Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage

(Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

du 26 mai 2021 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)¹,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)²,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³,
vu l’art 21a , al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴,⁵

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.

Art. 2 Responsabilité

1. L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI.
2. Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.⁷
3. Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.

Art. 3 Sécurité des données

1. L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à cet effet.
2. L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire.
3. Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.

Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles

1. La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage⁸.
2. Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁹.

Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information des organes d’exécution

1. L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.
2. L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:
   1. l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE;
   2. les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées;
   3. lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.

Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats

1. Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:
   1. données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;
   2. données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c , al. 1^ter, LACI;
   3. noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées;
   4. nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.
2. Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent.
3. Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c , al. 1^ter, LACI peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 7 Financement

1. Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.
2. La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. b à e, LACI.
3. Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales.
4. Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Section 2 Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Art. 8 But

Le système d’information pour le paiement des prestations de l’assurance-chômage visé à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes:

1. vérification;
2. calcul;
3. paiement;
4. décompte, et
5. comptabilisation.

Art. 9 Données et droits d’accès

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.

Section 3 Système d’information servant au placement public

Art. 10 But

Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:

1. la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;
2. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;
3. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;
4. la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;
5. ¹⁰ la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;
6. l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.

Art. 11 Données et droits d’accès

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.

Section 4 Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

Art. 12 But

Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:

1. ¹¹ établir les statistiques permettant l’observation du marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et fournir les données nécessaires aux autres statistiques conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹²;
2. assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;
3. fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.

Art. 13 Contenu

Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l:

1. données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE;
2. données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;
3. données sur les emplois vacants;
4. données sur les mesures relatives au marché du travail;
5. données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.

Art. 14 Collecte des données

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:

1. système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;
2. système d’information servant au placement public;
3. relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;
4. la plateforme du service public de l’emploi;
5. ¹³ la plateforme d’accès aux services en ligne.

Art. 15 Communication de données servant à la recherche

1. Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de recherche.
2. Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.

Art. 16 Regroupement des données

L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.

Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne

Art. 17 But

1. La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.
2. Elle sert aux usagers et aux organes d’exécution pour la transmission de données, de messages, d’informations et de documents qui sont nécessaires:
   1. à l’exercice du droit aux prestations;
   2. à l’accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI;
   3. à l’activité de conseil de l’Office régional de placement.¹⁴

Art. 18 Inscription

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme d’accès doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

Art. 19 Échange de données

1. Les données traitées sur la plateforme d’accès sont transmises aux systèmes d’information correspondants de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.¹⁵
2. Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1^bis, let. a et b, LACI.

Art. 20 Opérations et droits d’accès

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

Section 6 Plateforme du service public de l’emploi

Art. 21 But

La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.

Art. 22 Inscription

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme doit s’inscrire et accepter les conditions d’utilisation.

Art. 23 Structure, accès et compétence

1. La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.
2. L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3^ter, LSE.
3. Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.

Art. 24 Profil personnel

Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée

ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI).

Art. 25 Opérations et droits d’accès

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

Section 7 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation d’autres actes

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage¹⁶;
2. l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail¹⁷;
3. l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail¹⁸.

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2021.

Annexe 1

(art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI) – données et droits d’accès

1. Abréviations

AI Assurance-invalidité
ACt Autorité cantonale du travail
AVS Assurance-vieillesse et survivants
AC Assurance-chômage
CI Compte individuel
EESSI Electronic Exchange of Social Security Information
IBAN International Bank Account Number
IC Indemnité de chômage
ICI Indemnité en cas d’insolvabilité
IDE Numéro d’identification des entreprises
IJM Indemnité journalière en cas de maladie
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
MMT Mesures relatives au marché du travail
NPA Numéro postal d’acheminement
REE Registre des entreprises et des établissements
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

2. Description des rôles

Rôles	Description
Caisses de chômage
IC	Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations
ICI	Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations
RI	Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations
INT	Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux
FIN	Collaborateurs des finances
ACt
ACt	Collaborateurs ACt pour les prestations RHT/INTEMP
Organe de compensation de l’AC
INT	Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux
REV	Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT
SJ	Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT
FIN	Collaborateurs des finances

