Ordonnance sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

(Ordonnance sur les sites marécageux)

du 1^ermai 1996 (État le 1^ernovembre 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 23b , al. 3, et 23c , al. 1, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966¹sur la protection de la nature et du paysage (LPN),

arrête:

Art. 1 Inventaire fédéral

1. L’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés en annexe.²
2. L’inventaire n’est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour.
3. La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.³

Art. 2 Publication

1. La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles⁴). Elle est accessible en ligne⁵.
2. L’inventaire des sites marécageux peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Art. 3 Délimitation des objets

1. Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:⁶
   1. des propriétaires fonciers;
   2. des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;
   3. des bénéficiaires de concessions et d’autorisations pour des installations et constructions;
   4. des communes;
   5. ⁷ des organisations habilitées à recourir en vertu de l’art. 12, al. 3 LPN.
2. Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis des services fédéraux compétents.
3. Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Art. 4 Buts visés par la protection

1. Dans tous les objets:
   1. le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale;
   2. les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l’habitat;
   3. les espèces végétales et animales protégées en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance du 16 janvier 1991⁸sur la protection de la nature et du paysage (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l’OFEV⁹seront particulièrement ménagées;
   4. l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu’elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.
2. La description des objets selon l’art. 2, al. 1, sert de base contraignante aux cantons pour concrétiser les buts visés par la protection.¹⁰

Art. 5 Mesures de protection et d’entretien

1. Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection.
2. Ils veillent en particulier à ce que:
   1. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;
   2. les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1^bisLPN, qui se trouvent à l’intérieur d’un site marécageux soient désignés;
   3. l’aménagement et l’exploitation admissibles selon l’art. 23d , al. 2, LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;
   4. des installations et constructions, autres que celles relatives à l’aménagement et l’exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à l’endroit prévu et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection;
   5. l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection;
   6. ¹¹ lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait remplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN¹².

Art. 6 Délais

1. Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.
2. Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication¹³désigne les cantons concernés.

Art. 7 Protection transitoire

Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.

Art. 8 Réparation des dommages

Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l’occasion s’en présente.

Art. 9 Devoirs de la Confédération

1. Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection.
2. Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale.

Art. 10 Compte rendu

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV, à la fin de chaque année, de l’état de la protection des sites marécageux sur leur territoire.

Art. 11 Prestations de la Confédération

1. La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.
2. Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN¹⁴.

Art. 12 Modification du droit en vigueur

…¹⁵

Art. 13

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 1996.

Annexe 1

(art. 1, al. 1)

Liste des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

No	Localité	Canton(s)	Commune(s)16	Inscription	Révisions
1	Rothenthurm	SZ, ZG	Einsiedeln, Feusisberg, Rothenthurm, Oberägeri	1996	2004
2	Les Ponts-de-Martel	NE	Brot-Plamboz, Les Ponts-de-Martel, Val-de-Travers	1996
3	Schwantenau	SZ	Einsiedeln	1996
5	Pfäffikersee	ZH	Fehraltorf, Pfäffikon, Seegräben, Uster, Wetzikon	1996
6	Zugerberg	ZG	Walchwil, Zug	1996	2004
7	Etang de la Gruère	BE, JU	Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier, Tramelan	1996
8	Hinter Höhi	SG	Amden, Nesslau	1996
9	La Vraconnaz	VD	Sainte-Croix	1996
10	Breitried/Unteriberg	SZ	Einsiedeln, Unteriberg	1996
11	Chaltenbrunnen	BE	Meiringen, Schattenhalb	1996
12	La Chaux-des-Breuleux	BE, JU	La Chaux-des-Breuleux, Les Breuleux, Mont-Tramelan, Saignelégier, Tramelan	1996
13	Habkern/Sörenberg	BE, LU	Beatenberg, Eriz, Flühli, Habkern, Horrenbach-Buchen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg, Schangnau, Sigriswil	1996	2007
15	Glaubenberg	LU, OW	Alpnach, Entlebuch, Flühli, Giswil, Hasle, Sarnen, Schüpfheim, Schwarzenberg	1996
16	Bellelay	BE	Petit-Val, Saicourt	1996	2007
19	Lauenensee	BE	Gsteig, Lauenen	1996
21	Vallée de Joux	VD	L’Abbaye, Le Chenit	1996	2001
22	Gamperfin	SG	Grabs	1996

