction

Art. 25 Pseudonymisation des données individuelles apurées

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération traitent les données individuelles apurées conformément à l’art. 24 sous une forme pseudonymisée. Ils les pseudonymisent en remplaçant les caractères personnels d’identification, y compris le numéro AVS, par un identificateur statistique non parlant. La pseudonymisation se fait de manière automatisée.
2. Toute dépseudonymisation requiert d’examiner au cas par cas si la législation sur la protection des données est respectée.

Art. 26 Anonymisation des données individuelles apurées

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération anonymisent les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après la collecte des données.
2. Pour les séries chronologiques très longues, ce délai est de 100 ans. Les producteurs de statistiques de la Confédération mentionnent dans les fiches signalétiques les données concernées.
3. Ils procèdent à l’anonymisation des données en effaçant l’identificateur statistique et les caractères personnels d’identification, y compris le numéro AVS.

Art. 27 Destruction du matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes

Les producteurs de statistiques de la Confédération détruisent le matériel de relevé et d’enquête contenant des éléments d’identification des personnes (nom, prénom, raison sociale) dès qu’il n’est plus nécessaire pour saisir les données et les compléter, les contrôler et les apurer conformément à l’art. 24, ni pour créer de longues séries chronologiques.

Section 6 Appariement de données

Art. 28 Définition

1. On entend par appariement de données le fait de relier des données individuelles provenant de sources différentes, telles que des données d’enquêtes, des données de registres, des données administratives ou des données de mesures.
2. Ne sont pas considérés comme un appariement au sens de l’al. 1:
   1. le recoupement de données avec d’autres sources dans le cadre de leur préparation conformément à l’art. 25*,* y compris à des fins de test;
   2. le fait de relier des données agrégées de différentes sources, notamment pour l’établissement de statistiques de synthèse.

Art. 29 Principes généraux

1. Les appariements servent à obtenir des nouvelles informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés et d’enquêtes.
2. Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que celles sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).
3. En cas de demande régulière de la part des chercheurs et d’autres offices, il peut réaliser des appariements sous forme de produits standards.

Art. 30 Conditions

1. Des appariements ne peuvent être effectués que si les conditions suivantes sont réunies:
   1. ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de travaux statistiques;
   2. les données concernées présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.
2. Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données de l’OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protection des données:
   1. à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;
   2. à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données;
   3. à respecter les principes et les normes statistiques;
   4. à édicter et mettre en œuvre, avant la communication des données, un règlement de traitement des données, et
   5. à garantir leur indépendance professionnelle vis-à-vis des organes exécutifs.
3. Le DFI définit à quelles conditions les principes et les normes statistiques sont réputés respectés et à quelles conditions l’indépendance professionnelle des services statistiques des cantons et communes par rapport aux organes exécutifs est garantie.

Art. 31 Communication de données appariées

Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l’OFS peut communiquer des données appariées conformément à l’art. 37.

Art. 32 Anonymisation et destruction des données appariées

(art. 14a LSF)

1. Des données appariées peuvent être conservées sous forme pseudonymisée après la fin de leur exploitation statistique initiale si elles sont continuellement analysées dans le cadre de séries de longue durée.
2. Elles doivent être anonymisées dès que les données sources de la dernière collecte ont été intégrées à l’analyse. S’il s’agit de données sensibles ou si l’appariement de données permet d’établir les caractéristiques essentielles d’une personne physique ou morale, elles doivent être détruites.

Art. 33 Reproductibilité de projets de recherche

1. Lorsque des projets de recherche d’importance nationale utilisent des données sensibles ou permettent d’établir les caractéristiques essentielles d’une personne physique ou morale, l’OFS peut, sur demande des unités et tiers visés à l’art. 39, sauvegarder les données des différentes sources et la clé utilisée pour créer l’identificateur propre au projet, afin de garantir la reproductibilité du projet tout en détruisant les données appariées. Les données et la clé doivent être conservées séparément.
2. Toute personne souhaitant reproduire un appariement de données doit en faire la demande auprès de l’OFS.

Art. 34 Sécurité des données

Le DFI définit les exigences en matière de sécurité des données.

Section 7 Conservation, protection et sécurité des données

Art. 35 Conservation des données

Les données anonymisées peuvent, en fonction de l’espace de stockage disponible et dans le respect du principe de proportionnalité, être conservées sans restriction.

Art. 36 Protection et sécurité des données

Le producteur de statistiques de la Confédération responsable édicte un règlement prévoyant des mesures supplémentaires en matière de protection et de sécurité des données en vue du traitement de données personnelles particulièrement sensibles et du traitement de données dans le registre d’échantillonnage.

Section 8 Communication de données et autres prestations de services statistiques

Art. 37 Communication de données de personnes et de données de personnes morales issues de la statistique fédérale

(art. 19, al. 2, LSF)

1. Les organes responsables peuvent mettre, de manière appropriée, les données de personnes et les données de personnes morales collectées pour accomplir leurs tâches statistiques à la disposition des unités administratives fédérales ou des tiers qui n’effectuent pas de tâches d’exécution liées aux personnes ou personnes morales, ainsi que de services de statistiques des organisations internationales en vue de travaux statistiques, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   1. les données communiquées ne contiennent aucun élément d’identification des personnes (nom, prénom, numéro AVS, raison sociale, IDE);
   2. le destinataire des données s’engage en signant un contrat de protection des données:
   1. à ne pas transmettre à des tiers les données qui lui ont été communiquées sans l’autorisation de l’organe responsable, et 2. à les détruire une fois le travail terminé ou, dans des cas dûment justifiés, à les remettre à l’OFS ou aux organes responsables pour conservation; c. les mesures de sécurité nécessaires pour la sécurité des données sont prises.
2. Ils ne peuvent transmettre les données administratives à caractère personnel soumises à une obligation de maintien du secret en vertu d’une loi spéciale et reçues en vertu de l’art. 7, al. 2, ou 10, al. 5, LSF que sous forme entièrement anonymisée.
3. Les dispositions suivantes régissent la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique¹⁰:
   1. les dispositions du règlement (CE) n^o223/2009¹¹;
   2. les dispositions du règlement (CE) n^o557/2013¹².
4. Les organes responsables sont autorisés à communiquer des données de personnes et des données de personnes morales aux partenaires du système de la statistique fédérale (art. 14, al. 3), lorsque ceux-ci en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à savoir pour plausibiliser des données et pour réaliser des appariements au sens de l’art. 30. Les modalités sont réglées dans un contrat de protection des données.
5. Les données non personnelles peuvent être communiquées sans conclusion préalable d’un contrat de protection des données.

Art. 38 Pseudonymisation de jeux de données

(art. 19, al. 1, LSF) L’OFS peut pseudonymiser des jeux de données pour d’autres unités administratives fédérales et pour des tiers lorsque des travaux ou des projets statistiques dans le domaine de la science des données le requièrent.

Art. 39 Appariement de données sur demande d’autres unités administratives fédérales et de tiers

(art. 14a , al. 1, et 19, al. 2 et 3, LSF)

1. L’OFS peut effectuer des appariements conformément aux art. 28 à 34 sur demande d’autres unités administratives fédérales ainsi que de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses ressources techniques, organisationnelles et en personnel.
2. Il soutient en particulier les projets d’appariement de la Confédération et des services statistiques des cantons et des communes ainsi que ceux de la recherche qui sont d’importance nationale.
3. Le demandeur qui fournit des données tierces à apparier entre elles ou avec des données collectées conformément à la LSF doit fournir la preuve que:
   1. la collecte des données, leur transmission à l’OFS et leur appariement sont conformes aux dispositions légales, et que
   2. ces données présentent la qualité statistique requise.
4. Pour limiter les coûts et à des fins d’efficacité, l’OFS peut, pour certaines tâches, associer le demandeur au processus d’appariement. Ces tâches et la forme de la collaboration sont clairement définies dans le contrat d’appariement et de protection des données.
5. La création du pseudo-identificateur propre aux projets permettant de mettre en relation les données de différentes sources au niveau de l’unité statistique est réservée dans tous les cas à l’OFS.
6. À l’échéance du contrat et sous réserve de l’art. 33, l’OFS détruit les données tierces.
7. Le DFI règle la participation de tiers au processus d’appariement.

Art. 40 Publication de bases et de résultats statistiques

(art. 18 LSF et art. 10, al. 1 et 4, LMETA)

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération rendent publics les bases statistiques et les principaux résultats statistiques répertoriés dans le portefeuille au sens de l’art. 9 sous forme de données ouvertes conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 2 avril 2025 sur les services numériques et la transformation numérique dans l’administration fédérale¹³.
2. Les graphiques et tableaux d’un jeu de données publié conformément aux dispositions de l’al. 1 ne doivent pas être publiés sous une forme lisible par une machine ni dans un format ouvert.
3. L’OFS gère les infrastructures nécessaires à une politique de publication moderne et veille à ce que les informations et les renseignements relevant de la statistique fédérale puissent être trouvés de manière centralisée. Il gère en particulier:
   1. une banque intégrée et structurée de données statistiques et de géodonnées;
   2. un système centralisé de publication en ligne qui permette de rendre accessibles à des groupes cibles spécifiques des résultats statistiques et des métadonnées stockées dans des banques de données.
4. L’art. 20, al. 1, LSF s’applique également aux résultats statistiques publiés conformément aux al. 1 et 2.
5. L’OFS peut établir des recommandations pour la livraison des données qui alimentent les infrastructures visées à l’al. 3.

