Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

(OOC-SCPT)

du 15 novembre 2017 (État le 1^ermars 2018)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Tâches de l’organe consultatif

1. L’organe consultatif peut, dans le cadre de son mandat légal, formuler des recommandations pour favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons.
2. Il s’occupe en particulier de questions concernant la stratégie liée à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), de même que de projets d’acquisition et de projets législatifs menés dans ce domaine.

Art. 2 Composition de l’organe consultatif

L’organe consultatif se compose d’un organe de pilotage, d’un comité et d’un conseil d’architecture.

Section 2 Organe de pilotage

Art. 3 Tâches

L’organe de pilotage:

1. conseille le DFJP sur des questions concernant la stratégie, de même que sur des projets d’acquisition et des projets législatifs importants;
2. veille à l’échange de vues et d’informations entre les parties prenantes;
3. confie des mandats au comité.

Art. 4 Composition

1. L’organe de pilotage se compose des membres suivants:
   1. le secrétaire général du DFJP;
   2. le responsable du Service SCPT;
   3. un membre de la direction de l’Office fédéral de la justice;
   4. le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol);
   5. un membre de la direction du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
   6. un membre du Bureau de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS);
   7. le secrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police;
   8. le président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);
   9. le président de l’organisation faitière réunissant les associations du secteur suisse de l’informatique et des télécommunications (ICTswitzerland) ou un membre de l’organe exécutif d’une association déléguée par ICTswitzerland.
2. L’organe de pilotage est présidé par le président de la CCPCS.

Art. 5 Organisation

1. L’organe de pilotage se réunit à Berne tous les six mois. Le président de la CCPCS peut, au besoin et à la demande des membres, convoquer d’autres séances.
2. La CCPCS invite les membres aux séances et fixe l’ordre du jour. Les séances ordinaires sont planifiées selon un calendrier annuel.
3. La CCPCS assure le secrétariat et tient le procès-verbal des séances. Elle envoie l’invitation et l’ordre du jour au moins vingt jours ouvrés avant la date fixée pour une séance ordinaire, et au moins dix jours ouvrés avant la date fixée pour une séance extraordinaire.
4. Les membres de l’organe de pilotage peuvent proposer l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés avant la séance.

Section 3 Comité

Art. 6 Tâches

Le comité:

1. conseille le Service SCPT sur des questions techniques et opérationnelles;
2. exécute les mandats que lui confie l’organe de pilotage;
3. soumet par écrit des recommandations et des propositions à l’organe de pilotage;
4. constitue, au besoin, des groupes d’experts auxquels il confie des mandats et dont il suit et supervise les travaux;
5. dissout les groupes d’experts une fois leur mandat accompli;
6. désigne le président du conseil d’architecture, un secrétariat et des préposés au procès-verbal.

Art. 7 Composition

1. Le comité se compose des membres suivants:
   1. le responsable du Service SCPT;
   2. un membre de la direction de fedpol;
   3. un membre du Bureau de la CPS;
   4. le procureur général de la Confédération;
   5. un délégué du Comité de la CCPCS;
   6. un membre de la direction du SRC;
   7. le responsable du Programme Surveillance des télécommunications²;
   8. le responsable du conseil d’architecture Surveillance des télécommunications;
   9. deux délégués des fournisseurs de services de télécommunication;
   10. un représentant du Secrétariat général du DFJP.
2. Le comité est présidé par le procureur général de la Confédération.
3. Les membres visés à l’al. 1, let. b, c, e, f, i et j, doivent avoir une délégation écrite de leur organisation. La communication est adressée au procureur général de la Confédération.

Art. 8 Organisation

1. Le comité se réunit à Berne tous les trois mois. Le procureur général de la Confédération peut convoquer d’autres séances au besoin.
2. Le comité se réunit à l’invitation du procureur général de la Confédération. Les séances ordinaires sont planifiées selon un calendrier annuel.
3. Le Ministère public de la Confédération assure le secrétariat et tient le procès-verbal des séances. Il envoie l’invitation et l’ordre du jour au moins dix jours ouvrés avant la date prévue pour une séance ordinaire, et au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue pour une séance extraordinaire.
4. Les membres du comité peuvent demander l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour jusqu’à cinq jours ouvrés avant la séance, ou proposer la tenue de séances supplémentaires.

Section 4 Conseil d’architecture

Art. 9 Tâches

Le conseil d’architecture assume les tâches ci-après dans le cadre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:

1. il définit des programmes, concernant notamment la gestion et le développement de l’architecture des systèmes;
2. il assure la gestion du portefeuille de projets des parties prenantes;
3. il examine des questions concernant les aspects techniques et opérationnels de la mise en œuvre;
4. il formule des recommandations, des propositions et des requêtes à l’attention du comité;
5. il exécute les mandats que lui confie le comité.

Art. 10 Composition

Le conseil d’architecture se compose des membres suivants:

1. le responsable de l’architecture au Service SCPT;
2. un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications délégué par les fournisseurs de services de télécommunication;
3. un responsable de l’architecture des systèmes de surveillance des télécommunications à fedpol;
4. deux responsables des systèmes de surveillance des télécommunications délégués par les autorités de poursuite pénale;
5. l’architecte du Programme Surveillance des télécommunications;
6. un juriste du Service SCPT;
7. un juriste de fedpol si sa participation est nécessaire.

Section 5 Dispositions communes

Art. 11 Communication

1. L’organe de pilotage, le comité et le conseil d’architecture coordonnent leur communication. Le DFJP assure l’information du public sur les activités de l’organe consultatif.
2. L’organe de pilotage et le comité se transmettent leurs procès-verbaux de séance par voie électronique dans les cinq jours ouvrés suivant l’adoption de la version définitive.
3. Le président de la CCPCS décide de la classification des procès-verbaux de l’organe de pilotage et du comité.

Art. 12 Indemnités

Les membres de l’organe de pilotage, du comité et du conseil d’architecture ne perçoivent pas d’indemnités.

Art. 13 Suppléance

En cas d’empêchement d’un membre de l’organe de pilotage, du comité ou du conseil d’architecture, un suppléant investi des mêmes pouvoirs décisionnels doit être désigné.

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2018.

Footnotes

1. RS 780.1 ↩

2. FF 2014 6463; 2015 2809 ↩