Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales

(OFOrg)

du 19 juin 2020 (État le 1^eraoût 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 21i , al. 4, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’octroi des aides financières aux organisations familiales pour leurs activités dans les domaines d’encouragement définis à l’art. 21f LAFam.

Art. 2 Domaine d’encouragement «accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents»

(art. 21f , let. a, LAFam)

1. Le domaine d’encouragement «accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents» comprend le sous-domaine «accompagnement de familles et conseils aux familles» ainsi que le sous-domaine «formation des parents».
2. Dans le cadre du sous-domaine «accompagnement de familles et conseils aux familles», peuvent être soutenues des organisations familiales qui accompagnent et conseillent les familles traversant des étapes de vie ou des situations de vie particulières ou ayant des compositions familiales particulières.
3. Dans le cadre du sous-domaine «formation des parents», peuvent être soutenues des organisations familiales qui transmettent aux parents des connaissances et des compétences pour l’éducation de leurs enfants et la vie en famille.

Art. 3 Domaine d’encouragement «conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation»

(art. 21f , let b, LAFam)

1. Le domaine d’encouragement «conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation» comprend les sous-domaines «accueil extra-familial pour enfants» et «conditions de travail et de formation favorables aux familles».
2. Dans le sous-domaine «accueil extra-familial pour enfants», des organisations familiales peuvent être soutenues quand elles accompagnent et conseillent les fournisseurs d’accueil extra-familial pour enfants. L’accueil extra-familial pour enfants comprend les offres d’accueil institutionnel pour les enfants d’âge préscolaire ou scolaire.
3. Dans le sous-domaine «conditions de travail et de formation favorables aux familles», des organisations familiales peuvent être soutenues quand elles encouragent l’aménagement de conditions de travail et de formation favorables aux familles.

Art. 4 Couverture géographique

(art. 21g , let. a, LAFam) Une organisation familiale est considérée comme active dans toute la Suisse lorsque son offre s’adresse aux familles dans au moins trois des quatre régions linguistiques et qu’elle dispose d’une offre d’une étendue comparable dans ces trois régions linguistiques.

Art. 5 Activités

(art. 21f LAFam) La Confédération peut allouer aux organisations familiales des aides financières pour des activités régulières et ponctuelles.

Art. 6 Organisation familiale comprenant des organisations membres

(art. 21h , al. 2, LAFam) Une organisation familiale comprenant des organisations membres peut effectuer elle-même les activités pour lesquelles elle sollicite des aides financières, ou en déléguer tout ou partie de l’exécution à ses organisations membres.

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

Art. 7 Demande: contenu

(art. 21i , al. 1, LAFam)

1. La demande d’aides financières d’une organisation familiale doit comporter les indications et documents suivants:
   1. les conditions institutionnelles selon l’art. 21g LAFam que l’organisation familiale doit remplir;
   2. les activités planifiées pour lesquelles elle demande des aides financières;
   3. le financement des activités planifiées;
   4. les autres autorités ou organisations privées auxquelles elle demande des contributions;
   5. le rapport annuel, les comptes révisés et le rapport de révision de l’année précédente ainsi que les comptes approuvés et le budget de l’année en cours.
2. Si l’organisation familiale souhaite déléguer à des organisations membres l’exécution d’activités pour lesquelles elle demande des aides financières, la demande doit également contenir les indications et documents suivants:
   1. les conditions institutionnelles selon l’art. 21g LAFam que les organisations membres concernées doivent remplir;
   2. les activités dont l’organisation familiale veut déléguer l’exécution à ses organisations membres;
   3. l’indemnité que l’organisation familiale veut reverser à ses organisations membres pour ces activités;
   4. le rapport annuel, les comptes révisés et le rapport de révision de l’année précédente ainsi que les comptes approuvés et le budget de l’année en cours de chaque organisation qu’elle veut mandater.
3. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) peut demander des indications et des documents supplémentaires.

Art. 8 Demande: délais et forme

(art. 21i , al. 1, LAFam)

1. L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet².
2. Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire.

