Ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements

du 29 décembre 1997 (État le 1^erjanvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹,

vu l’art. 51 de l’ordonnance du 30 novembre 1981²relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,

arrête:

Art. 1 Principe

Les limites du coût de construction sont fixées en fonction du degré normal d’occupation. On tiendra compte en outre de la valeur d’utilisation du logement et de l’environnement immédiat. Le degré normal d’occupation correspond au nombre de personnes que le ménage peut compter (PPM) en règle générale.

Art. 2 Limites du coût de construction

Les limites du coût de construction applicables aux logements en location et en propriété, ainsi qu’aux maisons familiales, sont fixées comme il suit:

PPM	Nombre de pièces	Evaluation	Logement en location Fr.	Logement en propriété Fr.	Maison familiale Fr.
1	1	suffisant	120 000	140 000
		bon	145 000	170 000
		excellent	170 000	200 000
2	2	suffisant	145 000	170 000
		bon	170 000	200 000
		excellent	195 000	230 000
3	3	suffisant	170 000	200 000
		bon	195 000	230 000
		excellent	225 000	260 000
4	3–4	suffisant	195 000	230 000	320 000
		bon	225 000	260 000	350 000
		excellent	255 000	290 000	375 000
5	4–5	suffisant	225 000	260 000	350 000
		bon	255 000	290 000	375 000
		excellent	280 000	315 000	400 000
6	4–6	suffisant	255 000	290 000	375 000
		bon	280 000	315 000	400 000
		excellent	305 000	340 000	425 000
7	5–7	suffisant	280 000	315 000	400 000
		bon	305 000	340 000	425 000
		excellent	330 000	365 000	455 000
8	7–8	suffisant	305 000	340 000	425 000
		bon	330 000	365 000	455 000
		excellent	355 000	395 000	480 000

La limite du coût de construction des places de garage et de parcage souterrain est fixée à 21 000 francs.

Art. 3 Adaptations des limites du coût de construction

D’entente avec l’Office fédéral du logement, les cantons peuvent abaisser ou relever les limites du coût de construction selon l’art. 2. On tiendra compte du lieu d’implantation de l’immeuble, du marché du logement ainsi que de la situation économique générale. La différence n’excédera pas 10 pour cent.

Art. 4 Logements pour invalides

L’Office fédéral du logement examine dans chaque cas particulier si le coût des logements pour invalides reste dans les limites convenables.

Art. 5 Logements pour personnes âgées

S’il est établi que la construction de logements pour personnes âgées entraîne des dépenses supplémentaires particulières, les limites du coût de construction peuvent être relevées de 10 pour cent au plus.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 11 août 1995³concernant le coût de construction des nouveaux logements est abrogée.

Art. 7 Disposition transitoire

La présente ordonnance s’applique à toutes les demandes qui seront présentées après son entrée en vigueur. Les dispositions actuelles restent applicables aux demandes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erfévrier 1998.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
RS 843.1 ↩
[RO 1995 4266] ↩