Convention entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT)

du 28 octobre 2020 (État le 30 décembre 2020)

1 Objectifs

La Conférence tripartite:

1. encourage la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes, ainsi qu’entre les espaces urbains et les espaces ruraux;
2. traite les sujets à incidence spatiale d’importance nationale, qui concernent les trois échelons institutionnels;
3. participe au développement d’une politique commune pour les agglomérations, les espaces ruraux et les régions de montagne, dans le respect des besoins propres à ces différents espaces.

2 Membres

Les membres de la Conférence tripartite sont la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Ils sont représentés par les organes ou les organismes suivants:

1. Confédération: par le Conseil fédéral;
2. cantons: par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC);
3. villes et communes: par l’Union des villes suisses (UVS) et par l’Association des communes suisses (ACS).

3 Activités

La Conférence tripartite:

1. assure le partage d’informations et l’échange de vues réguliers entre les membres;
2. évalue les actions à mener dans les différents domaines, fixe les priorités de travail et attribue des mandats à réaliser ensemble;
3. établit des positions et des stratégies communes et approuve des recommandations à l’intention de ses membres et des autres acteurs concernés;
4. informe les milieux intéressés des résultats de ses activités.

4 Organes

4.1 Principe

Les membres veillent à un juste équilibre des espaces urbains et des espaces ruraux représentés au sein de leurs délégations.

4.2 Plénum

4.2.1 Le Plénum est l’organe suprême de la Conférence tripartite. 4.2.2 Il se compose des délégations politiques des membres. Le Conseil fédéral peut se faire représenter par le chancelier de la Confédération. 4.2.3 Chaque membre a droit à 8 sièges au sein du Plénum, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit à 8 sièges au total. 4.2.4 Le Plénum siège au moins deux fois par an.

4.3 Comité des présidents de délégation

4.3.1 Le Comité des présidents de délégation se réunit en fonction des besoins et débat en particulier des dossiers du Plénum. 4.3.2 Il se compose du président et des présidents de délégation, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit chacune à un siège.

4.4 Présidence

4.4.1 Le président dirige le Plénum et le Comité des présidents de délégation. 4.4.2 Le président est un représentant de la CdC. 4.4.3 Si un conseiller fédéral participe à une réunion, il en assure la co-présidence.

4.5 Groupe de travail technique tripartite

4.5.1 Le groupe de travail technique tripartite traite les dossiers courants et prépare les réunions du Plénum. 4.5.2 Il se compose des délégations des membres. Chaque membre a droit à 6 sièges, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont droit à 6 sièges au total. 4.5.3 Il est présidé par un représentant de la CdC. 4.5.4 Il peut former des sous-groupes chargés de traiter des questions spécifiques. Les milieux concernés sont associés aux travaux en fonction des projets. 4.5.5 Il siège au moins deux fois par an.

4.6 Secrétariat

Le Secrétariat de la Conférence tripartite est pris en charge par la CdC. Ses prestations font l’objet d’une convention entre la Conférence tripartite et la CdC.

5 Fonctionnement

5.1 Le Plénum et le Comité des présidents de délégation sont convoqués par le président. Une délégation peut demander la convocation d’une réunion extraordinaire. 5.2 Le groupe de travail technique tripartite et les sous-groupes sont convoqués par leurs présidents. 5.3 Le Plénum, le Comité des présidents de délégation et le groupe de travail technique tripartite s’efforcent de trouver des solutions consensuelles. 5.4 Chaque délégation peut exiger qu’un dossier soit débattu par le Plénum s’il vise à réaliser un des objectifs figurant au ch. 1. Le Plénum juge si des mesures s’imposent et détermine la suite de la procédure. 5.5 Les priorités de travail de la Conférence tripartite sont définies dans un programme de travail pluriannuel approuvé par ses membres. 5.6 La Conférence tripartite veille à ce que d’autres acteurs ne traitent pas les mêmes dossiers, notamment les conférences intercantonales des directeurs ou les sections de l’Union des villes suisses.

6 Financement

6.1 L’indemnisation des représentants des membres est l’affaire des membres. 6.2 Les frais occasionnés par les réunions ordinaires, par le Secrétariat de la Conférence tripartite et par les projets sont pris en charge par l’ensemble des membres. Ils ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 350 000 francs. 6.3 La clé de répartition des frais est la suivante: Confédération, 40 %; cantons (CdC), 40 %; villes (UVS), 10 %; communes (ACS), 10 %. 6.4 La clé de répartition peut exceptionnellement être modifiée pour tenir compte d’intérêts spécifiques. 6.5 Les demandes de fonds supplémentaires sont présentées dans les meilleurs délais pour permettre aux membres de les faire figurer au budget ordinaire ou dans la planification financière. Les décisions des organes financiers des membres sont réservées.

7 Entrée en vigueur

7.1 La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. 7.2 Elle remplace la Convention du 21 décembre 2016¹entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT). Berne, le 30 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Au nom des cantons: Le président de la Conférence des gouvernements cantonaux, Christian Rathgeb, Président du Conseil d’État Au nom des villes: Le président de l’Union des villes suisses, Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure Au nom des communes: Le président de l’Association des communes suisses, Hannes Germann, conseiller aux États

Footnotes

1. [RO 2017 91] ↩