Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés

du 20 avril 2016 (État le 1^erjanvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 2, let. a, 9, al. 1, 12, al. 5, 13, al. 3, 20, al. 4, 21 et 26, al. 5,
de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés.

Art. 2 Champ d’application

1. La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.
2. Elle ne s’applique pas:
   1. aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;
   2. aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

1. État du pavillon: l’État qui a immatriculé un navire de pêche battant pavillon de ce pays;
2. lot: les produits de la pêche expédiés simultanément ou sous le couvert d’un document de transport unique à un importateur;
3. personnes responsables:

1. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)²,

2. les personnes qui importent ou qui font importer des produits de la pêche;

d. DVCE : le document vétérinaire commun d’entrée au sens de l’art. 1 du règlement (CE) n^o282/2004³et de l’annexe III du règlement (CE) n^o136/2004⁴;

e. certificat sanitaire : le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène alimentaire;

f. poste d’inspection frontalier: installation où est effectué le contrôle vétérinaire de frontière.

Section 2 Conditions d’importation

Art. 4 Principe

1. Les produits de la pêche visés à l’annexe 1 peuvent être importés à titre professionnel:
   1. s’ils sont d’origine licite;
   2. s’ils sont accompagnés des documents requis.
2. **** Les produits de la pêche qui ne proviennent pas de l’un des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 doivent être en outre accompagnés d’un certificat de capture. L’importation de ces produits est soumise à la procédure de notification préalable prévue à la section 3.

Art. 5 Origine licite

1. Les produits de la pêche sont d’origine licite lorsqu’ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.
2. Ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée lorsqu’ils sont issus des captures: a. effectuées par des navires de pêche: 1. dûment immatriculés par l’État du pavillon, 2. clairement identifiables, 3. non soumis à des mesures d’interdiction émises par un État particulier, des communautés d’États ou des organisations de pêche régionales, 4. disposant des autorisations de pêche requises pour la capture des espèces de poissons concernées, et 5. exerçant leur activité de pêche dans le respect des règles fixées par l’État concerné et par l’organisation de pêche régionale compétente; b. déclarées lors du débarquement conformément aux dispositions de l’État concerné ou de l’organisation de pêche régionale compétente, et c. ne dépassant pas les limites des quotas de pêche applicables à l’espèce de poisson concernée.

Art. 6 Certificat de capture

1. Le certificat de capture atteste que les poissons des espèces et quantités indiquées ont été capturés licitement par un navire autorisé à pratiquer la pêche durant une période déterminée et sur un territoire de pêche défini ou un type de pêche particulier.
2. Le certificat doit être validé par l’État du pavillon du navire de pêche qui a capturé le poisson dont sont issus les produits de la pêche.
3. Le certificat de capture doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 3.

Art. 7 Documents d’accompagnement

1. Par documents d’accompagnement, on entend, pour chaque lot, les documents suivants:
   1. la facture;
   2. le document de transport ou tout autre document qui atteste le transport;
   3. s’agissant des produits de la pêche transformés: la déclaration établie par l’usine de transformation;
   4. s’agissant des lots en provenance d’un pays hors Union européenne (UE): le certificat sanitaire établi par l’autorité compétente ou le DVCE.
2. La déclaration établie par l’usine de transformation doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 4.

Art. 8 Interdiction d’importer

Il est interdit d’importer des produits de la pêche visés à l’annexe 5 en provenance des États du pavillon qui y sont inscrits.

Section 3 Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2

Art. 9 Notification préalable du lot

1. L’arrivée d’un lot de produits de la pêche ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2 doit être notifiée préalablement, au plus tard trois jours ouvrés avant la date d’importation prévue, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
2. L’OSAV peut accorder un délai plus court si cela se justifie.
3. Pour la notification préalable, la personne responsable doit enregistrer dans le système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information) les documents numérisés suivants:
   1. le certificat de capture;
   2. les documents d’accompagnement visés à l’art. 7, al. 1, s’ils sont disponibles au moment de la notification préalable.
4. La personne responsable doit en outre saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f.

