Ordonnance du DDPS concernant l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires

(OAAFM-DDPS)

du 21 novembre 2019 (État le 1^erjanvier 2020)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports (DDPS),

vu l’art. 19 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors
du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)¹,

arrête:

Art. 1 Attestation militaire de participation et de performances

1. Les sociétés et associations faîtières militaires qui organisent des activités volontaires hors du service enregistrent, à la demande du commandement de l’Instruction, les participants sous forme anonymisée dans une base de données électronique. Au besoin, les performances peuvent aussi être enregistrées.
2. Le nom des membres des sociétés et associations faîtières militaires qui participent aux activités volontaires hors du service est enregistré.

Art. 2 Surveillance et pilotage

Le DDPS charge le commandement de l’Instruction au Groupement Défense de la surveillance et du pilotage de l’activité volontaire hors du service soutenue par la Confédération, organisée par les sociétés ou les associations faîtières militaires reconnues, leurs associations ou leurs sections, au sens de l’art. 3 OAAFM.

Art. 3 Tâches du commandement de l’Instruction

1. Le commandement de l’Instruction définit les services chargés:
   1. d’édicter les prescriptions;
   2. de contrôler les processus;
   3. d’élaborer des modules d’instruction.
2. Il est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières militaires et les services mentionnés à l’al. 1.

Art. 4 Modules d’instruction

Les modules d’instruction au sens de l’art. 4 OAAFM durent deux jours au maximum.

Art. 5 Indemnités

Les indemnités annuelles se calculent sur la base d’un système de points, qui figure dans l’annexe.

Art. 6 Décompte annuel et budget

1. Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.
2. Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du budget mentionnés à l’al. 1.

Art. 7 Effets d’équipement

1. Les effets d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres actifs d’une association ou fédération militaire reconnue.
2. Les demandes correspondantes sont soumises au commandement de l’Instruction, accompagnées d’une attestation de statut de membre actif. Le commandement de l’Instruction se prononce après consultation de la Base logistique de l’armée.
3. La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir².

Art. 8 Restitution

Au besoin, la Base logistique de l’armée peut demander la restitution des effets d’équipement remis en prêt.

Art. 9 Entretien et soin

Les dispositions régissant l’obligation faite aux militaires d’entretenir et de prendre soin des effets d’équipement s’appliquent par analogie.

Art. 10 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile

S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associations faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes: a. pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance-accidents qui garantit les prestations minimales suivantes:

	francs
1. en cas de décès	30 000
2. en cas d’invalidité	80 000
3. indemnité journalière	30
4. frais de guérison	illimités;

b. une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages matériels).

Art. 11 Dommages aux cultures et à la propriété

Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des dommages du DDPS.

Art. 12 Exécution

Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordonnance; il émet les directives nécessaires.

Art. 13 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires³est abrogée.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

(art. 3)

Indemnités

1 Points

Les sociétés et associations faîtières militaires qui ont droit à une indemnité sont dédommagées en fonction du nombre de points acquis par année (P):

P = M + T1 + (T2 × 0.2)

2 Valeur des points

Un point vaut au minium un franc.

3 Définitions

M = Nombre de membres autorisés à participer, la valeur minimale attribuée à M étant «1000».

T1 = Nombre des militaires participant par année à:

1. l’instruction de base générale;
2. l’instruction au commandement et à l’instruction d’état-major;
3. à l’instruction technique, aux concours techniques et aux examens techniques (à l’exception des entraînements et exercices techniques);
4. des exposés et des séminaires relatifs à la sécurité et à la politique militaire;
5. des manifestations de sport militaire hors du service.

T2 = Nombre des militaires participant par année à:

1. des engagements en faveur de tiers;
2. des entraînements et des exercices techniques;
3. des visites, des manifestations et des campagnes de relations publiques.

Footnotes

1. RS 512.30 ↩

2. RS 512.311 ↩

3. [RO 2003 4725, 2014 4495ch. III 1] ↩