Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement

(Ordonnance sur les préférences tarifaires)

du 16 mars 2007 (État le 1^eravril 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes². Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.

Art. 2 Champ d’application

1. Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.
2. Le Conseil fédéral examine la pertinence d’une modification de l’annexe 1 après chaque examen triennal de la liste du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en se fondant sur cette liste.³

Art. 3 Préférences tarifaires généralisées

1. Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux produits originaires de pays en développement.
2. Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine⁴.
3. …⁵

Art. 4 Contingents tarifaires

1. Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2.⁶
2. En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁷peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif⁸, après avoir consulté les milieux concernés.
3. Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union européenne.
4. La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contingents tarifaires doit se faire de manière électronique.
5. Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane.
6. Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question.
7. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁹publie périodiquement, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.

Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale

1. Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement.
2. La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)¹⁰(nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante.
3. Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises de plusieurs sections du SH.
4. Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à l’annexe 1.

Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés

1. L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane.
2. …¹¹

Art. 7 Coopération administrative

1. L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine¹².
2. Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde

1. Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.
2. Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes.
3. Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6.
4. Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹³.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement¹⁴est abrogée.

Art. 10

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2007.

Annexe 1

(art. 2, 5, al. 4, et 6)

Liste des pays et des territoires en développement

Légende

Colonne A: code ISO du pays

Colonne B: nom du pays

Colonne C: pays considérés comme les moins avancés
(art. 6)

Colonne D: suspension des préférences tarifaires
(art. 5, al. 4; art. 2, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires)

A	B	C	D
AF	Afghanistan	X
AM	Arménie
AO	Angola	X
AR	Argentine
AZ	Azerbaïdjan
BD	Bangladesh	X
BF	Burkina Faso	X
BI	Burundi	X
BJ	Bénin	X
BO	Bolivie
BR	Brésil		Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) et 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
BT	Bhoutan	X
BY	Bélarus
BZ	Belize
CD	République démocratique du Congo	X
CF	République centrafricaine	X
CG	République du Congo
CI	Côte d’Ivoire
CM	Cameroun
CU	Cuba
CV	Cap-Vert
DJ	Djibouti	X
DM	Dominique
DO	République dominicaine
DZ	Algérie
ER	Érythrée	X
ET	Éthiopie	X
FJ	Fidji
FM	Micronésie
GA	Gabon
GD	Grenade
GH	Ghana
GM	Gambie	X
GN	Guinée	X
GQ	Guinée équatoriale
GT	Guatemala
GW	Guinée-Bissau	X
GY	Guyana
HN	Honduras
HT	Haïti	X
IQ	Irak
IR	Iran
JM	Jamaïque
KE	Kenya
KG	Kirghizistan
KH	Cambodge	X
KI	Kiribati	X
KM	Comores	X
KP	République populaire démocratique de Corée
KZ	Kazakhstan
LA	Laos	X
LC	Sainte-Lucie
LK	Sri Lanka
LR	Libéria	X
LY	Libye
MG	Madagascar	X
MH	Iles Marshall
ML	Mali	X
MM	Myanmar	X
MN	Mongolie
MR	Mauritanie	X
MS	Montserrat
MU	Maurice
MV	Maldives
MW	Malawi	X
MY	Malaisie
MZ	Mozambique	X
NE	Niger	X
NG	Nigéria
NI	Nicaragua
NP	Népal	X
NR	Nauru
NU	Nioué
PG	Papouasie-Nouvelle-Guinée
PK	Pakistan
PW	Palaos
PY	Paraguay
RW	Rwanda	X
SB	Îles Salomon	X
SD	Soudan	X
SH	Sainte-Hélène
SL	Sierra Leone	X
SN	Sénégal	X
SO	Somalie	X
SR	Suriname
SS	Soudan du Sud	X
ST	Sao Tomé-et-Principe	X
SV	El Salvador
SY	Syrie
TD	Tchad	X
TG	Togo	X
TH	Thaïlande
TJ	Tadjikistan
TK	Tokelau
TL	Timor-Leste	X
TM	Turkménistan
TO	Tonga
TV	Tuvalu	X
TZ	Tanzanie	X
UG	Ouganda	X
UY	Uruguay
UZ	Ouzbékistan
VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
VE	Venezuela
VN	Vietnam
VU	Vanuatu
WF	Wallis-et-Futuna
WS	Samoa
XK	Kosovo
YE	Yémen	X
ZM	Zambie	X
ZW	Zimbabwe