Art. 10 Mainlevée du lot

1. L’OSAV vérifie les données indiquées lors de la notification préalable.
2. Il accorde la mainlevée du lot si les données figurant sur les certificats de capture numérisés sont complètes et correctes, et si elles concordent avec celles figurant sur les documents d’accompagnement numérisés.
3. Si les données figurant sur les documents numérisés comportent des lacunes mineures, l’OSAV accorde un délai supplémentaire de sept jours ouvrés pour les combler. Il accorde la mainlevée du lot dès que les lacunes ont été comblées.
4. L’OSAV attribue à chaque lot pour lequel la mainlevée a été accordée un numéro qui l’atteste.
5. Le numéro de mainlevée permet à la personne responsable de déclarer le lot à la douane.

Section 4 Obligations des personnes responsables

Art. 11 Registre de contrôle des importations et obligation de conserver les documents

1. Les personnes responsables doivent tenir un registre de contrôle des importations de produits de la pêche.
2. Elles doivent conserver les documents d’accompagnement et, le cas échéant, les certificats de capture durant trois ans à compter de l’importation des lots.

Art. 12 Obligation de renseigner

1. Sur demande, les personnes responsables doivent fournir aux organes de contrôle compétents des renseignements sur l’identité et l’origine des lots.
2. Sur demande, elles doivent présenter aux organes de contrôle les lots, les documents d’accompagnement, le cas échéant, les certificats de capture, et la comptabilité des marchandises, à des fins de vérification.
3. Sur demande des organes de contrôle, elles doivent pouvoir apporter la preuve que les produits de la pêche sont d’origine licite.

Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales

Art. 13 Organes de contrôle

L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁵sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de contrôle.

Art. 14 Contrôles

1. Les organes de contrôle peuvent vérifier les documents d’accompagnement et les certificats de capture afférents aux lots, et effectuer des contrôles physiques aux postes d’inspection frontaliers, aux bureaux de douane, aux lieux d’entreposage et au siège de l’importateur.
2. Ils effectuent des contrôles par sondage ou en cas de soupçon d’infraction aux conditions d’importation.

Art. 15 Contestations

Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils contestent notamment les lots:

1. qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire;
2. qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents lacunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;
3. qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authenticité des certificats de capture.

Art. 16 Mesures

1. L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner.
2. L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés.

Art. 17 Dispositions pénales

Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.

Section 6 Émoluments et débours

Art. 18

1. La perception des émoluments et des débours est régie par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV⁶.
2. L’OSAV facture à la personne responsable un émolument de 60 francs pour le contrôle des lots préalablement notifiés.

Section 7 Traitement des données

Art. 19 Échange d’informations entre les organes de contrôle

L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 20 Données du système d’information

1. Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification préalable sont saisies dans le système d’information:
   1. les données relatives à l’établissement de destination;
   2. le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la douane en vue du dédouanement;
   3. les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes, les espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capture et les numéros des certificats de capture;
   4. l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;
   5. les certificats de capture numérisés;
   6. les documents d’accompagnement numérisés;
   7. le numéro de mainlevée;
   8. les résultats des contrôles;
   9. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales;
   10. les données relatives au refus de la mainlevée du lot.
2. Pour tous les autres lots, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:
   1. les résultats des contrôles;
   2. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures pénales.

Art. 21 Saisie des données

1. Les personnes responsables saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.
2. Les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, qui sont déjà saisies dans le système d’information vétérinaire TRACES conformément à la décision 2004/292/CE⁷, sont automatiquement reprises dans le système d’information.
3. Si les personnes responsables n’ont pas accès au système d’information pour des raisons techniques, ce sont les collaborateurs de l’OSAV qui saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.
4. Les collaborateurs de l’OSAV saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. g à j, et 2, dans le système d’information.

Art. 22 Droits d’accès

1. Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance ont accès en ligne aux données du système d’information.
2. Ils sont autorisés à modifier les données.
3. Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.

Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères

S’il existe des doutes sur l’origine licite d’un lot et pour autant que les conditions de l’art. 18 LCITES soient respectées, les documents d’accompagnement numérisés et, le cas échéant, les certificats de capture numérisés peuvent être communiqués, afin d’éclaircir les faits, aux autorités étrangères et aux organisations internationales suivantes:

1. les autorités nationales de la pêche;
2. les organes douaniers nationaux;
3. les autorités de l’UE et des États membres de l’UE qui sont chargées de la surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée;
4. les organisations régionales de la pêche;
5. les organisations internationales de l’alimentation et de la pêche;
6. les organes policiers nationaux et internationaux.

Art. 24 Sécurité de l’information

Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁸.

Art. 25 Archivage et suppression des données

1. L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁹.
2. Les données sont supprimées au plus tard après dix ans.

Section 8 Actualisation des annexes

Art. 26 Actualisation des annexes 1 à 4 par le DFI

1. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser les annexes 1, 3 et 4 selon l’évolution internationale ou technique.
2. Il peut actualiser l’annexe 2 après avoir entendu le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des affaires étrangères; l’actualisation est régie par l’art. 27.

Art. 27 Inscription et radiation des États du pavillon à l’annexe 2 par le DFI

1. Le DFI peut inscrire des États du pavillon à l’annexe 2 s’ils en font la demande. La demande doit être rédigée et motivée dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais.
2. Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 2 aux conditions suivantes: a. l’État du pavillon: 1. dispose d’une législation visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2. dispose d’une autorité responsable de la surveillance des dispositions légales, 3. dispose des instruments d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales, 4. effectue le nombre de contrôles nécessaires pour vérifier le respect des dispositions légales, 5. est membre des organisations de pêche régionales compétentes dans les zones de pêche, 6. a ratifié des accords internationaux visant une pêche durable, et b. il n’existe pas d’éléments fondés donnant à penser que l’État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.
3. Pour ses investigations, le DFI prend en compte les informations des autorités étrangères et des organisations internationales mentionnées à l’art. 23, et les résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.
4. Les États du pavillon dont il est prévu de refuser la demande d’inscription à l’annexe 2 ou de rayer l’inscription à l’annexe 2 sont consultés au préalable.

Art. 28 Inscription des États du pavillon et des produits de la pêche à l’annexe 5

1. Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 5 s’il existe des éléments fondés donnant à penser que cet État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.
2. Lors des investigations, il est notamment tenu compte des informations des autorités étrangères et des organisations internationales visées à l’art. 23 et des résultats des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.
3. Si l’État concerné tolère, favorise ou promeut dans une mesure considérable la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, l’ensemble des produits de la pêche provenant de cet État est inscrit à l’annexe 5; autrement, seuls les produits de la pêche des espèces pour lesquelles la licéité des captures n’est pas garantie y sont inscrits.
4. Les États du pavillon qu’il est prévu d’inscrire à l’annexe 5 sont préalablement consultés par le DFI.

Section 9 Entrée en vigueur

Art. 29

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2017.

Annexe 1

(art. 4, al. 1, et 26, al. 1)

