Ordonnance du DFI sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

du 20 novembre 2012 (État le 1^erjuin 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 59a , al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal)¹,

arrête:

Art. 1

La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a , al. 1, OAMal est définie à l’annexe.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013.

(art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

1 Généralités

1.1 Abréviations et définitions

CHOP Classification suisse des interventions chirurgicales GM German Modification SpiGes Relevé des données des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²et de l’art. 30 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie³dans le domaine des services de santé en cas de séjour hospitalier CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes

1.2 Fichier de données médicales

Intitulé	Variable de la statistique médicale	Teneur
Poids à la naissance	2.2.V04	En grammes
Diagnostic principal	4.2.V010	Code CIM-10-GM
Complément au diagnostic principal	4.2.V020	Code CIM-10-GM
1^erau 49^ediagnostic supplémentaire	4.2.V030, 4.2.V040 etc. jusqu’à 4.2.V510	Code CIM-10-GM
Traitement principal	4.3.V010	Code CHOP
Latéralité pour le traitement principal	4.3.V011	0 = bilatéral 1 = unilatéral droit 2 = unilatéral gauche 3 = unilatéral côté inconnu 9 = inconnu Vide = la question ne se pose pas
Début du traitement principal	4.3.V015	Date (avec indication de l’heure)
1^erau 99^etraitement supplémentaire	4.3.V020, 4.3.V030 etc. jusqu’à 4.3.V1000	Code CHOP
Latéralité 1^erau 99^etraitement supplémentaire	4.3.V021, 4.3.V031 etc. jusqu’à 4.3.V1001	0 = bilatéral 1 = unilatéral droit 2 = unilatéral gauche 3 = unilatéral côté inconnu 9 = inconnu Vide = la question ne se pose pas
Début du 1^erau 99^etraitement supplémentaire	4.3.V025, 4.3.V035 etc. jusqu’à 4.3.V1005	Date (avec indication de l’heure)
Durée de la ventilation artificielle	4.4.V01	Nombre d’heures
Poids à l’admission	4.5.V01	En grammes
Prise en charge	2.2.V06	0 = non 1 = oui 9 = inconnu
Justification pour le séjour à l’hôpital	–	Selon colonne «N^o» de l’annexe 1a , ch. II, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins⁴

1.3 Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale	Variable de la statistique médicale	Teneur
Sexe	1.1.V01	1 = masculin 2 = féminin
Date de naissance	1.1.V02	Indication de la date
Âge à l’admission	1.1.V03	Âge exact
Date et heure d’admission	1.2.V01
Séjour avant l’admission	1.2.V02	1 = domicile 2 = domicile avec soins à domicile 3 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 4 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 5 = hôpital psychiatrique, autre établissement 55 = division/clinique psychiatrique, même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 83 = clinique de réadaptation, autre établissement 84 = division/clinique de réadaptation, même établissement 9 = inconnu
Mode d’admission	1.2.V03	1 = urgence (nécessité d’un traitement dans les 12 heures) 2 = annoncé, planifié 3 = naissance (enfant né intra-muros) 4 = transfert interne 5 = transfert dans les 24 heures 8 = autre 9 = inconnu
Vacances, congés administratifs	1.3.V04	Heures révolues
Centre de prise en charge des coûts	1.4.V01	M000 = Disciplines médicales (en général) M050 = Soins intensifs M100 = Médecine interne M200 = Chirurgie M300 = Gynécologie et obstétrique M400 = Pédiatrie M500 = Psychiatrie et psychothérapie M600 = Ophtalmologie M700 = Oto-rhino-laryngologie M800 = Dermatologie et vénérologie M850 = Radiologie médicale M900 = Gériatrie M950 = Médecine physique et réadaptation M960 = Centres d’urgence M970 = Cabinet d’urgences des médecins M990 = Autres domaines d’activités
Date et heure de sortie	1.5.V01
Décision de sortie	1.5.V02	1 = sur l’initiative du traitant 2 = sur l’initiative du patient (contre l’avis du traitant) 3 = sur l’initiative d’une tierce personne 4 = transfert interne 5 = décédé 8 = autre 9 = inconnu
Séjour après la sortie	1.5.V03	1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, autre établissement 44 = division/clinique psychiatrique, même établissement 5 = institution de réadaptation, autre établissement 55 = division/clinique de réadaptation, même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé
1^reinterruption, sortie	4.7.V01	Date (sans heure)
1^reinterruption, réadmission	4.7.V02	Date (sans heure)
2^eà 4^einterruptions, sortie	4.7.V11, 4.7.V21 resp. 4.7.V31	Date (sans heure)
2^eà 4^einterruptions, réadmission	4.7.V12, 4.7.V22 resp. 4.7.V32	Date (sans heure)
Réadmissions ultérieures	4.7.V41	0 = (défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions) 1 = plus de 5 séjours (4 réadmissions)
Durée de la grossesse	4.8.V16	Sous forme chiffrée
Séjour après première interruption	4.8.V17	1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement 5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé
Séjour après deuxième interruption	4.8.V18	1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement 5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé
Séjour après troisième interruption	4.8.V19	1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement 5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé
Séjour après quatrième interruption	4.8.V20	1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement 5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé
Décision d’envoi	1.2.V04	1 = initiative propre, proches 2 = service de sauvetage (ambulance, police) 3 = médecin 4 = thérapeute non médecin 8 = autre 9 = inconnu
Type de prise en charge	1.3.V01	1 = ambulatoire 3 = hospitalisation 9 = inconnu
Classe	1.3.V02	1 = chambre commune 2 = semi-privé 3 = privé 9 = inconnu
Date de naissance de la mère	2.3.V01	Date (année et mois)

RS 832.102 ↩
RS 832.10 ↩
RS 832.102 ↩
RS 832.112.31 ↩