Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle

(Ordonnance sur les EPI, OEPI)

du 25 octobre 2017 (État le 21 avril 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹,
vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur les entraves techniques au commerce³,

arrête:

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

1. La présente ordonnance règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement (UE) 2016/425⁴(règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché de ces produits.
2. Le champ d’application est régi par l’art. 2 du règlement UE sur les EPI.
3. Les définitions applicables figurent à l’art. 3 du règlement UE sur les EPI. Les définitions mentionnées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.
4. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe, au ch. 2.
5. Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)⁵s’appliquent aux EPI.

Art. 2 Conditions de mise sur le marché et demise à disposition sur le marché

Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:

1. s’ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement prévisibles, et
2. s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les EPI⁶et à l’annexe II qui y est mentionnée.

Art. 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation

1. La classification des EPI est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les EPI⁷et par l’annexe I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du règlement UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du règlement UE sur les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
2. Les principes et procédures indiqués aux art. 14, 15 et 19 du règlement UE sur les EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des EPI.
3. L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.
4. Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
   1. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁸;
   2. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
   3. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
5. Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c ) de l’OAccD.

Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques

1. Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les EPI⁹:
   1. fabricants: art. 8;
   2. mandataires: art. 9;
   3. importateurs: art. 10;
   4. distributeurs: art. 11.
2. L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.
3. L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.

Art. 5 Désignation des normes techniques

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.

Art. 6 Surveillance du marché

La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro¹⁰.

Art. 7 Dispositions transitoires

1. La mise à disposition sur le marché des EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019 n’est pas empêchée.
2. Les attestations d’examen de type et homologations établies selon le droit antérieur sont valables jusqu’au 21 avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne prenne pas fin avant cette date.

Art. 8 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.
2. L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.

(art. 1, al. 3 et 4)

Équivalences terminologiques et équivalence entre le droit de l’UE et le droit suisse applicable

1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les EPI^¹¹^, auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées: a. Termes allemands

UE	Suisse
Union	Schweiz
Mitgliedstaat	Schweiz
Drittstaat	Anderer Staat
Unionsmarkt	Schweizer Markt
Amtsblatt der Europäischen Union	Bundesblatt
Notifizierte Stelle	Konformitätsbewertungsstelle
Notifizierende Behörde	Bezeichnungsbehörde
Einführer	Importeur
EU-Konformitätserklärung	Konformitätserklärung
EU-Baumusterprüfung	Baumusterprüfung
EU-Baumusterprüfbescheinigung	Baumusterprüfbescheinigung

b. Termes français

UE	Suisse
Union	Suisse
État membre	Suisse
Pays tiers	Autre pays
Journal officiel de l’Union européenne	Feuille fédérale
Organisme notifié	Organisme d’évaluation de la conformité
Autorité notifiante	Autorité de désignation
Déclaration UE de conformité	Déclaration de conformité
Examen UE de type	Examen de type
Attestation d’examen UE de type	Attestation d’examen de type

c. Termes italiens

UE	Suisse
Unione	Svizzera
Stato membro	Svizzera
Paese terzo	Altro paese
Gazzetta ufficiale dell’Unione europea	Foglio federale
Organismo notificato	Organismo di valutazione della conformità
Autorità di notifica	Autorità di designazione
Dichiarazione di conformità UE	Dichiarazione di conformità
Esame UE del tipo	Esame del tipo
Certificato di esame UE del tipo	Certificato di esame del tipo

2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à un autre acte de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance suivante:

Directive 2003/10/CE: Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 15.2.2003, p. 38).	Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3, Protection de la santé, RS822.113 ) et ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4, Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter, RS822.114 ).

Footnotes

1. RS 930.11 ↩

2. RS 832.20 ↩

3. RS 946.51 ↩

4. Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31.3. 2016, p. 51. ↩

5. RS 930.111 ↩

6. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

7. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

8. RS 946.512 ↩

9. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

10. RS 930.111 ↩

11. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1 ↩