Art. 41 Autres prestations sur commande

(art. 18, al. 1, 19, al. 1 et 3, LSF et art. 8 LOGA)

1. Les producteurs de statistiques de la Confédération fournissent, sur demande et dans les limites de leurs moyens financiers et des possibilités de leur personnel, des publications particulières sous une forme autre que celle définie à l’art. 40.
2. Ils réalisent, dans la mesure de leurs possibilités et à la demande d’autres unités administratives fédérales et de tiers, des évaluations de leurs données collectées à des fins statistiques. Les unités administratives fédérales ainsi que les organismes, établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la loi sont prioritaires par rapport aux tiers.
3. L’OFS peut fournir à d’autres unités administratives fédérales ou à des tiers des recherches, des analyses et des conseils d’une certaine ampleur ne se rapportant pas à des personnes pour des projets en science des données. Il fournit en particulier les prestations suivantes: a conseil en matière de mise en œuvre stratégique, tactique et opérationnelle des méthodes et des processus en science des données;
   2. accompagnement méthodologique;
   3. réalisation de projets en science des données;
   4. formations.

Art. 42 Prestations liées aux registres publics

1. L’OFS offre, dans les limites de ses moyens financiers et des possibilités de son personnel, à d’autres unités administratives fédérales des prestations en lien avec la mise en place et la gestion de registres publics.
2. Les prestations qu’il propose sont présentées dans le catalogue des domaines de prestations de l’OFS.

Section 9 Registre d’échantillonnage

Art. 43 But

L’OFS tient un registre d’échantillonnage des personnes et des ménages (registre d’échantillonnage) destiné à l’exécution d’enquêtes par sondage auprès des personnes et des ménages.

Art. 44 Contenu

1. Le registre d’échantillonnage contient:
   1. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;
   2. les données relatives aux utilisateurs du réseau téléphonique suisse.
2. Par données relatives aux utilisateurs du réseau téléphonique suisse, on entend:
   1. les nom et prénom ou la raison sociale;
   2. l’adresse;
   3. le numéro d’appel;
   4. éventuellement la langue de correspondance si le fournisseur de services téléphoniques publics l’a transmise.
3. Pour un meilleur ciblage de certains échantillons et pour diminuer la charge des personnes interrogées, les données du registre peuvent être complétées avec des données provenant d’autres sources de l’OFS.

Art. 45 Communication de données du registre d’échantillonnage

1. Il est interdit de communiquer l’intégralité du contenu du registre d’échantillonnage.
2. Des échantillons du registre d’échantillonnage peuvent être communiqués à d’autres unités administratives fédérales ainsi qu’à des tiers s’ils sont nécessaires pour réaliser:
   1. des enquêtes faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
   2. des enquêtes ordonnées au cas par cas par le Conseil fédéral, ou
   3. des projets de recherche considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF.
3. L’OFS établit des critères méthodologiques et les publie sur son site Internet. Il ne communique les échantillons que si ces critères sont respectés.
4. Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être communiqués aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins d’enquêtes qui sont réalisées en étroite collaboration avec l’OFS et qui répondent à l’une des conditions suivantes:
   1. elles font partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
   2. elles sont ordonnées au cas par cas par le Conseil fédéral.

Art. 46 Transmission des données relatives aux utilisateurs de services téléphoniques suisses

1. Les fournisseurs de services téléphoniques publics transmettent à l’OFS les données mentionnées à l’art. 44, al. 2, let. a à c.
2. L’OFS peut convenir avec les fournisseurs qu’ils lui transmettent la langue de correspondance.
3. Les données relatives aux utilisateurs sont transmises une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.
4. Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme chiffrée et sécurisée.
5. L’OFS vérifie si les données obtenues sont complètes et actuelles. Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui transmet les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.
6. Si les formats des données à transmettre sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.
7. L’OFS indemnise les fournisseurs des coûts effectifs de la transmission des données, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 47 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale¹⁴;
2. l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹⁵.

Art. 48 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 49 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2025.

Annexe 1

(art. 1, al. 1, 4, al. 2, et 18, al. 2)

Liste des collectes par thème

00. Registres et autres bases de la production statistique

00.01. Enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; branche d’activité économique; participation financière de / à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande
Type et méthode:	relevé auprès des administrations publiques, enquête auprès des entreprises multi-établissements et nouvelles entreprises actives dans tous les secteurs économiques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle: nouvelles entreprises, administrations publiques et entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois; annuelle: autres administrations publiques ou entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes; en continu: entreprises utilisant des programmes de livraison électronique.
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Est autorisée, conformément à l’art. 10, al. 3, LSF, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises (IDE) attribués aux établissements du Registre des entreprises et des établissements (REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale.

00.02. Relevé pour la statistique structurelle des entreprises (STATENT)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, forme juridique)
Type et méthode:	relevé fondé sur les registres et les données administratives: REE, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données des caisses de compensation AVS, enquête de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi, statistique forestière
Renseignement:	obligatoire
Milieux participants:	–
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Informations supplémentaires:	–

00.03. Relevé sur la liste officielle des communes de la Suisse

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district; nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des cantons et des données administratives de l’Office fédéral de la topographie
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	LHR ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques 16

00.04. Relevé sur les codes des états et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	noms des États et des territoires (avec noOFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent
Type et méthode:	relevé exhaustif des données administratives du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	LHR

00.05. Relevé pour la liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse

Organe responsable:	Office fédéral de l’état civil
Objet:	nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des autorités de surveillance de l’état civil
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil17

01. Population

01.01. Relevé pour la statistique du mouvement naturel de la population (BEVNAT)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	événements d’état civil: naissances, mortinaissances, décès, mariages, dissolutions judiciaires de mariages, reconnaissances de paternité, reconnaissances judiciaires et constatations judiciaires de paternité, adoptions, partenariats enregistrés, dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés, conversions de partenariats, changements de sexe
Type et méthode:	relevé exhaustif de données administratives sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar»
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou postale par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS. 2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information pour la qualité de ses propres statistiques

01.02. Enquête suisse sur la population active suisse (ESPA)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage.
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevé de données administratives et des registres: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), REE, Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), Statistique des nouvelles rentes (NRS), registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC], caisses AVS et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), STATENT et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale (SHS)
Restriction à la possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

01.03. Relevé pour la statistique des Suisses de l’étranger

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	indications sur les Suisses enregistrés à l’étranger (pays de résidence, sexe, état civil, âge, citoyenneté multiple et autres données socio-démographiques)
Type et méthode:	relevé exhaustif des données administratives du registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du DFAE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	quatre fois par an
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

01.04. Relevé pour la statistique des frontaliers

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationalité, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle)
Type et méthode:	relevé de données administratives: système d’information central sur la migration (SYMIC), caisses AVS, STATENT, personnes en cours de formation
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	fin de trimestre
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

01.05. Enquête structurelle (SE)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères visés l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement18
Type et méthode:	enquête écrite réalisée à l’aide de questionnaires en ligne et papier auprès d’un échantillon représentatif de 200 000 personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; relevés de données administratives et des registres: STATPOP, RegBL, StatBL, REE, caisses de compensation AVS; liste des membres de l’Église catholique-chrétienne
Restriction à la possibilité de densification:	conformément à l’art. 21 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	jour de référence: 31 décembre, annuelle, de décembre à mai
Milieux participants:	instituts de sondage et entreprises de numérisation
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.06. Enquête sur les familles et les générations (EFG)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés de données administratives et des registres: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales (CdC, caisses AVS et SECO) et SHS
Restriction à la possibilité de densification:	conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans à partir de 2013
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.07. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et loisirs, participation à la vie politique et sociale
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés de données administratives et des registres: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales (CdC, caisses AVS et SECO) et SHS
Possibilité de densification:	conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans à partir de 2014
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.08. Enquête Omnibus

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d’une enquête à l’autre
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés de données administratives et des registres: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales (CdC, caisses AVS et SECO) et SHS
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	selon les besoins
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.09. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des musulmans, hostilité à l’égard des Noirs, hostilité à l’égard des juifs, expérience de la discrimination, variables socio-démographiques et économiques
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon représentatif de 3000 personnes de 15 à 88 ans vivant dans un ménage privé
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	bisannuelle
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

01.10. Relevé pour la statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères visés à l’art. 6 LHR et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement; données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; données sur les bâtiments et les logements (y. c. coordonnées géographiques) et données sur le travail et le revenu
Type et méthode:	relevé exhaustif de données administratives: registres cantonaux et communaux des habitants, Infostar, SYMIC, système d’information Ordipro, registres des assurances sociales (CdC et SECO), REE, RegBL; StatBL, BEVNAT, SE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.11. Relevé pour la statistique des bâtiments et les logements (StatBL)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement; coordonnées des bâtiments
Type et méthode:	relevé exhaustif des registres et de données administratives: RegBL, STATPOP, registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, registre de l’Office fédéral du logement sur la construction de logements d’utilité publique, registres fonciers
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; jour de référence: 31 décembre
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

01.12. Enquête sur les activités de placement publiques et privées et location de services

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	activités de placement en général, placement de personnes pour les professions artistiques ou apparentées et location de services en Suisse et à l’étranger
Type et méthode:	enquête partielle auprès des bureaux de placement privés et des bailleurs de services
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services19

01.13. Relevé pour la statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations
Type et méthode:	relevé des données administratives auprès des caisses de l’assurance-chômage
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information AC20

01.14. Relevé sur les places vacantes

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	places vacantes annoncées aux offices du travail
Type et méthode:	relevé partiel des données administratives du système d’information PLASTA
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	offices du travail cantonaux et communaux
Informations supplémentaires:	ordonnance sur les systèmes d’information AC

