Ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement

du 18 février 2015 (État le 1^erjuillet 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 2, 7, al. 2, et 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003
sur l’encouragement du secteur de l’hébergement¹(loi),

arrête:

Section 1 Définitions

Art. 1 Secteur de l’hébergement

1. Le secteur de l’hébergement, au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, comprend:
   1. les hôtels;
   2. les établissements d’hébergement organisés;
   3. les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d’hôtels ou d’établissements d’hébergement organisés.
2. Un établissement d’hébergement organisé est un établissement:
   1. qui propose à titre professionnel un hébergement de courte durée;
   2. qui directement ou par l’intermédiaire de coopérations met à disposition des infrastructures ou fournit des prestations hôtelières utilisées par la majorité de ses clients;
   3. qui est positionné en tant que tel et cible les clients de court séjour;
   4. qui dispose généralement d’au moins quinze chambres ou 30 lits relevant d’un concept homogène ou présentant une unité de lieu.
3. Par établissement d’hébergement organisé, on entend également:
   1. une exploitation mixte qui comporte une partie hôtelière économiquement autonome et viable;
   2. une forme d’hébergement hybride utilisée comme un établissement homogène.

Art. 2 Régions touristiques et stations thermales

Les régions touristiques et les stations thermales sont énumérées dans l’annexe.

Art. 3 Fusions de communes de régions touristiques ou de stations thermales

1. Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, la catégorie des communes fusionnées déterminée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) est reprise.
2. Lorsque des communes de régions touristiques ou de stations thermales fusionnent avec des communes qui ne sont pas situées dans une région touristique, qui ne sont pas une station thermale et qui ne font pas partie des agglomérations zurichoise, bâloise, bernoise, lausannoise ou genevoise, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête la catégorie à laquelle les communes fusionnées sont attribuées.
3. En cas de fusion de communes, le DEFR adapte l’annexe en conséquence.
4. La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de la fusion s’ils ont été consentis à des établissements qui, après la fusion, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.
5. Elle peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer aux établissements visés à l’al. 4 des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de la fusion.

Section 2 Octroi de prêts

Art. 4 Tâches de la SCH

1. En vertu de l’art. 4 de la loi, la SCH accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés.
2. Nul ne peut se prévaloir du droit à obtenir un prêt.
3. La SCH peut conseiller les acteurs privés et les collectivités publiques en matière d’investissement, de financement et de stratégies afférentes concernant le secteur de l’hébergement.
4. Les activités de conseil doivent être autofinancées.

Art. 5 Calcul de la valeur de rendement

1. La valeur de rendement au sens de l’art. 7, al. 1 de la loi est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé sur la capitalisation des moyens disponibles pour le service du capital. Le coût de remplacement des investissements immobiliers et d’exploitation dévalués doit être déduit des moyens disponibles.
2. Pour les projets d’investissement, le calcul de la valeur de rendement se fonde tant sur le plan d’entreprise détaillé que sur les chiffres concernant des établissements de même nature, de même taille et dont la structure du chiffre d’affaires est similaire.
3. Le rendement d’exploitations accessoires et les biens qui ne sont pas nécessaires à l’entreprise, tels que terrains ou bâtiments, doivent être pris en compte.
4. Si la valeur de rendement ne peut être calculée ou ne peut l’être de manière fiable, la capacité à supporter la charge des intérêts et des amortissements est déterminante pour l’endettement maximal.
5. La SCH définit les modalités de calcul dans son règlement interne.

Art. 6 Montant du prêt

1. Le montant du prêt se situe généralement entre 100 000 et 6 millions de francs par projet. Il ne peut dépasser 40 % de la valeur de rendement.
2. A titre exceptionnel, des prêts d’un montant supérieur à 6 millions de francs peuvent être accordés pour des projets:
   1. qui contribuent à renforcer les destinations touristiques, comme les établissements moteurs ou les projets de coopération;
   2. qui revêtent un caractère innovant, durable et exemplaire.
3. A titre exceptionnel, il est possible d’accorder des prêts qui dépassent 40 % de la valeur de rendement, en particulier pour des projets d’investissement dans une région périphérique ou structurellement faible.

