Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine

(OCoo)

du 7 septembre 2016 (État le 1^ernovembre 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 1, 55 et 57c , al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹,

arrête:

Art. 1 Obligation de coordonner et de coopérer

1. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi que les autres unités administratives chargées de tâches fédérales à incidence territoriale s’échangent leurs informations sur ces tâches et en assurent la coordination chronologique, thématique et spatiale. Ils visent ainsi un développement cohérent du territoire.
2. Ils fixent d’un commun accord les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, à la détection et l’analyse précoces des conflits d’objectifs et à la pesée des intérêts en présence. Ils exploitent les synergies à cet égard.
3. Ils procèdent à l’analyse des projets concrets dans le cadre des procédures de décision existantes.
4. Les directions des unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale fixent ensemble les mesures, les programmes et les initiatives transdisciplinaires.

Art. 2 Conseil de l’organisation du territoire: organisation

1. Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est une commission extraparlementaire permanente.
2. Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral.
3. Les directions de l’ARE et du SECO sont représentées au COTER avec voix consultative. Les directions d’autres unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale peuvent si nécessaire être représentées avec voix consultative.
4. L’ARE et le SECO assurent le secrétariat technique du COTER.
5. Le Conseil fédéral règle les modalités dans un acte d’institution.

Art. 3 Conseil de l’organisation du territoire: tâches

1. Le COTER conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur des questions fondamentales à incidence territoriale et agit en faveur d’un développement cohérent du territoire.
2. Il s’occupe de détecter précocement les défis qui se posent en lien avec le territoire et présente au Conseil fédéral et aux unités administratives des suggestions sur le développement cohérent des politiques à incidence territoriale.
3. Il peut soumettre des propositions aux unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale et aux départements compétents.
4. Il soumet à chaque législature au Conseil fédéral un rapport sur les défis liés au développement territorial en Suisse.
5. Il encourage l’échange de connaissances entre l’administration et les milieux scientifiques.

Art. 4 Conférence pour l’organisation du territoire: fonction et organisation

1. La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) est la plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence territoriale.
2. Toutes les unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale sont représentées au sein de la COT.
3. Les unités administratives nomment elles-mêmes leurs représentants à la COT.
4. L’ARE et le SECO dirigent ensemble la COT et en assurent le secrétariat technique.
5. La COT peut instituer des comités pour traiter des questions spécifiques.
6. La COT et les comités règlent les modalités de leur organisation, de leurs objectifs et de leurs tâches dans des règlements internes.

Art. 5 Conférence pour l’organisation du territoire: tâches

La COT assume les tâches suivantes:

1. assurer la coordination des tâches à incidence territoriale et la coopération dans ce domaine ainsi que les discussions de questions fondamentales à incidence territoriale;
2. assurer suffisamment tôt l’information mutuelle sur les tâches à incidence territoriale des différentes unités administratives;
3. soutenir les unités administratives compétentes pour assurer la coordination et la coopération dans le cadre de l’accomplissement des tâches à incidence territoriale.

Art. 6 Évaluation et rapport

1. L’ARE et le SECO vérifient en collaboration avec la COT les mesures prises et les efforts produits en matière de coordination des tâches à incidence territoriale et de coopération dans ce domaine.
2. Ils rendent compte périodiquement au Conseil fédéral des résultats de cette vérification, en collaboration avec la COT.

Art. 7 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire²est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ernovembre 2016.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. [RO 1997 2395, 1999 704ch. II 3, 2000 2624] ↩