01.15. Relevé sur les chômeurs inscrits et les demandeurs d’emploi non chômeurs

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	demandeurs d’emploi en fonction de critères socio-économiques
Type et méthode:	relevé exhaustif des données administratives du système d’information PLASTA
Renseignement:	obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômage
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	offices du travail cantonaux et communaux
Informations supplémentaires:	ordonnance sur les systèmes d’information AC

01.16. Relevé sur les mesures relatives au marché du travail (MMT)

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	mesures relatives au marché du travail
Type et méthode:	relevé exhaustif des données administratives du système d’information PLASTA
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; janvier
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage21

01.17. Relevé sur l’activité des commissions d’arbitrage paritaires

Organe responsable:	Office fédéral du logement
Objet:	activité des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des cantons
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	semestrielle; fin du semestre
Milieux participants:	directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance
Informations supplémentaires:	ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux22

02. Éducation et sciences

02.01. Relevé sur les personnes en cours de formation

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage, caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire
Type et méthode:	relevé auprès des cantons et des établissements de formation, relevés de données administratives et des registres: banque de données suisse des étudiants (SIUS), STATPOP, CdC, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	professions réglementées par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la **** formation professionnelle 23 Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

02.02. Relevé sur les examens finals

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères socio-démographiques des candidats et des diplômés, indications sur les subsides fédéraux accordés pour les cours de préparation aux examens fédéraux
Type et méthode:	relevé de données administratives auprès des établissements de formation, du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), de la Commission suisse de maturité et de la Commission fédérale de maturité professionnelle et relevé auprès des cantons; relevé des registres: SIUS, STATPOP, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

02.03. Relevé sur le personnel des établissements de formation

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements et le personnel de la pédagogie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles)
Type et méthode:	relevé auprès des cantons et des établissements de formation relevé de données administratives et des registres: SIUS, STATPOP, CdC, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

02.04. Relevé pour la banque de données suisse des étudiants du SIUS (système d’information universitaire suisse)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant des études universitaires devant un organe extra-universitaire
Type et méthode:	relevé de données administratives auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), relevé auprès des cantons, des hautes écoles suisses, des instances chargées des examens et des organes d’examen universitaires et extra-universitaires relevés de données administratives et des registres: SIUS, STATPOP, CdC, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations à certaines fins administratives. Conformément à l’art. 10, al. 3 ter , LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir de la banque de données suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, les informations suivantes pour le semestre concerné: numéro matricule suisse; numéro AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; nationalité, date de naissance et sexe de l’étudiant, équivalents plein-temps des étudiants. Les résultats sont publiés par haute école.

02.05. Relevé pour les statistiques longitudinales dans le domaine de la formation (LABB)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	transitions et parcours de formation dans tout le système éducatif, de l’école obligatoire, degré secondaire II, à la formation professionnelle supérieure et aux hautes écoles, transitions entre le système de formation et le marché du travail dès la fin de l’école obligatoire, degré secondaire II jusqu’au degré tertiaire pour les élèves, les étudiants, les enseignants ainsi que pour le personnel des hautes écoles
Type et méthode:	relevé fondé sur les données administratives et les registres: personnes en cours de formation, examens finals, contrats d’apprentissage (SBG), SIUS, personnel des établissements de formation (SSP), banque de données suisse du personnel des hautes écoles, STATPOP, BEVNAT, SE, registres des assurances sociales (caisses de compensation AVS, CdC et SECO), STATENT, SHS, bourse de mobilité et projets du Fonds national Suisse (FNS), Formation pratique INSOS
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, dernier trimestre
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

02.06. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles (EHA)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	passage de la formation à la vie active, situation professionnelle un an et cinq ans après la fin des études, taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT), revenu professionnel, situation dans la profession, adéquation entre l’emploi et la formation, caractères socio-démographiques des diplômés
Type et méthode:	enquête par questionnaire en ligne, exhaustive et par panel, auprès des diplômés des hautes écoles, relevés de données administratives et des registres: SIUS, STATPOP, CdC, REE, Relevé pour la statistique longitudinale dans le domaine de la formation (LABB)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les deux ans: une année et cinq ans après la fin des études
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	Les hautes écoles livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses électroniques des diplômés de l’année considérée). Les résultats sont publiés par haute école (art. 10, al. 3 ter , LSF).

02.07. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants des hautes écoles (SSEE)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	conditions d’études, caractères socio-démographiques et économiques des étudiants, financement des études, activités rémunérées, bourses et prêts d’études, budget-temps, difficultés dans les études, perception subjective de la santé, logement, mobilité nationale et internationale
Type et méthode:	enquête par questionnaire en ligne auprès d’un échantillon représentatif d’étudiants des hautes écoles, relevés du registre: SIUS
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les quatre ans, d’avril à juin
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	Les hautes écoles livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses électroniques des étudiants sélectionnés pour l’enquête). Les résultats sont publiés par haute école (art. 10, al. 3 ter , LSF).

02.08. Enquête sur la formation professionnelle supérieure (eHBB)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	formation, conditions de formation, financement et coûts de la formation, passage de la formation à la vie professionnelle, taux de chômage au sens du BIT, revenu professionnel, situation professionnelle avant, pendant et après la formation professionnelle supérieure, évaluation subjective du parcours professionnel, caractères socio-démographiques
Type et méthode:	enquête exhaustive et par panel auprès des candidats aux examens de la formation professionnelle supérieure et relevés de données administratives et des registres, STATPOP, CdC,REE, Enquête sur les examens finals, LABB
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les deux ans: une année et cinq ans après la fin de la formation
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

02.09. Enquête sur la formation de base et la formation continue (MZB)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, formation achevée la plus élevée, activités de formation (participation, but, contenu, durée, organisation, financement), formes d’apprentissage autonomes, formations empêchées, obstacle à la participation à la formation
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés de données administratives et des registres: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales (CdC, caisses AVS et SECO)
Restriction à la possibilité de densification:	conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans à partir de 2011
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

02.10. Enquête sur les compétences de base des adultes (PIAAC)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	compétences (lecture, mathématique, résolution de problèmes), caractères socio-démographiques et économiques, formation et formation continue, statut actuel sur le marché du travail et parcours professionnel, informations sur le poste de travail actuel et sur le poste de travail occupé en dernier, utilisation de compétences dans le contexte du travail et dans la vie quotidienne, résultats non économiques, compétences sociales et émotionnelles
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés des registres et de données administratives: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales (CdC, caisses AVS et SECO)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les 10 ans
Milieux participants:	Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

02.11. Relevé sur les bourses et prêts d’études

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt)
Type et méthode:	relevé auprès des offices cantonaux des bourses d’études; relevés des registres et de données administratives: SIUS et personnes en formation, STATPOP
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

02.12. Relevé pour la banque de données suisse du personnel des hautes écoles suisses du SIUS (système d’information universitaire suisse)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.)
Type et méthode:	relevé de données administratives des cantons et des hautes écoles suisses; relevés des registres et de données administratives: SIUS, STATPOP, CdC, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Les résultats sont publiés par haute école (art. 10, al. 3ter, LSF).

02.13. Relevé pour les statistiques de finances des hautes écoles du SIUS (système d’information universitaire suisse)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses
Type et méthode:	relevé de données administratives auprès des hautes écoles suisses et du SEFRI. relevés des registres: SIUS, STATPOP, CdC, REE
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Les résultats sont publiés par haute école (art. 10, al. 3ter, LSF).

02.14. Enquêtes fédérales auprès de la jeunesse

Organe responsable:	Département de la défense, de la protection de la population et des sports, Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues
Objet:	assurer un suivi à long terme des jeunes adultes suisses des deux sexes axé sur les thèmes touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation, de la santé, du sport, de la politique et des valeurs
Type et méthode:	enquête auprès des conscrits ainsi qu’auprès d’un échantillon de femmes de 19 ans
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	centres de recrutement, instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

02.15. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	moyens financiers et personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale
Type et méthode:	relevé exhaustif, via ARAMIS du SEFRI; auprès des offices fédéraux
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, de janvier à mai
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance ARAMIS du 29 novembre 201324

02.16. Enquête sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	moyens financiers et personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées
Type et méthode:	enquête auprès d’entreprises privées sélectionnées selon leur taille et leur code NOGA
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les 2 ans; d’août à juillet
Milieux participants:	economiesuisse, Fédération des entreprises suisses
Informations supplémentaires:	–

03. Énergie

03.01. Enquête pour la statistique des aménagements hydro‑électriques de la Suisse

Organe responsable:	Office fédéral de l’énergie
Objet:	caractéristiques techniques et énergétiques des centrales, notamment la puissance installée et la production moyenne escomptée
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des centrales hydroélectriques ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Informations supplémentaires:	Les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises, ainsi que les données qui s’y rapportent, sont publiés en vertu de l’art. 29a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques25.