Annexe 2

(art. 3, al. 1, 4, al. 1, et 8, al. 3)

Liste des préférences tarifaires

N° du tarif^15^		Taux préférentiel			Contingents tarifaires; dispositions particulières
	applicable		taux normal moins
	Fr./pièce		Fr./pièce
0101.21 10	exempt
29 11			10.—
29 91	exempt
0102.29 11			10.—
39 11			10.—
90 12			10.—
29 91	exempt
39 91	exempt
90 92	exempt
0103.91 10/91 20			33.—
92 10/92 20			10.—
0104.10 10/10 20			5.—
20 10/20 20			3.—
	Fr./100 kg brut		Fr./100 kg brut
0105.99 00	exempt
0201.10 11, 10 91			9.—
20 11, 20 91			9.—
30 11, 30 91			9.—
0202.10 11, 10 91			9.—
20 11, 20 91			9.—
30 11, 30 91			9.—
0203.11 10	exempt
11 91			13.—
12 10	exempt
12 91			10.—
19 10	exempt
19 81			10.—
21 10	exempt
21 91			13.—
22 10	exempt
22 91			10.—

N° du tarif		Taux préférentiel			Contingents tarifaires; dispositions particulières
	applicable		taux normal moins
29 10	exempt
29 81			10.—
0204.10 10, 21 10			10.—
22 10, 23 10			10.—
30 10, 41 10			10.—
42 10, 43 10			10.—
50 10			9.—
0205.00 10			9.—
0206.10 11, 10 21			9.—
10 91			9.—
21 10, 22 10			40.—
29 10			40.—
30 10	exempt
30 91			10.—
41 10	exempt
41 91			30.—
49 10	exempt
49 91			30.—
80 10			9.—
90 10			10.—
0207.11 10			6.—
12 10			15.—
14 81, 14 91			15.—
24 10, 25 10			6.—
27 81			15.—
27 91			30.—
41 10			6.—
42 10			15.—
43 00			22.50
45 10	exempt
45 91			30.—
51 10			6.—
52 10			15.—
53 00			22.50
55 10	exempt
55 91			30.—
60 11			6.—
60 21			15.—
60 91			30.—
0208.10 00			15.—
0208.30 00/90 90	exempt
0210.11 10	exempt
11 91			75.—
19 10	exempt
19 91			75.—
0301.11 00/19 00	exempt
92 00/93 00	exempt
99 20	exempt
0302.19 00	exempt
71 00/79 00	exempt
89 20, 91 00	exempt
0303.19 00/29 00	exempt
89 20, 91 00	exempt
0304.31 00/39 00	exempt
49 20, 51 00	exempt
59 20	exempt
61 00/69 00	exempt
82 00, 89 20	exempt
0305.20 00	exempt
31 00, 39 20	exempt
43 00/44 00	exempt
49 20	exempt
52 00	exempt
59 20	exempt
64 00	exempt
69 20	exempt
0402.21 11			25.—
91 10			5.—
0403.20 91/20 99	em16
90 31, 90 41	em
90 49, 90 61	em
90 72/90 79	em
0405.20 11, 20 91	em
0406.10 10			6.—
10 20			8.—
10 90			10.—
20 10/20 90			16.—
30 90			16.—
0407.11 10			3.—
19 10			3.—
21 10			3.—
29 10			3.—
90 10			3.—
0408.91 10			16.—
99 10			8.—
0409.00 00			30.—		miel d’acacias
			19.—		autre
0504.00 39	exempt
0507.10 00	exempt
0511.10 10	exempt
0601.10 10			17.—
10 90/20 99	exempt
0602.10 00	exempt
40 91/40 99			20.—
90 11/90 99	exempt
0603.11 10, 12 10	exempt
13 10	20.—
14 10	20.—
15 10	20.—
19 11/19 18	20.—
90 90	exempt
0604.20 29, 90 12	exempt
90 99	exempt
0701.10 10	exempt
90 10			3.—
0702.00 10	exempt
00 20	exempt
00 30	exempt
00 90	exempt
0703.10 11/10 13	exempt
10 20/10 21	exempt
10 30/10 31	exempt
10 40/10 41	exempt
10 50/10 51	exempt
10 60/10 61	exempt
10 70/10 71	exempt
10 80	exempt
90 10/90 11	5.—
90 20/90 21	5.—
90 90			5.—
0704.10 10/10 11	exempt
10 20/10 21	exempt
10 90/10 91	exempt
20 10/20 11	5.—
90 11/90 18	exempt
90 20/90 21	exempt
90 30/90 31	exempt
90 40/90 41	exempt
10 30/10 31	exempt
90 60/90 61	5.—
90 63/90 64	5.—
90 70/90 71	5.—
90 80/90 81	5.—
90 90	5.—
0705.11 11/11 18	3.50
11 20/11 21	3.50
11 91/11 98	5.—
19 10/19 11	5.—
19 20/19 21	5.—
19 30/19 31	5.—
19 40/19 41	5.—
19 50/19 51	5.—
