Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales

(OEDPP)

du 29 septembre 2017 (État le 1^ernovembre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)¹,

arrête:

Art. 1 Contenu de la déclaration pays par pays

(art. 3, al. 1, LEDPP) La déclaration pays par pays contient, par État et territoire (juridiction fiscale): a. une liste des données suivantes, sous la forme d’une somme globale, de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de la juridiction fiscale (tableau 1 de l’annexe): 1. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non associées, 2. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises associées, 3. le chiffre d’affaires total, 4. le bénéfice ou la perte avant impôts, 5. les impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs, 6. les impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours, 7. le capital social, 8. les bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices, 9. le nombre d’employés, 10. les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie; b. une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales contenant les données suivantes sur leurs principales activités dans les juridictions fiscales dont elles sont résidentes ou dans lesquelles elles ont été fondées ou inscrites au registre du commerce (tableau 2 de l’annexe): 1. recherche et développement (R&D), 2. détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle, 3. achats ou approvisionnement, 4. fabrication ou production, 5. vente, commercialisation ou distribution, 6. services administratifs, de gestion ou de soutien, 7. fourniture de services à des parties indépendantes, 8. financement interne du groupe, 9. services financiers réglementés, 10. assurance, 11. détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres, 12. activités dormantes, 13. autres activités; c. des informations complémentaires que l’entité déclarante juge nécessaires ou utiles, ainsi que des données sur la nature des autres activités (tableau 3 de l’annexe).

Art. 2 Possibilités de choix

(art. 3, al. 2, LEDPP) Si les instructions du 24 mai 2024 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)²donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.

Art. 3 Seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie

(art. 6 LEDPP) Le seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie s’élève à 900 millions de francs.

Art. 4 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays

(art. 8, al. 1, LEDPP) Si l’Administration fédérale des contributions (AFC) prescrit à une autre entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse de lui fournir une déclaration pays par pays et si cette entité ne veut pas fournir elle-même la déclaration, l’AFC lui demande de lui communiquer dans les 30 jours quelle entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse fournira la déclaration.

Art. 5 Attribution des déclarations pays par pays et procédure d’appel

(art. 13, al. 2, et 15, al. 1, LEDPP)

1. Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque année civile le numéro d’identification des entreprises des entités constitutives résidentes de Suisse au sens de l’art. 2, let. e, LEDPP.
2. L’AFC attribue aux cantons les déclarations qu’elle a reçues, en se fondant sur le numéro d’identification des entreprises ou, au besoin, sur d’autres indications requises pour l’identification selon la convention applicable.
3. Elle donne accès aux déclarations, au moyen d’une procédure d’appel, aux autorités compétentes pour la taxation et pour la perception des impôts directs du canton dans lequel les entités constitutives résidentes de Suisse sont assujetties à l’impôt.
4. Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.

Art. 6 Organisation et administration du système d’information

(art. 18, al. 1, LEDPP)

1. Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, mandaté par l’AFC.
2. Si des données identiques de plusieurs unités organisationnelles de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les données, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.
3. Le Département fédéral des finances règle en détail l’organisation et l’administration du système d’information de l’AFC.

Art. 7 Catégories de données personnelles traitées

(art. 18, al. 4, let. b, LEDPP) L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable et de la LEDPP.

Art. 8 Destruction des données

(art. 18, al. 4, let. d, LEDPP) L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

Art. 9 Demandes de suspension de l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire

(art. 24, al. 1, LEDPP) Les demandes visant à suspendre l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire doivent être adressées au Secrétariat d’État aux questions financières internationales.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erdécembre 2017.

(art. 1)

Contenu de la déclaration pays par pays

Tableau 1

					Nom du groupe d’entreprises multinationales*[Name of the MNE group]* : Période fiscale déclarable*[Fiscal year concerned]* : Monnaie utilisée*[Currency used]* :
Juridiction fiscale [Tax Juris diction]							Chiffre d’affaires*[Revenues]*				Bénéfice ou perte avant impôts [Profit (Loss) before Income Tax]	Impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs [Income Tax Paid (on Cash Basis)]	Impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours [Income Tax Accrued – Current Year]	Capital social [Stated Capital]	Bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices [Accumulated Earnings]	Nombre d’employés [Number of Employees]	Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie [Tangible Assets other than Cash and Cash Equivalents]
						Chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non associées [Unrelated Party]		Chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises associées [Related Party]	Total [Total]

Tableau 2

								Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group] : Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned] :
Juridiction fiscale [ Tax Jurisdiction ]				Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale [ Constituent Entities Resident in the Tax Jurisdiction ]					Juridiction fiscale selon la loi de laquelle l’entité constitutive a été fondée ou inscrite au registre du commerce, dans la mesure où elle diffère de la juridiction de résidence [ Tax Jurisdiction of Organisation or Incorporation if Different from Tax Jurisdiction of Residence ]								Principale(s) activité(s)
										Recherche et développement (R&D) [ Research and Development ]				Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle [ Holding or Managing Intellectual Property ]				Achats ou approvisionnement [ Purchasing or Procurement ]	Fabrication ou production [ Manufacturing or Production ]	Vente, commercialisation ou distribution [ Sales, Marketing or Distribution ]	Services administratifs, de gestion ou de soutien [ Administrative, Management or Support Services ]	Fourniture de services à des parties indépendantes [ Provision of Services to Unrelated Parties ]	Financement interne du groupe [ Internal Group Finance ]	Services financiers réglementés [ Regulated Financial Services ]	Assurance [ Insurance ]	Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres [ Holding Shares or Other Equity instruments ]		Activités dormantes [ Dormant ]					Autres activités 3 [ other ]
				1.
				2.
				3.
				1.
				2.
				3.

Tableau 3

Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group] : Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned] :

Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des informations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays. [ Please include any further brief information or explanation you consider necessary or that would facilitate the understanding of the compulsory information provided in the Country-by-Country Report.]

Footnotes

1. RS 654.1 ↩

2. Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse suivante:www.estv.admin.ch> Droit fiscal international > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications sur CbCR > OCDE > Instructions de l’OCDE relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (texte original en français et en anglais). ↩

3. Veuillez préciser la nature des autres activités de l’entité constitutive dans les informations complémentaires du tableau 3. ↩