03.02. Enquête pour la statistique de l’électricité

Organe responsable:	Office fédéral de l’énergie
Objet:	production, consommation, importation et exportation (physique), courbe de charge, couverture de la demande, données financières et économiques
Type et méthode:	enquête exhaustive et enquête partielle auprès des entreprises électriques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	hebdomadaire, mensuelle ou annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

03.03. Enquête pour la statistique globale de l’énergie

Organe responsable:	Office fédéral de l’énergie
Objet:	production, importation et exportation, transformation et consommation d’énergie par agents énergétiques dans les différents secteurs; nombre et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et non renouvelables; informations sur les dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique
Type et méthode:	enquête exhaustive et partielle auprès des entreprises d’approvisionnement en énergie, exploitants des installations de production d’énergie, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages et associations spécialisées; relevé auprès des cantons et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)26
Renseignement:	obligatoire; facultative pour les ménages privés
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle et annuelle (janvier à juin)
Milieux participants:	instituts de sondage, institut et organisation spécialisés mandatés, l’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne
Informations supplémentaires:	–

04. Société

04.01. Enquête pour la statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès de toutes les bibliothèques accessibles au public
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, au printemps
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	–

04.02. Enquête pour la statistique du film et du cinéma

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	distribution, exploitation et consommation de films (cinémas et services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD]), infrastructure d’exploitation, caractéristique de l’offre cinématographique et production de films suisses
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des cinémas et des distributeurs (via ProCinema, association suisse des exploitants et distributeurs de films) et auprès des plateformes de vidéo à la demande (VoD), relevé auprès de Swiss Films et RTS (production de films suisses)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu (cinémas), au printemps (plateformes VoD), en hiver (production de films suisses)
Milieux participants:	ProCinema
Informations supplémentaires:	loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma27; ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma28

04.03. Enquête pour la statistique suisse des musées

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	structure, fonctionnement et développement des musées
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès de tous les musées ouverts au public dans l’année sous revue
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les 2 ans, au printemps
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.04. Relevé sur les élections fédérales

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats, y compris la statistique du panachage pour les élections au Conseil national, élus pour le Conseil national et le Conseil des États
Type et méthode:	relevé des données administratives: protocoles officiels des autorités cantonales (chancelleries d’État, offices statistiques, etc.) en format électronique, relevé exhaustif
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	tous les quatre ans, lors des élections fédérales en octobre
Milieux participants:	Chancellerie fédérale
Informations supplémentaires:	–

04.05. Relevé sur les élections cantonales

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats pour les élections des parlement cantonaux; élus pour les parlements et les gouvernements cantonaux
Type et méthode:	relevé des données administratives: procès-verbaux officiels des autorités cantonales (chancelleries d’État, offices statistiques, etc.) en format électronique, relevé exhaustif
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	six à huit fois par an (années électorales dans les cantons)
Milieux participants:	mandataires
Informations supplémentaires:	–

04.06. Relevé sur les élections des villes

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	résultats électoraux des villes statistiques en fonction des listes pour les élections des parlements; élus pour les parlements et les exécutifs
Type et méthode:	relevé des données administratives: procès-verbaux officiels des autorités communales (chancelleries, municipalités) en format électronique, relevé exhaustif des villes statistiques selon la définition de l’OFS de 2012 (environ 160 communes)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	quatre fois par an (années électorales dans les villes)
Milieux participants:	Union des villes suisses
Informations supplémentaires:	–

04.07. Relevé sur les votations populaires fédérales et cantonales

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	résultats des votations fédérales et cantonales dans les communes
Type et méthode:	relevé des données administratives: procès-verbaux officiels des autorités cantonales (chancelleries d’État, offices statistiques, etc.) en format électronique; relevé exhaustif
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	deux à six fois par an en fonction de la décision du Conseil fédéral ou des autorités cantonales
Milieux participants:	Chancellerie fédérale
Informations supplémentaires:	–

04.08. Relevé pour la statistique des monuments

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	nombre, caractéristiques, répartition et financement des monuments, des sites archéologiques et des sites construits protégés
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des services spécialisés des cantons, de certaines communes et de l’Office fédéral de la culture
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans, au printemps
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.09. Relevé pour la statistique policière de la criminalité (SPC)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et personnes lésées selon les caractères socio-démographiques
Type et méthode:	relevé auprès des polices cantonales et de fedpol
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.10. Relevé pour la statistique des condamnations pénales (SUS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	jugements et leurs décisions ultérieures avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions
Type et méthode:	relevé des données administratives de l’Office fédéral de la justice: toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et décisions ultérieures
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.11. Relevé pour la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	jugements et leurs décisions ultérieures, décisions provisoires relatives aux mesures de protection, ainsi que les exécutions des placements des mineurs au titre de mesure provisoire ou sanction; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.12. Enquête sur la privation de liberté (FHE)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	effectif de personnes détenues selon le type de détention, le sexe et la catégorie de nationalité; nombre de places de détention et taux d’occupation dans les institutions de privation de liberté; entrées, journées de détention, décès et évasions survenus l’année précédant le jour du relevé
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des institutions de privation de liberté
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, relevé au 31 janvier
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	les institutions de privation de liberté sont définies selon la liste fixée avec les cantons et le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales

04.13. Relevé pour la statistique de l’exécution des sanctions (SVS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	personnes de 18 ans ou plus en exécution de peine ou de mesure dans une institution privative de liberté; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de libération
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des établissements de privation de liberté selon la liste de l’OFS
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.14. Relevé pour la statistique du travail d’intérêt général (STIG)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général au sens de l’art. 79a du code pénal29; codes d’identification, caractères socio-démographiques, certaines infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des autorités cantonales d’exécution chargées du travail d’intérêt général
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.15. Relevé pour la statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (SESE)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	toutes les personnes exécutant une peine sous surveillance électronique au sens de l’art. 79b du code pénal; codes d’identification, caractères socio-démographiques, certaines infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin et à l’éventuelle interruption d’une peine sous surveillance électronique
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des autorités cantonales d’exécution chargées de la surveillance électronique
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.16. Relevé pour la statistique de l’aide aux victimes (OHS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	consultations auprès d’un centre d’aide aux victimes cantonale par année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité cantonale d’indemnisation; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d’infractions, types d’aide
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des centres d’aide aux victimes cantonaux au sens de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes30et des autorités cantonales d’indemnisation
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, janvier pour la fin de l’année précédente
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

04.17. Enquête sur la prévalence de la violence basée sur le genre

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	violence interpersonnelle, y compris violence domestique et violence commise hors de la sphère domestique, caractères socio-démographiques
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon représentatif de personnes; relevés des registres et de données administratives
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les 5 ans
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	Convention d’Istanbul du 11 mai 201131

04.18. Relevé pour la statistique des examens de performance sportive au recrutement

Organe responsable:	Office fédéral du sport
Objet:	évaluation des examens des conscrits par discipline et par région
Type et méthode:	relevé exhaustif des données administratives auprès de l’armée suisse (organe de recrutement)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires32

04.19. Enquête Sport Suisse

Organe responsable:	Office fédéral du sport
Objet:	évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon représentatif de personnes vivant dans un ménage privé, enquête complémentaire auprès des jeunes de 10 à 14 ans, relevés du registre SRPH
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal ou régional
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en règle générale tous les six ans, de février à juillet
Milieux participants:	instituts de sondage, mandataires
Informations supplémentaires:	–

05. Santé

05.01. Enquête pour la statistique de l’état de santé des enfants nés vivants

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des médecins et sages-femmes réalisée conjointement avec BEVNAT
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

05.02. Enquête pour la statistique des causes de décès

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar»
Type et méthode d’exécution:	enquête exhaustive auprès des médecins; BEVNAT
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou postale par le médecin directement à l’OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies33, est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’OFSP les données lui permettant de remplir sa tâche (conformément à l’art. 61 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies [LEp ]34). L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées. 3. Les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement à des fins de recherche médicale (art. 58 LEp). 4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

05.03. Relevé pour la statistique des services de santé

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	données des fournisseurs de prestations de services de santé concernant: l’activité, le personnel, les patients, les prestations, la facturation, les coûts de revient et les produits selon la comptabilité analytique, les charges et les revenus de la comptabilité financière (y compris salaires et immobilisations), ainsi que les données nécessaires au calcul d’indicateurs de qualité de la prise en charge des patients; données concernant les entreprises et sites d’activités des fournisseurs de prestations; données médicales et socio-démographiques, dates et causes de décès des personnes prises en charge dans le système de santé; données des professionnels de santé
Type et méthode:	Relevé exhaustif de données administratives des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)35et des art. 30 et 30a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie36; données administratives des assureurs au sens de l’art. 21 LAMal; données du registres des entreprises et des établissements (REE), des registres des professions de santé (MedReg, PsyReg, GesReg, NAREG), des registres des caisses AVS (CDC); BEVNAT; STATPOP; données de la statistique des causes de décès; données de la statistique nationale sur le cancer; au besoin ces données sont complétées par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations.
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions des entreprises et établissements fournisseurs de prestations. Concernant les séjours stationnaires en milieu hospitalier, les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen des codes de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), 10 e révision, German Modification (CIM-10 GM); les procédures et traitements doivent être codés au moyen des codes de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) actualisés annuellement et publiés par l’OFS; le codage doit se faire conformément au manuel de codage médical, le manuel officiel des règles de codage en Suisse actualisé annuellement et publié par l’OFS.