No	Localité	Canton(s)	Commune(s)	Inscription	Révisions
25	Ibergeregg	SZ	Alpthal, Einsiedeln, Oberiberg, Schwyz, Unteriberg	1996	2007
27	Les Pontins	BE	Saint-Imier, Sonvilier	1996	2007
33	Les Gurles	FR	Grangettes, Marsens, Riaz, Sâles	1996
35	La Chaux d’Abel	BE, JU	Le Noirmont, Les Bois, Muriaux, Saint-Imier, Sonvilier	1996
37	Hirzel	ZH	Hirzel, Horgen, Schönenberg, Wädenswil	1996	2017
38	Rotmoos/Eriz	BE	Eriz, Horrenbach-Buchen, Schangnau, Sigriswil	1996
39	Lac de Lussy	FR	Châtel-Saint-Denis, Remaufens	1996	2004/17
45	God da Staz/Stazerwald	GR	Celerina/Schlarigna, St. Moritz	1996
53	San Bernardino	GR	Hinterrhein, Mesocco	1996
55	Schwändital	GL	Glarus Nord	1996
56	Alp Nadéls	GR	Trun	1996
59	Wolzenalp	SG	Ebnat-Kappel, Nesslau	1996
62	Schwägalp	AI, AR, SG	Hundwil, Nesslau, Schwende, Urnäsch, Wildhaus-Alt St. Johann	1996	2004
66	Chellen	SG	Ebnat-Kappel, Hemberg, Nesslau, Wattwil	1996
88	Creux du Croue	VD	Arzier-Le Muids	1996
93	Le Niremont	FR	Châtel-Saint-Denis, Semsales	1996
94	La Brévine	NE	La Brévine, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot	1996
98	Klein Entlen	LU	Entlebuch, Flühli, Hasle, Schüpfheim	1996
99	Col des Mosses/La Lécherette	VD	Château-d’Oex, Ormont-Dessous	1996	2001
105	Unterägeri	ZG	Unterägeri, Zug	1996	2004
106	Wetzikon/Hinwil	ZH	Dürnten, Gossau, Hinwil, Wetzikon	1996	2015
109	Furner Berg	GR	Furna, Jenaz, Schiers	1996
110	Fulensee	UR	Erstfeld	1996
118	Sparenmoos/Neuenberg	BE	Boltigen, Zweisimmen	1996
119	Haslerberg/Betelberg	BE	Lauenen, Lenk, Saanen	1996
132	Unter Hüttenbüel	SG	Ebnat-Kappel, Gommiswald, Wattwil	1996
163	Gurnigel/Gantrisch	BE	Blumenstein, Guggisberg, Riggisberg, Rüeggisberg, Rüschegg	1996
189	Lucomagno/Dötra	TI	Blenio	1996
204	Göscheneralp	UR	Göschenen	1996
217	Alp Flix	GR	Surses	1996
226	Val Fenga	GR	Scuol, Valsot	1996
227	Faninpass	GR	Arosa, Fideris, Jenaz	1996
232	Oberbauen/Scheidegg	NW, UR	Emmetten, Seelisberg	1996
235	Sägel/Lauerzersee	SZ	Arth, Lauerz, Steinen	1996
251	Maschwander Allmend	ZG, ZH	Cham, Hünenberg, Maschwanden, Obfelden	1996	2004
260	Piano di Magadino	TI	Cadenazzo, Cugnasco-Gerra, Gambarogno, Giubiasco, Gordola, Gudo, Locarno, Sant’Antonino, Sementina, Tenero-Contra	1996
263	Val da Sett	GR	Surses	1996
265	Tamangur	GR	Scuol, Val Müstair	1996
268	Grimsel	BE	Guttannen	2004	2007
275	Petersinsel	BE	Erlach, Twann-Tüscherz	1996
280	Aare/Giessen	BE	Allmendingen, Belp, Muri bei Bern, Rubigen	1996
289	Les Grangettes	VD	Noville, Villeneuve	1996	2004
296	Le Marais des Monod	VD	Apples, Ballens, Mollens, Montricher, Pampigny	1996
