Ordonnance de l’OFAG concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation

du 1^erfévrier 2019 (État le 1^ermars 2019)

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),

vu l’art. 42, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin¹,

arrête:

Art. 1 Attestation de contrôle de la qualité pour l’exportation

Lorsque, pour l’exportation de moûts de raisin, de jus de raisin et de vins, une attestation de contrôle de la qualité est exigée par le pays de destination, elle est délivrée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 2 Contrôle de la qualité

1. L’analyse standard pour le contrôle de la qualité porte sur les propriétés suivantes: a. pour les moûts de raisin et jus de raisin: 1. densité, 2. extrait sec total, 3. acidité totale, 4. acidité volatile, 5. acidité citrique, 6. anhydride sulfureux total; b. pour les vins et les moûts de raisin partiellement fermentés: 1. titre alcoométrique volumique total, 2. titre alcoométrique volumique acquis, 3. extrait sec total, 4. acidité totale, 5. acidité volatile, 6. acidité citrique, 7. anhydride sulfureux total.
2. Selon les exigences du pays de destination, des analyses supplémentaires concernant le contrôle de la qualité peuvent être effectuées.

Art. 3 Demandes d’attestation de contrôle de la qualité

1. Les demandes d’attestation de contrôle de la qualité sont adressées au moyen du formulaire prévu à cet effet à l’OFAG.
2. Lorsque le pays de destination exige des documents particuliers, ceux-ci sont annexés à la demande.
3. Les requérants doivent, dans la mesure de ce qui peut être exigé, remplir eux-mêmes les documents d’exportation et les annexer à la demande.
4. Deux bouteilles originales d’au moins 5 dl du produit à exporter sont envoyées en même temps, ou si celui-ci n’est pas encore embouteillé, deux échantillons de 5 dl au moins, au laboratoire des vins à l’exportation de la station de recherche agronomique et agroalimentaire (Agroscope).

Art. 4 Contrôle et rapport d’analyse

1. Les rapports d’analyse établis par Agroscope sont valables douze mois.
2. Pour des vins étrangers réexportés vers l’Union européenne (UE), les rapports d’analyse établis par des organismes tiers inscrits sur la liste de l’UE des organismes ou services désignés par le pays d’origine selon le Règlement délégué (UE) 2018/273²sont reconnus par Agroscope jusqu’à douze mois après leur établissement.

Art. 5 Numéro de référence

Si un numéro de référence est requis sur les documents exigés par le pays de destination, il convient d’indiquer le numéro de registre du Contrôle suisse du commerce des vins.

Art. 6 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation³est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermars 2019.

Footnotes

1. RS 916.140 ↩

2. Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, JO L 58 du 28.2.2018, p. 1. ↩

3. [RO 1999 609, 2002 1381] ↩