Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances, d’impôts et de sanctions

(Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)

du 10 septembre 2025 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹,
vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes²,
vu l’art. 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre³,
vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴,
vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁵,
vu l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac⁶,
vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière⁷,
vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière⁸,
vu les art. 15, al. 2, et 17, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles⁹,
vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁰,
vu l’art. 106a , al. 2, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹¹,
vu les art. 30, al. 3, 56, al. 2, 76, al. 3, et 92, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2¹²,
vu les art. 162, al. 3, 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹³,
vu l’art. 14 de l’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale¹⁴en relation avec les art. 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, LIFD,
vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹⁵,
vu les art. 72, al. 2, et 73, al. 2, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool¹⁶,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance, impôts et sanctions suivants perçus par la Confédération:

1. droits de douane;
2. redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations;
3. taxe sur le CO2;
4. taxe d’incitation sur les composés organiques volatils;
5. TVA;
6. impôt sur le tabac;
7. impôt sur la bière;
8. impôt sur les véhicules automobiles;
9. impôt sur les huiles minérales;
10. droits de timbre;
11. impôt fédéral direct;
12. impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux;
13. impôt anticipé;
14. impôt sur les boissons distillées;
15. sanctions prononcées en vertu de la législation sur le CO2:

1. consécutives au dépassement de la valeur cible spécifique,

2. consécutives au non-respect de l’obligation de remettre les droits d’émission,

3. consécutives au non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation d’investissement,

4. consécutives au non-respect de l’obligation de compensation.

Art. 2 Fixation des taux d’intérêt

1. Les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance, impôts et sanctions visés à l’art. 1 sont fixés par année civile.
2. Le taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance correspond à la moyenne arithmétique des rendements, à la fin du mois de juin de l’année précédente, des obligations de la Confédération d’une durée de un à trois ans; la moyenne est arrondie au quart de point de pourcentage supérieur ou inférieur. Le taux se situe entre 0 % au moins et 5 % au plus.
3. Pour déterminer les taux des intérêts suivants, une majoration est appliquée au taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance:
   1. taux des intérêts moratoires;
   2. taux des intérêts rémunératoires sur les remboursements;
   3. taux des intérêts rémunératoires sur les restitutions de montants d’impôt prélevés à tort et de montants d’impôt non remboursés à tort;
   4. taux des intérêts rémunératoires en cas d’obligation de paiement conditionnelle.
4. Conformément à l’annexe 1, le montant de la majoration est fixé en fonction du taux des intérêts rémunératoires. Les fourchettes dans lesquelles doivent se situer les taux visés à l’al. 2 sont aussi définies à l’annexe 1.

Art. 3 Renonciation à la perception ou au versement

1. Les intérêts moratoires et rémunératoires sur les contributions visées à l’art. 1, let. a à i et n, ne sont perçus ou versés qu’à partir d’un montant de 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires pour les créances qui sont perçues dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
2. En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, aucun intérêt moratoire sur la TVA n’est perçu si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable.

Art. 4 Taux d’intérêt

1. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 2.
2. Les taux d’intérêt pour l’année civile 2025 ont été fixés conformément à l’ancien droit.
3. Les taux d’intérêt pour les années antérieures à 2025 ont été fixés conformément au droit en vigueur à l’époque.

Art. 5 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt¹⁷est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.

Annexe 1

(art. 2, al. 4)

Montant de la majoration et fourchettes dans lesquelles doivent se situer le taux de l’intérêt moratoire et le taux de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements, les restitutions et en cas d’obligation de paiement conditionnelle

Taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance	Majoration	Fourchette pour: – le taux des intérêts moratoires – le taux des intérêts rémunératoires: – sur les remboursements – sur les restitutions de montants d’impôt prélevés à tort et de montants d’impôt non remboursés à tort – en cas d’obligation de paiement conditionnelle
(en %)	(en %)	(en %)
0,00	4,00	4,00
0,25 à 1,00	3,75	4,00 à 4,75
1,25 à 2,00	3,50	4,75 à 5,50
2,25 à 3,00	3,25	5,50 à 6,25
3,25 à 4,00	3,00	6,25 à 7,00
4,25 à 5,00	2,75	7,00 à 7,75

Annexe 2

(art. 4, al. 1)

Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires

1. Taux d’intérêt applicables à partir de l’année civile 2022

Année civile	Taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés	Taux des intérêts moratoires	Taux des intérêts rémunératoires: – sur les remboursements – sur les restitutions de montants d’impôt prélevés à tort et de montants d’impôt non remboursés à tort – en cas d’obligation de paiement conditionnelle
	(en %)	(en %)	(en %)
2022	0,0	4,0	4,0
2023	0,0	4,0	4,0
2024	1,25	4,75	4,75
2025	0,75	4,5	4,5
À partir de 2026	0,0	4,0	4,0

2. Taux d’intérêt applicables jusqu’à l’année civile 2021

2.1 Taux d’intérêt pour les droits de douane, la TVA, l’impôt sur les huiles minérales, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et l’impôt sur les boissons distillées

Année civile	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires
	(en %)
2021	4,0
du 20 mars au 31 décembre 2020	0,0 pour l’intérêt moratoire 4,0 pour l’intérêt rémunératoire
de 2012 au 19 mars 2020	4,0
2010 et 2011	4,5
de 1995 à 2009	5,0
du 1erjuillet 1990 au 31 décembre 1994	6,0
jusqu’au 30 juin 1990	5,0

2.2 Taux d’intérêt pour les droits de timbre et l’impôt anticipé

Année civile	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires
	(en %)
jusqu’au 31 décembre 2021	5,0

2.3 Taux d’intérêt pour l’impôt fédéral direct

Année civile	Taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires sur les remboursements
	(en %)	(en %)
2021	0,0	3,0
du 1ermars au 31 décembre 2020	0,0	0,0 pour l’intérêt moratoire 3,0 pour l’intérêt rémunératoire
de 2017 au 29 février 2020	0,0	3,0
de 2013 à 2016	0,25	3,0
2012	1,0	3,0
2011	1,0	3,5

2.4 Taux d’intérêt pour l’impôt sur le tabac, l’impôt sur la bière et l’impôt sur les véhicules automobiles

Année civile	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires
	(en %)
jusqu’au 31 décembre 2021	5,0

2.5 Taux d’intérêt pour les sanctions consécutives au dépassement de la valeur cible spécifique

Année civile	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires
	(en %)
2021	3,0
du 1ermars au 31 décembre 2020	0,0 pour l’intérêt moratoire 3,0 pour l’intérêt rémunératoire
du 1erjanvier 2017 au 29 février 2020	3,0
du 1erdécembre 2014 au 31 décembre 2016	3,0
du 1ermai 2012 au 30 novembre 2014	5,0

2.6 Taux d’intérêt pour les sanctions consécutives au non-respect de l’obligation de remettre les droits d’émission, les sanctions consécutives au non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation d’investissement et les sanctions consécutives au non‑respect de l’obligation de compensation

Année civile	Taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires
	(en %)
jusqu’au 31 décembre 2021	5,0

Footnotes

1. RS 631.0 ↩

2. RS 631.01 ↩

3. RS 641.10 ↩

4. RS 641.20 ↩

5. RS 641.31 ↩

6. RS 641.311 ↩

7. RS 641.411 ↩

8. RS 641.411.1 ↩

9. RS 641.51 ↩

10. RS 641.61 ↩

11. RS 641.611 ↩

12. RS 641.711 ↩

13. RS 642.11 ↩

14. RS 642.161 ↩

15. RS 642.21 ↩

16. RS 680.11 ↩

17. [RO 2021 432; 2024 535] ↩