Produits de la pêche soumis à la présente ordonnance

Numéro du tarif
0301
	ex 9100
	ex 9200
	ex 9400
	ex 9500
	ex 9980
0302
	ex 1100
	ex 1300
	ex 1400
	ex 1900
	ex 2100
	ex 2200
	ex 2300
	ex 2400
	ex 2900
	ex 3100
	ex 3200
	ex 3300
	ex 3400
	ex 3500
	ex 3600
	ex 3900
	ex 4100
	ex 4200
	ex 4300
	ex 4400
	ex 4500
	ex 4600
	ex 4700
	ex 4900
	ex 5100
	ex 5200
	ex 5300
	ex 5400
	ex 5500
	ex 5600
	ex 5900
	ex 7400
	ex 7900
	ex 8100
	ex 8200
	ex 8300
	ex 8400
	ex 8500
	ex 8980
	ex 9200
	ex 9900
0303
	ex 1100
	ex 1200
	ex 1300
	ex 1400
	ex 1900
	ex 2600
	ex 2900
	ex 3100
	ex 3200
	ex 3300
	ex 3400
	ex 3900
	ex 4100
	ex 4200
	ex 4300
	ex 4400
	ex 4500
	ex 4600
	ex 4900
	ex 5100
	ex 5300
	ex 5400
	ex 5500
	ex 5600
	ex 5700
	ex 5900
	ex 6300
	ex 6400
	ex 6500
	ex 6600
	ex 6700
	ex 6800
	ex 6900
	ex 8100
	ex 8200
	ex 8300
	ex 8400
	ex 8980
	ex 9200
	ex 9900
0304
	ex 3900
	ex 4100
	ex 4200
	ex 4300
	ex 4400
	ex 4500
	ex 4600
	ex 4700
	ex 4800
	ex 4980
	ex 5210
	ex 5290
	ex 5300
	ex 5400
	ex 5500
	ex 5600
	ex 5700
	ex 5980
	ex 6900
	ex 7100
	ex 7200
	ex 7300
	ex 7400
	ex 7500
	ex 7900
	ex 8100
	ex 8200
	ex 8300
	ex 8400
	ex 8500
	ex 8600
	ex 8700
	ex 8800
	ex 8980
	ex 9100
	ex 9200
	ex 9300
	ex 9400
	ex 9500
	ex 9600
	ex 9700
	ex 9910
	ex 9970
0305
	ex 3200
	ex 3990
	ex 4100
	ex 4200
	ex 4300
	ex 4990
	ex 5100
	ex 5300
	ex 5400
	ex 5980
	ex 6100
	ex 6200
	ex 6300
	ex 6990
	ex 7100
	ex 7900
0306
	ex 1100
	ex 1200
	ex 1400
	ex 1500
	ex 1600
	ex 1700
	ex 3100
	ex 3200
	ex 3300
	ex 3400
	ex 3500
	ex 3600
	ex 9100
	ex 9200
	ex 9300
	ex 9400
	ex 9500
0307
	ex 4200 (seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis )
	ex 4300 (seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis )
	ex 4900 (seulement les espèces du genre Illex et Sepia pharaonis )
	ex 5100
	ex 5200
	ex 5900
	ex 7100
	ex 7200
	ex 7900
	ex 8200
	ex 8400
	ex 8800
1604
	ex 1100
	ex 1210
	ex 1290
	ex 1310
	ex 1320
	ex 1390
	ex 1410
	ex 1490
	ex 1510
	ex 1590
	ex 1610
	ex 1690
	ex 1700
	ex 1800
	ex 1910
	ex 1991
	ex 1999
	ex 2010
	ex 2090
1605
	ex 1000
	ex 2100
	ex 2900
	ex 3000
	ex 5200
	ex 5400
	ex 5500
	ex 5600

Annexe 2

(art. 4, al. 2, 9, al. 1, 15, 26, al. 2, et 27)

États du pavillon en provenance desquels des produits de pêche peuvent être importés sans le certificat de capture et sans la procédure de notification préalable

État du pavillon	Code ISO
Allemagne	DE
Australie	AU
Autriche	AT
Belgique	BE
Bulgarie	BG
Canada	CA
Chypre	CY
Croatie	HR
Danemark	DK
Espagne	ES
Estonie	EE
États-Unis	US
Finlande	FI
France	FR
Grèce	GR
Hongrie	HU
Irlande	IE
Islande	IS
Italie	IT
Japon	JP
Lettonie	LV
Lituanie	LT
Luxembourg	LU
Malte	MT
Norvège	NO
Nouvelle-Zélande	NZ
Pays-Bas	NL
Pologne	PL
Portugal	PT
République tchèque	CZ
Roumanie	RO
Royaume-Uni	GB
Slovaquie	SK
Slovénie	SI
Suède	SE