05.04. Enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé
Possibilité de densification:	conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

05.05. Enquête pour la statistique des interruptions de grossesse

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	art. 119 du code pénal

05.06. Enquête pour la statistique de la procréation médicalement assistée

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	données sur les traitements et leurs résultats ainsi que sur les caractères socio-démographiques des personnes traitées
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	Société suisse de médecine de la reproduction, services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations)
Informations supplémentaires:	art. 8 et 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée37

05.07. Enquête pour la statistique des maladies infectieuses

Organe responsable:	Office fédéral de la santé publique
Objet:	déclarations de résultats d’analyses cliniques (diagnostics médicaux), de résultats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résultats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseignement sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l’agent pathogène et l’épidémiologie
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des médecins, laboratoires et hôpitaux
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation
Informations supplémentaires:	–

05.08. Enquête Sentinella

Organe responsable:	Office fédéral de la santé publique
Objet:	consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche)
Type et méthode:	enquête par échantillon auprès de cabinets médicaux «sentinelles» (anonyme)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu, hebdomadaire
Milieux participants:	Instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Lucerne
Informations supplémentaires:	programme de saisie annuel, en partie variable

05.09. Enquête Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable:	Office fédéral de la santé publique
Objet:	enquête de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies plus fréquentes affectant des enfants hospitalisés (paralysie flasque aiguë, cytomégalovirus congénital, etc.)
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des cliniques formant des spécialistes en pédiatrie
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	pédiatrie suisse
Informations supplémentaires:	–

05.10. Relevé pour la statistique nationale sur le cancer

Organe responsable:	Organe national d’enregistrement du cancer
Objet:	données sur l’incidence des maladies oncologiques
Type et méthode:	relevé exhaustif des cas de cancers enregistrés par les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant; STATPOP, enquête pour la statistique des causes de décès
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu, à partir de 2020
Milieux participants:	personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques
Informations supplémentaires:	art. 3, 4 et 9, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) 38 Transmission régulière aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant des données nécessaires à l’enregistrement des cas de maladies oncologiques non déclarés conformément aux art. 11 et 22, al. 2, et 3, LEMO. Les données collectées avant 2020 peuvent faire l’objet de travaux statistiques.

05.11. Enquête sur la résistance des agents pathogènes

Organe responsable:	Office fédéral de la santé publique
Objet:	résistance d’agents pathogènes aux antibiotiques, consommation d’antibiotiques
Type et méthode:	enquête auprès de laboratoires et hôpitaux participants
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	Centre suisse pour le contrôle de l’antibiorésistance
Informations supplémentaires:	–

05.12. Enquête Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Organe responsable:	Office fédéral de la santé publique
Objet:	comportement en matière de santé des enfants en âge scolaire
Type et méthode:	sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves de la 5eà la 9eannée (c.-à-d. 7eà 11eannée HarmoS, élèves de 11 à 15 ans), effectué par écrit
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	quadriennale
Milieux participants:	Addiction Suisse et OMS-Bureau régional de l’Europe (Copenhague)
Informations supplémentaires:	art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants39

06. Mobilité et transports

06.01. Relevé sur la mise en circulation de véhicules neufs et parc des véhicules routiers

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	véhicules neufs selon différentes caractéristiques, et totalité des véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques
Type et méthode:	relevé exhaustif via le Système d’information relatif à l’admission à la circulation de l’Office fédéral des routes (OFROU)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle et annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

06.02. Enquête sur les transports routiers de marchandises

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	véhicules de transport de marchandises lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide, analyse des points de cheminement
Type et méthode:	relevé des données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et relevé via le SIAC de l’OFROU; enquête par échantillonnage auprès des détenteurs de véhicules de transport de marchandises lourds immatriculés en Suisse
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	périodes de référence réparties sur l’année
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

06.03. Relevé sur le trafic transfrontalier de marchandises par la route

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	véhicules de transport de marchandises lourds immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, analyse des points de cheminement
Type et méthode:	relevé des données administratives du registres des douanes
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	année civile
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

06.04. Relevé pour le compte routier

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès de la Confédération et des cantons; relevé par sondage auprès des communes
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	année civile
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien40et ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière41

06.05. Enquête pour la statistique des transports publics

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	consommation d’énergie, production d’énergie renouvelable, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifiquement pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport
Type et méthode:	enquête exhaustive: transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale autres moyens de transport: annuelle, quinquennale installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle
Milieux participants:	Office fédéral des transports, entreprises de transbordement
Informations supplémentaires:	–

06.06. Enquête sur le trafic voyageurs à travers les Alpes et le trafic voyageurs international

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international
Type et méthode:	enquête par sondage auprès des conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains; données administratives de l’OFDF
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

06.07. Enquête sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique et Office fédéral du développement territorial (coresponsables)
Objet:	caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés
Type et méthode:	échantillon représentatif d’environ 40 000 personnes dès 6 ans et vivant dans un ménage privé
Restriction à la possibilité de densification:	conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur le recensement
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans, de janvier à décembre
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	loi sur le recensement et ordonnance sur le recensement

06.08. Enquête sur le transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes

Organe responsable:	Office fédéral des transports
Objet:	nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante)
Type et méthode:	relevé exhaustif annuel au moyen des postes de comptage automatique de l’OFROU et des postes de contrôle de la RPLP de l’OFDF, exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’OFROU / OFDF; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’une enquête représentative auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante) d’une durée d’environ 120 jours, portant sur l’origine / la destination, le transport intérieur / d’importation / d’exportation / de transit, les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire, de CFF Infrastructure et de la chaussée roulante
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle et quinquennale
Milieux participants:	mandataires privés
Informations supplémentaires:	–

06.09. Enquête sur le trafic de marchandises par véhicules de utilitaires légers

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	véhicules de transport de marchandises légers immatriculés en Suisse (voitures de livraison et tracteurs à sellette légers), prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise
Type et méthode:	relevé des données de la RPLP de l’OFDF et relevé via le SIAC de l’OFROU; enquête par échantillonnage auprès des détenteurs de véhicules de transport de marchandises légers immatriculés en Suisse
Renseignement:	obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel
Périodicité et date d’exécution:	tous les dix ans, périodes de référence réparties sur l’année
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé

06.10. Enquête sur les coûts et le financement des transports

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortissements, avec distinction entre les secteurs transports, infrastructure et activités annexes effets sociaux des transports liés aux accidents, à l’environnement et à la santé
Type et méthode:	enquête exhaustive pour les entreprises de chemin de fer et de transport public de personnes par bateau enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de transport de marchandises par bateau et d’aviation intégration des coûts liés à la surcharge de l’infrastructure des transports ainsi que les coûts et les bénéfices externes des transports en Suisse de l’Office fédéral du développement territorial
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle et quinquennale
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

06.11. Enquête des préférences déclarées sur la mobilité

Organe responsable:	Office fédéral du développement territorial
Objet:	enquête sur les préférences déclarées de la population en matière de choix du mode de transport, de l’itinéraire et de l’heure de départ ou d’arrivée
Type et méthode:	échantillon représentatif basé sur l’enquête microrecensement sur la mobilité et les transports d’environ 4000 personnes, questionnaire papier ou électronique
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans
Milieux participants:	OFS
Informations supplémentaires:	–

06.12. Relevé des coûts et bénéfices externes des transports en Suisse

Organe responsable:	Office fédéral du développement territorial
Objet:	effets externes liés au transport de personnes et de marchandises
Type et méthode:	relevé auprès de l’OFS, de l’Office fédéral de l’environnement, de l’Office fédéral des transports, de l’Office fédéral de l’énergie et de l’Office fédéral de l’aviation civile, aéroports de Genève, Zurich et Bâle-Mulhouse, Atmo Grand Est, Bureau de prévention des accidents, Service suisse d’enquête de sécurité
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

06.13. Relevé sur le comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

Organe responsable:	Office fédéral des routes
Objet:	comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse
Type et méthode:	relevé exhaustif concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectué sur des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance
Renseignement:	–
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.

06.14. Enquête pour la statistique de l’aviation civile

Organe responsable:	Office fédéral de l’aviation civile
Objet:	mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienne
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

07. Territoire, environnement, développement durable et indicateurs de la législature

07.01. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	dépenses courantes, investissements, emplois
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des grandes entreprises et échantillon représentatif auprès des PME
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	tous les deux ans
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

07.02. Relevé sur l’aide cantonale et communale aux pays en développement

Organe responsable:	Direction du développement et de la coopération
Objet:	contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses; collecte des projets financés (titres, descriptions, montants, pays, secteurs, partenaires, modalités de coopération, objectifs de développement durable (ODD), objectifs de développement)
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des cantons et ciblé auprès des communes ayant déclaré des activités d’aide lors du relevé exhaustif
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle auprès des cantons et ciblée auprès des communes ayant déclaré des activités d’aide lors du relevé exhaustif (tous les cinq ans)
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

07.03. Enquête sur les contributions des institutions privées aux pays en développement

Organe responsable:	Direction du développement et de la coopération
Objet:	contributions (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques) aux pays en développement; collecte des projets financés (titres, descriptions, montants, pays, secteurs, partenaires, modalités de coopération, ODD, objectifs de développement)
Type et méthode:	enquête ciblée auprès des institutions privées actives dans l’aide au développement (ONG, associations, fondations)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	Les résultats nominatifs de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.

