Protocole n o 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

Conclu à Strasbourg le 28 avril 1983
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 1987¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 octobre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^ernovembre 1987
Amendé par le Protocole n^o11 du 11 mai 1994²

(État le 29 juin 2020)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950³(ci-après dénommée «la Convention»),

considérant que les développements intervenus dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la peine de mort,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Art. 2 Peine de mort en temps de guerre

Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.

Art. 3 Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.

Art. 4 Interdiction de réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l’art. 57 de la Convention.

Art. 5 Application territoriale

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.
Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 6 Relations avec la Convention

Les États Parties considèrent les art. 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 7 Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 7.
Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 9 Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 5 et 8;
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie	21 septembre	2000	1^eroctobre	2000
Allemagne*	5 juillet	1989	1^eraoût	1989
Andorre	22 janvier	1996	1^erfévrier	1996
Arménie	29 septembre	2003	1^eroctobre	2003
Autriche	5 janvier	1984	1^ermars	1985
Azerbaïdjan*	15 avril	2002	1^ermai	2002
Belgique	10 décembre	1998	1^erjanvier	1999
Bosnie et Herzégovine	12 juillet	2002	1^eraoût	2002
Bulgarie	29 septembre	1999	1^eroctobre	1999
Chypre	19 janvier	2000	1^erfévrier	2000
Croatie	5 novembre	1997	1^erdécembre	1997
Danemark	1^erdécembre	1983	1^ermars	1985
Espagne	14 janvier	1985	1^ermars	1985
Estonie	17 avril	1998	1^ermai	1998
Finlande	10 mai	1990	1^erjuin	1990
France	17 février	1986	1^ermars	1986
Géorgie	13 avril	2000	1^ermai	2000
Grèce	8 septembre	1998	1^eroctobre	1998
Hongrie	5 novembre	1992	1^erdécembre	1992
Irlande	24 juin	1994	1^erjuillet	1994
Islande	22 mai	1987	1^erjuin	1987
Italie	29 décembre	1988	1^erjanvier	1989
Lettonie	7 mai	1999	1^erjuin	1999
Liechtenstein	15 novembre	1990	1^erdécembre	1990
Lituanie	8 juillet	1999	1^eraoût	1999
Luxembourg	19 février	1985	1^ermars	1985
Macédoine du Nord	10 avril	1997	1^ermai	1997
Malte	26 mars	1991	1^eravril	1991
Moldova	12 septembre	1997	1^eroctobre	1997
Monaco	30 novembre	2005	1^erdécembre	2005
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège	25 octobre	1988	1^ernovembre	1988
Pays-Bas*	25 avril	1986	1^ermai	1986
Aruba	25 avril	1986	1^ermai	1986
Curaçao	25 avril	1986	1^ermai	1986
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	25 avril	1986	1^ermai	1986
Sint Maarten	25 avril	1986	1^ermai	1986
Pologne	30 octobre	2000	1^ernovembre	2000
Portugal	2 octobre	1986	1^ernovembre	1986
Roumanie	20 juin	1994	1^erjuillet	1994
Royaume-Uni	20 mai	1999	1^erjuin	1999
Guernesey	20 mai	1999	1^erjuin	1999
Île de Man	20 mai	1999	1^erjuin	1999
Jersey	20 mai	1999	1^erjuin	1999
Saint-Marin	22 mars	1989	1^eravril	1989
Serbie	3 mars	2004	1^eravril	2004
Slovaquie	18 mars	1992	1^erjanvier	1993
Slovénie	28 juin	1994	1^erjuillet	1994
Suède	9 février	1984	1^ermars	1985
Suisse	13 octobre	1987	1^ernovembre	1987
République tchèque	18 mars	1992	1^erjanvier	1993
Turquie	12 novembre	2003	1^erdécembre	2003
Ukraine*	4 avril	2000	1^ermai	2000
* Réserves et déclaration. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 1987 1806 ↩
VoirRS 0.101.09 art. 2 ch. 6. ↩
RS 0.101 ↩