19 90/19 91	5.—
21 10/21 11	3.50
0706.10 10/10 11	2.—
10 20/10 21	2.—
10 30/10 31	2.—
90 11/90 18	2.—
90 21/90 28	3.50
90 30/90 31	5.—
90 40/90 41	5.—
90 50/90 51	5.—
90 60/90 61	5.—
90 90	5.—
0707.00 10/00 11	5.—
00 20/00 21	5.—
0708.10 10	exempt
10 11	5.—
10 20	exempt
10 21	5.—
20 10/20 28	exempt
20 31/20 38	exempt
20 41/20 48	exempt
20 91/20 98	exempt
90 80	exempt
90 81	5.—
90 90	exempt
0709.20 90			3.50
30 10	exempt
30 11	5.—
40 10/40 11	5.—
40 20/40 21	5.—
40 90/40 91	5.—
60 11	exempt
70 10/70 11	5.—
70 90			5.—
91 10	exempt
91 20	5.—
92 00			5.—
93 10/93 20	5.—
93 90			5.—
99 40/99 41	5.—
99 80			5.—
99 99			5.—
0710.40 00	exempt
0711.90 10	exempt
0712.20 00	exempt
90 21			10.—
90 81/90 89	exempt				aulx et tomates, non mélangés
0713.10 19	exempt
10 99	exempt
20 99	exempt
31 99	exempt
32 19	exempt
32 99	exempt
33 99	exempt
34 99, 35 99	exempt
39 99, 50 99	exempt
60 99, 90 89	exempt
0714.10 90, 20 90			–.75
30 90, 40 90			–.75
50 90, 90 80			–.75
0801.11 00/19 00	exempt
0802.21 90, 22 90	exempt
31 90, 32 90	exempt
61 00/99 00	exempt
0804.10 00	exempt
20 20/50 00	exempt
0805.10 00/29 00			5.—
40 00, 90 00	exempt
0807.11 00/19 00	exempt
0808.10 11	exempt
10 21/10 22	exempt
10 31/10 32	2.50
30 11, 40 11	exempt
30 21/30 22	exempt
40 21/40 22	exempt
30 31/30 32	2.50
40 31/40 32	2.50
0809.10 11/10 18	exempt
10 91/10 98	exempt
21 10/21 11	exempt
29 10/29 11	exempt
40 12/40 13	exempt
40 15/40 93	exempt
40 95	exempt
0810.10 10/10 11	exempt
20 10/20 11	exempt
20 20/20 21	exempt
20 30	exempt
30 12/30 22	exempt
50 00/90 98	exempt
0811.10 00			22.50
20 10			8.—
20 90			22.50
90 10	exempt
90 29/90 90	exempt
0812.90 10	exempt
90 80			5.—
0813.10 00			15.50
40 99	exempt
50 29	exempt
0901.12 00/22 00	exempt
90 20	exempt
0904.12 00, 22 00	exempt
0906.20 00	exempt
0908.12 00, 22 00	exempt
32 00	exempt
0909.21 00/
0910.99 00	exempt
1001.19 90	exempt
1006.30 90	exempt
40 90	exempt
1007.10 00, 90 90	exempt
1008.50 29	exempt
90 27	exempt				Amarante (Amaranthus L. ) et Cañihua (Chenopodium pallidicaule )
1102.90 59	exempt
1104.30 99	exempt
1106.10 90	exempt
1107.10 19, 20 19	exempt
1108.11 90	exempt
12 90	exempt
13 90	exempt
14 90	exempt
19 19	exempt
19 99	exempt
20 90	exempt
1201.10 00, 90 99	exempt
1202.30 00, 41 99	exempt
42 99	exempt
1203.00 90	exempt
1204.00 99	exempt
1205.10 31/10 39	exempt
10 61/10 69	exempt
90 31/90 39	exempt
90 61/90 69	exempt
1206.00 31/00 39	exempt
00 61/00 69	exempt
1207.10 91/10 99	exempt
21 00	exempt
29 91/29 99	exempt
30 91/30 99	exempt
40 91/40 99	exempt
50 91/50 99	exempt
60 91/60 99	exempt
70 91/70 99	exempt
91 18/91 19	exempt
99 27/99 29	exempt
99 88/99 89	exempt
1208.10 90	exempt
90 90	exempt
1404.20 90	exempt
1501.10 91/10 99	exempt				pour usages techniques
20 91/20 99	exempt				pour usages techniques
90 91/90 99	exempt				pour usages techniques
1502.10 91/10 99	exempt				pour usages techniques
90 91/90 99	exempt				pour usages techniques
1504.10 98/10 99	exempt				pour usages techniques
20 91/20 99	exempt				pour usages techniques
30 91/30 99	exempt				pour usages techniques
1505.00 99	exempt
1506.00 91/00 99	exempt				huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques
1508.10 90	exempt				pour usages techniques