302	Val de Réchy	VS	Anniviers, Grône, Mont-Noble, Saint-Martin	1996
315	Maighels	GR	Tujetsch	1996
319	Riet/Tamons	SG	Mels	1996
320	Tratza-Pany	GR	Luzein	1996
322	Albrun	VS	Binn	1996
324	Vorder Höhi	SG	Amden, Nesslau, Wildhaus-Alt St. Johann	1996
325	Alpe di Chièra	TI	Faido, Quinto	1996
326	Monti di Medeglia	TI	Cadenazzo, Isone, Monteceneri	1996	2017
336	Amsoldingen	BE	Amsoldingen, Stocken-Höfen, Thierachern, Uebeschi	1996	2004
339	Albrist	BE	St. Stephan	1996
347	Alpe Zaria	TI	Lavizzara	1996
351	Frauenwinkel	SZ	Freienbach	1996
357	Urnerboden	GL, UR	Glarus Süd, Spiringen	1996
359	Plaun Segnas Sut	GR	Flims, Laax	1996
364	Alp da Stierva	GR	Albula/Alvra, Surses, Zillis-Reischen	1996
365	Alp Anarosa	GR	Casti-Wergenstein	1996
368	Buffalora	GR	Val Müstair	1996
369	Plan da San Franzesch	GR	Poschiavo	1996
370	Hilferenpass	LU	Escholzmatt-Marbach, Flühli	1996
378	Neeracher Ried	ZH	Dielsdorf, Hochfelden, Höri, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Stadel, Steinmaur	1996
385	Lützelsee	ZH	Bubikon, Gossau, Grüningen, Hombrechtikon, Oetwil am See, Stäfa	1996	2017
387	Gräppelen	SG	Wildhaus-Alt St. Johann	1996
390	Bachsee	BE	Brienz, Grindelwald, Iseltwald	1996
391	Grosse Scheidegg	BE	Grindelwald	1996
414	Durannapass	GR	Arosa, Conters im Prättigau, Fideris, Klosters-Serneus	1996	2017
416	Grande Cariçaie	BE, FR, NE, VD	Cheseaux-Noréaz, Chevroux, Cheyres-Châbles, Cudrefin, Delley-Portalban, Estavayer, Gampelen, Gletterens, Ins, La Tène, Mont-Vully, Vully-les-Lacs, Yverdon-les-Bains, Yvonand	1996	2001/ 07/17
419	Steingletscher	BE	Innertkirchen	1996
420	Fänerenspitz	AI, SG	Altstätten, Oberriet, Rüte	1996	2004
421	Val da Campasc/Passo del Bernina	GR	Poschiavo	1996

Annexe 2

Annexe 3

Footnotes

1. RS 451 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

3. Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

4. RS 170.512 ↩

5. www.ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Informations pour spécialistes > Mesures > Paysages d’importance nationale > Sites marécageux ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2008 (RO 2008 4635). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2008 (RO 2008 4635). ↩

8. RS 451.1 ↩

9. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^ernov. 2017 (RO 2017 5401). ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1^eraoût 2000 (RO 2000 1869). ↩

12. RS 451.1 ↩

13. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

14. RS 451.1 ↩

15. La mod. peut être consultée auRO 1996 1839. ↩

16. Liste officielle des communes de la Suisse, version du 16 décembre 2016. ↩