Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture

(OPer-A)

du 24 novembre 2022 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vulesart. 7, al. 3, 8, al. 1 et 2, 9, al. 2, 10, al. 2, 12, al. 3 à 6, 12a , et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)¹,
vu les art. 1, 3, et 4, de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires²,

arrête:

Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

Art. 1 Champ d’application du permis

1. Le permis visé par la présente ordonnance autorise son titulaire à employer dans l’agriculture, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires en vertu de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires³(permis Agriculture).
2. Il l’autorise également à instruire d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.
3. Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires que si elles sont préalablement instruites sur place par le titulaire d’un permis.
4. Une personne est instruite au sens de l’al. 3 si elle a reçu au moins les informations suivantes sur les produits phytosanitaires qu’elle doit employer:
   1. noms et usages prévus des produits phytosanitaires;
   2. modes et conditions d’application;
   3. dangers liés aux produits phytosanitaires utilisés, mesures de précaution et restrictions applicables;
   4. personne à contacter en cas de question ou d’urgence.
5. Le titulaire de permis qui a instruit une personne est responsable des actes de cette dernière. La violation des prescriptions des législations sur la protection de l’environnement et de la santé par la personne instruite sera considérée comme une violation par le titulaire de permis qui l’a instruite avec les conséquences qui en découlent au sens de l’art. 11 ORRChim.

Art. 2 Compétences et connaissances

1. Le permis est délivré à la personne qui dispose des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1.
2. Les compétences et les connaissances requises sont validées par la réussite d’un examen en vertu de l’art. 3.
3. Les permis délivrés par un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE/AELE) sont régis par les art. 8, al. 2, et 8a ORRChim. Les émoluments relatifs à l’organisation de mesures de compensation sont à la charge du titulaire de permis conformément à l’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁴.
4. Le détenteur d’un permis Horticulture en vertu de l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H)⁵peut obtenir un permis Agriculture à des conditions simplifiées.

Section 2 Examen et formations continues

Art. 3 Examen

1. L’examen permet de contrôler que les candidats disposent des compétences et des connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.
2. L’examen est réglementé à l’annexe 2.

Art. 4

Section 3 Tâches des services compétents

Art. 5 Office fédéral de l’environnement

Les tâches et les compétences de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sont notamment les suivantes:

1. instituer une commission des examens et une commission des permis;
2. reconnaître les organes chargés des formations continues après consultation de la commission des permis et de la commission des examens;
3. établir et publier une liste des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues;
4. approuver le catalogue des exercices des examens conformément à l’annexe 2, ch. 3.4, proposé par la commission des examens, après consultation de la commission des permis;
5. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen, aux personnes souhaitant échanger leur permis Horticulture conformément à l’art. 2, al. 4, et aux titulaires de permis UE/AELE ayant validé leurs qualifications professionnelles conformément à l’art. 2, al. 3;
6. exercer la surveillance sur la commission des examens et les organes chargés des formations continues et exiger des mesures correctives sur la base de cette surveillance;
7. choisir tous les cinq ans parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, ceux qui devront être enseignés dans les formations continues à thèmes imposés, après consultation de la commission des examens et de la commission des permis.