90 18/90 19	exempt				pour usages techniques
90 98/90 99	exempt				pour usages techniques
1509.20 91/20 99	exempt				pour usages techniques
30 91/30 99	exempt				pour usages techniques
40 91/40 99	exempt				pour usages techniques
90 91/90 99	exempt				pour usages techniques
1510.10 90	exempt				pour usages techniques
90 91/90 99	exempt				pour usages techniques
90 18/90 19	exempt				pour usages techniques
90 98/90 99	exempt				pour usages techniques
1512.11 90	exempt				pour usages techniques
19 18/19 19	exempt				pour usages techniques
19 98/19 99	exempt				pour usages techniques
21 90	exempt				pour usages techniques
29 91/29 99	exempt				pour usages techniques
1513.11 90	exempt				pour usages techniques
19 18/19 19	exempt				pour usages techniques
19 98/19 99	exempt				pour usages techniques
21 90	exempt				pour usages techniques
29 18/29 19	exempt				pour usages techniques
29 98/29 99	exempt				pour usages techniques
1514.11 90, 19 91	exempt				pour usages techniques
19 99, 91 90	exempt				pour usages techniques
99 91, 99 99	exempt				pour usages techniques
1515.21 90	exempt				pour usages techniques
29 91/29 99	exempt				pour usages techniques
30 91/30 99	exempt				pour usages techniques
50 19	exempt				pour usages techniques
50 91/50 99	exempt				pour usages techniques
60 91/60 99	exempt				pour usages techniques
90 13/90 19	exempt				pour usages techniques
90 28/90 29	exempt				pour usages techniques
90 38/90 39	exempt				pour usages techniques
90 98/90 99	exempt				pour usages techniques
1516.10 91/10 99	exempt				pour usages techniques
20 92/20 98	exempt				pour usages techniques
30 93/30 99	exempt				pour usages techniques
1517.10 62, 10 67	em
10 72, 10 77	em
10 82, 10 87	em
10 92, 10 97	em
90 20	exempt
90 62, 90 67	em
1518.00 19	exempt				pour usages techniques
00 89/00 92	exempt
00 97	exempt
1520.00 00	exempt
1521.90 20	exempt
1601.00 21, 00 31			15.—
00 48			15.—
1602.10 10			42.50
20 10	exempt
31 10, 32 10			25.—
39 10			25.—
41 11			52.—
1604.12 90, 13 90	exempt
14 90, 15 90	exempt
16 90, 17 00	exempt
19 99	exempt
20 90	exempt
1701.13 00/14 00	exempt				contingent tarifaire annuel de 7 000 t masse nette, uniquement pour l’alimentation humaine, non destiné au raffinage
13 00/14 00			22.—
12 00			22.—
99 99			22.—		contingent tarifaire annuel de 10 000 t masse nette
			7.—
1702.50 00	exempt
90 22/90 28	exempt
1704.10 10/90 31	em
90 32	exempt
90 41/90 93	em
1802.00 90/
1805.00 00	exempt
1806.10 10/90 69	em
1901.10 11/90 96	em
90 99	exempt
1902.11 10/40 90	em
1903.00 00	exempt
1904.10 10/90 10	em
90 90	em
1905.10 10/40 29	em
90 25/90 39	em
90 71/90 89	em
2001.90 11	exempt
90 20	exempt
90 92	exempt				coeurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes dont la teneur en fécule est de 5 % en poids ou plus
90 98	exempt				Piments du genreCapsicum ouPimenta ; champignons, olives et câpres
2002.90 10	exempt
2004.10 12	em
10 14, 10 92	em
10 94	em
90 13	exempt
90 41			5.10
90 43	exempt
2005.60 90			4.20
2006.00 10/00 20	exempt
00 80	exempt				pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche
2007.10 00	exempt				pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche
91 10	exempt
91 20	exempt
99 11	exempt