Art. 7 Reprise de prêts

1. La SCH peut reprendre des prêts s’il en résulte, pour l’établissement, une réduction des charges d’intérêt et d’amortissement.
2. Les conditions applicables à la reprise de prêts sont les mêmes que celles régissant l’octroi de prêts nouveaux.
3. Les prêts destinés à l’assainissement financier d’un établissement ne sont pas repris.

Art. 8 Intérêt et amortissement

1. La SCH fixe l’intérêt de manière à couvrir les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement de l’activité de prêt sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Pour la fixation de l’intérêt, elle prend en considération les produits financiers et le produit des prestations facturées aux emprunteurs.
2. Si elle octroie un prêt avec participation aux bénéfices, elle peut réduire le taux d’intérêt.
3. Elle peut dispenser l’emprunteur, pendant une durée limitée, de l’obligation d’amortir la dette.

Art. 9 Mesures visant à éviter les pertes sur les prêts

Afin d’éviter les pertes sur les prêts, la SCH peut, dans un cas d’espèce, accorder des conditions d’intérêt et d’amortissement particulières et prendre des mesures supplémentaires.

Art. 10 Sûretés

La SCH fixe:

1. les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont elles doivent être évaluées;
2. les conditions dans lesquelles des prêts peuvent exceptionnellement être accordés sans sûretés.

Section 3 Levée de fonds par la SCH et prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération

Art. 11 Levée de fonds par la SCH

Aux termes de l’art. 14, al. 2, de la loi, il est également possible de lever des fonds dans les milieux intéressés ou sur le marché des capitaux s’ils sont utilisés directement pour l’octroi de prêts. Les frais d’administration, de couverture du risque et de refinancement qui découlent de l’utilisation des fonds de tiers doivent être entièrement couverts par le rendement des fonds.

Art. 12 Prise en charge des pertes de l’activité de prêt par la Confédération

1. Le Secrétariat d’État à l’économie, en accord avec l’Administration fédérale des finances, décide de la prise en charge par la Confédération des pertes de l’activité de prêt selon l’art. 14, al. 3, de la loi.
2. Les pertes de l’activité de prêt prises en charge par la Confédération sont déduites de l’avoir que celle-ci possède auprès de la SCH. Les pertes de l’activité de prêt qui ne sont pas prises en charge par la Confédération doivent être couvertes par la SCH sur ses propres ressources.

Section 4 Organisation

Art. 13 Organes de la société

Les organes de la société sont l’assemblée générale, l’administration et l’organe de révision.

Art. 14 Assemblée générale: statut

L’assemblée générale est l’organe suprême de la SCH.

Art. 15 Assemblée générale: attributions

1. Outre celles qui sont prévues aux art. 16, al. 4, 19, al. 1, et 20, al. 2, l’assemblée générale exerce les attributions suivantes:
   1. décider de l’établissement et de la modification des statuts de la SCH (statuts);
   2. prendre connaissance du rapport de l’organe de révision et approuver les comptes annuels;
   3. donner décharge aux administrateurs;
   4. décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part à attribuer aux réserves;
   5. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, la présente ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui sont soumises par l’administration;
   6. décider de l’admission ou de l’exclusion définitive de membres en cas de recours;
   7. prononcer la dissolution de la société.
2. Les décisions visées à l’al. 1, let. a, requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’assemblée générale ne prenne sa décision.

Art. 16 Administration: composition, et choix des membres

1. L’administration se compose du président et de huit membres.
2. Lors du choix des membres de l’administration, il convient de veiller à ce que le secteur de l’hébergement, les banques, les régions linguistiques et les deux sexes soient représentés équitablement.
3. Le DEFR nomme le président sur proposition de l’administration et quatre autres membres sur la base d’un profil d’exigences qu’il a défini.
4. L’assemblée générale élit les quatre autres membres. Les représentants de la Confédération ne sont pas consultés.

