Loi fédérale sur le registre des aéronefs

du 7 octobre 1959 (État le 1^erjuin 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 37^teret 64 de la constitution fédérale¹;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 1959²,

arrête:

Chapitre I Application

I. Aéronefs suisses

Art. 1

1. La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au registre des aéronefs.
2. Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au registre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.

II. Aéronefs étrangers

Art. 2

1. La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers, compte tenu des accords internationaux.
2. Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef étranger sont régis par la loi du lieu de l’enregistrement. Pour la protection d’un droit acquis de bonne foi, les dispositions du code civil suisse³sur les choses mobilières sont toutefois applicables si l’aéronef se trouvait en Suisse au moment de la constitution du droit.

Chapitre II Du registre des aéronefs

I. Le registre des aéronefs

Art. 3

L’Office fédéral de l’aviation civile⁴tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.

II. Contenu du registre des aéronefs

1. Inscriptions

Art. 4

La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au registre des aéronefs.

2. Annotations

Art. 5

Peuvent être annotés au registre des aéronefs:

1. ⁵ les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent d’une saisie;
2. les inscriptions provisoires prises par celui qui allègue un droit réel ou par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation;
3. le droit pour le titulaire d’un droit de gage de profiter d’une case antérieure devenue libre;
4. le droit d’utiliser l’aéronef, si ce droit fait l’objet d’un contrat de location ou d’affrètement d’une durée d’au moins six mois;
5. ⁶ le droit de disjonction et de gage de la Confédération au sens de l’art. 37 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁷.

3. Mentions

Art. 6

Les accessoires d’un aéronef sont, à la demande du propriétaire, mentionnés au registre des aéronefs.

III. Établissement et tenue du registre des aéronefs

1. En général

Art. 7

Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéronefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution du 2 septembre 1960⁸n’en disposent pas autrement.

2. Inscription

Art. 8

1. La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.
2. Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles et d’annoncer leurs droits éventuels.
3. Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la mise au net des charges.

3. Radiation

a. Motifs

Art. 9

Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dispositions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 1948⁹sur la navigation aérienne.

b. Annotation

Art. 10

1. Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.
2. Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de l’aéronef tant que subsiste cette annotation.

c. Délai d’attente

Art. 11

1. Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou introduction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéronef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.
2. La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.

d. Effets

Art. 12

1. Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse¹⁰sur les choses mobilières.
2. Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre État est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispositions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.

IV. Publicité du registre des aéronefs

Art. 13

1. Le registre des aéronefs est public.
2. Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire délivrer des extraits légalisés.
3. Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre des aéronefs.

V. Effets du registre des aéronefs

1. Effets du défaut d’inscription

Art. 14

Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

2. Effets de l’inscription

a. En général

Art. 15

1. Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.
2. L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.

b. À l’égard des tiers de bonne foi

Art. 16

1. Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.
2. Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.

VI. …

Art. 17

VII. Responsabilité

Art. 18

La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre des aéronefs.

VIII. Émoluments

Art. 19

L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.

Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs

A. Le droit de propriété

I. Étendue

1. Les parties intégrantes

Art. 20

Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.

2. Les accessoires

Art. 21

1. Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé.
2. Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages commerciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéronef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de disposition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore remplacés ou mis sur un autre aéronef.

3. Unités de propulsion

Art. 22

1. Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.
2. D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un aéronef.

II. Acquisition de la propriété

1. Transfert

Art. 23

1. L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisition contractuelle de la propriété d’un aéronef.
2. Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.

2. Prescription acquisitive

Art. 24

Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pendant cinq ans.

III. Perte

Art. 25

1. La propriété s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’aéronef.
2. Les dispositions sur la radiation et les cas d’acquisition non enregistrés sont réservés.

B. Hypothèque sur aéronef

I. But

Art. 26

1. L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2. L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe comportant indication d’un montant maximum énoncé en monnaie nationale.

II. Hypothèque globale et obligation d’emprunt

Art. 27

1. Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2. Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par une hypothèque sur aéronef pour la totalité de l’emprunt.

III. Constitution

Art. 28

1. Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre des aéronefs.
2. Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.

IV. Extension aux pièces de rechange

1. Conditions

Art. 29

Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:

1. Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;
2. Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;
3. Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aéronefs.

2. Constitution

Art. 30

L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.

3. Case hypothécaire

Art. 31

Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.

4. Effets

Art. 32

1. Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.
2. Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.

V. Extinction

Art. 33

1. Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs.
2. En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exercé encore pendant six mois sur les pièces de rechange hypothéquées et sur les unités de propulsion qui étaient parties intégrantes de l’aéronef, mais n’ont pas été perdues avec lui.

VI. Effets

1. Propriété et endettement

a. Dégrèvement et dénonciation

Art. 34

1. Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions que celles qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance; il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.
2. Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas personnellement tenu, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.

b. Aliénation

Art. 35

1. Si l’acquéreur d’un aéronef hypothéqué s’est chargé de la dette, l’Office fédéral l’aviation civile en avise le créancier.
2. Le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

2. Prescription

Art. 36

L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible.

