Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales

du 4 octobre 1974 (État le 1^erjanvier 2018)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 42^bisde la constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 1974³,

arrête:

A l’effet d’améliorer les finances fédérales, la Confédération limitera ses dépenses au strict nécessaire et les adaptera à ses possibilités financières. 2 à⁴. …⁴

Le Conseil fédéral prend, dans le cadre de la planification des dépenses, les dispositions nécessaires pour le cas d’une récession économique.

Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012 et aux arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:

2016
En millions de francs
1. Mesures relevant du domaine propre de l’administration	60,3
2. Réductions de dépenses dans la coopération au développement	38,5
3. Optimisation du réseau extérieur	6,3
4. Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS	132,5
5. Mesures concernant le domaine des migrations	7,4
6. Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation	2,0
7. Mesures concernant l’armée	13,0
8. Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts	4,6
9. Réductions de dépenses concernant les universités	7,7
10. Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF	24,0
11. Mesures concernant le domaine de l’agriculture	0
12. Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements	10,0
13. Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales	95,0
14. Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du trafic ferroviaire	40,0
15. Mesures concernant le domaine de l’environnement	18,5
16. Mesures du DETEC concernant le domaine des transferts	2,9

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.
La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.

Le Conseil fédéral prévoit par rapport au plan financier provisoire du 1^erjuillet 2015, pour les années 2017 à 2019, les coupes budgétaires suivantes:

	2017	2018	2019
	en millions de francs
1. Mesures relevant du domaine propre de l’administration	135,2	243,4	249,8
2. Coopération internationale	143,0	200,5	243,4
3. Autres mesures dans le domaine des transferts du DFAE	0,3	0,9	0,9
4. Mesures dans le domaine des transferts du DFI	2,6	2,6	2,6
5. Migration et intégration	0,5	11,4	11,4
6. Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP	6,8	9,0	9,4
7. Armée	130,9	0	0
8. Mesures dans le domaine des transferts du DDPS	5,2	5,2	5,2
9. Formation, recherche et innovation	68,6	60,9	66,7
10. Agriculture	10,2	22,3	22,7
11. Autres mesures dans le domaine des transferts du DEFR	3,5	3,9	4,2
12. Routes et apport au fonds d’infrastructure	67,5	4,5	6,9
13. Environnement	21,7	25,8	19,9
14. Infrastructure ferroviaire	53,1	84,5	93,5
15. Autres mesures dans le domaine des transferts du DETEC	6,7	6,9	7,1

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.
La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charge et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.

[RS 1 3;RO 1958 371]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 126 de la Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2001 pour les CFF et depuis le 1^erjanvier 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421). ↩
FF 1974 I 1269 ↩
Abrogés par le ch. I de la LF du 24 juin 1983, avec effet au 1^ernovembre 1983 (RO 1983 1382;FF 1981 II 662, III 900). ↩

Footnotes