Art. 6 Commission des examens

1. Les organisations et les autorités suivantes sont représentées par un délégué au sein de la commission des examens:
   1. l’organisation du monde du travail des professions de l’agriculture, des professions de la transformation des produits agricoles et des professions liées au cheval (OrTra AgriAliForm);
   2. le Secrétariat d’État à l’économie;
   3. les autorités cantonales d’exécution;
   4. la Conférence des directeurs des écoles d’agriculture;
   5. le Service de prévention des accidents dans l’agriculture;
   6. Bio Suisse;
   7. le représentant des associations environnementales désigné par l’OFEV.
2. L’OrTra AgriAliForm assure la présidence.
3. Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres sont présents. La commission des examens prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
4. Les tâches et les compétences de la commission des examens sont les suivantes:
   1. reconnaître et surveiller les organes chargés des examens;
   2. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens répondant à la demande;
   3. contrôler ponctuellement la qualité des cours préparatoires et des examens et, le cas échéant, exiger des organes chargés des examens qu’ils prennent des mesures correctives;
   4. conseiller l’OFEV pour ce qui est de la reconnaissance des organes chargés des formations continues et la mise à jour des annexes 1 et 2, le cas échéant;
   5. proposer un catalogue d’exercices pour les examens visés à l’annexe 2, ch. 3.4;
   6. comparer les compétences et connaissances d’un détenteur de permis Horticulture en vertu de l’OPer-H⁶avec celles requises à l’annexe 1 et déterminer si un examen partiel suffit pour obtenir le permis Agriculture.
5. L’OrTra AgriAliForm assume les tâches et compétences suivantes au sein de la commission des examens:
   1. soutenir la commission des examens dans ses tâches administratives et l’organisation de ses réunions;
   2. coordonner les examens;
   3. établir annuellement à l’intention de l’OFEV un rapport sur les activités de la commission des examens et des organes chargés des examens.

Art. 7 Organes chargés des examens

Les tâches et compétences des organes chargés des examens sont les suivantes:

1. faire passer les examens conformément à l’annexe 2;
2. proposer des cours préparatoires aux examens, en accord avec la commission des examens;
3. choisir les examinateurs et les former à leurs tâches;
4. conserver les épreuves d’examen au minimum cinq ans.

Art. 8

Art. 9 Commission des permis

1. Les autorités suivantes sont notamment représentées par un délégué au sein de la commission des permis:
   1. l’OFEV;
   2. l’Office fédéral de la santé publique;
   3. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;
   4. le Secrétariat d’État à l’économie;
   5. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;
   6. l’Office fédéral de l’agriculture;
   7. les autorités cantonales d’exécution.
2. L’OFEV assure la présidence.
3. La commission des permis conseille l’OFEV sur les questions d’exécution de la présente ordonnance.

Section 4 Émoluments

Art. 10

1. Les émoluments sont fixés à l’annexe 2, ch. 2.4, pour ce qui est des examens et à l’annexe 3, ch. 6, pour ce qui est des formations continues.
2. Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁷. L’émolument relatif à la délivrance et à la prolongation d’un permis est à la charge du titulaire de permis.
3. Le permis n’est délivré ou renouvelé qu’après paiement de l’émolument.

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture⁸est abrogée.

Art. 12 Dispositions transitoires

1. Les titulaires d’une habilitation valable jusqu’au 31 décembre 2025 qui ont terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1^erjuillet 1993 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée. Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 sont échangées contre un permis d’une durée de validité de cinq ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires. L’habilitation délivrée selon l’ancien droit est caduque dès le 1^erjanvier 2027. Les titulaires qui ont obtenu leur habilitation avant le 1^erjanvier 2000 doivent suivre l’intégralité des formations continues au sens de l’ art. 9, al. 3, ORRChim avant le 31 décembre 2029.
2. Les personnes qui ont commencé leur formation professionnelle initiale dans l’agriculture avant le 1^erjanvier 2026 en vertu de l’ordonnance SEFRI du 8 mai 2008 sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «agriculture et de ses professions»⁹avec certificat fédéral de capacité (CFC) se voient délivrer, après l’obtention de leur diplôme, les deux permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture conformément à l’art. 23a , al. 2, ORRChim.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

1. les art. 1 à 3, 5 à 7 et 9 à 13, le 1^erjanvier 2026;
2. les art. 4 et 8, le 1^erjanvier 2027.

Annexe 1

(art. 2, al. 1, et 3, al. 1)

Compétences et connaissances requises pour l’obtention du permis

Toute personne désirant obtenir un permis en vertu de la présente ordonnance doit disposer des compétences et des connaissances mentionnées ci-dessous.