3. Données et droit d’accès

Légendes

X Accès
– Pas d’accès

	Caisses de chômage					Act	Organe de compensation de l’AC
	IC	ICI	RI	INT	FIN	ACt	INT	FIN	REV	SJ
3.1 Indemnité de chômage et dossiers internationaux
3.1.1 Données personnelles de l’assuré (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA, localité, numéros de téléphone, courriel)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré (nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré	X	–	–	–	X	–	–	–	X	X
3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire et autres prestations], autres revenus, participations, attestations d’activité, autres prétentions)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.6 Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.7 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la grossesse, au congé de maternité / de l’autre parent /de prise en charge, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.8 Données de l’assuré relatives au droit de toucher des indemnités	X	–	–	–	X	–	–	–	X	X
3.1.9 Données relatives aux MMT de l’assuré	X	–	–	–	X	–	–	–	X	X
3.1.10 Données de paiement, y compris en lien avec des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)	X	–	–	–	X	–	–	X	X	X
3.1.11 Données de paiement (primes) aux assurances sociales	X	–	–	–	X	–	–	X	X	X
3.1.12 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source	X	–	–	–	X	–	–	–	X	X
3.1.13 Décisions à l’intention de l’assuré	X	–	–	–	X	–	–	–	X	X
3.1.14 Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports de participation et aux droits de l’assuré)	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.15 Données de l’institution étrangère et de l’organisme de liaison étranger	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.1.16 Décomptes de l’organisme de liaison étranger	X	–	–	X	X	–	X	–	X	X
3.2 Indemnité en cas d’insolvabilité
3.2.1 Données personnelles de l’assuré (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA, localité, numéros de téléphone, courriel)	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.3 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.4 Données relatives à l’activité de l’assuré (durée des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.5 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la grossesse, au congé de maternité / de l’autre parent /de prise en charge, au service militaire, civil ou de protection civile	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.6 Données de l’assuré relatives au droit de toucher des indemnités	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.7 Données de paiement, y compris en lien avec des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)	–	X	–	–	X	–	–	X	X	X
3.2.8 Données de paiement (primes) aux assurances sociales	–	X	–	–	X	–	–	X	X	X
3.2.9 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.10 Décisions à l’intention de l’assuré	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.2.11 Données de l’entreprise pour l’ICI (noREE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail et aux droits de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)	–	X	–	–	X	–	–	–	X	X
3.3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries
3.3.1 Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP (noREE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire de travail et perspectives])	–	–	X	–	X	X	–	–	X	X
3.3.2 Données personnelles des travailleurs (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)	–	–	X	–	X	X	–	–	X	X
3.3.3 Données relatives au droit de toucher des indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise	–	–	X	–	X	X	–	–	X	X
3.3.4 Données de paiement, y compris demandes de restitution, rappels et poursuites, demandes de remise et remises en faveur de l’entreprise	–	–	X	–	X	X	–	X	X	X
3.3.5 Décisions à l’intention de l’entreprise	-–	–	X	–	X	X	–	–	X	X
3.4 Coûts de projet pour les MMT
3.4.1 Données de paiement	–	–	X	–	X	–	–	X	X	X

Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Annexe 2

(art. 11)

Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) – données et droits d’accès

1. Abréviations

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants
ACt Autorité cantonale du travail
AI Assurance-invalidité
AS Aide sociale
AVS Assurance-vieillesse et survivants
CCh Caisse de chômage
CII Collaboration interinstitutionnelle
INTEMP Indemnité en cas d’intempéries
MMT Mesures relatives au marché du travail
REE Registre des entreprises et des établissements
RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

2. Description des rôles

Rôles	Description
ORP/LMMT/ACt	Collaborateurs des offices régionaux de placement (ORP), des Services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT) et de l’ACt
Cch	Collaborateurs des caisses de chômage
AS	Collaborateurs de l’aide sociale dans le cadre de la CII
AI	Collaborateurs de l’assurance-invalidité dans le cadre de la CII
AC	Collaborateurs des autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

3. Données et droits d’accès

Légendes:

