Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires

du 20 août 2007 (État le 1^erjuillet 2022)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de formation postgrade des professions médicales universitaires.

Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées

Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade fédéral en:

1. médecine humaine;
2. médecine dentaire;
3. chiropratique; ou
4. ² pharmacie.

Art. 3 Standards de qualité

1. Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25, al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)³pour les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2.
2. Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère d’accréditation visé à l’al. 1.
3. Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.

Art. 3a Disposition transitoire relative à la modification du 16 mai 2022

Concernant les filières de formation postgrade accréditées avec succès au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 16 mai 2022, les standards de qualité en vigueur en vertu de l’ancien droit⁴s’appliquent pour la durée totale de validité de l’accréditation.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erseptembre 2007.

(art. 3, al. 3)

Standards de qualité pour l’accréditation des filières de formation postgrade en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique et en pharmacie

Footnotes

1. RS 811.112.0 ↩

2. Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1^erjuin 2011, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2011 (RO 2011 2915). ↩

3. RS 811.11 ↩

4. Les standards de qualité sont disponibles à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Accréditation (des professions de la santé) > Accréditation des filières de formation postgrade des professions médicales. ↩