1. Classification des niveaux de compétences et de connaissances

Les niveaux des compétences et des connaissances requises sont exprimés selon la taxonomie de Bloom:

Niveau	Opération	Description du niveau d’exigence
C1	Savoir	Les candidats au permis restituent des informations mémorisées et s’y réfèrent dans des situations similaires.
C2	Comprendre	Les candidats au permis expliquent ou décrivent les informations mémorisées avec leurs propres mots.
C3	Appliquer	Les candidats au permis mettent en pratique les technologies/aptitudes acquises dans des situations nouvelles.
C4	Analyser	Les candidats au permis analysent une situation complexe: ils la décomposent en éléments distincts, relèvent les rapports entre ces éléments et identifient les caractéristiques structurelles.
C5	Synthétiser	Les candidats au permis combinent les différents éléments d’une situation et les assemblent en un tout.
C6	Évaluer	Les candidats au permis évaluent une situation plus ou moins complexe en fonction de critères donnés.

2. Compétences et connaissances requises

Les compétences et connaissances requises sont définies par les objectifs ci-dessous:

1 Effets des produits phytosanitaires dans les écosystèmes

1.1 Développer sa sensibilité à l’importance de la biodiversité et des écosystèmes intacts

1.1.1 Expliquer l’importance de la biodiversité à l’aide d’exemples d’auxiliaires (C2) 1.1.2 Démontrer les effets de l’absence de certaines espèces dans la chaîne alimentaire à l’aide d’exemples (C2)

1.2 Développer la conscience des dangers et des effets secondaires des produits phytosanitaires

1.2.1 Citer les risques environnementaux pour l’eau et les organismes noncibles dus à l’emploi de produits phytosanitaires (C1) 1.2.2 Expliquer les voies d’entrée dans l’eau ainsi que les situations où l’emploi de produits phytosanitaires porte atteinte à de très nombreux organismes non cibles (C2) 1.2.3 Différencier effets chroniques et effets aigus des produits phytosanitaires sur les organismes et décrire les dangers liés à l’emploi de produits phytosanitaires qui peuvent aboutir à une contamination chronique ou aiguë des organismes (C2) 1.2.4 Relever sur les étiquettes ou dans la documentation appropriée les informations sur les dangers et les conditions à respecter et expliquer les restrictions d’emploi d’un produit au choix (C3) 1.2.5 Relever les conditions et restrictions d’emploi des produits phytosanitaires à respecter pour protéger les abeilles et les organismes non cibles et en décrire la mise en œuvre dans des situations concrètes (C3) 1.2.6 Expliquer à l’aide d’exemples le mécanisme de formation des résistances aux produits phytosanitaires et proposer des mesures pour éviter ces résistances (C3) 1.2.7 Expliquer l’importance de l’accumulation et de la dégradabilité des produits phytosanitaires (bilan environnemental) (C2)

2 Lois et ordonnances

2.1 Appliquer les lois et ordonnances sur la sécurité au travail et sur la protection de l’environnement et de la santé

2.1.1 Décrire la législation en matière de protection de l’environnement et de la santé ainsi qu’en matière de sécurité au travail, relever sur les étiquettes ou dans la documentation appropriée les dispositions concernant l’emploi des produits phytosanitaires et les appliquer correctement (C3) 2.1.2 Expliquer et respecter les prescriptions concernant les zones de protection des eaux, les eaux et les surfaces imperméabilisées ainsi que d’autres restrictions d’emploi possibles (C3) 2.1.3 Relever les conditions de fréquence d’emploi des produits phytosanitaires afin d’empêcher la formation et l’expansion des résistances et en tenir compte lors de la planification et de l’application (C3) 2.1.4 Citer les services spécialisés compétents pour les questions juridiques et techniques ainsi que pour les accidents (C1) 2.1.5 Décrire l’importance des teneurs maximales en résidus selon la législation sur les denrées alimentaires ainsi que des délais d’attente pour employer des produits phytosanitaires. Relever les délais d’attente dans la documentation appropriée et les respecter (C3) 2.1.6 Expliquer les notions suivantes: obligation de diligence, principe de précaution, principe de causalité et coûts externes dans l’emploi de produits phytosanitaires (C2)

