Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages

du 20 mai 2019 (État le 1^erjuillet 2019)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017
sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages¹,

arrête:

Art. 1 Marchandises stockées

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2 Qualité des stocks

La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Réservesuisse (Réservesuisse)²quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3 Quantités d’aliments à stocker

1. Les quantités totales stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
   1. sucre: 3 mois;
   2. café: 3 mois;
   3. riz: 4 mois;
   4. huiles et corps gras: 4 mois;
   5. céréales panifiables: 4 mois;
   6. blé dur: 4 mois.
2. La proportion de seigle et d’épeautre ne doit pas dépasser le quart des quantités de céréales panifiables à stocker.

Art. 4 Quantités de fourrages hautement caloriques et protéagineux à stocker

1. Les quantités totales de fourrages stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
   1. hautement caloriques: 3 mois;
   2. protéagineux: 2 mois.
2. La quantité totale de fourrages hautement caloriques doit, pour la moitié au moins, comprendre des blés tendres, destinés à l’alimentation humaine comme à celle du bétail.
3. Peuvent également être stockés en tant que fourrages hautement caloriques:
   1. orge;
   2. maïs;
   3. avoine, à raison de 4 % du total, au maximum;
   4. seigle, à raison de 4 % du total, au maximum;
   5. riz en brisures, à raison de 4 % du total au maximum.
4. Peuvent être stockés en tant que fourrages protéagineux:
   1. tourteaux de soja;
   2. tourteaux de tournesol et de colza, à raison de 4 % i du total, au maximum;
   3. gluten de maïs et protéines de pommes de terre, à raison de 4 % du total, au maximum;
   4. semences de soja, colza et tournesol, à raison de 4 % du total, au maximum;
   5. petits pois, à raison de 2 % du total, au maximum.

Art. 5 Bases de calcul

1. Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
   1. des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;
   2. des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.
2. Elle fixe à cet effet une période de référence.
3. Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 6 Découvert dans les stocks obligatoires

1. Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 3, al. 1, let. a à f, et 4, al. 1, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2. Après avoir consulté Réservesuisse, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3. Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 7 Stockage obligatoire par délégation ou en commun

1. Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2. La création et l’organisation d’ une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

1. L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2. Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Réservesuisse.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2019.

(art. 1)

Marchandises visées à l’art. 1

1 Sucre

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 1701	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide:

2 Café

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 0901	Café, même torréfié ou décaféiné:

3 Riz

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 1006	Riz

4 Huiles et corps gras

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 1104	Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par ex.), sauf riz du no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
ex 1201	Fèves de soja, même concassées
ex 1202	Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées
ex 1203	Coprah
ex 1204	Graines de lin, même concassées
ex 1205	Graines de navette ou de colza, même concassées
ex 1206	Graines de tournesol, même concassées
ex 1207	Autres graines et fruits oléagineux, même concassés
ex 1501	Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos0209 ou 1503
ex 1502	Graisses animales des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503
ex 1507	Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1508	Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1511	Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1512	Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1513	Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1514	Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
ex 1516	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

5 Céréales pour l’alimentation humaine

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 1001	Froment (blé) et méteil
ex 1002	Seigle

6 Fourrages hautement caloriques et protéagineux

Numéro du tarif douanier	Désignation de la marchandise
ex 0713	Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés
ex 1001	Froment (blé) et méteil
ex 1002	Seigle
ex 1003	Orge
ex 1004	Avoine
ex 1006	Riz
ex 1007	Sorgho à grains
ex 1008	Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
ex 2303	Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets
ex 2304	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja
ex 2306	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305

Footnotes

1. RS 531.215.11 ↩

2. Ces critères se trouvent sur le site de Réservesuisse, à l’adresse suivante:www.reservesuisse.ch> Marchandises. ↩