Ordonnance concernant l’exécution de l’Accord international de 2001 sur le café

du 21 septembre 2001 (État le 1^eraoût 2003)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur les mesures économiques extérieures (loi)¹,
en exécution de l’accord international sur le café de 2001²,

arrête:

Art. 1 Renseignements

1. Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse des renseignements exacts et complets.³
2. L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:
   1. café, non torréfié, non décaféiné, du n^o0901.1100 du tarif des douanes⁴;
   2. café, non torréfié, décaféiné, du n^o0901.1200 du tarif des douanes;
   3. café, torréfié, non décaféiné, du n^o0901.2100 du tarif des douanes;
   4. café, torréfié, décaféiné, du n^o0901.2200 du tarif des douanes;
   5. extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du n^o2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;
   6. préparations à base de café, du n^o2101.1290 du tarif des douanes.

Art. 2 Communication et transmission des chiffres suisses globaux

1. La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’État à l’économie (seco).⁵
2. Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

Art. 3 Sanctions

Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.

Art. 4 Surveillance

Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 1994⁶est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eroctobre 2001.

Footnotes

1. RS 946.201 ↩

2. RS 0.916.117.1 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12 ). ↩

4. RS 632.10 annexe ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12 ). ↩

6. [RO 1994 3123, 1995 4932art. 3 ch. 20, 2000 187art. 21 ch. 17] ↩