3 Sécurité au travail et protection sanitaire

3.1 Identifier et prévenir les risques d’exposition liés à l’entreposage, à l’emploi et à l’élimination des produits phytosanitaires

3.1.1 Décrire les voies d’absorption dans le corps humain (voie orale, voie cutanée, inhalation) et les éventuels dommages pour la santé (C2) 3.1.2 Expliquer la différence entre risque aigu et risque chronique (C2) 3.1.3 Indiquer les risques dus à l’exposition aux produits phytosanitaires au travail et suivre les prescriptions (C3) 3.1.4 Évaluer la dangerosité des substances indiquée sur les étiquettes et les notices d’emballage et prendre les mesures de protection prescrites (C3)

3.2 Prendre des mesures de prévention pour éviter les accidents, les atteintes à la santé et les empoisonnements des personnes, des animaux et de l’environnement

3.2.1 Indiquer et mettre en œuvre les mesures suivant le principe S.T.O.P. (Substitution de la substance dangereuse, mesures Techniques, mesures Organisationnelles, mesures et équipement de Protection individuelle EPI) (C3) 3.2.2 Entreposer les produits phytosanitaires dans des endroits appropriés et sécurisés et utiliser ou éliminer dans les règles les restes de produits (C3) 3.2.3 Indiquer et appliquer les précautions d’emploi des produits phytosanitaires, notamment entreposage et préparation, épandage et application, entretien et travaux de suivi (C3)

3.3 Utiliser l’équipement de sécurité lors de l’emploi des produits phytosanitaires pour protéger la santé

3.3.1 Choisir et utiliser l’équipement de sécurité qui convient lors de l’emploi des produits chimiques pour protéger la santé (peau, yeux, voies respiratoires) (C3) 3.3.2 Entretenir, entreposer et éliminer les équipements de protection dans les règles (C3)

3.4 Mettre en œuvre la prévention des accidents et l’organisation des secours

3.4.1 En cas d’accident lié à des produits chimiques, appliquer la règle ORA (Observer, Réfléchir, Agir), prodiguer les premiers soins conformément à la fiche d’urgence et recourir aux moyens appropriés (C3) 3.4.2 Choisir et utiliser les agents extincteurs spécifiques aux produits phytosanitaires pour lutter contre les incendies (C3)

4 Mesures phytosanitaires préventives et alternatives

4.1 Appliquer les mesures préventives et la documentation appropriée

4.1.1 Expliquer et appliquer le principe de protection intégrée des plantes et la pyramide phytosanitaire (C3) 4.1.2 Indiquer les mesures de prévention qui agissent contre l’envahissement des adventices et renforcent la résistance des plantes aux maladies et aux ravageurs (C2) 4.1.3 Identifier les adventices, maladies et ravageurs les plus fréquents dans une culture et indiquer le potentiel de dommages et les seuils d’intervention (C3) 4.1.4 Identifier les adventices dominantes (mono- et dycotylédones) dans une culture à leurs différents stades de développement et indiquer les dommages potentiels et les seuils d’intervention (C3) 4.1.5 Indiquer les sources d’information et les systèmes de pronostics pour la protection phytosanitaire et les utiliser comme documentation appropriée pour prendre des décisions (C3)

4.2 Recourir à des mesures alternatives

4.2.1 Identifier et favoriser les auxiliaires dans une culture et les employer correctement pour lutter contre les ravageurs (C3) 4.2.2 Choisir et appliquer des procédés physiques, biologiques et biotechnologiques appropriés pour réguler les ravageurs, les maladies et les adventices (C4) 4.2.3 Indiquer les avantages et les inconvénients des différentes mesures de lutte et évaluer leur impact sur l’environnement et leur efficacité (C4)