Art. 17 Administration: tâches

1. L’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes par la loi, la présente ordonnance ou les statuts. Elle a notamment pour tâches:
   1. de gérer les affaires de la SCH et de donner les instructions nécessaires;
   2. de définir l’organisation;
   3. d’arrêter les modalités de représentation et de signature pour la société;
   4. de nommer le vice-président;
   5. d’organiser le service de comptabilité, le contrôle des finances et la planification financière;
   6. de conclure, de modifier et de résilier les rapports de travail des membres de la direction et des cadres supérieurs;
   7. d’exercer la surveillance sur la direction en s’assurant notamment qu’elle observe la loi, les statuts, les règlements et les instructions;
   8. de fixer la rémunération des membres de la direction;
   9. d’établir le rapport annuel;
   10. de convoquer et de préparer l’assemblée générale et de mettre ses décisions à exécution;
   11. d’approuver la souscription ou la reprise de parts sociales;
   12. d’exclure des membres.
2. Elle décide de l’établissement ou de la modification du règlement interne. Les décisions concernant l’établissement ou la modification du règlement interne requièrent l’approbation du Conseil fédéral. Cette approbation doit être demandée avant que l’administration ne prenne sa décision.
3. Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles ainsi que la préparation et l’exécution de ses décisions ou la surveillance de certaines affaires à l’un ou plusieurs de ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, ou à la direction.
4. Elle veille à ce que les moyens disponibles de la SCH soient placés avec pour objectif minimal le maintien à moyen terme de la valeur réelle et à ce que la SCH soit en mesure de remplir en tout temps ses engagements financiers.
5. Elle accorde au DEFR un droit de regard sur les affaires de la SCH et lui remet le rapport annuel.

Art. 18 Administration: obligations des membres

1. Les membres de l’administration exercent leurs tâches et leurs obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la SCH. L’administration prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre les intérêts de la SCH et prévenir les conflits d’intérêts.
2. Les membres de l’administration sont tenus d’indiquer à l’organe de nomination les intérêts qui les lient. Ils signalent tout changement intervenant à cet égard tant qu’ils sont membres. L’administration informe sur ce point dans son rapport annuel.

Art. 19 Administration: rémunération des membres

1. L’assemblée générale approuve la rémunération des membres de l’administration au moins une fois par mandat.
2. La rémunération est indiquée dans le rapport annuel de la SCH.

Art. 20 Organe de révision et présentation des comptes

1. L’organe de révision est une entreprise de révision agréée.
2. Il est élupar l’assemblée générale en accord avec le DEFR.
3. Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire s’appliquent à l’organe de révision et à la révision.
4. Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.

Section 5 Personnel

Art. 21

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le code des obligations².

Section 6 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement³est abrogée.

Art. 23 Dispositions transitoires

1. La SCH peut laisser courir les prêts déjà accordés à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’ils ont été consentis à des établissements qui, du fait de cette dernière, ne sont plus situés dans une région touristique ou ne sont plus une station thermale, et approuver la modification des conditions qui les régissent.
2. La SCH peut également décider, à titre exceptionnel, d’octroyer à ces établissements des prêts supplémentaires, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir le financement de ces établissements et soutenir la valorisation des prêts, mais pour une durée maximale de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 24 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2015.

(art. 2)

Régions touristiques et stations thermales

Sont réputés régions touristiques ou stations thermales:

1. les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, des Grisons, du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel, de Nidwald, d’Obwald, de Saint-Gall, de Thurgovie, du Tessin, d’Uri et du Valais;
2. dans le canton d’Argovie, les communes suivantes: – Aarau, Aarburg, Abtwil, Ammerswil, Aristau, Auenstein, Auw, Baden, Beinwil am See, Beinwil (Freiamt), Bettwil, Biberstein, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Birrwil, Böttstein, Bözberg, Böztal, Boniswil, Boswil, Bottenwil, Brittnau, Brugg, Brunegg, Buchs (AG), Bünzen, Buttwil, Densbüren, Dietwil, Dintikon, Döttingen, Dürrenäsch, Egliswil, Ehrendingen, Eiken, Endingen, Ennetbaden, Erlinsbach (AG), Fahrwangen, Fislisbach, Freienwil, Frick, Full-Reuenthal, Gansingen, Gebenstorf, Geltwil, Gipf-Oberfrick, Gontenschwil, Gränichen, Habsburg, Hallwil, Hausen (AG), Hendschiken, Herznach-Ueken, Hirschthal, Holderbank (AG), Holziken, Hunzenschwil, Kaisten, Kallern, Klingnau, Koblenz, Kölliken, Küttigen, Laufenburg, Leibstadt, Leimbach (AG), Lengnau (AG), Lenzburg, Leuggern, Leutwil, Lupfig, Mägenwil, Mandach, Meisterschwanden, Mellikon, Menziken, Merenschwand, Mettauertal, Mönthal, Möriken-Wildegg, Mühlau, Mülligen, Münchwilen (AG), Muhen, Murgenthal, Muri (AG), Neuenhof, Niederlenz, Niederrohrdorf, Oberentfelden, Oberhof, Oberkulm, Oberrohrdorf, Oberrüti, Obersiggenthal, Oeschgen, Oftringen, Othmarsingen, Reinach (AG), Remigen, Rheinfelden, Riniken, Rothrist, Rüfenach, Rupperswil, Safenwil, Schafisheim, Schinznach, Schupfart, Schwaderloch, Seengen, Seon, Sins, Sisseln, Staufen, Stein (AG), Strengelbach, Suhr, Tegerfelden, Teufenthal (AG), Thalheim (AG), Uerkheim, Unterentfelden, Unterkulm, Untersiggenthal, Veltheim (AG), Villigen, Villnachern, Vordemwald, Waltenschwil, Wettingen, Windisch, Wittnau, Wölflinswil, Würenlingen, Zeihen, Zetzwil, Zofingen, Zurzach;
3. dans le canton de Bâle-Campagne, les communes suivantes: – Anwil, Eptingen, Häfelfingen, Kilchberg (BL), Läufelfingen, Langenbruck, Liedertswil, Liesberg, Oltingen, Roggenburg, Rothenfluh, Waldenburg, Zeglingen;
4. dans le canton de Berne, les communes suivantes: – Aarberg, Aarwangen, Adelboden, Aefligen, Aegerten, Aeschi bei Spiez, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Amsoldingen, Arch, Arni (BE), Attiswil, Auswil, Bannwil, Bargen (BE), Bätterkinden, Beatenberg, Bellmund, Belprahon, Berken, Bettenhausen, Biel/Bienne, Bleienbach, Blumenstein, Boltigen, Bönigen, Bowil, Brenzikofen, Brienz (BE), Brienzwiler, Brügg, Brüttelen, Buchholterberg, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Burgdorf, Burgistein, Busswil bei Melchnau, Champoz, Corcelles (BE), Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Därligen, Därstetten, Diemtigen, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Dürrenroth, Eggiwil, Epsach, Eriswil, Eriz, Erlach, Erlenbach im Simmental, Ersigen, Eschert, Evilard, Fahrni, Farnern, Finsterhennen, Forst-Längenbühl, Freimettigen, Frutigen, Gals, Gampelen, Gondiswil, Graben, Grandval, Grindelwald, Grossaffoltern, Gsteig, Gsteigwiler, Guggisberg, Gündlischwand, Gurbrü, Gurzelen, Guttannen, Habkern, Hagneck, Hasle bei Burgdorf, Hasliberg, Heiligenschwendi, Heimberg, Heimenhausen, Heimiswil, Hellsau, Hermrigen, Herzogenbuchsee, Hilterfingen, Höchstetten, Hofstetten