07.04. Relevé sur la statistique des déchets

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	les déchets urbains et leur traitement
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des administrations cantonales de protection de l’environnement et des associations des usines d’incinération et de décharges
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets42

07.05. Relevé sur la statistique des déchets spéciaux

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	les déchets spéciaux et leur traitement
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des entreprises d’élimination et des exportateurs
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets43

07.06. Enquête sur les HFC, PFC, SF6 pour l’inventaire des gaz à effets de serre

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	émissions d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexafluorures de soufre (SF6)
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des associations professionnelles pour les HFC, PFC, SF6; enquête auprès des importateurs, relevé auprès de l’organe d’exécution au sens de l’art. 64 LEne
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	mandataires privés
Informations supplémentaires:	lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques44

07.07. Enquête sur les paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d’animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d’engrais de ferme liquides et solides; quantités d’engrais minéraux utilisés
Type et méthode:	enquête par échantillon représentatif d’exploitations agricoles tirées au sort par l’OFS sur la base du recensement structurel; relevé auprès des cantons et de l’organe d’exécution au sens de l’art. 64 LEne
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en règle générale tous les cinq ans; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire)
Milieux participants:	OFS, Haute école spécialisée bernoise: Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires; organe d’exécution au sens de l’art. 64 LEne
Informations supplémentaires:	L’art. 44 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement45oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement; l’art. 12 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air46prévoit une obligation de renseigner pour les exploitants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques; l’art. 7 du Protocole de Göteborg du 30 novembre 199947oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

07.08. Relevé pour la statistique suisse des zones à bâtir

Organe responsable:	Office fédéral du développement territorial
Objet:	jeu de géodonnées de base ID 73, «Plans d’affectation» contenus conformément au modèle de géodonnées minimal
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des services cantonaux de l’aménagement du territoire et des services cantonaux de géoinformation, téléchargement depuis les géodonnées de base
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	tous les cinq ans, le 1erjanvier
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire48

07.09. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature

Organe responsable:	Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
Objet:	attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs changements; développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement
Type et méthode:	sondage représentatif auprès des ménages privés
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

07.10. Relevé pour la statistique suisse de la superficie

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	détermination de l’utilisation et de la couverture du sol selon 46 catégories d’utilisation et 27 catégories de couverture pour toute la Suisse
Type et méthode:	relevé sur un réseau de points d’échantillonnage équidistant de 100 m; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points reposant sur des photographies aériennes et des bandes d’images aériennes numériques; d’autres géodonnées de base librement accessibles selon le droit fédéral ou cantonal ainsi que des données satellites et des géodonnées de tiers disponibles sous licence ouverte sont utilisées comme données auxiliaires
Renseignement:	–
Périodicité et date d’exécution:	tous les six ans
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation49et ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation50

07.11. Relevé pour la statistique suisse des surfaces d’assolement

Organe responsable:	Office fédéral du développement territorial
Objet:	jeu de géodonnées de base ID 68 «Surfaces d’assolement», contenus conformément au modèle de géodonnées minimal
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des services cantonaux de l’aménagement du territoire / services cantonaux de géoinformation, téléchargement depuis les géodonnés de base
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	tous les quatre ans, le 1erjanvier
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	principe 16 selon le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) fondé sur l’art. 13 de la loi sur l’aménagement du territoire

07.12. Relevé sur l’accueil extra-familial dans certaines villes

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	places d’accueil extra-familial, enfants accueillis par classe d’âge, jours ou heures d’exploitation
Type et méthode:	relevé auprès des villes partenaires du Cercle Indicateurs et de City Statistics
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	bisannuelle, de mai à juin
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

08. Social

08.01. Enquête sur le budget des ménages (EBM)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés des registres et de données administratives: STATPOP, REE, StatBL, NRS, registres des assurances sociales ([CdC, Caisse de Compensations AVS et données anonymisées des assureurs-maladie (données EFIND) (OFSP)]
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

08.02. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de personnes vivant dans un ménage privé, relevés des registres et de données administratives: STATPOP, REE, StatBL, NRS, CdC, Caisse de Compensations AVS, SECO, données anonymisées des assureurs-maladie (données EFIND) (OFSP) et SHS
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.

08.03. Relevé pour la statistique des nouvelles rentes

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	déclarations concernant les prestations des 2eet 3epiliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1erpilier
Type et méthode:	relevé des registres et de données administratives: Administration fédérale des contributions, registre des assurances sociales (CdC), STATPOP et StatBL
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	permanente
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

08.04. Relevé pour la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	bénéficiaires de prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, notamment les bénéficiaires de l’aide sociale économique et des autres prestations sociales sous condition de ressources, ainsi que l’aide sociale dans les domaines des réfugiés et de l’asile
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des cantons, des communes et des œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers: données administratives des registres des assurances sociales (CdC), de l’Office fédéral des assurances sociales, du SECO et du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	cantons; SEM
Informations supplémentaires:	–

08.05. Relevé pour la statistique financière des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	dépenses engagées pour des prestations sociales, sous condition de ressources, destinées à combattre la pauvreté, notamment pour l’aide sociale économique, d’autres prestations sociales sous condition de ressources et les subventions de la Confédération dans le domaine des réfugiés et le domaine de l’asile
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des cantons et desdonnées administratives du SEM, de l’Office fédéral des assurances sociales et de l’Administration fédérale des finances
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

08.06. Relevé des données pour les analyses relatives au système de la sécurité sociale

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine des systèmes de la sécurité sociale afin de mesurer les changements et les parcours entre les principaux systèmes des assurances sociales et entre les systèmes de la sécurité sociale et le marché du travail
Type et méthode:	relevé des registres: registres des assurances sociales (CdC) et de l’assurance-chômage (SECO), statistiques des assurances sociales, STATPOP, SHS, personnes en formation et des examens finals (SBA) ainsi que SE
Renseignement:	–
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09. Économie et finances publiques

09.01. Enquête pour la statistique de l’emploi

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	nombre d’emplois selon le sexe et le taux d’occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l’emploi
Type et méthode:	enquête sur un échantillon représentatif auprès des entreprises et établissements des secteurs privé et public et lecture automatisée de contenus
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.02. Enquête pour la statistique des conventions collectives de travail (CCT)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	CCT, contrats-types de travail (CTT), recommandations et autres documents analogues aux CCT, conventions internes d’entreprise et résultats des négociations salariales
Type et méthode:	enquête auprès des partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales)
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.03. Relevé pour la statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	salaires selon toutes les composantes (y. c. les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat)
Type et méthode:	relevé de données administratives auprès du Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accident et auprès de l’unité chargée de réaliser les statistiques de l’assurance accident.
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.04. Enquête sur la structure des salaires

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail
Type et méthode:	enquête par sondage représentatif auprès des administrations publiques, entreprises privées et de droit public et autres corporations de droit public; relevé de données administratives: SYMIC, STATPOP
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	bisannuelle; janvier à septembre
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.05. Relevé pour la statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations; pertes et produits versés aux créanciers à la suite de saisies et de faillites
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des offices régionaux de poursuites et faillites, du Service de haute surveillance pour la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de l’Office fédéral de la justice (OFJ), des tribunaux cantonaux, des autorités de surveillance cantonales ainsi que de la Feuille officielle suisse du commerce
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	1. Les directives édictées par le service de haute surveillance de surveillance LP de l’OFJ sont applicables. 2. Les informations électroniques peuvent être exploitées conformément à l’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites51et l’ordonnance FOSC du 15 février 200652.

09.06. Enquête sur l’indice des prix à la production et à l’importation

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires)
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon d’entreprises, d’établissements privés et publics, d’organisations économiques, de services administratifs et d’organisations faîtières; relevé de données administratives auprès de l’OFDF
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés
Informations supplémentaires:	–

09.07. Enquête sur l’indice suisse des prix à la consommation et l’indice des prix à la consommation harmonisé

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	prix à la consommation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires) et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés; données saisies en caisse
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon d’entreprises, d’établissements privés et publics, d’organisations économiques, de services administratifs et d’organisations faîtières
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés
Informations supplémentaires:	–

09.08. Enquête pour l’indice des loyers

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logements
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon de locataires (ménages) et de bailleurs (propriétaires privés et entreprises)
Renseignement:	obligatoire pour les bailleurs
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle
Milieux participants:	éditeur de logiciels pour la gestion immobilière
Informations supplémentaires:	enquête réalisée dans le cadre de l’enquête pour l’indice suisse des prix à la consommation

09.09. Enquête de prix pour le programme de comparaison internationale

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	prix des biens de consommation et d’investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises
Type et méthode:	enquête auprès d’un échantillon d’entreprises, d’établissements privés et publics, d’organisations économiques, de services administratifs et d’organisations faîtières
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	mandataires privés
Informations supplémentaires:	L’enquête est réalisée en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.

09.10. Enquête pour l’indice suisse des prix de l’immobilier

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	prix et valeurs, type, identificateur, données structurelles, utilisation et caractéristiques de la micro-situation et de la macro-situation du bien immobilier; date de la transaction immobilière et type de transaction
Type et méthode:	enquête auprès des institutions hypothécaires (banques, assurances, caisses de pensions, etc.) et relevé exhaustif auprès des registres fonciers et des administrations publiques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.11. Enquête pour l’indice suisse des prix de la construction

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires), contrats d’entreprises
Type et méthode:	enquête auprès des entreprises, banques, assurances, architectes, ingénieurs et mandataires
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	semestrielle
Milieux participants:	mandataires privés, organisations du secteur de la construction, éditeur de logiciel pour l’administration de la construction
Informations supplémentaires:	–

09.12. Enquête pour la statistique de la production et de la valeur ajoutée

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	données comptables, personnes occupées
Type et méthode:	enquête exhaustive à partir de 50 emplois auprès des entreprises, sondage représentatif pour les PME et relevé des données administratives de l’AFC (impôt anticipé)
Renseignement:	facultatif pour les entreprises, obligatoire pour l’AFC
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.13. Relevé pour l’indice des primes d’assurance-maladie

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire; données structurelles d’assurances sociales et privées
Type et méthode:	relevé des données administratives auprès de l’OFSP
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.14. Enquête pour le recensement des exploitations agricoles

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols
Type et méthode:	le recensement des exploitations agricoles se compose comme suit: a. relevé structurel: via le système d’information sur la politique agricole de l’Office fédéral de l’agriculture, des données des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties; via la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) d’Identitas, des données sur les effectifs de bétail bovin, de buffles d’Asie, de bisons et d’équidés, de moutons et de chèvres; b. enquête complémentaire: enquête réalisée auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties; c. enquête supplémentaire: enquête auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les enquêtes visées aux let. a et b.
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	relevé structurel: les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires au plus tard le 31 décembre de chaque année. enquête complémentaire au printemps, tous les trois ans (2022, 2025, 2028 et 2031) enquête supplémentaire en automne, tous les trois ou quatre ans (2020, 2023, 2026, 2030)
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les exploitations agricoles sont définies par l’OFS Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture 53 . Enquête complémentaire et enquête supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS.