3. Droit du créancier

a. Étendue

Art. 37

1. Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2. Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire de l’aéronef.

b. Modifications

Art. 38

1. Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste, d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifestement diminuée.
2. Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer valablement à ce droit.

4. Droit de gage subsidiaire

a. En général

Art. 39

Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef hypothéqué.

b. Autoassurance

Art. 40

1. Lorsqu’un aéronef hypothéqué est confisqué d’une manière durable, détérioré, détruit ou perdu de quelque autre façon et lorsque son propriétaire avait constitué, en prévision de tels dommages, une réserve de biens, le créancier gagiste acquiert du fait de la confiscation, de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef, une hypothèque légale sur cette réserve.
2. L’étendue du droit de gage dépend du rang de l’hypothèque sur aéronef, de l’importance du dommage et du montant de la créance.
3. Le rang de ce droit de gage par rapport aux droits de gage subsidiaires résultant d’autres dommages est déterminé par le moment où survient le dommage.

c. Dégrèvement

Art. 41

Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre en état ou pour remplacer l’aéronef.

VII. Sûretés

1. Dépréciation de l’aéronef

a. Mesures conservatoires

Art. 42

1. Lorsque le propriétaire ou l’exploitant diminue la valeur d’un aéronef hypothéqué, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de cesser tous actes dommageables. Il en est de même pour les biens qui pourraient être grevés d’un droit de gage subsidiaire.
2. Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef. Le propriétaire peut exiger le remboursement des frais ainsi encourus.

b. Sûretés, rétablissement de l’état antérieur et remboursement

Art. 43

1. En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire.
2. Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.
3. Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.

2. Échéance en cas de radiation

Art. 44

Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette.

VIII. Garantie hypothécaire

1. Étendue de la garantie

Art. 45

Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.

2. Mode de réalisation

Art. 46

Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef.

C. Hypothèques légales

I. Cas

Art. 47

Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour garantir:

1. Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de l’aéronef;
2. Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispensables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.

II. Constitution et effets

1. Inscription au registre des aéronefs

Art. 48

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

1. Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le propriétaire ou n’a pas intenté action;
2. Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.

2. Rang

Art. 49

1. Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.
2. Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.

3. Effets

Art. 50

1. Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.
2. Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsidiaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.

D. Exclusion d’autres sûretés

Art. 51

Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres que ceux qui sont prévus par la présente loi ne peuvent être constitués sur des aéronefs et des pièces de rechange.

Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs

I. En général

Art. 52

L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 1960¹¹.

II. Compétence

1. Aéronefs suisses

Art. 53

Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.

2. Aéronefs étrangers

Art. 54

L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trouvent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la poursuite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les pièces de rechange des entreprises étrangères.

III. Procédure

1. Poursuite, saisie, administration

a. Délai de paiement

Art. 55

Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.

b. Administration

Art. 56

1. Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce.
2. La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.
3. L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.

2. Réalisation

a. Demande de réalisation

Art. 57

1. La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.
2. Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.

b. Mode de réalisation

Art. 58

1. La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.
2. La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.

c. Conditions de la vente

Art. 59

1. Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre connaissance.
2. Elles doivent indiquer en particulier:
   1. que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes charges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;
   2. que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrangement contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.

d. Recours

Art. 60

1. L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.
2. Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.

Chapitre V Dispositions pénales

I. …

Art. 61 et 62

II. Dispositions pénales et juridiction pénale

1. Contraventions

Art. 63

Quiconque contrevient au devoir imposé par le règlement d’exécution du 2 septembre 1960¹²de la présente loi de faire une déclaration à l’Office fédéral de l’aviation civile,

quiconque, au moment de l’inscription d’un aéronef ou d’autres annotations au registre des aéronefs, déclare de façon inexacte à l’Office fédéral de l’aviation civile ou passe sous silence des faits essentiels,

quiconque, indûment, rend méconnaissable, enlève ou déplace l’inscription apposée sur une réserve de pièces de rechange hypothéquée,

est puni de l’amende.

2. …

Art. 64

3. Droit pénal administratif; compétence

Art. 65

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³est applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

Chapitre VI Dispositions finales

Entrée en vigueur, exécution

Art. 66

1. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il est chargé de l’exécution.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 1961¹⁴

Footnotes

1. [RS 1 3] ↩

2. FF 1959 I 452 ↩

3. RS 210 ↩

4. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩

6. Introduite par le ch. II 5 de l’annexe 2 à la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1^erjuin 2017 (RO 2017 3097;FF 2014 6859). ↩

7. RS 531 ↩

8. RS 748.217.11 ↩

9. RS 748.0 ↩

10. RS 210 ↩

11. RS 748.217.11 ↩

12. RS 748.217.11 ↩

13. RS 313.0 ↩

14. ACF du 2 sept. 1960 ↩