5 Utilisation durable de produits phytosanitaires

5.1 Employer les produits phytosanitaires

5.1.1 Comparer l’emploi de produits phytosanitaires aux autres mesures possibles et justifier une lutte directe contre les adventices, les maladies et les ravageurs (C4) 5.1.2 Choisir à l’aide de la documentation adaptée les herbicides, fongicides et insecticides appropriés pour réguler les adventices ou lutter contre une maladie ou une infestation de ravageurs et calculer la quantité exacte de produits et d’eau (C3) 5.1.3 Mélanger les produits phytosanitaires en toute sécurité et appliquer le produit dans les règles avec la technique appropriée (C3) 5.1.4 Décrire à l’aide d’une documentation le mode d’action des produits phytosanitaires et les employer en conséquence dans les meilleures conditions et au meilleur moment (C3) 5.1.5 Décrire les différences de dégradabilité des produits phytosanitaires et les délais d’attente correspondants et expliquer leur influence sur la qualité des produits alimentaires et sur la compatibilité avec les plantes (C2)

6 Utilisation des appareils

6.1 Utiliser correctement les appareils

6.1.1 Expliquer le fonctionnement ainsi que les avantages et inconvénients des différents pulvérisateurs (C2) 6.1.2 Calibrer la vitesse du tracteur (C3) 6.1.3 Déterminer selon les instructions la pression correcte par rapport à la taille de la buse, à la vitesse de déplacement de l’engin et à la quantité épandue pour éviter les pertes et atteindre le maximum d’efficacité avec le minimum de substances actives (C3) 6.1.4 Calculer la quantité à appliquer et la concentration correcte de la bouillie et éviter les résidus (C3) 6.1.5 Éviter dérive, évaporation et ruissellement lors de l’épandage des produits phytosanitaires (C3) 6.1.6 Expliquer l’importance de la quantité d’air et de la vitesse de l’air lors de l’emploi d’atomiseurs (C2) 6.1.7 Nettoyer les pulvérisateurs et les filtres en des endroits appropriés et éliminer les résidus de produits, l’eau de rinçage et les emballages conformément aux prescriptions (C3) 6.1.8 Documenter l’utilisation des produits phytosanitaires (C3) 6.1.9 Entretenir les pulvérisateurs conformément au mode d’emploi (C3)

7 Instruction d’autres personnes à l’utilisation de produits phytosanitaires

7.1 Instruire d’autres personnes de manière correcte et responsable à l’utilisation de produits phytosanitaires

7.1.1 Donner des instructions claires et complètes à d’autres personnes (C3) 7.1.2 Indiquer clairement à d’autres personnes les mesures permettant d’éviter les accidents, les atteintes à la santé et les empoisonnements des personnes, des animaux et de l’environnement, et leur expliquer leur mise en œuvre (C3) 7.1.3 Contrôler les travaux effectués et en évaluer l’exécution conforme aux instructions (C3)

Annexe 2

(art. 3, al. 2)

Règlement des examens pour l’obtention du permis

Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture, les droits et devoirs des candidats ainsi que les tâches incombant aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens. Les droits et devoirs des candidats et des organes chargés des examens qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente ordonnance sont réglés dans l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires.

1 But des examens

Les examens permettent de vérifier si les candidats ont acquis les compétences et connaissances requises à l’annexe 1 pour l’obtention du permis.

2 Annonce des examens, inscription, désistement, admission et émoluments

2.1 Annonce des examens

¹Les examens sont annoncés sous une forme appropriée conformément aux conditions fixées par l’organe chargé des examens.

²L’annonce indique les dates d’examen, le délai d’inscription, l’admission, les moyens autorisés et les émoluments.

2.2 Inscription et désistement

¹Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique conformément aux conditions fixées par l’organe chargé des examens.

²Les candidats peuvent retirer leur inscription conformément aux conditions fixées par l’organe chargé des examens.

2.3 Admission

Sont admises aux examens les personnes qui peuvent justifier d’une activité professionnelle ou commerciale, actuelle ou future, nécessitant un permis ou qui:

1. achèvent ou ont achevé une formation professionnelle initiale du niveau CFC dans le champ professionnel de l’agriculture;
2. ont achevé un cours préparatoire distinct spécifique à l’obtention du permis Agriculture.