X Accès à tous les cas
P Accès aux propres cas
– Pas d’accès

	ORP/LMMT/ACt	CCh	AS	AI
Demandeurs d’emploi
Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, noAVS ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour	X	P	P	P
Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes	X	P	P	P
Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques	X	–	P	P
Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, rayon d’activité, dernier employeur et branche de l’entreprise	X	P	P	P
Autorisation de transmettre les données	X	–	P	P
Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle	P	–	–	–
Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens	P	–	–	P
Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,	P	–	P	P
Conseil spécialisé assigné	P	–	P	P
Assignations, interlocuteur, résultat des assignations	X	–	P	P
Résultats des mises en relation	X	–	–	P
Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire	P	P	–	P
Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT	P	P	P	P
Exportation de prestations	P	–	P	P
Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi	P	P	P	P
Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement	P	P	–	P
Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouvel employeur, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée	P	P	P	P

	ORP/LMMT/ACt	CCh	AS	AI	AC
Entreprises
Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, numéro de référence	X	P	P	X	–
Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce	X	P	P	X	–
Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, télécopie, courriel)	X	–	P	X	–
Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable	X	–	P	X	–
Groupe de professions employées	X	X	P	X	–
Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)	X	–	P	X	–
Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur	X	–	P	X	–
Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi19(nom et adresse de l’entreprise)	–	–	–	–	X
Résultats des mises en relation	X	–	-	X	–
Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés	X	X	–	–	–

Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Annexe 3

(art. 20 et 25)

Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI) – opérations et droits d’accès

1. Abréviations

MMT Mesures de marché du travail
ORP Office régional de placement
DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

2. Description des rôles

Rôles	Description
Anonyme	Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
DE	Demandeurs d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou des assurés possédant un compte d’accès sur la plateforme du service public de l’emploi
BP	Bénéficiaires de prestations (assurés percevant des prestations de l’assurance-chômage – pouvant être en même temps DE)
Employeurs	Employeurs possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
APP	Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
SPE	Collaborateurs du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
Organisateurs MMT	Organisateurs de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi
DC	Collaborateurs de la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

3. Opérations et droits d’accès

Légendes:

X Accès
– Pas d’accès

Opérations	Rôles
	Anonyme	DE	BP	Employeurs	APP	SPE	Organisateurs MMT	DC
Rechercher des candidats	X	X	X	X	X	X	X	X
Voir les données personnelles et de contact des candidats	–	–	–	–	X	–	–	X
Contacter le candidat	–	–	–	X	X	–	–	X
Annoncer un poste	X	–	–	X	X	–	–	X
Gérer des postes	–	–	–	X	X	–	–	X
Rechercher des emplois	X	X	X	X	X	X	X	X
Accéder à des prestations liées à la recherche d’emploi	–	X	X	X	X	X	X	X
Accéder à l’avance aux informations	–	X	X	–	–	X	–	–
Saisir et transmettre les preuves des recherches personnelles d’emploi	–	X	X	–	–	–	–	–
Remettre le dossier de candidature	–	X	X	–	–	–	–	–
Remettre le formulaire «indications de la personne assurée»	–	–	X	–	–	–	–	–
Remettre le préavis de réduction de l’horaire de travail	–	–	–	X	X	–	–	X
Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail	–	–	–	X	X	–	–	X
Inscription en vue du placement	X	–	–	–	–	–	–	–
Consulter les données des décisions (y compris certaines données des demandeurs d’emploi)	–	X	X	–	–	X	X	–
Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT	–	X	X	–	–	X	X	–

Les collaborateurs de l’unité informatique compétente disposent des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Footnotes

1. RS 837.0 ↩

2. RS 823.11 ↩

3. RS 431.01 ↩

4. RS 142.20 ↩

5. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 333). ↩

6. RS 235.1 ↩

7. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 123 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩

8. RS 837.02 ↩

9. RS 152.1 ↩

10. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 333). ↩

11. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 22 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^erjuin 2025 (RO 2025 318). ↩

12. RS 431.011 ↩

13. Introduite par l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 814). ↩

14. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 814). ↩

15. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 814). ↩

16. [RO 2016 4073] ↩

17. [RO 2006 4547; 2011 533annexe ch. 7; 2017 177; 2020 399,815annexe] ↩

18. [RO 2017 5853] ↩

19. RS 823.111 ↩