09.15. Enquête pour la statistique sur les abattages

Organe responsable:	Union suisse des paysans (Agristat)
Objet:	espèce animale, provenance, propre ou impropre à la consommation, nombre d’abattages, poids vif et poids mort de l’animal.
Type et méthode:	relevé de données administratives de la banque de données sur le trafic des animaux BDTA (nombre et poids), des données douanières (nombre d’animaux importés) et des données de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (état sanitaire des animaux) pour les bovins, les porcins, les ovins, les caprins et les équidés enquête exhaustive auprès des entreprises d’abattage pour les volailles et les lapins
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle pour les bovins, les porcins, les ovins, les caprins, les équidés et les volailles annuelle pour les lapins
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.16. Enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole

Organe responsable:	Union suisse des paysans (Agristat)
Objet:	prix à l’achat des agents de la production agricole
Type et méthode:	enquête partielle auprès des entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, organisations faîtières, exploitations agricoles, relevés des données administratives auprès de l’administration fédérale et des administrations cantonales
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.17. Enquête sur la production végétale

Organe responsable:	Union suisse des paysans (Agristat)
Objet:	état des grandes cultures et des cultures fourragères, récoltes et rendements des grandes cultures et des cultures fourragères
Type et méthode:	enquête partielle auprès des exploitations agricoles, des organisations faitières et sectorielles et des établissements privés
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	plusieurs fois par an pour l’état des cultures et les récoltes et rendements des cultures fourragères annuelle pour les récoltes et rendements des grandes cultures
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.18. Enquête pour la statistique forestière suisse (SFe)

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois pour les exploitations forestières et les propriétaires de petites forêts publiques ou privées; les exploitations forestières fournissant en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des exploitations forestières, propriétaires de petites forêts publiques ou privées et services forestiers; est considérée comme exploitation forestière une entité gérant une surface boisée minimale: Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière (comptabilité analytique standardisée pour la branche forestière), les informations nécessaires sont tirées directement de l’application correspondante ( www.forst-stat.ch )
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, de décembre à avril
Milieux participants:	OFEV, services forestiers (services cantonaux des forêts, services forestiers d’arrondissement ou de triage), chefs d’exploitation forestière
Informations supplémentaires:	–

09.19. Enquête fédérale sur la transformation du bois

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	bois rond transformé (résineux ou feuillus), valorisation des restes de bois
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des scieries de Suisse ou par échantillonnage
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	enquête exhaustive tous les cinq ans et enquête par échantillonnage annuelle entre-temps; de janvier à février
Milieux participants:	OFEV, Association Industrie du bois Suisse, Association Puits de CO2bois suisse
Informations supplémentaires:	–

09.20. Enquête sur le bois d’industrie

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrie
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; de février à mars
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.21. Relevé pour la statistique fédérale de la chasse

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	population, tirs, gibier péri
Type et méthode:	relevé auprès des administrations cantonales de la chasse (dénombrements ou estimations)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.22. Relevé pour la statistique de la pêche

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses
Type et méthode:	relevé exhaustif (pêche, repeuplement), relevé partiel (effectifs) auprès des administrations cantonales de la pêche
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.23. Enquête pour la statistique forestière (réseau d’exploitations forestières)

Organe responsable:	Office fédéral de l’environnement
Objet:	données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise
Type et méthode:	enquête par échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique auprès des exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière productive minimale (Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha)
Renseignement	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; de décembre à avril
Milieux participants:	OFS, association «ForêtSuisse»
Informations supplémentaires:	Sur mandat de l’OFEV, l’association «ForêtSuisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

09.24. Enquête pour la statistique de la construction et du logement

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	coûts et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; dépenses publiques d’entretien; nombre et caractéristiques des bâtiments et des logements
Type et méthode:	relevé exhaustif dans le cadre de la mise à jour du RegBL, Enquête auprès des maîtres d’ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	trimestrielle ou annuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements54

09.25. Enquête sur le recensement des logements vides ou vacants

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants
Type et méthode:	relevé des données administratives du registre du bâtiment et logement, relevé auprès du registre des habitants, des registres fonciers, des communes et des cantons et enquête auprès des fournisseurs d’électricité, de la Poste et des propriétaires et gérances immobilières
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	cantons, communes (participation obligatoire)
Informations supplémentaires:	–

09.26. Enquête conjoncturelle des chiffres d’affaires

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: – industries extractives – industrie manufacturière – production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné – production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution – construction – commerce; réparation de véhicules automobiles et de motocycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités immobilières – activités spécialisées, scientifiques et techniques – activités de services administratifs et de soutien
Type et méthode:	échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; au besoin auprès des organisation économiques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.27. Enquête pour la statistique de l’hébergement touristique

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	mensuelle
Milieux participants:	cantons, associations touristiques
Informations supplémentaires:	–

09.28. Enquête pour la statistique de la parahôtellerie

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	offre: nom, adresse, et capacité d’hébergement des logements de vacances exploités commercialement et des hébergements collectifs ainsi que nom et adresse de leur exploitant ou bailleur demande: arrivées et nuitées mensuelles selon le pays de provenance des hôtes
Type et méthode:	offre: relevé auprès des communes, enquête exhaustive auprès des organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d’hébergements collectifs demande: enquête par échantillonnage auprès des organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d’hébergements collectifs
Renseignement:	obligatoire facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé
Périodicité et date d’exécution:	offre: annuelle demande: trimestrielle
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.29. Enquête pour le rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse

Organe responsable:	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Objet:	a. indicateurs financiers pourOther Financial Corporation selon leSpecial Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire international b. exercice annuel des entreprises d’assurance
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des entreprises d’assurance sous surveillance en Suisse
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	a. semestrielle, le 30 juin et le 31 décembre b. annuelle, le 31 décembre
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.30. Relevé pour la statistique financière des administrations et entreprises publiques

Organe responsable:	Administration fédérale des finances
Objet:	comptes des flux et des stocks financiers des administrations de tous les sous-secteurs et des entreprises publiques du sous-secteur de la Confédération (en particulier le bilan, le compte de fonctionnement et le compte des investissements) budgets des flux et des stocks financiers et crédits des administrations de tous les sous-secteurs et des entreprises publiques du sous-secteur de la Confédération (en particulier le compte de fonctionnement et le compte des investissements) planification des flux et des stocks financiers des administrations de tous les sous-secteurs et des entreprises publiques du sous-secteur de la Confédération (en particulier le compte de fonctionnement et le compte des investissements)
Type et méthode:	relevé exhaustif et partiel des données administratives des comptes, budgets et plans financiers des unités administratives centrales et décentralisées, des établissements et autres unités d’organisation ainsi que des entreprises publiques de la Confédération, des assurances sociales publiques, des cantons (concordats inclus) et des communes (syndicats intercommunaux inclus) ainsi que des entreprises publiques du sous-secteur de la Confédération
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle et infra-annuelle pour les unités des sous-secteurs de la Confédération et des assurances sociales; annuelle pour les unités des sous-secteurs des cantons et des communes; pour la date d’exécution, voir les dispositions particulières
Milieux participants:	entités cantonales chargées de la collecte des données financières cantonales et communales, notamment les services cantonaux de surveillance des finances communales, les services des communes et les offices cantonaux de statistique
Informations supplémentaires:	livraison des données des organes d’exécution conformément aux directives techniques du DFF concernant la collecte par l’Administration fédérale des finances de données financières auprès des administrations et des entreprises publiques (secteur public) en vue de l’établissement de la statistique financière

09.31. Relevé pour la statistique de l’impôt fédéral direct

Organe responsable:	Administration fédérale des contributions
Objet:	personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; février et décembre
Milieux participants:	administrations fiscales cantonales
Informations supplémentaires:	–

09.32. Relevé sur la charge fiscale en Suisse

Organe responsable:	Administration fédérale des contributions
Objet:	droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes
Type et méthode:	relevé exhaustif auprès des administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; janvier à décembre
Milieux participants:	mandataires
Informations supplémentaires:	–

09.33. Relevé pour la statistique de la fortune imposée pour l’ensemble de la Suisse

Organe responsable:	Administration fédérale des contributions
Objet:	fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette
Type et méthode:	relevé auprès des administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle: février
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.34. Enquête pour la statistique du commerce extérieur

Organe responsable:	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Objet:	importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de courant électrique
Type et méthode:	relevé de données administratives: systèmes d’information de l’OFDF dans le domaine du dédouanement des marchandises; enquête auprès des importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d’expédition
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	Conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes55, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse.