2.4 Émoluments

L’organe chargé des examens peut prélever des émoluments d’examen qui couvrent tout au plus le temps consacré à la conception, à l’organisation, à la préparation et à l’exécution des examens. Les émoluments sont à la charge des candidats à l’examen.

3 Déroulement et évaluation

3.1 Fréquence et langue des examens

La commission des examens veille à ce que les examens aient lieu en italien, en français et en allemand selon les besoins.

3.2 Organes chargés des examens

Les organes chargés des examens font passer les examens. Les examens peuvent être organisés dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou en dehors de celle-ci.

3.3 Forme, durée et objectifs

L’examen est composé de deux parties, une partie théorique et une partie pratique, et est organisé comme suit:

Forme	Durée	Objectifs selon annexe 1	Choix aléatoire des exercices
Examen théorique	90 min.	1. Effets des produits phytosanitaires dans les écosystèmes 2. Dispositions légales 3. Sécurité au travail et protection sanitaire 4. Mesures phytosanitaires préventives et alternatives 5. Utilisation durable de produits phytosanitaires 6. Utilisation correcte des appareils	L’examen théorique comprend au moins cinq objectifs.
Examen pratique	30 min.		L’examen pratique comprend au moins deux objectifs.

3.4 Épreuves d’examen

¹L’OFEV valide le catalogue des exercices des examens théoriques et pratiques proposé par la commission des examens. Le catalogue est mis à jour tous les ans.

²L’OrTra AgriAliForm et l’OFEV conservent le catalogue avec l’ensemble des exercices et des critères de notation pour chacun des objectifs des examens théoriques et pratiques. L’OrTra AgriAliForm envoie aux organes chargés des examens le catalogue des exercices pratiques.

³S’agissant des examens théoriques, les organes chargés des examens reçoivent de la part du Registre Permis PPh une série de cinq exercices du catalogue sélectionnés de manière aléatoire conformément au tableau du ch. 3.3. Pour chaque session d’examen, une nouvelle série d’exercices sélectionnés à partir du catalogue par le Registre Permis PPh est fournie aux organes chargés des examens.

⁴S’agissant des examens pratiques, les organes chargés des examens ont à disposition le catalogue avec l’ensemble des exercices et des critères de notation. Les examinateurs choisissent de manière aléatoire deux exercices par candidat conformément au tableau du ch. 3.3.

3.5 Examinateurs

¹Deux examinateurs au moins évaluent l’examen pratique et fixent la note en commun.

²Les examens théoriques sont notés par un examinateur conformément aux critères de notation. Dans les cas limites, les épreuves doivent être évaluées par un second examinateur.

³Les parents proches des candidats ou leurs supérieurs hiérarchiques actuels ou passés se récusent des examens en tant qu’examinateurs.

3.6 Évaluation

¹Les examens sont notés de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4,0 sont jugées suffisantes. Seules les notes entières ou les demi-notes sont utilisées.

²L’examen est considéré comme réussi lorsque les deux notes correspondant à la partie théorique et à la partie pratique sont égales ou supérieures à 4,0.

³En cas d’échec à l’une des parties de l’examen, seule cette partie doit être repassée dans un délai de deux ans.

3.7 Exclusion

¹L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, au cours d’une ou de plusieurs épreuves, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.

²Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.

3.8 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen se voient délivrer un permis.

4 Droit de consulter les dossiers

¹Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.

²L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.

Annexe 3

(art. 4)

Footnotes

1. RS 814.81 ↩

2. RS 814.88 ↩

3. RS 916.161 ↩

4. RS 813.153.1 ↩

5. RS 814.812.32 ↩

6. RS 814.812.39 ↩

7. RS 813.153.1 ↩

8. [RO 2005 3461; 2007 357I 1; 2015 2005I 1] ↩

9. RS 412.101.220.83 ↩