Annexe 3

(art. 6, al. 3, et 26, al. 1)

Certificat de capture (modèle)

N° du document							Autorité validant le certificat
1.	Nom				Adresse		Téléphone			Fax
2.	Nom du navire de pêche				Pavillon, port d’attache et numéro d’immatriculation		Indicatif d’appel radio			Numéros Lloyd’s/OMI (le cas échéant)
Numéro de la licence de pêche date limite de validité					Numéro Inmarsat		Fax, téléphone			Adresse électronique (le cas échéant)
3.	Description du produit				Type de transformation autorisée à bord		4.	Mesures de conservation et de gestion applicables
Espèce		Code CN des produits		Zones et dates de capture		Poids vif estimé (kg)			Poids débarqué estimé (kg)			Év. poids débarqué vérifié (kg)
5.	Nom du capitaine du navire de pêche					Signature			Cachet
6.	Déclaration de transbordement en mer					Signature et date			Date/zone/position de transbordement				Poids estimé (kg)
Capitaine du navire receveur			Signature			Nom du navire			Indicatif d’appel radio		Numéros Lloyd’s/OMI (le cas échéant)

7.	Autorisation de transbordement dans une zone portuaire
Nom		Autorité	Signature				Adresse		Téléphone			Port de débarquement					Date de débarquement					Cachet ou tampon
8.	Nom et adresse de l’exportateur							Signature								Date					Cachet
9.	Validation par l’autorité de l’État du pavillon
Nom/titre					Signature						Date							Cachet ou tampon
10.	Informations sur le transport,voir annexe
11.	Déclaration de l’importateur
Nom et adresse de l’importateur				Signature						Date					Cachet					Code CN des produits
Documents visés à l’art. 14, par. 1 et 2, du règlement (CE) no1005/2008						Références
12.	Contrôle à l’importation: autorité					Lieu				Importation autorisée (*)				Importation suspendue (*)					Vérification demandée – date
Déclaration en douane (le cas échéant)						Numéro					Date								Lieu

Annexe 4

(art. 7, al. 2, et 26, al. 1)

Déclaration établie par l’usine de transformation (modèle)

Je confirme, par la présente, que les produits de la pêche transformés ci-après: …

(description des produits et code de la nomenclature combinée) sont issus de captures pratiquées dans les limites fixées dans les certificats de capture suivants:

N° du certificat de capture	Nom du navire de pêche et pavillon	Date de validation	Description de la capture	Poids débarqué (kg)	Capture transformée (kg)	Produits de la pêche transformés (kg)

Nom et adresse de l’usine de transformation:

Nom et adresse de l’exportateur (s’ils diffèrent de ceux de l’usine de transformation):

Numéro d’autorisation de l’usine de transformation:

Numéro et date d’établissement du certificat sanitaire:

Personne responsable de l’usine de transformation	Signature	Date	Lieu

Attestation de l’autorité compétente

Personne compétente	Signature et cachet	Date	Lieu

Annexe 5

(art. 8 et 28)

États du pavillon en provenance desquels certaines importations sont interdites et produits de la pêche concernés

État du pavillon	Code ISO	Espèces de poissons concernées par l’interdiction d’importation	Numéros du tarif concernés par l’interdiction d’importation	Statut de la transformation	Remarques

Footnotes

1. RS 453 ↩

2. RS 631.0 ↩

3. Règlement (CE) n^o282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des Etats tiers et introduits dans la Communauté, JO L 49 du 19.2.2004, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o585/2004, JO L 91 du 30.3.2004, p. 17. ↩

4. Règlement (CE) n^o136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers, JO L 21 du 28.1.2004, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n^o494/2014, JO L 139 du 14.5.2014, p. 11. ↩

5. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

6. RS 916.472 ↩

7. Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 31.3.2004, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 19.7.2005, p. 29. ↩

8. RS 128.1 ↩

9. RS 152.1 ↩