09.35. Enquête pour la statistique du transit

Organe responsable:	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Objet:	transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays et mode de transport
Type et méthode:	relevé de données administratives: systèmes d’information de l’OFDF dans les domaines du transport et du transit; enquête auprès des entreprises ferroviaires pour le transit par rail et des personnes assujetties à la déclaration de douane pour le transit par route
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.36. Enquête pour la statistique de l’impôt sur les huiles minérales

Organe responsable:	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Objet:	trafic des marchandises par genre et quantité
Type et méthode:	relevé de données administratives: systèmes d’information de l’OFDF dans le domaine de l’impôt sur les huiles minérales; enquête auprès des personnes assujetties à l’impôt
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu; fin du mois
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales56

09.37. Enquête sur les conflits collectifs du travail

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	grèves etlock-out en Suisse
Type et méthode:	enquête exhaustive auprès des partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.38. Enquête sur l’indice du climat de consommation

Organe responsable:	Secrétariat d’État à l’économie
Objet:	évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution
Type et méthode:	sondage représentatif auprès de ménages privés; relevés du registre SRPH
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	instituts de sondage
Informations supplémentaires:	–

09.39. Relevé pour la statistique santé animale

Organe responsable:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet:	apparition de cas d’épizooties
Type et méthode:	relevé auprès des offices vétérinaires cantonaux et des laboratoires via le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public et le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties 57 ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire 58

09.40. Relevé pour la statistique des expériences sur animaux

Organe responsable:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet:	nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisation
Type et méthode:	relevé auprès des responsables des expériences via le système informatique animex-ch
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux 59 ordonnance animex-ch du 1 er septembre 2010 60

09.41. Enquête sur le dépouillement centralisé des données comptables des exploitations agricoles

Organe responsable:	Office fédéral de l’agriculture (Agroscope)
Objet:	résultats comptables et informations supplémentaires d’exploitations agricoles
Type et méthode:	échantillon aléatoire des exploitations agricoles (échantillon «situation en matière de revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’exploitation»)
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, janvier à septembre
Milieux participants:	offices et fiduciaires agricoles, Association fiduciaire agricole suisse, instituts de sondage
Informations supplémentaires:	art. 185, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture61et ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture62

09.42. Enquête pour le monitoring agro-environnemental à l’échelon de la région et de l’exploitation MAUS

Organe responsable:	Office fédéral de l’agriculture (Agroscope)
Objet:	données sur les propriétés du sol, le climat, les cultures, les effectifs d’animaux, les moyens de production, la mécanisation, l’exploitation du sol et les produits agricoles en vue du calcul des indicateurs agro-environnementaux
Type et méthode:	1. relevé de données disponibles publiquement, telles que la statistique de la superficie de l’OFS ou le risque potentiel d’érosion, la carte des sols du Centre de compétences sur les sols, les données sur le climat de MétéoSuisse, les données des systèmes d’information agricoles de l’Office fédéral de l’agriculture, les données de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) d’Identitas, des données satellitaires, l’évaluation de l’enquête sur les paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac, les données du Dépouillement centralisé des données comptables agricoles, les données des interprofessions et des organisations d’élevage 2. relevé des données manquantes pour le calcul des indicateurs à partir des systèmes d’information de gestion agricole (FMIS) 3. enquête auprès des exploitations à l’année et des exploitations d’estivage concernant les données non disponibles avec les relevés visés aux ch. 1 et 2
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	FMIS: annuelle enquête complémentaire: annuelle, en alternance dans les exploitations agricoles à l’année et dans les exploitations d’estivage
Milieux participants:	exploitants de FMIS
Informations supplémentaires:	art. 185, al. 1bis, de la loi sur l’agriculture et ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

09.43. Enquête sur les cultures fruitières de la Suisse

Organe responsable:	Office fédéral de l’agriculture
Objet:	exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, première année de culture, surface, nombre de plantes et distances de plantation, protection contre les intempéries et les ravageurs, dispositifs d’irrigation, utilisation prévue, méthode de production
Type et méthode:	enquête auprès des exploitants de cultures fruitières; suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle; de début janvier à fin septembre
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	Les cantons sont indemnisés pour leur travail. art. 185 de la loi sur l’agriculture et art. 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits 63

09.44. Relevé pour la statistique viticole

Organe responsable:	Office fédéral de l’agriculture
Objet:	surfaces viticoles selon les cépages, les classes de vins et les cantons, quantité (en kilogrammes) et qualité (en degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou du moût récolté, par cépage, par classe de vin et par canton
Type et méthode:	relevé auprès des cantons concernant le cadastre viticole et les fiches de cave
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	annuelle, de novembre à janvier
Milieux participants:	cantons
Informations supplémentaires:	La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons conformément à l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin64.

09.45. Enquête sur les caisses de pensions

Organe responsable:	Office fédéral de la statistique
Objet:	forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances
Type et méthode:	enquête auprès des institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public (partielle ou exhaustive)
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	enquête partielle annuelle / enquête exhaustive tous les 5 ans
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.46. Enquête pour la statistique de la prévoyance professionnelle

Organe responsable	Office fédéral des assurances sociales
Objet:	indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle qui ne peuvent pas être obtenus par la statistique des caisses de pension, en relation avec des modifications de lois et d’ordonnances et des projets de révision
Type et méthode:	sondage représentatif auprès des institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle; relevé des données administratives de la statistique des caisses de pension
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en fonction des besoins
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	–

09.47. Enquête sur les investissements, l’innovation et la conjoncture

Organe responsable:	Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich
Objet:	indicateurs sur l’évolution des affaires et sur les activités d’investissement et d’innovation dans l’industrie, dans la construction et dans les services
Type et méthode:	enquête par panels auprès des entreprises
Renseignement:	facultatif
Périodicité et date d’exécution:	en continu; mensuelle, trimestrielle, semestrielle, bisannuelle
Milieux participants:	associations professionnelles
Informations supplémentaires:	–

09.48. Relevé pour la statistique du contrôle des viandes

Organe responsable:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet:	nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité
Type et méthode:	relevé auprès des offices vétérinaires cantonaux et des contrôles des viandes via le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes 65 ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

09.49. Relevé «SI ABV Prescriptions d’antibiotiques pour les animaux en Suisse»

Organe responsable:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet:	surveiller la quantité d’antibiotiques prescrite dans le domaine vétérinaire
Type et méthode:	relevé auprès des vétérinaires et des distributeurs d’antibiotiques via le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire
Renseignement:	obligatoire
Périodicité et date d’exécution:	en continu
Milieux participants:	–
Informations supplémentaires:	ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire66

Annexe 2

(art. 3, al. 1)

Liste des organismes, établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la LSF

Sont considérés comme organismes, établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la LSF:

1. le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF), composé: 1.1 du Conseil des EPF, y compris son état-major, 1.2 de l’École polytechnique fédérale de Zurich, y compris le Centre de recherches conjoncturelles, 1.3 de l’École polytechnique fédérale de Lausanne, 1.4 de l’Institut Paul-Scherrer, 1.5 du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche, 1.6 de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, 1.7 de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux;
2. le Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;
3. le Bureau suisse de prévention des accidents;
4. le Service statistique de l’Union suisse des paysans;
5. l’Institution commune LAMal;
6. la Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues;
7. l’organe national d’enregistrement du cancer.

Annexe 3

(art. 48)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…⁶⁷

Footnotes

1. RS 431.01 ↩

2. RS 431.02 ↩

3. RS 431.112 ↩

4. RS 172.019 ↩

5. RS 172.010 ↩

6. RS 0.431.026.81 ↩

7. La charte peut être consultée à l’adresse suivante:www.bfs.admin.ch> À propos de nous > Engagement qualité > Contexte national. ↩

8. RS 431.112.1 ↩

9. RS 235.11 ↩

10. RS 0.431.026.81 ↩

11. Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164; modifié par le règlement (CE) n^o2015/759, version du JO L 123 du 19.5.2015, p. 90. ↩

12. Règlement (UE) n^o557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) n^o223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission, version du JO L 164 du 18.6.2013, p. 16. ↩

13. RS 172.019.1 ↩

14. [RO 1993 2093; 2006 2799; 2008 3463; 2022 568annexe 2 ch. II 51; 2023 735annexe 2 ch. II 25] ↩

15. [RO 1993 2100; 2002 2067; 2008 315; 2009 3967; 2010 1647,3875; 2011 4035,4921; 2012 3133,4651; 2013 5399; 2014 3629; 2015 4311; 2016 3957; 2017 3459annexe 2 ch. II 1; 2018 775,2019annexe 2 ch. 1,4095; 2020 19; 2021 589,657,800annexe ch. II 13; 2022 568annexe 2 ch. II 52,698annexe 10 ch. II 17] ↩

16. RS 510.625 ↩

17. RS 211.112.2 ↩

18. RS 431.112.1 ↩

19. RS 823.11 ↩

20. RS 837.063.1 ↩

21. RS 837.0 ↩

22. RS 221.213.11 ↩

23. RS 412.10 ↩

24. RS 420.171 ↩

25. RS 721.80 ↩

26. RS 730.0 ↩

27. RS 443.1 ↩

28. RS 443.11 ↩

29. RS 311.0 ↩

30. RS 312.5 ↩

31. RS 0.311.35 ↩

32. RS 512.21 ↩

33. RS 818.101.1 ↩

34. RS 818.101 ↩

35. RS 832.10 ↩

36. RS 832.102 ↩

37. RS 810.11 ↩

38. RS 818.33 ↩

39. RS 812.121 ↩

40. RS 725.116.2 ↩

41. RS 725.116.21 ↩

42. RS 814.600 ↩

43. RS 814.610 ↩

44. RS 0.814.01 ↩

45. RS 814.01 ↩

46. RS 814.318.142.1 ↩

47. RS 0.814.327 ↩

48. RS 700 ↩

49. RS 510.62 ↩

50. RS 510.620 ↩

51. RS 281.112.1 ↩

52. RS 221.415 ↩

53. RS 919.117.71 ↩

54. RS 431.841 ↩

55. RS 632.10 ↩

56. RS 641.61 ↩

57. RS 916.401 ↩

58. RS 916.408 ↩

59. RS 455.1 ↩

60. RS 455.61 ↩

61. RS 910.1 ↩

62. RS 919.118 ↩

63. RS 916.131.11 ↩

64. RS 916.140 ↩

65. RS 817.190 ↩

66. RS 812.214.4 ↩

67. Les mod. peuvent être consultées auRO 2025 318. ↩