Règlement interne de la Commission de l’électricité

du 12 septembre 2007 (État le 1^erfévrier 2025)

Approuvé par le Conseil fédéral le 21 novembre 2007

La Commission de l’électricité,

vu l’art. 21, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.

Art. 2 Tâches de la commission

1. L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.
2. Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.

Section 2 Tâches et compétences

Art. 3 Tâches

1. Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.
2. Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix². Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.

Art. 4 Experts

L’ElCom peut faire appel à des experts dans toutes les procédures.

Art. 5 Secrétariat technique

1. Le Secrétariat technique comprend:
   1. un directeur;
   2. des chefs de section;
   3. des collaborateurs.
2. Il prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette dernière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:
   1. assumer une fonction d’intermédiaire entre l’ElCom et les tiers;
   2. assurer le suivi technique et administratif des dossiers de l’ElCom;
   3. présenter à l’ElCom des projets de décision assortis d’une proposition motivée;
   4. proposer l’adoption de mesures préventives;
   5. consulter les autres autorités en charge de questions spécifiques à un secteur;
   6. faire rapport à l’ElCom sur l’évolution des marchés de l’électricité et proposer des mesures lorsque la sécurité d’approvisionnement du pays est menacée.
3. Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec son président, avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.
4. L’ElCom nomme le personnel du Secrétariat technique. Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

Art. 6

Art. 7 Affaires internationales

Le président ou le vice-président représente l’ElCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales. Il peut se faire assister par d’autres membres de la commission.

Art. 8 Procédures et politique d’information

1. L’ElCom règle les flux d’information internes.
2. Elle fixe les principes de sa politique d’information.
3. Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au directeur du Secrétariat technique pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.³
4. Les décisions et les mesures sont en règle générale publiées.

Art. 9 Rapport

1. Le rapport d’activité de l’ElCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission sur proposition du président. Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année, ainsi que des objectifs de l’ElCom. Celle-ci décide de la forme et de la portée de la publication.
2. …⁴

Art. 10 Budget

L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Section 3 Procédures

Art. 11 Acte déterminant

La procédure de l’ElCom est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵.

Art. 12 Décisions urgentes ou provisionnelles

1. Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.
2. Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.

Section 4 Séances

Art. 13 Convocation

1. Le président convoque l’ElCom selon les besoins.
2. Il est tenu de la convoquer lorsqu’un membre de la commission le demande en indiquant ses motifs.
3. Le Secrétariat technique fait parvenir par écrit aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.⁶
4. La convocation est assortie de la documentation nécessaire pour chaque objet figurant à l’ordre du jour. Lorsqu’une décision doit être prise, le membre responsable du domaine présente une proposition.
5. La décision de faire appel à des experts externes pour certains dossiers incombe au président.
6. Les délibérations ne sont pas publiques.

Art. 14

Art. 15 Prise de décision

1. L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont présents.
2. Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.
3. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président et le vice-président participent au vote; en cas d’égalité des voix, le président tranche.⁷
4. L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.
5. En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour.

Art. 16 Procès-verbal

1. Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.⁸
2. Le procès-verbal contient au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.

Art. 17 Récusation

1. La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹.
2. La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser.
3. Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.

Art. 18 Confidentialité

1. Les délibérations, procès-verbaux et documents de travail de l’ElCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.
2. Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom.¹⁰
3. Ils ne peuvent utiliser les informations confidentielles obtenues par leur activité pour l’ElCom que dans ce cadre.
4. L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.¹¹
5. Les publications de l’ElCom ne doivent dévoiler aucun secret d’affaires.

Art. 18a Prise en charge des tâches du président en son absence

En l’absence du président, le vice-président prend en charge les tâches et exerce les compétences visées aux art. 3, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 13, al. 1, 3 et 5, et 15, al. 3.

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 18abis Disposition transitoire

Les rapports de travail du personnel du Secrétariat de la commission et du Secrétariat technique conclus avec l’Office fédéral de l’énergie sont reconduits tels quels avec le Secrétariat général du DETEC à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2011. Celui-ci devient le nouvel employeur.

Art. 19 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.

Footnotes

1. RS 734.7 ↩

2. RS 942.20 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6227). ↩

4. Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6227). ↩

5. RS 172.021 ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6227). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2025 2). ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6227). ↩

9. RS 172.021 ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 6227). ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 9 déc. 2024, approuvée par le CF le 20 déc. 2024 et en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2025 2). ↩