Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois

(OPer-B)

du 28 juin 2005 (État le 1^erjuillet 2015)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)¹,

arrête:

Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention

Art. 1 Champ d’application du permis

1. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)²pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois.
2. Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, LChim pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie.
3. Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des al. 1 et 2.
4. Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent exercer des activités au sens des al. 1 et 2 que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.

Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation

1. Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.
2. Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.

Section 2 Examen

Art. 3

1. L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.
2. L’examen est réglementé à l’annexe 2.

Section 3 Qualifications équivalentes

Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle

1. Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.
2. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)³statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.
3. Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.
4. Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.

Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit

1. Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de conservation du bois restent valables.
2. Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.

Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses

Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.

Section 4 Tâches des services compétents

Art. 7 Institution responsable

1. L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est la Haute école spécialisée bernoise (Architecture, bois et génie civil).⁴
2. Elle assume notamment les tâches suivantes:
   1. désigner et surveiller les organes chargés des examens;
   2. coordonner les examens;
   3. élaborer des statistiques concernant les examens;
   4. remettre un rapport annuel à l’OFEV;
   5. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.

Art. 8 Organes chargés des examens

Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:

1. faire passer les examens;
2. proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;
3. choisir les examinateurs;
4. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;
5. signaler à l’institution responsable les permis délivrés;
6. établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.

Art. 9 OFEV

Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:

1. ⁵ …
2. exercer la surveillance sur l’institution responsable;
3. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;
4. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;
5. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;
6. élaborer un modèle de permis.

Art. 10

Section 5 Émoluments

Art. 11

1. Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.
2. Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques⁶.

Section 6 …

Art. 12

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2005.

Annexe 1

(art. 2, al. 1)

Capacités et connaissances requises

Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci‑dessous.

1 Notions de base d’écologie et de toxicologie

1.1 Expliquer les composantes et les fonctions d’un écosystème: – biotopes et biocénoses – espèces et individus – caractéristiques et dynamique d’une population – organisation de la biocénose (influences, diversité des espèces) – cycles des substances (chaînes et réseaux alimentaires) et flux énergétiques 1.2 Décrire la biologie des principaux organismes qui vivent dans le bois 1.3 Evaluer les réactions des produits pour la conservation du bois dans l’environnement et leurs effets sur les écosystèmes 1.4 Expliquer le principe de précaution et citer les mesures principales 1.5 Evaluer la nécessité d’un traitement chimique (seuil de tolérance écologique et économique, protection phytosanitaire intégrée) 1.6 Toxicologie: – détailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain – expliquer des notions de toxicologie:«local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»; «mutagène», «cancérogène», «toxique pour la reproduction» – toxicité des principaux produits pour la conservation du bois: expliquer leurs effets sur l’homme et les symptômes correspondants

2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs

2.1 Citer le but et le champ d’application des principales bases légales concernant le commerce et l’emploi de produits pour la conservation du bois 2.2 Détailler les conditions autorisant le commerce et l’application de produits pour la conservation du bois: – licence – permis 2.3 Expliquer les restrictions et les interdictions concernant l’application des produits pour la conservation du bois 2.4 Citer les champs d’application des différents permis 2.5 Citer les autorités délivrant les permis et les services-conseils publics 2.6 Expliquer les principes de la délimitation des zones de protection des eaux souterraines

3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé

3.1 Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement lors de l’application de produits pour la conservation du bois 3.2 Décrire les règles de comportement à respecter lors du transport ou de l’entreposage de produits pour la conservation du bois 3.3 Décrire le comportement à adopter en cas de pollution de l’environnement 3.4 Décrire les mesures de prévention des accidents ainsi que les mesures de premiers secours

4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés

4.1 Evaluer les produits principaux et leurs principes actifs 4.2 Comparer différentes méthodes d’application quant à leur compatibilité avec l’environnement 4.3 Comprendre et respecter les indications des étiquettes et des modes d’emploi (déclaration des principes actifs, système d’étiquetage, pictogrammes de danger, mentions de danger et recommandation de sécurité) 4.4 Décrire comment éliminer correctement les déchets (restes de produits pour la conservation du bois, récipients et bois traité)

5 Appareils, maniement correct

5.1 Evaluer si l’emploi des appareils permet d’atteindre les objectifs visés 5.2 Expliquer le fonctionnement et la maintenance des appareils

Annexe 2

(art. 3, al. 2, 11, al. 1)

Règlement d’examen

1 Objet

Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.

2 Déroulement

Les organes chargés des examens font passer les examens.

3 Fréquence des examens et langue utilisée

L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.

4 Communication des dates d’examen

L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.

5 Inscription

¹Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.

²Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.

6 Émolument

¹L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.

²Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.

7 Forme et durée

¹L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.

²Il dure au moins 90 minutes et au plus trois heures.

8 Moyens autorisés

L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.

9 Prise en charge des examens oraux

Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.

10 Notation

¹Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.

²L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.

³Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.

11 Exclusion d’un candidat

¹L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.

²Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.

12 Octroi du permis

Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.

13 Droit de consulter les dossiers

¹Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.

²L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.

Footnotes

1. RS 814.81 ↩

2. RS 813.1 ↩

3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, en vigueur depuis le 1^erfév. 2012 (RO 2012 371). ↩

5. Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, avec effet au 1^erfév. 2012 (RO 2012 371). ↩

6. RS 813.153.1 ↩