Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais

du 10 mai 2017 (État le 1^erjanvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête:

Art. 1 Principe

Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

Art. 2 Obligation de stocker

1. Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe.
2. Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.
3. N’est pas astreinte au stockage obligatoire la personne qui, par année civile:
   1. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse moins de 100 kg de marchandises mentionnées en annexe, ou
   2. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités d’engrais inférieures au seuil mentionné en annexe et s’engage à fournir à la coopérative Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.
4. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

Art. 3 Obligations d’informer

1. Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Agricura.
2. Elle doit déclarer périodiquement à Agricura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
3. Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Agricura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.

Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

1. Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:
   1. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;
   2. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
   3. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
   4. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.
2. Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.
3. Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale consiste à constituer et à gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).

Art. 5 Coopération entre autorités

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières²et l’Office fédéral de l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché d’engrais mentionnés en annexe.

Art. 6 Contrôle

1. Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Agricura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
2. L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Agricura.

Art. 7 Règlement des cas litigieux

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Agricura:

1. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
2. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
3. la non-obligation de constituer une réserve.

Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

1. L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2. Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

Art. 9 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le stockage obligatoire d’engrais est abrogée³.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2017.

(art. 1 et 2, al. 3, let. b)

Engrais

1 Types d’engrais soumis au stockage obligatoire

Numéro du tarif douanier^4^	Désignation de la marchandise
ex 2814.1000/2000	ammoniac liquéfié ou en solution, utilisé comme engrais
ex 2827.1000	chlorure d’ammonium utilisé comme engrais
ex 2834.2100	nitrate de potassium utilisé comme engrais
ex 2834.2900	nitrate de magnésium et nitrate de calcium utilisés comme engrais
3102.1000/9000	engrais azotés
ex 3105.2000/5900, 9000	produits azotés, phosphatés et potassiques

2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter

Désignation de la marchandise	Quantité
types d’engrais énumérés au ch. 1 qui contiennent la quantité suivante d’azote pur (N pur)	30 tonnes

Footnotes

1. RS 531 ↩

2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). ↩

3. [RO 2007 2257] ↩

4. RS 632.10 , annexe ↩