bei Brienz, Homberg, Horrenbach-Buchen, Huttwil, Inkwil, Innertkirchen, Ins, Interlaken, Ipsach, Iseltwald, Jens, Kallnach, Kandergrund, Kandersteg, Kappelen, Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krattigen, La Ferrière, La Neuveville, Landiswil, Langenthal, Langnau im Emmental, Lauenen, Lauperswil, Lauterbrunnen, Leissigen, Lengnau (BE), Lenk, Leuzigen, Ligerz, Linden, Lotzwil, Loveresse, Lüscherz, Lütschental, Lützelflüh, Lyss, Lyssach, Madiswil, Matten bei Interlaken, Meienried, Meinisberg, Meiringen, Melchnau, Merzligen, Mirchel, Mont-Tramelan, Mörigen, Moutier, Münchenwiler, Müntschemier, Nidau, Niederbipp, Niederönz, Niederried bei Interlaken, Nods, Oberbipp, Oberburg, Oberdiessbach, Oberhofen am Thunersee, Oberhünigen, Oberlangenegg, Oberried am Brienzersee, Oberthal, Oberwil bei Büren, Oberwil im Simmental, Ochlenberg, Oeschenbach, Orpund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, Petit-Val, Pieterlen, Plateau de Diesse, Pohlern, Port, Rebévelier, Reconvilier, Reichenbach im Kandertal, Reisiswil, Renan (BE), Reutigen, Riggisberg, Ringgenberg (BE), Roches (BE), Roggwil (BE), Rohrbach, Rohrbachgraben, Romont (BE), Röthenbach im Emmental, Rüderswil, Rüdtligen-Alchenflüh, Rüeggisberg, Rüegsau, Rumendingen, Rumisberg, Rüschegg, Rüti bei Büren, Rüti bei Lyssach, Rütschelen, Saanen, Safnern, Saicourt, Saint-Imier, Sauge, Saules (BE), Saxeten, Schangnau, Schattenhalb, Schelten, Scheuren, Schwadernau, Schwanden bei Brienz, Schwarzhäusern, Seeberg, Seedorf (BE), Seehof, Seftigen, Signau, Sigriswil, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, Spiez, St. Stephan, Steffisburg, Stocken-Höfen, Studen (BE), Sumiswald, Sutz-Lattrigen, Täuffelen, Tavannes, Teuffenthal (BE), Thierachern, Thörigen, Thun, Thunstetten, Trachselwald, Tramelan, Treiten, Trub, Trubschachen, Tschugg, Twann-Tüscherz, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Unterseen, Ursenbach, Utzenstorf, Valbirse, Villeret, Vinelz, Wachseldorn, Walkringen, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Walperswil, Walterswil (BE), Wangen an der Aare, Wattenwil, Wengi, Wiedlisbach, Wilderswil, Wiler bei Utzenstorf, Wileroltigen, Willadingen, Wimmis, Worben, Wynau, Wynigen, Wyssachen, Zielebach, Zweisimmen;
5. dans le canton de Fribourg, les communes suivantes: – Attalens, Autigny, Avry, Bas-Intyamon, Belfaux, Belmont-Broye, Billens-Hennens, Bois-d’Amont, Bossonnens, Botterens, Broc, Brünisried, Bulle, Châtel-Saint-Denis, Châtel-sur-Montsalvens, Châtillon (FR), Châtonnaye, Chénens, Cheyres-Châbles, Corbières, Corminboeuf, Cottens (FR), Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Crésuz, Cugy (FR), Delley-Portalban, Düdingen, Echarlens, Estavayer, Ferpicloz, Fétigny, Fräschels, Fribourg, Gibloux, Giffers, Givisiez, Gletterens, Grandvillard, Granges (Veveyse), Granges-Paccot, Grangettes, Greng, Grolley, Gruyères, Gurmels, Hauterive (FR), Hauteville, Haut-Intyamon, Heitenried, Jaun, Kerzers, Kleinbösingen, La Brillaz, La Roche, La Sonnaz, La Verrerie, Le Châtelard, Le Flon, Le Mouret, Le Pâquier (FR), Les Montets, Lully (FR), Marly, Marsens, Massonnens, Matran, Ménières, Meyriez, Mézières (FR), Misery-Courtion, Montagny (FR), Mont-Vully, Morlon, Muntelier, Murten, Neyruz (FR), Nuvilly, Pierrafortscha, Plaffeien, Plasselb, Pont-en-Ogoz, Ponthaux, Pont-la-Ville, Prévondavaux, Prez, Rechthalten, Remaufens, Riaz, Ried bei Kerzers, Romont (FR), Rue, Saint-Aubin (FR), Saint-Martin (FR), Sâles, Schmitten (FR), Semsales, Sévaz, Siviriez, Sorens, St. Silvester, St. Ursen, Surpierre, Tafers, Tentlingen, Torny, Treyvaux, Ursy, Val-de-Charmey, Vallon, Vaulruz, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne, Villaz, Villorsonnens, Vuadens, Vuisternens-devant-Romont;
6. dans le canton de Schaffhouse, les communes suivantes: – Bargen (SH), Beggingen, Beringen, Buch (SH), Büttenhardt, Dörflingen, Gächlingen, Hallau, Hemishofen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Oberhallau, Ramsen, Schaffhausen, Schleitheim, Siblingen, Stein am Rhein, Stetten (SH), Thayngen, Trasadingen, Wilchingen;
7. dans le canton de Schwyz, les communes suivantes: – Alpthal, Altendorf, Arth, Einsiedeln, Galgenen, Gersau, Illgau, Ingenbohl, Innerthal, Küssnacht (SZ), Lachen, Lauerz, Morschach, Muotathal, Oberiberg, Reichenburg, Riemenstalden, Rothenthurm, Sattel, Schübelbach, Schwyz, Steinen, Steinerberg, Tuggen, Unteriberg, Vorderthal, Wangen (SZ);
8. dans le canton de Vaud, les communes suivantes: – Agiez, Aigle, Allaman, Arnex-sur-Orbe, Aubonne, Avenches, Ballaigues, Baulmes, Belmont-sur-Yverdon, Berolle, Bex, Bière, Blonay - Saint-Légier, Bofflens, Bonvillars, Bougy-Villars, Bretonnières, Buchillon, Bullet, Burtigny, Chamblon, Champagne, Champtauroz, Champvent, Chardonne, Château-d’Oex, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cheseaux-Noréaz, Chessel, Chevroux, Concise, Corbeyrier, Corcelles-près-Concise, Corcelles-près-Payerne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Cronay, Cuarny, Cudrefin, Curtilles, Démoret, Dompierre (VD), Donneloye, Ependes (VD), Essertines-sur-Rolle, Essertines-sur-Yverdon, Etoy, Faoug, Féchy, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Gimel, Grandcour, Grandevent, Grandson, Gryon, Henniez, Jongny, Juriens, La Praz, La Tour-de-Peilz, L’Abbaye, L’Abergement, Lavey-Morcles, Lavigny, Le Chenit, Le Lieu, Les Clées, Leysin, Lignerolle, Lovatens, Lucens, Mathod, Mauborget, Missy, Moiry, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mont-la-Ville, Montreux, Moudon, Mutrux, Novalles, Noville, Ollon, Onnens (VD), Oppens, Orbe, Orges, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Orzens, Pailly, Payerne, Perroy, Pompaples, Pomy, Premier, Prévonloup, Provence, Rances, Rennaz, Roche (VD), Romainmôtier-Envy, Rossinière, Rougemont, Rovray, Sainte-Croix, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tartegnin, Tévenon, Trey, Treycovagnes, Treytorrens (Payerne), Ursins, Valbroye, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Vevey, Veytaux, Villars-Epeney, Villars-le-Comte, Villarzel, Villeneuve (VD), Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Vully-les-Lacs, Yverdon-les-Bains, Yvonand, Yvorne;
9. dans le canton de Zurich, les communes suivantes: – Bauma, Fischenthal, Elgg, Schlatt (ZH), Turbenthal, Wald (ZH), Wila;
10. dans le canton de Zoug, les communes suivantes: – Oberägeri, Unterägeri, Walchwil.

Footnotes

1. RS 935.12 ↩

2. RS 220 ↩

3. [RO 2003 4317, 2010 3175annexe 3 ch. 8] ↩