99 19	exempt				pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche
99 21	exempt
99 29	exempt				pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche
2008.11 90/19 10	exempt
19 90			7.50
20 00	exempt
30 10			12.50
91 00	exempt
93 10	exempt				pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
97 11	exempt
99 11	exempt
99 19	exempt				pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche
99 96	exempt
99 98	exempt
2009.11 10/19 40			14.—
21 20, 29 20			14.—
31 19	exempt
39 19	exempt
41 10/49 20	exempt
69 10	50.—
81 10/81 20	exempt
89 81/89 99	exempt
90 61/90 69	exempt
90 98/90 99	exempt
2101.11 00	exempt
12 11	em
12 19	exempt
12 91	em
12 99	exempt
20 11	em
20 19	exempt
20 91	em
20 99/30 00	exempt
2102.10 99	exempt
20 19	exempt
20 29/30 00	exempt
2103.10 00/20 00	exempt
30 18/90 00	exempt
2104.10 00	exempt
20 00	em
2105.00 10/00 53	em
2106.10 11	em
10 19/90 10	exempt
2106.90 21/90 23	em				pas à base de fruits à pépin
90 24	exempt				pas à base de fruits à pépin
90 29/90 30	exempt
90 40	em
90 50/90 96	em
90 99	exempt
2201.10 00	exempt
2202.10 00	exempt
91 00	exempt
99 90	exempt
2203.00 10/00 39	exempt
2204.21 50			17.50
22 41/22 42	exempt
22 50			17.50
29 43/29 44	exempt
29 60			17.50
30 00	exempt
2205.10 20, 90 20	exempt
2207.10 00/20 00	exempt
2208.20 11/90 10	exempt
90 21			29.—
90 22			40.—
90 99	exempt
2209.00 00	exempt
2309.10 21			6.40
10 29			5.50
2402.20 10/20 20	exempt				Beedies
2403.91 00/99 20	exempt
2404.12 90	exempt
19 90	exempt
91 90	7.30
92 00/99 00	exempt
3506.99 10			6.—
3824.10 10			1.50
99 91			2.—

Annexe 2a

Annexe 3

(art. 10)

Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999

Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:

Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures)

1^eravril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 %

1^erseptembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1^erseptembre 2009 – abaissement complet

numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide)

1^eravril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 %

1^erjuillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1^erjuillet 2009 – abaissement complet

Footnotes

1. RS 632.91 ↩

2. RS 632.10 ↩

3. Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2026 (RO 2025 93,251ch. I). ↩

4. RS 946.39 . Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩

5. Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles (RO 2015 4935). Abrogé par l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1^erjanv. 2024 (RO 2023 86). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2009 (RO 2009 1149). ↩

7. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

8. Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 3331). ↩

9. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1^erjanv. 2022. ↩

10. RS 0.632.11 ↩

11. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2025 93,251ch. I). ↩

12. RS 946.39 . Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩

13. RS 946.201 ↩

14. [RO 1997 466, 1998 2679, 1999 16943584, 2001 72023873380, 2002 740ch. III 2, 2004 14274707, 2005 5812291, 2006 797867annexe ch. 42995annexe 4 ch. II 95751] ↩

15. RS 632.10 annexe ↩

16. élément mobile ↩