Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025

du 28 août 2024 (État le 1^erjanvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9^bis, 10, al. 1, et 33^terde la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹,
vu l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)²,
vu les art. 16a , al. 2, 16f , al. 1, et 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952
sur les allocations pour perte de gain (LAPG)³,

arrête:

Section 1 Assurance-vieillesse et survivants

Art. 1 Barème dégressif des cotisations

Les limites du barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées comme suit:

	francs
a. la limite supérieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de	60 500.–
b. la limite inférieure selon l’art. 8, al. 1, LAVS est de	10 100.–

Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative indépendante et des assurés n’exerçant aucune activité lucrative

1. La limite du revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 8, al. 2, LAVS est fixée à 10 000 francs.
2. La cotisation minimale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, prévue à l’art. 8, al. 2, LAVS, et celle des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 10, al. 1, LAVS, sont fixées à 435 francs par an. Dans l’assurance facultative, la cotisation minimale prévue à l’art. 2, al. 4 et 5, LAVS est fixée à 870 francs par an.

Art. 3 Rentes ordinaires

1. Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l’art. 34, al. 5, LAVS est fixé à 1260 francs.
2. Les rentes complètes et partielles en cours sont adaptées de sorte que le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base est augmenté de:

Les tables de rentes valables à partir du 1^erjanvier 2025 sont applicables. 3. Les nouvelles rentes, complètes ou partielles, ne doivent pas être inférieures aux anciennes.

Art. 4 Niveau de l’indice

Les rentes adaptées en vertu de l’art. 3, al. 2, correspondent à 229,1 points de l’indice des rentes. Aux termes de l’art. 33^ter, al. 2, LAVS, l’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes:

1. 203,7 points pour l’évolution des prix, correspondant à un niveau de 212,1 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation;
2. 254,5** points pour l’évolution des salaires, correspondant à un niveau de 2555 points (juin 1939 = 100) de l’indice des salaires nominaux.

Art. 5 Autres prestations

Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l’AVS et de l’AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement sont augmentées en conséquence.

Section 2 Assurance-invalidité

Art. 6

La cotisation minimale des personnes n’exerçant aucune activité lucrative assurées obligatoirement, prévue à l’art. 3, al. 1^bis, LAI, est fixée à 70 francs par an; celle des personnes sans activité lucrative assurées facultativement est fixée à 140 francs par an.

Section 3 Régime des allocations pour perte de gain

Art. 7 Montant maximum de l’allocation totale

1. Le montant maximum de l’allocation totale prévu à l’art. 16a LAPG s’élève à 275 francs par jour.
2. Le montant maximum de l’allocation prévu à l’art. 16f , al. 1, LAPG s’élève à 220 francs par jour.

Art. 8 Niveau de l’indice

Le montant maximum de l’allocation totale correspond à un indice de 2494 points de l’indice des salaires établi par l’Office fédéral de la statistique (juin 1939 = 100).

Art. 9 Cotisation minimale

La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative, prévue à l’art. 27, al. 2, LAPG, s’élève à 25 francs par an.

Section 4 Dispositions finales

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance 23 du 12 octobre 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG⁴est abrogée.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

Footnotes

1. RS 831.10 ↩

2. RS 831.20 ↩

3. RS 834.1 ↩

4. [RO 2022 604] ↩