Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

du 19 mars 1976 (État le 1^erjanvier 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8, 85, ch. 5 et 6 et 102, ch. 8 et 9, de la constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 1973³et son rapport du 22 janvier 1975⁴,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La Confédération prend des mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales.

Art. 2 Principes

1. La coopération au développement et l’aide humanitaire internationales expriment la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse avec la communauté internationale et répondent à la situation d’interdépendance qui existe entre les diverses parties du monde. Elles sont fondées sur le respect mutuel des droits et des intérêts des partenaires.
2. Les mesures prises en vertu de la présente loi tiennent compte de la situation des pays partenaires ainsi que des besoins des populations auxquelles elles sont destinées.
3. Les prestations de la Confédération sont accordées sous forme de dons ou à des conditions de faveur. Elles complètent en règle générale des efforts entrepris par les partenaires eux-mêmes.

Art. 3 Modalités

1. Les mesures prises en vertu de la présente loi peuvent être réalisées par voie bilatérale ou multilatérale, ou, le cas échéant, de manière autonome.
2. Sur le plan bilatéral, elles sont réalisées directement par les gouvernements intéressés ou par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés.
3. Sur le plan multilatéral, elles sont réalisées par l’intermédiaire d’institutions internationales.
4. Les mesures autonomes sont réalisées unilatéralement par la Confédération.

Art. 4 Coordination

La Confédération coordonne ses propres mesures avec les efforts des partenaires et, autant que possible, avec les prestations provenant d’autres sources nationales ou internationales, et tendant au même but.

Chapitre 2 Coopération au développement

Art. 5 Buts

1. La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.
2. Elle soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Elle encourage notamment:
   1. le développement rural;
   2. l’amélioration alimentaire, en particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale;
   3. la promotion de l’artisanat et de la petite industrie locale;
   4. la création d’emplois;
   5. la recherche et le maintien d’un équilibre écologique et démographique.

Art. 6 Formes

1. La coopération au développement peut revêtir les formes suivantes:
   1. la coopération technique qui, par l’apport de connaissances et d’expériences, tend notamment à favoriser l’épanouissement de l’homme et à lui donner la possibilité de participer activement au développement économique, social et culturel de la société à laquelle il appartient;
   2. l’aide financière qui contribue notamment à développer l’infrastructure économique et sociale des pays auxquels elle est destinée;
   3. des mesures de politique commerciale qui visent notamment à assurer une meilleure participation des pays en développement au commerce mondial, afin qu’ils puissent en retirer des avantages plus substantiels;
   4. des mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé, telles que les investissements, de nature à favoriser le développement au sens de l’art. 5;
   5. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 5.
2. Différentes formes de coopération au développement peuvent être conjuguées, notamment la coopération technique et l’aide financière pour la mise en oeuvre de programmes et de projets de développement.

Chapitre 3 Aide humanitaire

Art. 7 Buts

L’aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est menacée ainsi qu’au soulagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé.

Art. 8 Formes

1. L’aide humanitaire peut revêtir les formes suivantes:
   1. des prestations en nature, notamment la mise à disposition de denrées alimentaires;
   2. des contributions en espèces;
   3. la mise à disposition de spécialiste et d’équipes de secours, notamment en cas de catastrophe;
   4. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 7.
2. Lorsque cela paraît indiqué, différentes formes d’aide humanitaire sont conjuguées.

Chapitre 4 Financement

Art. 9

1. Les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits d’engagement⁵ouverts pour plusieurs années.
2. Dans les demandes de crédits, on tiendra compte de la situation économique de la Suisse, de l’état des finances fédérales et des besoins des régions suisses désavantagées.
3. Le Conseil fédéral veille à l’affectation efficace des moyens alloués. Il en rend compte aux Chambres fédérales lorsqu’il propose l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement.

Chapitre 5 Mise en œuvre

Art. 10 Accords internationaux

Pour l’utilisation des crédits d’engagement, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur les mesures prévues par la présente loi, à l’exception des accords définis à l’art. 89, al. 4, de la constitution⁶.

Art. 11 Activités privées

1. Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens à sa disposition, soutenir des activités d’institutions privées qui répondent aux buts formulés dans la présente loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations adéquates.
2. Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des personnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.⁷

Art. 12 Cantons, communes et institutions publiques

Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.

Art. 13 Administration fédérale

Le Conseil fédéral veille à la coordination au sein de l’administration fédérale en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales. Il institue un comité interdépartemental.

Art. 13a

Art. 14 Organe consultatif

1. Le Conseil fédéral nomme une Commission consultative de la coopération internationale⁸.
2. Cette commission se prononce notamment sur les buts et l’ordre de priorité des mesures prévues. Elle examine avec la Commission consultative de la politique commerciale, au cours de séances communes, les questions qui touchent aussi la politique économique extérieure de la Suisse.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 15 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 16 Abrogation du droit antérieur

L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement⁹est abrogé.

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjuillet 1977¹⁰

Footnotes

1. [RS 1 3]. Aux disp. correspondent actuellement les art. 54, 166, 173, al. 1, let. a, 184 et 185, al. 1 de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩

2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de données personnelles au DFAE, en vigueur depuis le 1^ersept. 2000 (RO 2000 1915;FF 1999 8381). ↩

3. FF 1973 I 835 ↩

4. FF 1975 I 490 ↩

5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 al. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 662;FF 2020 339). Il a en été tenu compte dans tout le texte. ↩

6. [RS 1 3]. A la disp. mentionnée (l’al. 4 de la version primaire était déjà devenu l’al. 3) correspond actuellement l’art. 141 al. 1 let. d de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩

7. Introduit par l’art. 21 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RO 2007 2387;FF 2004 1803). Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, en vigueur depuis le 1^erjuin 2017 (RO 2017 3219;FF 2016 2179). ↩

8. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

9. [RO 1963 367] ↩

10. ACF du 29 juin 1977 ↩