Protocole n o 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conclu à Strasbourg le 22 novembre 1984
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 1987¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1988
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^ernovembre 1988
Amendé par le Protocole n^o11 du 11 mai 1994²

(État le 16 septembre 2022)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950³(ci-après dénommée «la Convention»),

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers

Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un état ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir:
1. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
2. faire examiner son cas, et
3. se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.
Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au par. 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.

Art. 2 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.
Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement.

Art. 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire

Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.

Art. 4 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’art. 15 de la Convention.

Art. 5 Égalité entre époux

Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants.

Art. 6 Application territoriale

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s’engage à ce que les dispositions du présent Protocole s’appliquent à ce ou ces territoires.
Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au par. 1 de l’art. 56 de la Convention.
Le territoire de tout État auquel le présent Protocole s’applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit État, et chacun des territoires auxquels le Protocole s’applique en vertu d’une déclaration souscrite par le dit État conformément au présent article, peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d’un État faite par l’art. 1.
Tout État ayant fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 5 du présent Protocole.

Art. 7 Relations avec la Convention

Les États Parties considèrent les art. 1 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 8 Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date à laquelle sept États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 8.
Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 10 Fonctions du dépositaire

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe :

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 6 et 9;
tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi , les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie^a	2 octobre	1996	1^erjanvier	1997
Andorre	6 mai	2008	1^eraoût	2008
Arménie	26 avril	2002	1^erjuillet	2002
Autriche*	14 mai	1986	1^ernovembre	1988
Azerbaïdjan*	15 avril	2002	1^erjuillet	2002
Belgique	13 avril	2012	1^erjuillet	2012
Bosnie et Herzégovine	12 juillet	2002	1^eroctobre	2002
Bulgarie	4 novembre	2000	1^erfévrier	2001
Chypre	15 septembre	2000	1^erdécembre	2000
Croatie^a	5 novembre	1997	1^erfévrier	1998
Danemark*^a	18 août	1988	1^ernovembre	1988
Îles Féroé*^a	2 septembre	1994	2 septembre	1994
Espagne*	16 septembre	2009	1^erdécembre	2009
Estonie^a	16 avril	1996	1^erjuillet	1996
Finlande^a	10 mai	1990	1^eraoût	1990
France*^a	17 février	1986	1^ernovembre	1988
Géorgie	13 avril	2000	1^erjuillet	2000
Grèce	29 octobre	1987	1^ernovembre	1988
Hongrie^a	5 novembre	1992	1^erfévrier	1993
Irlande	3 août	2001	1^ernovembre	2001
Islande^a	22 mai	1987	1^ernovembre	1988
Italie*^a	7 novembre	1991	1^erfévrier	1992
Lettonie^a	27 juin	1997	1^erseptembre	1997
Liechtenstein*	8 février	2005	1^ermai	2005
Lituanie^a	20 juin	1995	1^erseptembre	1995
Luxembourg*^a	19 avril	1989	1^erjuillet	1989
Macédoine du Nord^a	10 avril	1997	1^erjuillet	1997
Malte	15 janvier	2003	1^eravril	2003
Moldova^a	12 septembre	1997	1^erdécembre	1997
Monaco*	30 novembre	2005	1^erfévrier	2006
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège^a	25 octobre	1988	1^erjanvier	1989
Pologne	4 décembre	2002	1^ermars	2003
Portugal*	20 décembre	2004	1^ermars	2005
République tchèque^{a b}	18 mars	1992	1^erjanvier	1993
Roumanie^a	20 juin	1994	1^erseptembre	1994
Saint-Marin*^a	22 mars	1989	1^erjuin	1989
Serbie	3 mars	2004	1^erjuin	2004
Slovaquie^{a b}	18 mars	1992	1^erjanvier	1993
Slovénie^a	28 juin	1994	1^erseptembre	1994
Suède*^a	8 novembre	1985	1^ernovembre	1988
Suisse*^a	24 février	1988	1^ernovembre	1988
Turquie	2 mai	2016	1^eraoût	2016
Ukraine^a	11 septembre	1997	1^erdécembre	1997
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Cet État étend aux art. 1 à 5 du Prot. n^o7 la reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 34 et 46 de la Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – RS 0.101 ) jusqu’à l’entrée en vigueur du Prot. n^o11 (RS 0.101.09 ) le 1^ernov. 1998. ^b 18.03.1992: date du dépôt de l’instrument de ratification par la République fédérative tchèque et slovaque.
Suisse ⁴Réserve portant sur l’art. 1:Lorsque l’expulsion intervient à la suite d’une décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 70 de la Constitution⁵pour menace de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas des droits énumérés à l’al. 1, même après l’exécution de l’expulsion.Réserve portant sur l’art. 5:Après l’entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 1984⁶, les dispositions de l’art. 5 du Protocole additionnel n^o7 seront appliquées sous réserve, d’une part, des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (art. 160 CC⁷et 8a tit. fin., CC) et, d’autre part, de celles relatives à l’acquisition du droit de cité (art. 161, 134, al. 1, 149, al. 1, CC et 8b tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimonial (art. 9, 9a , 9c , 9d , 9e , 10 et 10a tit. fin., CC).

RO 1988 1596 ↩
VoirRS 0.101.09 art. 2 ch. 7. ↩
RS 0.101 ↩
Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 mars 1987 (RO 1988 1596). ↩
RS 101 ↩
RO 1986 122 ↩
RS 210 ↩