Ordonnance sur la tare

du 4 novembre 1987 (État le 1^erjanvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹,

arrête:

Art. 1 Notions

1. Le poids brut (masse brute) comprend le poids effectif (masse nette) de la marchandise et celui de ses emballages, du matériel de remplissage et des supports sur lesquels la marchandise est présentée.²
2. Le poids net comprend le poids effectif de la marchandise (masse nette), le poids des supports et celui des emballages immédiats. N’est pas compris le poids des emballages servant uniquement ou essentiellement à protéger la marchandise pendant le transport.³
3. Est considérée comme tare la différence entre le poids brut et le poids net.
4. La tare additionnelle est le supplément de poids en pour cent du poids net (taux de tare).

Art. 2 Taxation d’après le poids brut

1. Les marchandises dont l’emballage offre une protection suffisante contre les dommages consécutifs au transport sont taxées d’après le poids brut.⁴
2. Les marchandises non emballées, ou dont l’emballage n’offre pas une protection suffisante contre les dommages consécutifs au transport, sont soumises à une tare additionnelle. Les taux pour le calcul de la tare additionnelle figurent dans l’annexe.
3. Pour déterminer si un emballage est suffisant pour protéger une marchandise contre les dommages consécutifs au transport, on se fonde sur les exigences du genre de transport concerné.⁵

Art. 3 Non-application de la tare additionnelle

1. Ne sont pas soumises à la tare additionnelle:
   1. les marchandises transportées habituellement sans emballage dans le trafic des colis de détail;
   2. les marchandises importées en petites quantités dans le trafic des voyageurs.
2. Les envois suivants peuvent être taxés d’après le poids net ou le poids effectif, sans tare additionnelle, même s’ils sont conduits, présentés en douane et déclarés sommairement à l’état emballé:⁶
   1. les envois pour lesquels les conditions d’admission en franchise de droits sont presque remplies;
   2. les envois destinés à des usages officiels, à des fins d’utilité ou d’assistance publiques.

Art. 4 Taxation des emballages et des supports

Les emballages et les supports sont taxés séparément:⁷

1. s’ils sont grevés de droits d’entrée sensiblement plus élevés que la marchandise même et que, eu égard à leur nature, leur réutilisation ultérieure ne paraisse pas exclue ou
2. lorsque les circonstances font clairement apparaître l’intention d’éluder les droits d’entrée plus élevés dont ils sont grevés.

Art. 5 Taxation d’après le poids net

1. A la demande du conducteur de la marchandise, les marchandises sont taxées, au bureau de douane compétent, d’après le poids net, avec tare additionnelle.
2. Lorsque des marchandises pour lesquelles aucun taux de tare n’est fixé dans l’annexe sont déclarées en vue de la taxation d’après le poids net ou sont dépouillées de leur emballage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane puis déclarées non emballées aux fins de taxation, elles sont soumises à une tare additionnelle équivalant à 10 % du poids net.

Art. 6 Taux de tare

1. Les taux de tare additionnelle, exprimés en pour-cent du poids net, sont mentionnés dans l’annexe.
2. Le Département fédéral des finances peut modifier les taux de tare ou compléter l’annexe si des changements dans le mode d’emballage des marchandises le justifient ou s’il y a lieu de parer à des abus ou à des situations contraires à l’équité.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

1. L’ordonnance du 1^erdécembre 1959 sur la tare⁸est abrogée.
2. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 1988.

(art. 2, al. 2, 5, al. 2, et 6)

Taux de tare

[1] avec indication de la masse effective = 400 % sur la masse effective

[2] en régimes = 5 %; autres = 10 %

[3] dédouanement comme allégement douanier CA 02 ou CA 03 = 0 %; autres = 10 %

[4] sucre cristallisé importé en vrac = 0,5 %; autres produits = 1 %

[5] à l’état solide = 1 %; à l’état de sirop = 10 %

[6] jus de fruits à pépins = 10 %; autres produits = 5 %

[7] en pour cent de la masse effective

[8] cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos = 30 %; autres produits = 10 %: en pour-cent de la masse effective

[9] en poudre = 1 %; autres = 10 %

Footnotes

1. RS 632.10 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2981). ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2981). ↩

4. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2981). ↩

6. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩

7. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 18 de l’O du 1^ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩

8. [RO 1959 1663; 1960 616; 1961 268,416; 1963 150; 1965 15; 1968 974; 1969 1281; 1972 133ch. Ib ; 1975 914; 1976 1121; 1977 2325 ch. I 11; 1979 2634 art. 2 ch. 1; 1981 335 ch. II 4, 340 ch. II 4; 1985 870 ch. I 3; 1986 2131 ch. II 3] ↩