Art. 9 Contrat: contenu

(art. 21i , al. 2, LAFam)

Le contrat de droit public entre l’OFAS et l’organisation familiale portant sur l’octroi d’aides financières fixe en particulier:

1. les objectifs à atteindre au moyen des aides financières;
2. les activités que l’organisation familiale exécute elle-même;
3. les activités dont l’organisation familiale en délègue l’exécution à ses organisations membres;
4. le montant des aides financières.

Art. 10 Contrat: durée et périodicité

(art. 21i , al. 2, LAFam)

1. Les contrats avec les organisations familiales durent quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps.
2. L’OFAS fixe la période contractuelle. La première période contractuelle débute le 1^erjanvier 2022.

Art. 11 Aides financières pour les activités des organisations membres

(art. 21h , al. 2, LAFam)

1. Si l’organisation familiale reçoit des aides financières pour des activités qu’elle délègue à des organisations membres, elle doit réglementer ces activités par le biais d’un contrat avec les organisations membres.
2. Elle reçoit des aides financières supplémentaires pour la coordination des activités des organisations membres.

Art. 12 Calcul et montant des aides financières

(art. 21i , al. 2, LAFam)

1. Sont en particulier pris en considération lors du calcul des aides financières:
   1. la nature, la pertinence et la qualité de chaque activité, et
   2. les prestations propres que l’on peut attendre de l’organisation familiale sur la base de sa capacité économique.
2. Le montant des aides financières est fixé individuellement pour chaque activité convenue dans le contrat.

Art. 13 Dépenses imputables

(art. 21i , al. 3, LAFam)

1. Sont imputables les dépenses effectives qui sont indispensables à l’exercice approprié de l’activité.
2. Les aides financières couvrent au maximum 50 % de ces dépenses.
3. L’organisation familiale veille à ce que les dépenses imputables pour les activités dont elle a délégué l’exécution à ses organisations membres soient indemnisées à hauteur maximum de 50 %.

Section 3 Versement des aides financières et rapport

Art. 14 Versement des aides financières

L’OFAS verse les aides financières chaque année en plusieurs tranches.

Art. 15 Utilisation des aides financières et décompte

L’organisation familiale répond envers l’OFAS de l’utilisation correcte des aides financières ainsi que de l’indemnité versée aux organisations membres mandatées, et de la régularité du décompte.

Art. 16 Rapport

1. L’organisation familiale rend compte chaque année à l’OFAS de l’utilisation des aides financières allouées et de la réalisation des objectifs convenus dans le contrat.
2. Elle remet à l’OFAS les documents suivants:
   1. le rapport annuel et les comptes révisés de l’année précédente;
   2. le rapport de l’organe de révision;
   3. le budget de l’année en cours;
   4. le rapport de contrôle de l’année en cours.
3. Elle veille à ce que les organisations membres qu’elles a mandatées lui fournissent les indications et documents visés aux al. 1 et 2 et à ce qu’elle puisse communiquer ces indications et documents à l’OFAS.
4. L’OFAS met à la disposition de l’organisation familiale le formulaire pour le rapport. L’organisation familiale doit présenter le rapport au moyen de ce formulaire.

Art 17 Obligations d’informer et de collaborer

1. L’organisation familiale doit informer immédiatement l’OFAS de toute modification essentielle au sein de son organisation ou de toute circonstance pouvant compromettre la réalisation des objectifs.
2. Elle doit renseigner à tout moment l’OFAS sur l’utilisation qui est faite des aides financières et doit également permettre à l’OFAS, ou aux tiers mandatés par celui-ci pour des activités de contrôle, de consulter les documents pertinents relatifs à ses activités et d’accéder à ses locaux.

Art. 18 Contrôle

L’OFAS contrôle régulièrement si l’organisation familiale répond aux exigences légales et contractuelles. Il peut effectuer des évaluations ou des audits à cette fin ou charger des tiers de les réaliser.

Art. 19 Principe de transparence

L’OFAS peut publier les contrats conclus avec les organisations familiales portant sur l’octroi d’aides financières.

Section 4 Dispositions finales

Art. 20 Exécution

L’OFAS exécute la présente ordonnance.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2020.

Footnotes

1. RS 836.2 ↩

2. www.ofas.admin.ch>Aides financières > Organisations familiales ↩